Vous souhaitez que les membres de votre famille vous rejoignent en Belgique ? Vous pouvez réaliser une demande de regroupement familial sous certaines conditions. Cette procédure a été mise en place pour que les migrants travaillant en Belgique y restent grâce à l’arrivée des membres de sa famille. Toutefois, elle constitue aussi aujourd’hui un outil de gestion de l’immigration. Ainsi, elle a fait l’objet de plusieurs modifications législatives plus restrictives ces dernières années. Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir faire venir les membres de sa famille en Belgique ? Quelles sont les démarches à suivre pour un regroupement familial ? Si vous avez besoin des conseils personnalisés d’un professionnel du droit, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit de la famille.

Regroupement familial comment ça fonctionne

À RETENIR :

Les bénéficiaires du regroupement familial sont le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants mineurs, les enfants majeurs handicapés et les parents d’un MENA. La demande de regroupement familial doit être déposée au consulat de Belgique. Pour qu’elle soit recevable, l’étranger rejoint doit résider en Belgique depuis au moins 12 mois, justifier de ressources stables et suffisantes et disposer d’une assurance maladie.

Pour connaitre les détails de la procédure de regroupement familial, lisez ce qui suit.

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Qui peut bénéficier du regroupement familial ?

Pour connaitre les personnes pouvant bénéficier du regroupement familial, il est essentiel de donner la définition générale du regroupement familial.

Le regroupement familial est une procédure permettant à un étranger disposant d’un titre de séjour valide d’être rejoint par son conjoint, son partenaire enregistré, ses enfants mineurs ou majeurs handicapés ou ses parents dans le cas d’un mineur étranger non accompagné (MENA) sous réserve de certaines conditions.

Le conjoint

La loi sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 15 décembre 1980 précise dans l’article 10 § 1, 4° que le conjoint d’un étranger résidant dans le Royaume de Belgique peut effectuer une demande de regroupement familial si les conditions de cette liste sont respectées :

  • L’étranger et son conjoint sont âgés de plus de 21 ans. Toutefois, s’ils sont mariés avant l’arrivée de l’étranger en Belgique, l’âge requis est de 18 ans ;
  • Le conjoint doit venir vivre sous le même toit que l’étranger rejoint.

Le partenaire enregistré

Le partenaire enregistré d’un étranger résidant en Belgique peut demander le regroupement familial sous réserve des conditions de la liste suivante :

  • Le partenariat est officiellement enregistré.
  • L’étranger rejoint et son partenaire enregistré sont âgés de plus de 21 ans. L’âge requis est ramené à 18 ans s’ils prouvent leur cohabitation durant au moins 1 an avant l’arrivée de l’étranger en Belgique.
  • La relation est durable et stable.

Les enfants mineurs

Le regroupement familial peut être demandé sous les conditions de la liste ci-dessous :

  • Les enfants mineurs sont célibataires ;
  • Ils doivent venir vivre avec l’étranger en Belgique sous le même toit ;
  • S’il s’agit d’un enfant de son conjoint ou de son partenaire enregistré uniquement, l’étranger doit fournir la copie du jugement lui accordant la garde exclusive.

Les enfants majeurs handicapés

Un enfant majeur handicapé peut rejoindre son parent étranger résidant en Belgique si les critères de cette liste sont remplis :

  • Il est célibataire ;
  • Il vient vivre avec le parent en question sous le même toit ;
  • Le parent demandeur fournit un document justifiant l’état de santé de l’enfant.

Les parents d’un MENA

Un MENA bénéficiant d’une protection subsidiaire ou reconnu réfugié peut être rejoint par ses parents en Belgique s’il a moins de 18 ans lors du dépôt de la demande de regroupement familial.

Bon à savoir :
Le Royaume de Belgique ne reconnait pas le mariage polygame. Si l’étranger a plusieurs conjoints, un seul d’entre eux peut le rejoindre

Points clés à retenir :

  • Les personnes pouvant bénéficier d’un regroupement familial sont le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants mineurs, les enfants majeurs handicapés et les parents d’un MENA ;
  • En cas de mariage polygame, un seul conjoint peut rejoindre l’étranger résidant en Belgique.

Quelles sont les conditions pour un regroupement familial ?

Les conditions à respecter pour qu’un regroupement familial soit possible sont précisées par l’article 10 § 1 et 2 de la loi du 15 décembre 1980.

Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • L’étranger doit être admis, depuis au moins 12 mois, à s’établir ou à séjourner pour une durée illimitée dans le Royaume de Belgique ;
  • Sauf dispositions particulières, le demandeur du regroupement familial doit apporter la preuve que l’étranger rejoint dispose d’une assurance maladie pouvant couvrir les risques en Belgique, d’un logement suffisant pour le recevoir et des moyens de subsistance réguliers et stables pour subvenir aux besoins des membres de sa famille.

Points clés à retenir :

  • Pour que la demande de regroupement familial soit recevable, l’étranger doit résider en Belgique depuis au moins 12 mois ;
  • Il doit disposer des moyens de subsistance suffisants et d’une assurance maladie.

Quelles sont les démarches pour un regroupement familial ?

Pour demander un visa long séjour, il faut présenter les documents obligatoires de la liste suivante :

    • 2 photos d’identité ;
    • 1 passeport valide pour un an minimum ;
    • 2 formulaires de demande de visa D ;
    • 1 copie de la carte d’identité du citoyen belge à rejoindre ;
    • 1 certificat médical légalisé auprès du ministère des Affaires étrangères ;
    • 2 copies du formulaire du choix de la langue de traitement du document.

Les documents supplémentaires de cette liste doivent être ajoutés à ce dossier suivant la relation entre le demandeur de visa et le citoyen belge :

    • 1 extrait de casier judiciaire de moins de 6 mois ;
    • La preuve du lien conjugal.

Pour les enfants mineurs d’un citoyen belge ou les parents d’un enfant mineur belge, il est nécessaire de prouver l’existence d’un lien de parenté.

Enfin, pour le conjoint et l’enfant d’un citoyen belge, il est obligatoire de fournir les documents de la liste suivante :

    • Preuve de l’existence d’un logement stable pour la famille ;
    • Preuve d’un moyen financier d’au moins 1 661,45 € par mois ;
    • Preuve d’une couverture médicale d’au moins 30 000 €.
Bon à savoir :
Une fois complété, le dossier doit être déposé au consulat de Belgique. Ce dernier le soumettra au service de l’immigration qui prendra la décision finale. Une confirmation par e-mail est envoyée au demandeur dès la soumission du dossier à l’Office des étrangers.

Points clés à retenir :

    • Un dossier de demande de regroupement familial est constitué de plusieurs documents qui varient suivant les relations familiales ;
    • Le dossier doit être déposé auprès du consulat de Belgique.

Somme toute, le regroupement familial est soumis à des règles strictes. Assurez-vous bien de respecter toutes les conditions avant de réaliser votre demande pour qu’elle soit recevable.