Réussir sa demande de regroupement familial et éviter un refus

Réussir une demande de regroupement familial nécessite de respecter les conditions applicables à votre situation : statut et durée du séjour du regroupant, lien familial et, selon le régime concerné, moyens de subsistance, logement ou assurance maladie. Lorsque la demande doit être introduite depuis l’étranger, elle passe en principe par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence ou de séjour du demandeur. En cas de refus, un recours peut être introduit auprès du Conseil du contentieux des étrangers. Pour préparer votre dossier, vous pouvez consulter un avocat en droit des étrangers.

Qu’est-ce que le regroupement familial en Belgique ?

En Belgique, le regroupement familial désigne une procédure légale permettant à un Belge ou à un étranger disposant d’un droit de séjour de faire venir certains membres de sa famille pour vivre avec lui dans le pays. Selon le régime applicable, la demande peut notamment concerner le conjoint, le partenaire ou les enfants.

D’une manière générale, la demande est introduite depuis l’étranger au moyen d’une demande de visa. Toutefois, certaines situations permettent d’introduire une demande depuis la Belgique, auprès de l’administration communale compétente. Les conditions varient notamment selon le statut du regroupant, le lien familial et la situation de séjour du demandeur.

Qui peut bénéficier du regroupement familial ?

En Belgique, les membres de la famille susceptibles de bénéficier du regroupement familial dépendent du statut du regroupant et du régime juridique applicable.

Conjoint

Le conjoint est la personne avec laquelle le regroupant est marié. Les conditions relatives à l’âge des époux et à la reconnaissance du mariage dépendent du régime applicable. Une union religieuse ou coutumière ne suffit donc pas nécessairement, à elle seule, à ouvrir un droit au regroupement familial.

Partenaire 

Un partenaire peut, sous certaines conditions, bénéficier du regroupement familial. Il peut s’agir notamment d’un partenaire lié au regroupant par un partenariat enregistré ou d’une personne avec laquelle il entretient une relation durable et stable reconnue par le régime applicable. Les conditions de durée de la relation et d’âge varient selon la situation.

Enfants mineurs ou majeurs handicapés

Le regroupement familial peut concerner les enfants mineurs du regroupant ou de son conjoint ou partenaire, sous réserve des conditions applicables. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux enfants issus d’une précédente union, notamment en matière de filiation, d’autorité parentale et de droit de garde.

Dans certains régimes, un enfant majeur peut également être concerné lorsqu’il est handicapé et se trouve dans l’impossibilité de subvenir à ses propres besoins. Les justificatifs requis dépendent de la situation et du statut du regroupant.

Parents

Les parents d’un mineur étranger non accompagné bénéficiaire d’une protection internationale peuvent, sous les conditions du régime applicable, bénéficier du regroupement familial. Des règles particulières s’appliquent lorsque le regroupant atteint l’âge de 18 ans pendant la procédure.

Quelles conditions devez-vous remplir pour être accepté ?

Les conditions du regroupement familial varient selon le statut du regroupant et le membre de la famille concerné. Elles peuvent notamment porter sur la durée ou la nature du séjour en Belgique, les moyens de subsistance, le logement et l’assurance maladie. Pour certains ressortissants de pays tiers disposant d’un droit de séjour illimité, un délai de séjour préalable peut être exigé. Sa durée dépend de la situation familiale et du régime applicable.

D’autres conditions doivent être examinées selon le cas du regroupement :

• Avec un Belge ;
• Avec un citoyen de l’Union européenne ou un ressortissant relevant du régime européen applicable ;
• Avec un ressortissant d’un pays tiers ;
• Avec un bénéficiaire d’un statut de protection internationale.

Regroupement familial avec un Belge

Les membres de la famille d’un Belge ayant exercé son droit à la libre circulation dans un autre État membre de l’Union européenne peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime applicable aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union.

L’application de ce régime dépend notamment des circonstances dans lesquelles la vie familiale s’est développée et de la situation du regroupant et des membres de sa famille. Il ne suffit donc pas que le regroupant ait simplement séjourné ou travaillé dans un autre pays de l’Union.

