Notre comité d’avocats experts

Publié le jeudi 5 décembre 2024 La garde partagée ou alternée est une mode d’hébergement dans laquelle l’enfant passe un temps relativement égal entre le foyer de son père et celui de sa mère.

Publié le vendredi 29 novembre 2024 Le droit des successions est la branche du droit privé qui définit les règles applicables en matière de succession, notamment la procédure de règlement d’une succession, les personnes qui peuvent hériter, les options héréditaires offertes aux héritiers et les règles fiscales en matière de succession.

Publié le jeudi 28 novembre 2024 La protection judiciaire est une mesure de protection des biens et/ou de la personne d’un majeur incapable de les gérer en raison de son état de santé physique ou mental ou s’il est un prodigue.

Publié le mercredi 27 novembre 2024 L’arrestation judiciaire est possible uniquement en cas de flagrant délit, de flagrant crime ou si des raisons sérieuses laissent penser que la personne a commis un délit ou un crime.

Publié le lundi 4 novembre 2024 L’Ordre de quitter le territoire (OQT) belge est un acte administratif obligeant un étranger en situation irrégulière à quitter le territoire dans un délai déterminé. Pour contester un OQT en Belgique, vous pouvez déposer un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers ou de la Cour européenne des droits de l’homme.

Publié le lundi 4 novembre 2024 La garde alternée, appelée également l’hébergement égalitaire, est un mode de garde recommandé par la loi belge. Elle consiste à partager de manière égalitaire entre les deux parents le temps de résidence de l’enfant.

Publié le lundi 4 novembre 2024 Vous êtes accusé de fraude fiscale, car vous avez omis de déclarer un de vos biens ou certains de vos revenus ? Pas de panique ! La fraude fiscale est une pratique condamnée par la loi belge.

Publié le mercredi 30 octobre 2024 En principe, la décision sur la modalité d’hébergement des enfants est prise par les deux parents et homologuée par le juge de la famille. En cas de désaccord, l’un d’eux peut saisir le tribunal de la famille du lieu de sa résidence ou du dernier domicile conjugal via une requête contradictoire déposée à son greffe pour trancher le litige.

Publié le mardi 29 octobre 2024 Lors d’un accident, le délit de fuite est une infraction durant laquelle l’auteur, qu’il soit le conducteur d’un véhicule, un cycliste ou même un piéton, prend la fuite afin d’échapper à la constatation.

Publié le vendredi 25 octobre 2024 Le compromis de vente est l’engagement mutuel du vendeur et de l’acquéreur d’un bien immobilier de réaliser la transaction avant la conclusion de l’acte définitif de vente. Disposant d’une valeur contraignante en Belgique, son annulation expose la partie qui se rétracte en dehors des conditions suspensives à des pénalités.

Publié le mercredi 23 octobre 2024 En Belgique, le licenciement est un processus strictement encadré par la loi, mais il peut parfois être abusif, lorsque l'employeur ne respecte pas les règles ou invoque des motifs injustifiés. Le licenciement abusif survient lorsque le salarié est congédié sans raison valable, pour des motifs vexatoires ou discriminatoires.

Publié le lundi 21 octobre 2024 Le droit de préemption est le droit conféré par la loi ou une disposition contractuelle à une personne privée ou publique d’acquérir un bien immobilier en priorité par rapport à d’autres potentiels acheteurs lorsque le propriétaire décide de le vendre.

Publié le vendredi 27 septembre 2024 Le harcèlement moral se traduit par des agissements répétés ou incessants dont les conséquences nuisent gravement à la tranquillité de la victime.

Publié le vendredi 27 septembre 2024 Pour résoudre un conflit lié à une location immobilière, le bailleur ou le locataire doit informer l’autre du problème. Les parties peuvent également recourir à la médiation, à l’arbitrage ou à la conciliation.

Publié le mardi 24 septembre 2024 Le tribunal de la famille traite les litiges relatifs à l’état d’une personne et à la vie familiale. La demande, sous forme de requête ou de citation, est à adresser au greffe du tribunal de la famille du lieu de domicile du défendeur, des enfants ou de l’un des époux suivant la nature du conflit.

Publié le vendredi 20 septembre 2024 En cas d’abus de pouvoir d’un huissier de justice, le justiciable peut porter plainte auprès de la Direction générale « contrôle et médiation » du SPF Economie pour avertir le professionnel.

Publié le mardi 31 janvier 2023 L’avocat donne des conseils avisés à la victime. Il effectue les formalités nécessaires et l’aide à rassembler le dossier. Il vérifie le rapport de l’expertise médicale et assiste son client pendant le procès.

Publié le mardi 31 janvier 2023 En Belgique, l’employeur comme l’employé peut mettre fin à un contrat de travail suite à une faute grave. La loi belge définit la faute grave comme une faute qui rend « immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».