Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
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Quels sont les droits d’un détenu en Belgique ?
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 6 min
Les détenus jouissent de tous les droits fondamentaux accordés aux citoyens libres, excepté le droit à la liberté de mouvement. Certaines organisations ont été créées pour assurer le respect de leurs droits en prison.
Infractions routières : quelles conditions particulières pour les jeunes conducteurs ?
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min
Outre les infractions routières pour lesquelles l’ensemble des conducteurs sont convoqués devant le tribunal de police, les jeunes conducteurs le sont également dans le cas où une déchéance facultative serait prévue.
Accident de la route : les responsabilités civiles et pénales du conducteur
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min
La responsabilité civile implique l’indemnisation des dommages subis par la victime d’un accident de la route. La responsabilité pénale est engagée lorsque le conducteur commet une infraction.
Accident de la route : les responsabilités pénales et civiles du conducteur
Publié le 29/08/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 2 min
La responsabilité civile concerne les tiers, c’est-à-dire les victimes de l’accident dont vous êtes responsable. Vous devez obligatoirement être assuré au titre de la responsabilité civile. La responsabilité pénale est engagé lorsque vous avez commis une infraction.
Quels sont les recours contre une assurance qui ne paye pas ?
Publié le 29/08/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 4 min
Que vous ayez souscrit une assurance auto, une assurance santé ou encore une assurance multirisque habitation, les règles sont les mêmes. La loi oblige l’assureur à indemniser la personne assurée si le sinistre en question est mentionné dans le contrat d’assurance et que la compagnie est prévenue dans le délai convenu.
Droit des assurances : sureté et sécurité
Publié le 29/08/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 4 min
Le droit des assurances est une subdivision du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé au même titre que le droit financier et le droit boursier. Il régit les rapports entre les assureurs et les assurés dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Voisins d’un projet immobilier dérangeant, vous pouvez vous regrouper et agir !
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane RIXHON - Temps de lecture : 5 min
Le droit de participation du public permet au voisinage de participer activement aux prises de décision de l’autorité publique en matière d’environnement et d’urbanisme. En agissant ainsi, les riverains participent à la prise de décision finale et peuvent influencer son contenu.
Maltraitance sur le lieu de travail : toutes les démarches à effectuer !
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 4 min
La violence au travail est l'ensemble des actions ou comportements qui s'écartent du raisonnable. Elle a pour conséquence de nuire ou de blesser physiquement ou psychologiquement la victime. La violence au travail peut être interne, entre le personnel de l’entreprise, ou externe avec des individus présents sur les lieux.
Contractuel dans la fonction publique: quelle protection contre les sanctions ou le licenciement ?
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 4 min
Le contrat de travail d’un fonctionnaire répond à peu près aux mêmes règles que le contrat de travail d’un salarié du secteur privé. L’agent contractuel est soumis à des évaluations durant sa carrière, lui permettant de bénéficier d’une évolution de son traitement.
Peut-on contester une mise en disponibilité pour maladie ?
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 4 min
Un fonctionnaire est mis en disponibilité pour maladie de plein droit par son employeur public lorsqu’il a épuisé son capital congé maladie. Il a la possibilité de contester cette décision devant les tribunaux ou le Conseil d’Etat. La disponibilité pour maladie a pour conséquence le paiement d’un traitement d’attente qui peut se réduire à 60% du salaire brut.
Mon enfant est mis en échec dans l’enseignement secondaire: que faire?
Publié le 16/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane RIXHON - Temps de lecture : 5 min
La mise en échec scolaire dans l’enseignement secondaire est une décision prise soit par le conseil de classe à la fin de l’année scolaire dans les enseignements général, artistique, technique et professionnel soit par le jury de qualification au terme de la 7e ou 6e année dans l’enseignement de qualification.
Harcèlement moral : ce que dit la loi
Publié le 15/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
D’après la loi, le harcèlement moral regroupe des actions abusives lancées répétitivement à l’encontre d’une personne durant un certain temps dans le but de nuire à la personne. Les actes répertoriés portent atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité de l’individu dans la vie professionnelle ou personnelle.
Vente de voiture saisie par la police en Belgique
Publié le 08/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une vente aux enchères est un système de vente ouverte au public ou réservée à une clientèle sélectionnée selon l’organisateur. Les biens proposés sont adjugés aux plus offrants. Un prix minima est fixé pour chaque lot avant la vente. Le dernier prix revient à l’assistance.
Comprendre les saisies-exécutions mobilières et immobilières par un huissier
Publié le 07/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’une personne refuse de payer volontairement sa dette et qu’une décision judiciaire l’oblige à s’en acquitter, le créancier peut lancer l’exécution forcée de ce jugement. Ainsi, le débiteur est contraint de rembourser son créancier par le biais d’une saisie.
Vente de voiture saisie par la douane Belgique
Publié le 07/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie peut désigner une mesure conservatoire consistant à confisquer un bien mobilier afin de forcer le règlement d’une dette soit par la vente du bien ou en espèces. Elle peut être réalisée par un huissier ou un douanier selon les défauts de paiement constatés.
Saisie sur salaire, que dit la loi Belge ?
Publié le 07/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 2 min
La rémunération représente les sommes versées à un employé ou à un prestataire en contrepartie de l’exécution d’un contrat de travail, d’apprentissage ou de commande. Il peut s’agir d’un salaire, d’une commission, des primes, des indemnités, du 13ème mois, des allocations de chômage ou d’un pécule de vacances.
Saisie sur salaire pour pension alimentaire en Belgique
Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 2 min
La saisie sur salaire peut être appliquée dans différents domaines, y compris le droit familial. En Belgique, la saisie est une mesure applicable aux débiteurs qui ne paient pas les pensions alimentaires auxquelles ils ont été condamnés.
Quid des saisies effectuées par un huissier en Belgique
Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’huissier a le droit de procéder à une saisie de voiture ou pour pension alimentaire non payée s’il dispose d’un titre exécutoire. Toutefois, il doit respecter les réglementations pour éviter des saisies abusives.
Procédures de divorce en Belgique
Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Serge HERBECQ - Temps de lecture : 2 min
Votre mariage bat de l’aile depuis un moment ? Vous ne trouvez pas d’autre solution que la séparation ? Sachez qu’il existe deux procédures possibles en Belgique : divorce par consentement mutuel et désunion irrémédiable.
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