Plainte pour harcèlement moral privé en Belgique

Vous êtes victime de harcèlement moral dans votre vie privée ? Depuis le 1er septembre 2026, le harcèlement est défini par l’article 237 du Code pénal comme le fait de perturber délibérément la tranquillité d’une personne, même par un acte unique, alors que l’auteur savait ou aurait dû savoir que son comportement affecterait gravement sa tranquillité. Le harcèlement simple est puni d’une peine de niveau 2, tandis que certaines circonstances aggravantes peuvent faire passer la sanction au niveau 3. La victime peut déposer plainte auprès de la police ou écrire au procureur du Roi. Pour faire valoir vos droits, demandez l’assistance d’un avocat en droit pénal ou d’un avocat en droit du travail lorsque les faits se déroulent dans un contexte professionnel.

Quelles sanctions pour le harcèlement dans la vie privée ?

Le harcèlement simple est puni d’une peine de niveau 2 : un emprisonnement de six mois à trois ans, une surveillance électronique d’un mois à un an, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures, une peine de probation de plus de 12 mois à deux ans ou une condamnation par déclaration de culpabilité. Le juge peut également prononcer une amende accessoire de 200 à 5 000 euros, soit de 250 à 6 250 euros après application des décimes additionnels, lorsqu’elle peut être cumulée avec la peine principale prononcée. La condamnation par déclaration de culpabilité ne peut toutefois pas être cumulée avec cette amende.

Pour que le harcèlement soit pénalement répréhensible, les éléments suivants doivent être établis :

• Le comportement doit perturber délibérément la tranquillité de la personne visée ;
• Un acte unique peut suffire : la répétition des agissements n’est pas une condition obligatoire ;
• L’auteur devait savoir ou aurait dû savoir que son comportement affecterait gravement la tranquillité de la personne visée.

Comment prouver un harcèlement moral en Belgique ?

Pour porter plainte, rassemblez le maximum de preuves afin de présenter un dossier solide. Les preuves peuvent être les suivantes :

• Des témoignages, comme celui d’un proche de la victime décrivant les effets du harcèlement ;
• Des échanges écrits entre le harceleur et la victime, notamment les courriels, les SMS et tout autre type de communication écrite ;
• Des enregistrements vidéo ou audio, sans porter illégalement atteinte à la vie privée d’autrui ;
• Des certificats médicaux.

Vous pouvez vous déclarer « personne lésée » afin d’être informé de la suite donnée à votre plainte, notamment d’un éventuel classement sans suite, de l’ouverture d’une instruction ou de la fixation d’une audience, et de faire joindre des documents utiles au dossier. Ce statut ne permet toutefois pas, à lui seul, d’obtenir une indemnisation. Pour demander réparation de votre préjudice devant le juge pénal, vous devez vous constituer partie civile.

Comment agir en cas de harcèlement moral au travail en Belgique ?

Le travailleur qui estime subir un harcèlement moral peut notamment introduire une demande d’intervention psychosociale formelle pour faits de harcèlement auprès du conseiller en prévention aspects psychosociaux. Avant l’introduction de cette demande, un entretien personnel obligatoire doit avoir lieu avec ce conseiller dans les 10 jours calendriers suivant le moment où le travailleur lui fait part de sa volonté d’introduire une demande formelle.

Lorsque la procédure interne n’existe pas, n’a pas été appliquée légalement ou n’a pas permis de mettre fin aux faits, le travailleur peut également saisir l’Inspection du travail – Contrôle du bien-être au travail. Lorsque la personne mise en cause est l’employeur ou un membre du personnel de direction et que les mesures nécessaires ne sont pas prises, le conseiller en prévention peut lui-même être tenu de saisir l’inspection.

Le travailleur peut aussi engager une action devant le tribunal du travail afin notamment de demander la cessation des faits, des mesures destinées à y mettre fin ou la réparation de son préjudice. S’il saisit directement le tribunal sans avoir utilisé la procédure interne alors que celle-ci existe et peut être appliquée légalement, le juge peut suspendre la procédure et lui demander de passer d’abord par cette voie.

Une plainte pénale peut également être déposée lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction.

La « personne de confiance » est une fonction spécifique prévue dans le dispositif de prévention. Un supérieur hiérarchique ou un responsable des ressources humaines n’est donc pas automatiquement une personne de confiance au sens de cette réglementation.

Quelle est la peine pour un harcèlement moral au travail en Belgique ?

En Belgique, le harcèlement moral au travail est puni d’une sanction de niveau 4 du Code pénal social : un emprisonnement de six mois à trois ans, une surveillance électronique d’un mois à un an, une peine de probation de plus de douze mois à deux ans, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ou une amende pénale. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, l’amende pénale de 4 800 à 56 000 euros prévue par l’article 101 s’élève, après application des décimes additionnels, à 6 000 à 70 000 euros. Le Code pénal social permet également de cumuler l’une des quatre premières peines avec cette amende pénale. Lorsque le ministère public renonce aux poursuites pénales, l’administration compétente peut infliger une amende administrative de 2 400 à 28 000 euros, soit de 3 000 à 35 000 euros après application des décimes additionnels.

Par ailleurs, la victime qui se constitue partie civile peut demander des dommages et intérêts pour réparer son préjudice. L’indemnisation dépend notamment de la preuve du dommage et du lien de causalité avec les faits reprochés.

FAQ sur le harcèlement moral en Belgique

Quelle est la peine pour un harcèlement moral dans la vie privée en Belgique ?

Le harcèlement moral dans la vie privée relève notamment de l’article 237 du nouveau Code pénal. Il est puni d’une peine de niveau 2. Selon les circonstances, les sanctions peuvent comprendre une peine d’emprisonnement, une surveillance électronique, une peine de travail, une peine de probation ou une déclaration de culpabilité. Une amende accessoire peut également être prononcée lorsqu’elle peut être cumulée avec la peine principale choisie, mais elle ne peut pas être cumulée avec une condamnation par déclaration de culpabilité.

Que faire en cas de harcèlement moral au travail ?

Le travailleur peut s’adresser au conseiller en prévention aspects psychosociaux ou à la personne de confiance, si cette fonction existe dans l’entreprise. S’il souhaite introduire une demande d’intervention psychosociale formelle, un entretien personnel obligatoire avec le conseiller en prévention doit d’abord avoir lieu dans les 10 jours calendriers suivant l’expression de cette volonté. D’autres recours peuvent être possibles, notamment auprès de l’inspection compétente ou du tribunal du travail.

Quelle est la différence entre une personne lésée et une partie civile ?

La personne lésée peut notamment être informée des suites données à sa plainte et fournir des documents. Pour demander une indemnisation de son préjudice devant la juridiction pénale, elle doit en principe se constituer partie civile.

Pour conclure, le harcèlement moral est une infraction sérieuse punie par la loi belge, et ce, qu’il se déroule dans le cadre de la vie privée ou au travail. Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, n’hésitez pas à demander l’aide d’un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Dans la vie privée, le harcèlement peut résulter d’un acte unique ou de plusieurs agissements dès lors que l’auteur perturbe délibérément la tranquillité de la personne visée et qu’il savait ou aurait dû savoir que son comportement l’affecterait gravement.
• La victime peut déposer plainte auprès d’un service de police ou adresser directement sa plainte au procureur du Roi.
• Le harcèlement simple est puni d’une peine de niveau 2, comprenant notamment un emprisonnement de six mois à trois ans. Le juge peut y ajouter une amende accessoire de 200 à 5 000 euros, soit de 250 à 6 250 euros après application des décimes additionnels, lorsqu’elle peut être cumulée avec la peine principale prononcée. Cette amende ne peut pas être cumulée avec une condamnation par déclaration de culpabilité.
• Pour agir en cas de harcèlement moral au travail, le travailleur peut notamment solliciter le conseiller en prévention aspects psychosociaux, saisir l’Inspection du travail ou engager une action devant le tribunal du travail. Une plainte pénale est également possible lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction.
• Le harcèlement moral au travail est puni d’une sanction de niveau 4 du Code pénal social. Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, l’amende pénale peut atteindre 70 000 euros et l’amende administrative 35 000 euros, décimes additionnels compris.
• Un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits et à vous représenter devant la justice.