Fraude fiscale en Belgique : sanctions et solutions

En Belgique, la fraude fiscale peut entraîner une augmentation du montant de l’impôt, des intérêts de retard et des sanctions pénales. Les conséquences dépendent notamment de la nature et de la gravité des faits ainsi que de l’intention de la personne mise en cause. Si vous êtes accusé de fraude fiscale, vous pouvez, selon votre situation, contester les faits, corriger votre situation selon les procédures disponibles ou préparer votre défense devant le tribunal. Un avocat en droit fiscal peut vous expliquer les risques encourus et vous aider à choisir la démarche adaptée.

Qu’est-ce qu’une fraude fiscale en Belgique ?

La fraude fiscale consiste notamment à dissimuler volontairement des revenus ou des transactions, à omettre la déclaration de biens ou à communiquer des informations inexactes dans le but d’éluder ou de réduire l’impôt.

Elle peut entraîner :

• des conséquences fiscales, notamment le paiement de l’impôt éludé, des accroissements d’impôt et des intérêts de retard ;
• des sanctions pénales lorsque les conditions d’une infraction sont réunies. En matière d’impôts sur les revenus, l’article 449 du CIR 92, adapté par la loi du 16 mai 2024, prévoit une peine d’emprisonnement de niveau 2 lorsque les dispositions du CIR 92 ou de ses arrêtés d’exécution sont violées dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, et une peine d’emprisonnement de niveau 3 lorsque les faits sont commis dans le cadre d’une fraude fiscale grave, organisée ou non.

Découvrez ci-dessous les informations clés sur la fraude fiscale.

Quels sont les différents types de fraudes fiscales ?

La fraude fiscale peut prendre plusieurs formes. Voici des exemples de situations susceptibles de constituer une fraude :

• Par omission, lorsque le contribuable omet volontairement de déclarer une partie de ses revenus ou de ses actifs. Il peut également s’agir de ne pas déclarer certains comptes bancaires lorsque cette déclaration est obligatoire.
• Par fausse déclaration, lorsque le contribuable fournit des factures falsifiées, sous-estime ses revenus ou majore artificiellement certaines déductions fiscales.
• Sur la TVA, notamment lorsque des factures fictives ou des opérations inexistantes sont utilisées afin d’obtenir indûment un avantage ou le remboursement d’une TVA non due.
• Par manipulation des comptes, lorsqu’une entreprise modifie ou falsifie certaines données comptables afin de réduire artificiellement son bénéfice imposable.

Quelles sont les sanctions en cas de fraude fiscale en Belgique ?

En Belgique, la fraude fiscale peut entraîner des conséquences fiscales et, lorsqu’une infraction pénale est constituée, des sanctions pénales. Les conséquences dépendent notamment de la nature des faits, de leur gravité et de l’intention de leur auteur.

Sur le plan fiscal

L’accroissement d’impôt : en matière d’impôts sur les revenus, l’article 444 du CIR 92 prévoit qu’un accroissement peut être appliqué notamment en cas d’absence de déclaration, de déclaration tardive, incomplète ou inexacte. Son taux dépend de la nature et de la gravité de l’infraction ainsi que de son rang et peut s’échelonner de 10 % à 200 %, sous réserve des règles et exceptions applicables. Il est notamment renoncé à l’accroissement pour une première infraction commise de bonne foi, dans les conditions prévues par cet article.

Les intérêts de retard : ils peuvent s’ajouter aux impôts qui n’ont pas été payés dans les délais.

Sur le plan pénal, en matière d’impôts sur les revenus

• lorsqu’une violation du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) ou de ses arrêtés d’exécution est commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, l’article 449 prévoit une peine d’emprisonnement de niveau 2 ;
• lorsque les faits sont commis dans le cadre d’une fraude fiscale grave, organisée ou non, ils sont punis d’une peine d’emprisonnement de niveau 3 ;
• une amende pénale accessoire de 2 000 € à 4 000 000 € peut également être prononcée dans les conditions prévues par l’article 449 du CIR 92 ;
• une confiscation peut être prononcée lorsque les conditions légales sont réunies.

Cette échelle générale doit être distinguée du régime pénal fiscal applicable. En matière d’impôts sur les revenus, l’article 449 du CIR 92 prévoit spécifiquement une peine d’emprisonnement de niveau 2 ou de niveau 3 selon la nature et la gravité des faits. L’article 457/1 du CIR 92 prévoit un régime particulier lorsque le juge admet des circonstances atténuantes, avec notamment le remplacement des peines d’emprisonnement prévues par des peines moins sévères dans les conditions qu’il fixe. Ces dispositions de l’article 449 concernent les impôts sur les revenus. Les infractions relatives à la TVA relèvent des dispositions pénales propres au Code de la TVA.

Le Livre Ier du Code pénal pose par ailleurs le principe général selon lequel l’emprisonnement constitue un ultime recours. Lorsqu’un juge retient une peine de niveau 2 et opte pour l’emprisonnement, il doit motiver pourquoi les autres peines de niveau 2 ne permettent pas d’atteindre les objectifs de la peine. En matière fiscale, cette règle générale doit être lue conjointement avec les dispositions particulières des articles 449, 457 et 457/1 du CIR 92.

Quels sont les rôles de l’ISI en Belgique ?

L’Inspection spéciale des impôts (ISI) est une administration du SPF Finances chargée de lutter contre la fraude fiscale grave et organisée. Elle peut vérifier la situation fiscale des contribuables pour les impôts, droits et taxes dont l’État fédéral assure l’établissement, le contrôle ou le recouvrement. Elle remplit principalement une mission de contrôle et de taxation, intervient également dans les procédures de contentieux fiscal et dispose d’une cellule mobile chargée de sécuriser le recouvrement des taxations établies.

Dans l’exercice de ses missions, l’ISI peut notamment :

• contrôler la situation fiscale des contribuables ;
• analyser les déclarations, documents comptables et opérations financières afin de détecter d’éventuelles irrégularités ;
• enquêter sur des mécanismes de fraude complexes, comme les carrousels à la TVA ou certains montages internationaux ;
• rectifier la situation fiscale du contribuable et établir les impositions supplémentaires dues lorsqu’un contrôle révèle une fraude ou une irrégularité ;
• intervenir dans les procédures de contentieux fiscal ;
• prendre des mesures destinées à sécuriser le recouvrement des taxations établies, en collaboration avec les services compétents.

L’ISI traite notamment des dossiers liés à la fraude fiscale grave et organisée utilisant des mécanismes complexes ou internationaux, à l’escroquerie financière, à l’abus de biens sociaux ou à l’organisation d’insolvabilité.

Comment dénoncer une fraude fiscale en Belgique ?

Si vous souhaitez signaler une suspicion de fraude fiscale, utilisez le dispositif prévu à cet effet sur le site officiel du SPF Finances.

Sur cette page, la rubrique « Signalez » permet notamment de signaler une suspicion de fraude fiscale via le canal officiel prévu par l’administration.

FAQ

Une erreur dans une déclaration fiscale est-elle toujours une fraude ?

Non. Une erreur involontaire ne constitue pas automatiquement une fraude pénale. Elle peut toutefois entraîner une rectification de l’impôt, des intérêts de retard ou, lorsque les conditions légales sont réunies, un accroissement d’impôt. La qualification pénale dépend notamment des faits et de l’intention de la personne concernée.

Peut-on corriger une déclaration fiscale après son envoi ?

Oui, mais la démarche dépend du moment où l’erreur est découverte et de l’impôt concerné. Il est conseillé de contacter rapidement le SPF Finances ou un avocat en droit fiscal afin de déterminer la procédure applicable.

Une régularisation volontaire permet-elle d’éviter les sanctions ?

Pas automatiquement. Le fait de corriger sa situation ne garantit pas l’absence de conséquences fiscales ou pénales. Les effets dépendent notamment de la nature des faits, de leur gravité, du moment auquel la correction intervient et de la procédure applicable.

Le paiement de l’impôt éludé met-il fin aux poursuites pénales ?

Non. Le paiement de l’impôt, des intérêts et des éventuelles sanctions fiscales ne met pas automatiquement fin à une procédure pénale. Il peut toutefois être pris en considération dans l’appréciation du dossier selon les circonstances.

Peut-on contester les sanctions imposées par l’administration fiscale ?

Oui. Un contribuable peut contester un supplément d’impôt, un accroissement ou une autre décision fiscale lorsqu’il estime qu’elle n’est pas justifiée. Le recours doit respecter la procédure et les délais applicables à la décision concernée.

La fraude fiscale peut entraîner des conséquences fiscales importantes et, lorsque les conditions d’une infraction pénale sont réunies, des poursuites pénales. En cas de contrôle, de redressement ou d’accusation de fraude fiscale, un avocat en droit fiscal peut vous aider à analyser votre situation, à exercer les recours appropriés et à défendre vos intérêts.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La fraude fiscale implique notamment des comportements visant volontairement à éluder ou à réduire l’impôt.
• Elle peut prendre la forme d’une omission volontaire, d’une fausse déclaration, d’une fraude à la TVA ou d’autres mécanismes frauduleux.
• Elle peut entraîner le paiement de l’impôt éludé, des accroissements d’impôt, des intérêts de retard et, lorsqu’une infraction pénale est constituée, des sanctions pénales.
• En matière d’impôts sur les revenus, l’article 449 du CIR 92 prévoit une peine d’emprisonnement de niveau 2 lorsqu’une violation du CIR 92 ou de ses arrêtés d’exécution est commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, et une peine d’emprisonnement de niveau 3 lorsque les faits sont commis dans le cadre d’une fraude fiscale grave, organisée ou non.
• L’ISI lutte principalement contre la fraude fiscale grave et organisée. Elle exerce des missions de contrôle et de taxation, intervient dans le contentieux fiscal et contribue à sécuriser le recouvrement des taxations établies.
• Une suspicion de fraude fiscale peut être signalée via le dispositif prévu sur le site officiel du SPF Finances.
• Un avocat en droit fiscal peut vous conseiller en cas de contrôle, de redressement ou de poursuites et vous aider à exercer les recours adaptés.