Réussir sa demande de regroupement familial et éviter un refus

Réussir une demande de regroupement familial nécessite avant tout le respect des conditions requises : séjour d’au moins 12 mois du regroupant, situation financière stable, lien familial et assurance maladie. Vous devez aussi demander un Visa regroupement familial auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre lieu de résidence. En cas de refus, vous pouvez former un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour mieux préparer votre dossier et réduire les risques de refus de regroupement familial en Belgique.

Qu’est-ce que le regroupement familial en Belgique ?

En Belgique, le regroupement familial désigne une procédure légale permettant à un Belge ou à un étranger disposant d’un séjour valide de faire venir sa famille pour vivre avec lui dans le pays. La demande concerne généralement le conjoint, le partenaire enregistré ou encore les enfants mineurs ou majeurs handicapés.

D’une manière générale, la demande s’introduit depuis l’étranger avec une demande de visa. Cependant, certaines situations permettent d’effectuer la procédure en Belgique, comme le cas d’un Belge souhaitant être rejoint par sa famille d’origine étrangère. En effet, les conditions du regroupement familial dans le Royaume varient selon le statut du regroupant et la nationalité des membres de la famille à faire venir, entre autres.

Qui peut bénéficier du regroupement familial ?

En Belgique, les personnes éligibles pour un regroupement familial appartiennent à l’une des catégories suivantes :

• Conjoint :

Le conjoint désigne l’époux ou l’épouse issu(e) d’un mariage légal ou de l’équivalent du mariage en Belgique. Les personnes unies par un mariage religieux ou coutumier sont également en droit de demander un regroupement familial si l’union est reconnue dans le pays d’origine. Les individus concernés doivent être âgés de plus de 18 ans.

• Partenaire enregistré :

En Belgique, un partenaire enregistré est une personne avec laquelle vous avez cohabité et dont la déclaration de cohabitation légale a été effectuée auprès de l’officier de l’état civil de la commune du lieu de résidence. La demande de regroupement est possible pour les individus de plus de 21 ans ou à partir de 18 ans si vous avez déjà cohabité pendant au moins 1 an.

• Enfants mineurs ou majeurs handicapés :

Cette catégorie concerne les enfants communs du couple, ainsi que ceux de l’un ou l’autre parent bénéficiant d’une garde exclusive. Elle intègre également les enfants handicapés âgés de moins de 18 ans, non mariés, souhaitant vivre avec le regroupant. Pour les enfants de l’un des époux, une copie du jugement de garde est nécessaire, ainsi que l’accord de l’autre parent en cas de garde partagée. Pour les enfants handicapés, vous devez fournir un document attestant de leur état de santé.

• Parents :

Si vous avez été reconnu comme mineur étranger non accompagné (MENA) et êtes désormais majeur (âgé de plus de 18 ans), en tant que réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous pouvez introduire une demande pour faire venir vos parents.

Quelles conditions devez-vous remplir pour être accepté ?

Pour être un regroupant en Belgique, vous devez y résider légalement depuis au moins 12 mois. Vous devez également avoir un logement suffisant, des ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de votre famille ainsi qu’une assurance maladie.

D’autres conditions sont aussi à remplir selon le cas du regroupement :

• Avec un Belge ;
• Avec un étranger UE/EEE (Espace Économique Européen) ;
• Avec un étranger non UE/EEE ;
• Avec un bénéficiaire d’un statut de protection internationale.

Regroupement familial avec un Belge

Les membres de la famille d’un Belge ayant fait usage de son droit de libre circulation bénéficient des mêmes droits que les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne. Les conditions et les procédures d’obtention de visa sont généralement simplifiées si la situation respecte certains critères :

• La vie familiale s’est développée et consolidée durant le séjour du regroupant dans un autre État membre de l’Union européenne.
• Sa famille le rejoint ou l’accompagne pour vivre en Belgique.
• La vie familiale se poursuit ou n’a pas pris fin avant l’entrée des membres de la famille et le dépôt de la demande de droit de séjour dans le cadre d’un regroupement familial.

Si la situation ne respecte pas ces conditions, le regroupement se fera selon les exigences applicables au cas d’un Belge n’ayant pas fait usage du droit de libre circulation :

• Le conjoint doit être marié au regroupant et âgé d’au moins 18 ans si l’union est antérieure à la demande de regroupement familial. Si ce n’est pas le cas, l’âge minimum est de 21 ans.
• S’il s’agit d’un partenariat, il doit être établi en Allemagne, au Danemark, en Finlande, en Islande, en Norvège, en Suède ou au Royaume-Uni. La déclaration de cohabitation légale est également effectuée devant un officier de l’état civil.
• Dans le cas d’un descendant direct, le demandeur âgé de moins de 18 ans doit pouvoir prouver sa filiation avec le Belge regroupant à l’aide d’un document, comme un acte de naissance.

         Regroupement familial avec un étranger UE/EEE

Un ressortissant étranger originaire d’un pays membre de l’UE ou associé à l’UE, comme la Suisse, peut être rejoint par :

• Un conjoint capable de prouver son identité notamment à l’aide d’un passeport, ainsi que son mariage avec le regroupant et son droit de séjour de plus de 3 mois en Belgique ;
• Un partenaire pouvant établir son lien et son identité ainsi que la stabilité de la relation ;
• Un descendant direct d’un citoyen UE âgé de moins de 21 ans, disposant d’un droit de séjour en Belgique et un droit de garde dans le cas d’une garde partagée ;
• Un ascendant direct remplissant les mêmes conditions : identité, filiation, prise en charge éventuelle et droit de séjour en Belgique.

