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Droit d’établissement des résidents et des citoyens européens en Belgique : quelles sont les démarches administratives ?
Publié le 15/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les résidents européens et les citoyens en Belgique bénéficient d’un droit de libre circulation sur le territoire si leur séjour dure moins de trois mois. Néanmoins, ils doivent présenter des pièces d’identité valides. Si le séjour d’un ressortissant européen s’étale sur plus de trois mois, il est obligé de constituer un dossier de demande d’attestation d’enregistrement à la commune belge où il est établi. Des documents attestant la régularisation de leur situation en Belgique leur sont remis à l’issue de la démarche.
La procédure de régularisation et cas exceptionnels
Publié le 15/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Comme son nom l’indique, la régularisation du séjour est une démarche visant à normaliser le séjour d’une personne en Belgique et à lui offrir un titre de séjour correspondant à sa situation. Le dossier de régularisation encadré par l’article 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 fait l’objet d’une vérification rigoureuse par l’Office des étrangers.
Quels sont les recours devant le Conseil du contentieux des étrangers ?
Publié le 15/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
La contestation d’une décision administrative délivrée par le ministre de l’Intérieur figure parmi les recours possibles devant le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique. Il en est de même pour la demande d’une annulation ou d’une suspension d’une décision délivrée par le CRGA concernant votre séjour sur le territoire.
Regroupement familial : quelles sont les démarches ?
Publié le 15/02/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
Pour qu’un regroupement familial aboutisse, le regroupant doit répondre aux conditions nécessaires tant sur sa situation que celle des membres de sa famille. Ses revenus doivent être stables et suffisants pour couvrir ses besoins ainsi que ceux de sa famille. Si le regroupant est un étranger , il doit avoir travaillé sur le territoire pendant trois moins au minimum.
Avocat spécialiste en dommage corporel : comment peut-il aider à obtenir une indemnisation ?
Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 4 min
L’avocat donne des conseils avisés à la victime. Il effectue les formalités nécessaires et l’aide à rassembler le dossier. Il vérifie le rapport de l’expertise médicale et assiste son client pendant le procès.
La rupture du contrat de travail en cas de faute grave en Belgique
Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 4 min
En Belgique, l’employeur comme l’employé peut mettre fin à un contrat de travail suite à une faute grave. La loi belge définit la faute grave comme une faute qui rend « immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur ».
Union libre et cohabitation : quand intervient l’avocat ?
Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min
Si vous avez opté pour l’union libre ou la cohabitation légale, il vous suffit de changer d’adresse ou de rédiger une convention de vie commune. Comme les deux partenaires sont libres de rédiger les clauses composant la convention, l’assistance de l’avocat est indispensable.
Contribution, hébergement et aliments selon le droit belge
Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 4 min
Les parents de l’enfant doivent contribuer à l’hébergement, la nourriture, l’éducation et la santé de l’enfant dès sa naissance. S’ils divorcent, cette obligation se poursuit par le biais d’une contribution alimentaire.
Je n’ai pas été retenu pour un marché public : comment agir ?
Publié le 12/01/2023, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En cas de rejet d’une offre de marché public, le soumissionnaire évincé doit agir juste après l’attribution du marché. Les voies de recours sont différentes selon que la valeur de ce dernier atteint ou non le seuil européen.
Société en faillite : recours avocat ?
Publié le 29/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Vardges KHANJARYAN (SRL VK LAW) - Temps de lecture : 4 min
En Belgique, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire dans la procédure de faillite. Toutefois, elle est vivement recommandée. Grâce à ses connaissances en droit, cet homme de loi vous donne des conseils personnalisés, vous guide lors de la procédure et vous aide à défendre vos intérêts.
Changement de statut de l’étranger
Publié le 14/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le changement de statut est une démarche permettant à un étranger résidant en Belgique d’obtenir un titre de séjour à un autre statut. Pour ce faire, il doit déposer une demande au Bourgmestre de la commune de sa résidence en y joignant les documents attestant qu’il remplit les critères pour changer de statut.
Regroupement familial : comment ça fonctionne ?
Publié le 14/12/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les bénéficiaires du regroupement familial sont le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants mineurs, les enfants majeurs handicapés et les parents d’un MENA. La demande de regroupement familial doit être déposée au consulat de Belgique. Pour qu’elle soit recevable, l’étranger rejoint doit résider en Belgique depuis au moins 12 mois, justifier de ressources stables et suffisantes et disposer d’une assurance maladie.
Consommation et trafic de stupéfiants : quelles peines encourues ?
Publié le 23/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 4 min
En droit belge, la consommation et le trafic de stupéfiants sont considérés comme des délits et sont punis d’une amende de 25 à 2500 € et/ou de 3 mois à 5 ans de prison. En cas de circonstances aggravantes, l’acte est qualifié de crime et est passible d’une peine de réclusion ou de travaux forcés de 10 à 20 ans.
Menace de mort : plainte classée sans suite. Que faire ?
Publié le 11/11/2022, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En cas de classement sans suite d’une plainte pour menace de mort, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction pour devenir partie au procès. Elle peut aussi saisir directement le Tribunal via la citation directe.
Le vol aggravé : quelles sont les circonstances aggravantes en droit belge ?
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min
Le vol aggravé est un vol perpétré avec circonstances aggravantes. Ces dernières peuvent être liées à la qualité de la victime ou de l’auteur du vol. Cette infraction peut être réalisée avec ou sans violences ni menaces. Les peines varient en fonction des circonstances.
Excès de vitesse en Belgique : que risquez-vous ?
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min
Le montant de l’amende dépend de l’excès de vitesse du conducteur. En agglomération, elle est de 53 € pour les premiers 10 km/h en trop et 11 € pour les km/h suivants. Sur grande route, elle est de 53 € pour les premiers 10 km/h en trop et 6 € pour les km/h suivants. Selon les circonstances, l’amende peut atteindre 4 000 €.
Quels sont les droits d’un détenu en Belgique ?
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 6 min
Les détenus jouissent de tous les droits fondamentaux accordés aux citoyens libres, excepté le droit à la liberté de mouvement. Certaines organisations ont été créées pour assurer le respect de leurs droits en prison.
Infractions routières : quelles conditions particulières pour les jeunes conducteurs ?
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min
Outre les infractions routières pour lesquelles l’ensemble des conducteurs sont convoqués devant le tribunal de police, les jeunes conducteurs le sont également dans le cas où une déchéance facultative serait prévue.
Accident de la route : les responsabilités civiles et pénales du conducteur
Publié le 09/11/2022, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min
La responsabilité civile implique l’indemnisation des dommages subis par la victime d’un accident de la route. La responsabilité pénale est engagée lorsque le conducteur commet une infraction.
Accident de la route : les responsabilités pénales et civiles du conducteur
Publié le 29/08/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 2 min
La responsabilité civile concerne les tiers, c’est-à-dire les victimes de l’accident dont vous êtes responsable. Vous devez obligatoirement être assuré au titre de la responsabilité civile. La responsabilité pénale est engagé lorsque vous avez commis une infraction.
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