Lorsque le régime européen ne s’applique pas, les conditions prévues pour le regroupement familial avec un Belge n’ayant pas exercé son droit à la libre circulation doivent être examinées. Elles varient notamment selon le lien familial et peuvent porter sur l’âge des personnes concernées, la filiation, le partenariat et les justificatifs à fournir.

Regroupement familial avec un citoyen de l’Union européenne ou un ressortissant relevant du régime européen

Un citoyen de l’Union européenne qui séjourne en Belgique peut, sous les conditions du régime européen, être rejoint par certains membres de sa famille.

Peuvent notamment être concernés :

• Le conjoint ;
• Le partenaire répondant aux conditions prévues par le régime applicable ;
• Les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge ;
• Les ascendants directs à charge, lorsque les conditions requises sont réunies.

La qualité de membre de la famille, l’identité, le lien familial et, le cas échéant, la dépendance financière doivent être établis au moyen des documents appropriés.

Les conditions précises dépendent du lien familial et de la situation du citoyen de l’Union. Elles doivent être vérifiées au regard des règles applicables au dossier.

Regroupement familial avec un ressortissant d’un pays tiers

Lorsqu’un étranger qui ne relève pas du régime européen réside en Belgique, le regroupement familial est soumis aux conditions prévues par la loi du 15 décembre 1980, notamment selon la nature de son droit de séjour.

Les membres de la famille susceptibles d’être concernés comprennent notamment :

• Le conjoint, sous réserve des conditions relatives à l’âge et au mariage ;
• Le partenaire qui satisfait aux conditions du régime applicable ;
• Les enfants mineurs, lorsque les conditions de filiation et, le cas échéant, d’autorité parentale ou de droit de garde sont remplies ;
• Dans certaines situations, les enfants majeurs handicapés qui ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins.

Les conditions relatives aux ressources, au logement, à l’assurance maladie et à la durée du séjour préalable doivent être vérifiées en fonction du statut du regroupant et de la situation familiale.

Regroupement familial avec un bénéficiaire d’un statut de protection internationale

En Belgique, le regroupement familial avec un bénéficiaire du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire obéit à des règles particulières.

Selon la situation, peuvent notamment être concernés :

• Le conjoint ou le partenaire qui répond aux conditions du régime applicable ;
• Les enfants mineurs non mariés du regroupant ou de son conjoint ou partenaire, lorsque les conditions relatives à la filiation et, le cas échéant, à l’autorité parentale sont réunies ;
• Dans certaines situations, un enfant majeur handicapé qui ne peut pas subvenir à ses propres besoins.

Les conditions applicables et les justificatifs à fournir dépendent notamment de la date de la demande, du statut du regroupant et de la situation des membres de sa famille.

Comment se déroule la procédure de demande ?

La procédure dépend du statut du regroupant, du lien familial et du lieu où le demandeur se trouve. Lorsque la demande doit être introduite depuis l’étranger, elle passe en principe par le poste diplomatique ou consulaire belge compétent pour le lieu de résidence ou de séjour du demandeur.

Les démarches de regroupement familial en Belgique varient selon le statut du regroupant et la situation du membre de la famille concerné.

Dans certains pays, des prestataires privés, comme VFS Global ou TLS Contact, réceptionnent les demandes de visa pour le compte des autorités belges. Lorsque ce service est prévu, le demandeur doit suivre les instructions du poste diplomatique ou consulaire compétent.

La procédure de demande de visa suit généralement plusieurs étapes :

• Créer un compte sur le site officiel VisaOnWeb, lorsque cette démarche est requise ;
• Remplir le formulaire de demande de visa et transmettre les informations demandées ;
• Prendre rendez-vous auprès du poste diplomatique ou consulaire ou du prestataire désigné, selon les instructions applicables ;
• Se présenter au rendez-vous avec le dossier et les justificatifs requis ;
• Régler les droits et frais applicables à la demande ;
• Attendre l’examen du dossier par les autorités compétentes.