Regroupement familial avec un étranger non UE/EEE

Le cas d’un regroupement familial en Belgique avec un étranger non UE/EEE varie aussi selon la personne qui va venir :

• Vous pouvez être rejoint par votre conjoint ou partenaire âgé de 21 ans et plus, ou d’au moins 18 ans si l’union est antérieure à l’arrivée du regroupant en Belgique.
• L’enfant mineur célibataire ou majeur handicapé a aussi droit au regroupement familial si la filiation avec vous, votre conjoint ou partenaire est établie. Dans le cas d’un enfant qui n’est pas commun avec l’étranger, le droit de garde doit être prouvé avec des documents officiels, comme une décision judiciaire.

Regroupement familial avec un bénéficiaire d’un statut de protection internationale

En Belgique, le regroupement familial avec un étranger jouissant du statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire permet d’être rejoint par :

• Un conjoint marié légalement ou un partenaire lié par un partenariat enregistré ou considéré comme l’équivalent d’un mariage en Belgique ;
• Les enfants communs de moins de 18 ans et célibataires ;
• Les enfants mineurs de l’étranger rejoint ou de son conjoint ou partenaire, célibataires et dont le regroupant exerce l’autorité parentale ;
• Un enfant majeur, handicapé et non marié disposant d’une attestation émise par un médecin agréé par le poste diplomatique confirmant son état de santé.

Comment se déroule la procédure de demande ?

Le regroupement familial d’un étranger souhaitant vivre en famille en Belgique passe généralement par la demande d’un Visa D auprès du poste diplomatique ou consulaire compétent du lieu de résidence du demandeur. Dans certains cas, des sociétés privées, comme VFS Global ou TLS Contact, réceptionnent, pour le compte de l’ambassade, les demandes de visa. Si vous êtes concerné, vous devez déposer votre requête auprès de l’entreprise correspondante.

Quant à la demande de votre visa, elle suit quelques étapes :

1. Le regroupant, l’étranger demandeur du regroupement familial ou le tiers accompagnateur doit créer un compte utilisateur sur le site https://visaonweb.diplomatie.be/.
2. Vous remplissez et envoyez un ou plusieurs formulaires de demande de visa en cas de demande multiple. Vous recevez une copie de ces documents sur l’adresse e-mail communiquée.
3. Vous prenez rendez-vous sur le site de l’entreprise privée le cas échéant.
4. Le jour du rendez-vous, vous vous présentez au Visa Application Center ou VAC avec votre dossier, en réglant les frais de service de l’entreprise privée et les droits de visa. Ensuite, le VAC prend votre photo et enregistre vos empreintes.
5. Le VAC transmet la demande de visa et votre dossier à l’ambassade ou au consulat général de Belgique pour traitement.
6. Un visa D est délivré par le poste diplomatique ou consulaire si toutes les conditions d’un regroupement familial sont remplies.

Quels sont les délais et les risques de refus ?

Les délais pour une demande de regroupement familial sont de 9 mois maximum. Au-delà, vous êtes en droit de demander au Service des Étrangers des informations sur l’avancement de votre dossier. Dans des cas très complexes, comme une enquête sur un mariage de complaisance, le délai peut être prolongé deux fois de 3 mois.

Pour des dossiers complets et sans difficulté, les délais moyens sont de 3 mois pour les membres de la famille d’un citoyen belge ou de l’UE et de 6 mois pour les ressortissants d’un pays hors UE.

Après l’examen de votre dossier, un refus peut être prononcé si toutes les conditions requises pour un regroupement familial ne sont pas remplies :

• Attestation d’assurance non conforme à la forme exigée ;
• Contrat de bail non enregistré ;
• Mineur voyageant seul, mais sans autorisation parentale ;
• Etc.

Pour conclure, le regroupement familial est généralement possible pour une personne ayant une famille légalement reconnue et disposant d’un droit de séjour en Belgique. Vous devez aussi avoir un logement, une assurance maladie ainsi que des ressources financières suffisantes. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour accélérer le processus et éviter les erreurs lors du dépôt de votre dossier.

CAS PRATIQUE FICTIF :

Sophie, une ressortissante marocaine vivant à Bruxelles, a introduit une demande de regroupement familial pour faire venir son mari et ses deux enfants. Elle dispose d’un contrat de travail à durée indéterminée avec un revenu mensuel de 1 900 € net, d’un logement conforme et d’une assurance maladie.

Son dossier a été rejeté pour documents incomplets concernant la preuve de ressources stables. Face à cette situation, elle a décidé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Avec les conseils et l’aide de ce dernier, elle a pu faire réexaminer son dossier par l’administration. Elle est à nouveau en attente de la validation des visas de sa famille.

FAQ

Que faire si ma demande de regroupement familial est refusée ?

Vous pouvez introduire une nouvelle demande ou faire un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers.

Combien de temps dure une procédure de regroupement familial en Belgique ?

En Belgique, une procédure de regroupement familial dure généralement 9 mois maximum, sauf en cas de dossier complexe ou incomplet.

Peut-on introduire une demande depuis la Belgique ?

Oui, la demande peut se faire exceptionnellement depuis la Belgique, auprès de l’administration communale du lieu de résidence, pour un enfant mineur ou un membre de la famille d’un citoyen belge autorisé à séjourner plus de 3 mois.

Peut-on perdre son droit de séjour après un regroupement familial ?

Oui, le droit de séjour après regroupement familial peut être retiré en cas de découverte ultérieure d’une fraude lors de la procédure, entre autres.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un dossier incomplet augmente le risque de refus d’une demande de regroupement familial.
• Le regroupement familial s’initie généralement depuis le pays de résidence des demandeurs étrangers.
• Le dépôt de la demande de regroupement familial se fait auprès d’organismes privés dans certains pays.