Contribution hébergement et nourriture selon le droit belge

Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY

Avocat Indépendant au barreau de Brabant Wallon et membre du Comité d’Experts

Temps de lecture : 4 min.

Maître Christelle MELERY est avocate à Hévillers depuis 2004. Elle vous accompagne en droit de la famille, en droit de l’immobilier, en droit pénal, en droit des sociétés, en droit commercial, ainsi qu’en droit des biens et responsabilité civile.

Dès la naissance de l’enfant, ses parents ont l’obligation de contribuer ensemble aux frais liés à sa nourriture, son hébergement, son éducation et sa santé. En cas de divorce, chaque parent doit respecter ses obligations jusqu’à ce que l’enfant devienne autonome. Pour ce faire, la loi n’impose pas de somme ni mode de calcul précis. Toutefois, le parent contribue aux besoins de l’enfant en fonction de ses facultés financières. Ainsi, l’enfant doit avoir le même niveau de vie que sa mère et son père. Vos parents ont divorcé ? Rassurez-vous ! La loi belge protège vos intérêts, et ce, même si vous avez déjà atteint l’âge de 18 ans. Après le divorce de vos parents, vous souhaitez vivre seul ? Prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille pour connaitre les droits dont vous pouvez bénéficier auprès d’eux. Quelle est la différence entre pension alimentaire et contribution alimentaire ? Quel est le coût d’une contribution alimentaire ? Qu’est-ce qu’une obligation générale de secours ? Les réponses !

Table des matières Voir

À RETENIR

Les parents de l’enfant doivent contribuer à l’hébergement, la nourriture, l’éducation et la santé de l’enfant dès sa naissance. S’ils divorcent, cette obligation se poursuit par le biais d’une contribution alimentaire. La somme est définie en fonction des facultés financières de chacun des parents.

Parent ou enfant, vous souhaitez connaitre davantage sur la contribution alimentaire en Belgique ? Lisez ceci !

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Quelle est la différence entre pension alimentaire et contribution alimentaire ?

Voici les définitions de la pension alimentaire et la contribution alimentaire :

La pension alimentaire est une somme versée à un ex-conjoint en état de besoin. En effet, pendant le mariage, les époux se sont promis « secours et assistance ». Dans certains cas, cette obligation se poursuit même après le divorce.

La contribution alimentaire est une somme forfaitaire mensuelle allouée par un parent à son enfant pour couvrir ses frais d’alimentation, d’hébergement, de santé et d’éducation. En effet, cette obligation est automatiquement imposée aux parents dès la naissance de leur enfant. Ensuite, à leur séparation, cette obligation se poursuit.

Bon à savoir :

En Belgique, si la contribution alimentaire est automatiquement octroyée aux enfants, la pension alimentaire pour ex-époux n’est accordée que sous certaines conditions. De plus, la somme versée à l’ex-époux ne peut excéder de 1/3 des revenus de l’époux débiteur.

Points clés à retenir

La pension alimentaire est une somme versée à son ex-époux en état de besoin.

La contribution alimentaire est versée pour aider à couvrir les frais d’entretien de l’enfant.

Quel est le coût d’une contribution alimentaire ?

La contribution alimentaire est octroyée dans le but de subvenir aux besoins de la liste suivante :

- La nourriture ;
- L’entretien ;
- L’hébergement ;
- La santé ;
- L’éducation et les formations ;
- L’épanouissement de l’enfant.

Pendant un divorce par consentement mutuel, la somme octroyée peut être convenue entre les époux. Pour le cas d’un divorce contentieux, il appartient au juge de fixer le montant.

Bon à savoir :

Même en cas de divorce par consentement mutuel, si le juge pense que les intérêts de ou des enfants ne sont pas suffisamment protégés, il peut demander de revoir la somme.

Aucun montant fixe n’est imposé par la loi. Toutefois, dans l’article 203 du Code civil, la loi précise que la somme doit être « à proportion des facultés des parents ». Dans tous les cas, les critères de la liste suivante sont considérés :

Les revenus des parents

Ils englobent les revenus professionnels, les revenus immobiliers et mobiliers ainsi que la faculté du parent à se procurer des revenus (comme la faculté de toucher des sommes plus importantes).

Les dépenses des enfants

Pour calculer le budget, vous pouvez choisir la méthode Renard ou encore la méthode « Gezinsbond ».

Le mode de garde de l’enfant

Un parent qui a la garde exclusive de l’enfant ne touchera pas la même contribution qu’un parent qui a la garde alternée.

Les allocations familiales

Les allocations familiales ne sont pas additionnées aux revenus du parent, mais sont déduites des charges des enfants.

En général, le parent qui a la majorité de la garde est celui qui touche la contribution alimentaire. Il peut aussi bien s’agir de la mère que du père.

Points clés à retenir

La loi n’impose aucun montant prédéfini.
La contribution alimentaire doit être calculée en fonction des revenus du parent, des besoins de l’enfant, du mode de garde et des allocations familiales.

Qu’est-ce qu’une obligation générale de secours ?

Par définition, une obligation alimentaire, appelée également contribution alimentaire « de secours », est le devoir d’une personne d’aider un membre de sa famille lorsque celui-ci est dans le besoin.

Cette obligation concerne les personnes de la liste suivante :

- Les parents envers leurs enfants, et vice versa ;
- Les petits-enfants envers leurs grands-parents, et vice versa ;
- Les gendres et les belles-filles envers leurs beaux-parents, et vice versa.

Bon à savoir :

La loi n’impose pas cette obligation entre frères et sœurs, ainsi qu’entre oncles/tantes et nièces/neveux.

Passé ses 18 ans, la contribution alimentaire n’est pas automatiquement accordée par les tribunaux à l’enfant. Elle dépend des facultés contributives, du mode d’hébergement de l’enfant et de sa formation. Ce dernier devra demander à ses parents ou ses grands-parents la contribution alimentaire de secours. Le coût de l’obligation alimentaire du parent envers son enfant dépend des critères de la liste suivante :

- Les revenus des parents ;
- L’âge et les besoins de l’enfant ;
- Les études qu’il suit.

Quant à la durée de l’obligation, la mère et le père sont dans le devoir d’assister leur enfant jusqu’à ce qu’il soit autonome. Ainsi, même à l’atteinte de ses 18 ans, l’enfant peut toujours réclamer l’aide de ses parents, notamment pour son hébergement, son alimentation, le financement de ses études.

Bon à savoir :

En cas de manquement grave aux devoirs de l’enfant, à titre d’exemple, s’il sèche les cours ou si ses échecs sont trop récurrents, le juge peut libérer les parents de l’obligation de secours alimentaires.

Points clés à retenir

Une obligation générale de secours est le devoir d’aider un membre de sa famille en état de besoin.

Cette personne peut être vos parents, vos grands-parents ou votre enfant.

Pour conclure, chaque parent doit veiller à l’entretien et à l’épanouissement de son enfant. Même après l’âge de 18 ans, cette obligation doit continuer. Elle est imposée au père comme à la mère de l’enfant. En cas de litige avec votre ex-conjoint concernant la contribution alimentaire, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille.