Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente
Vous avez fini la négociation de la vente ou de l’achat d’une maison ? Il est temps de passer à la signature d’un compromis de vente avant de signer l’acte authentique de vente. Bien que facultatif, ce document est essentiel, car il permet de préparer et de sécuriser la future transaction. Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Que doit-il contenir ? En cas de problème après la conclusion d’un compromis de vente, telle que la découverte d’un vice caché, un avocat spécialisé en droit de l’immobilier peut vous conseiller.
À RETENIR : En quoi consiste le compromis de vente ?
Le compromis de vente est l’engagement mutuel du vendeur et de l’acquéreur d’un bien immobilier de réaliser la transaction avant la conclusion de l’acte définitif de vente. Disposant d’une valeur contraignante en Belgique, son annulation expose la partie qui se rétracte en dehors des conditions suspensives à des pénalités.
Vous êtes sur le point de signer un compromis de vente ? Nos informations suivantes vous seront utiles pour que ce document soit le plus clair possible.
Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un contrat soulignant l’engagement du vendeur et de l’acheteur d’un bien immobilier d’effectuer la transaction dans les conditions précisées dans ce document. Il s’agit d’un engagement réciproque entre les parties jusqu’à la signature de l’acte authentique de vente qui ne peut pas être réalisée immédiatement pour diverses raisons.
Il est possible de citer l’attente de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur ou encore la vérification de tous les documents indispensables pour la vente de l’immeuble.
Pour garantir cet engagement, le compromis de vente s’accompagne souvent du paiement d’un acompte par l’acheteur. Le montant de l’acompte lors d’un compromis de vente en Belgique est librement négocié entre les parties, mais il est généralement de 10 à 15 % du prix de vente. Le compromis de vente peut également prévoir une indemnité pour dédommager l’acquéreur dans le cas où le vendeur changerait d’avis après sa signature.
Est-il possible de se rétracter après la signature d’un compromis de vente ?
Le Code civil belge prévoit dans l’article 1589 que :
La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Ainsi, il n’est pas possible de se rétracter après la signature d’un compromis de vente en Belgique ou de l’annuler, sauf si les parties y ont inséré des clauses ou conditions suspensives. Ces dernières conditionnent la conclusion de l’acte authentique de vente à la réalisation d’un ou plusieurs événements futurs et incertains. En voici quelques exemples :
- L’obtention d’un permis de construire ou d’un crédit immobilier ;
- L’absence d’un vice caché qui est un défaut non apparent du bien constaté par l’acheteur après le compromis de vente.
Quelles sont les pénalités en cas d’annulation d’un compromis de vente en Belgique ?
Si l’une des parties se rétracte en dehors des conditions suspensives, l’autre peut introduire une action en justice en vue de l’exécution forcée de la transaction immobilière ou du versement de dommages et intérêts. De plus, si l’annulation du compromis de vente est à l’initiative de l’acheteur, il ne pourra pas récupérer l’acompte.
Comment établir un compromis de vente ?
Le compromis de vente peut être rédigé par le vendeur et l’acquéreur. Cependant, pour s’assurer de ne rien oublier d’important, il est recommandé de confier sa rédaction à un notaire. Le compromis de vente doit comporter plusieurs informations obligatoires. Les parties doivent également y joindre certains documents.
Les mentions obligatoires sur un compromis de vente
Le compromis de vente doit contenir, sous peine de nullité (soit son invalidité) :
- Les identités et les coordonnées du vendeur et de l’acheteur ;
- Le prix de vente du bien ;
- Le montant des éventuels acompte et indemnité ;
- La description du bien ;
- Ses modalités d’occupation : s’il est, par exemple, occupé par le vendeur, le compromis de vente doit préciser la date à laquelle ce dernier quittera les lieux ;
- La date prévue pour la signature de l’acte authentique de vente ;
- L’identité de l’officier public en cas de rédaction du compromis de vente par un notaire ;
- La signature des parties.
Les pièces à joindre au compromis de vente d’une maison
Les documents suivants doivent accompagner la promesse de vente :
- Le certificat de performance énergétique du bien ;
- Le certificat de conformité électrique ;
- L’attestation d’étude du sol qui atteste que le sol sur lequel se trouve le bien immobilier n’est pas pollué ;
- Les renseignements urbanistiques : ce document établi par l’administration communale informe des règles d’urbanisme applicables au bien et de l’existence d’une éventuelle infraction urbanistique.
Compromis de vente : comment un avocat peut-il vous aider ?
Bien que l’intervention d’un avocat soit facultative lors de l’établissement d’un compromis de vente, son aide peut être précieuse. Ce juriste joue plusieurs dans le cadre de cette procédure, à savoir :
- Conseiller : l’avocat en droit de l’immobilier maîtrise les règles juridiques relatives à la vente d’un bien immobilier. Ainsi, il est apte à conseiller le vendeur et l’acheteur sur les points à inclure dans le compromis de vente pour que ce document soit le plus complet possible et prévenir les litiges ;
- Rédiger le compromis de vente : il est possible de trouver facilement des compromis de vente modèles gratuits sur Internet. Toutefois, ils sont souvent généraux et ne tiennent pas compte de la situation particulière de l’immeuble et/ou des parties. L’avocat peut s’assurer que les intérêts de son client soient bien respectés dans ce document ;
- Défendre en cas de litige : en cas d’introduction d’une action en justice suite à l’annulation du compromis de vente, ce professionnel du droit peut réaliser les actes de procédure et protéger au mieux son client devant le juge.
Pour conclure, le compromis de vente d’un bien immobilier engage le vendeur et l’acquéreur. Ainsi, il est essentiel de bien réfléchir avant de le signer.
POINTS CLÉS À RETENIR :
- Le compromis de vente constitue un engagement du vendeur et de l’acheteur de conclure la transaction immobilière avant la signature de l’acte définitif de vente ;
- Ni le vendeur ni l’acheteur ne peuvent se rétracter après la signature du compromis de vente, sauf si ce dernier comporte une clause suspensive ;
- En cas d’annulation du compromis de vente, la partie à l’initiative de la décision risque l’exécution forcée de la vente et le dédommagement de l’autre. S’il s’agit de l’acquéreur, il peut perdre l’acompte qu’il a versé ;
- Pour établir un compromis de vente, il est conseillé de faire appel à un notaire. Cet acte doit comporter plusieurs mentions obligatoires ;
- L’avocat peut conseiller lors de la rédaction d’un compromis de vente ou s’occuper lui-même de cette tâche.
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