Lorsque toutes les conditions sont remplies, les autorités compétentes peuvent délivrer le visa ou reconnaître le droit de séjour selon le régime applicable.

Quels sont les délais et les risques de refus ?

Le délai de traitement dépend du statut du regroupant et de la base juridique de la demande.

Pour certaines demandes relevant des articles 10 et 10bis de la loi du 15 décembre 1980, la décision doit en principe intervenir dans un délai de neuf mois. Dans certains cas exceptionnels, notamment lorsque le dossier est complexe, ce délai peut être prolongé à deux reprises pour une période de trois mois.

Pour les demandes relevant du régime applicable aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille, le droit de séjour doit être reconnu le plus rapidement possible et, lorsque les conditions sont réunies, au plus tard dans un délai de six mois.

Un refus peut notamment intervenir si les conditions légales ne sont pas remplies ou si les pièces fournies ne permettent pas d’établir les éléments nécessaires à la demande.

Parmi les difficultés susceptibles de compromettre un dossier figurent notamment :

• Des documents manquants ou insuffisants pour établir le lien familial ;
• Des justificatifs de ressources, de logement ou d’assurance maladie insuffisants lorsque ces conditions s’appliquent ;
• Des incohérences entre les informations communiquées et les documents fournis ;
• L’absence d’une autorisation ou d’un justificatif requis dans une situation particulière.

CAS PRATIQUE FICTIF

Sophie, une ressortissante marocaine vivant à Bruxelles, a introduit une demande de regroupement familial pour faire venir son mari et ses deux enfants. Elle dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée avec un revenu mensuel de 1 900 € net, d’un logement conforme et d’une assurance maladie.

Son revenu étant inférieur au montant de référence applicable, cela ne suffit pas, à lui seul, à justifier un refus. L’Office des étrangers doit examiner sa situation globale et apprécier si ses ressources lui permettent de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille sans devenir une charge pour les pouvoirs publics.

FAQ

Que faire si ma demande de regroupement familial est refusée ?

Vous pouvez examiner la possibilité d’introduire un recours contre la décision ou, selon les circonstances, de déposer une nouvelle demande. Les démarches à entreprendre dépendent notamment des motifs du refus et des voies de recours applicables.

Combien de temps dure une procédure de regroupement familial en Belgique ?

Le délai dépend du régime applicable. Pour certaines demandes relevant des articles 10 et 10bis de la loi du 15 décembre 1980, le délai de décision est en principe de neuf mois, avec des prolongations possibles dans certains cas exceptionnels. Pour les demandes relevant du régime européen, un délai maximal de six mois s’applique lorsque les conditions sont réunies.

Peut-on introduire une demande depuis la Belgique ?

Oui. Dans certaines situations prévues par la loi, une demande de regroupement familial peut être introduite depuis la Belgique auprès de l’administration communale du lieu de résidence. Les conditions dépendent notamment du statut du regroupant, du lien familial et de la situation de séjour du demandeur.

Peut-on perdre son droit de séjour après un regroupement familial ?

Oui, le droit de séjour peut, dans certaines circonstances prévues par la loi, être retiré après son obtention, notamment en cas de fraude ou lorsque les conditions légales ne sont plus remplies. Les conséquences dépendent du statut de la personne, de sa situation familiale et de la durée de son séjour en Belgique.

Pour conclure, le regroupement familial en Belgique dépend du statut du regroupant, du lien familial et du régime juridique applicable. Les conditions relatives au séjour, aux ressources, au logement et à l’assurance maladie doivent être vérifiées au regard de la situation concrète. En cas de difficulté ou de refus, un avocat en droit des étrangers peut vous aider à préparer votre dossier et à examiner les voies de recours possibles.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Un dossier incomplet ou des justificatifs insuffisants peuvent compromettre une demande de regroupement familial.
• La demande est généralement introduite depuis l’étranger, mais certaines situations permettent de la déposer en Belgique.
• Les conditions, les délais et les frais varient selon le statut du regroupant et le régime applicable.
• Avant de déposer une demande, vérifiez les exigences officielles correspondant à votre situation.