Plainte pour menace de mort classée sans suite : quels recours ?

Une plainte pour menace de mort classée sans suite ne signifie pas que l’affaire est définitivement abandonnée. En droit belge, la victime peut encore agir en se constituant partie civile devant le juge d’instruction ou en engageant une citation directe pour saisir le tribunal pénal. Le classement sans suite peut s’expliquer par un manque de preuves, une infraction insuffisamment caractérisée ou une décision d’opportunité du parquet. Des recours existent donc pour relancer la procédure et faire valoir vos droits. Pour vous assister et vous représenter dans vos démarches, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit pénal. Victime d’une menace de mort ? Or, la plainte est classée sans suite ? Découvrez dans ce qui suit les recours possibles.

Quels sont les recours si une plainte pour menace de mort a été classée sans suite ?

Lorsqu’une plainte est classée sans suite, le procureur du Roi décide de ne pas engager de poursuites, en vertu du principe d’opportunité. Cette décision ne met toutefois pas fin aux possibilités d’action de la victime. Plusieurs recours permettent de relancer la procédure pénale :

• La constitution de partie civile devant le juge d’instruction : la victime peut déposer une plainte avec constitution de partie civile. Cette démarche oblige le juge d’instruction à ouvrir une enquête judiciaire, même en l’absence de poursuites engagées par le parquet.
• La citation directe devant le tribunal correctionnel : si les preuves sont suffisantes, la victime peut faire citer l’auteur présumé des faits directement devant le tribunal, par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Cette procédure permet de contourner l’inaction du parquet.
• Le recours hiérarchique auprès du procureur général : la victime peut demander un réexamen de la décision de classement sans suite. Ce recours reste toutefois moins utilisé en pratique.

Classement sans suite : quelles raisons peuvent être invoquées ?

Dans le cas où le procureur du Roi déciderait de ne pas entamer des poursuites et de classer l’affaire, sa décision peut être motivée par différentes raisons. Cependant, l’absence de motivation ou une motivation erronée n’impacte pas la validité de la décision de classement sans suite.

Parmi les raisons possibles de cette décision, celles mentionnées dans la liste ci-dessous peuvent être invoquées par le parquet :

• L’auteur des faits est mineur ;
• Il n’y a pas eu infraction ;
• Les preuves de l’infraction sont insuffisantes ;
• Cette infraction n’est pas une priorité pour le parquet ;
• L’auteur des faits est décédé ;
• L’auteur n’est pas connu ;
• L’auteur de la menace de mort bénéficie de l’immunité ;
• Le préjudice est minime ;
• La capacité de recherche est trop faible ;
• La répercussion sociale est limitée ;
• La situation s’est régularisée entre-temps ;
• Etc.

Quelle est la procédure pénale en cas de menace de mort ?

Dans le cas où une menace de mort verbale, orale ou par geste aurait été proférée contre une personne, elle peut déposer plainte auprès de n’importe quel commissariat de police.

La procédure pénale inclut différentes étapes, dont voici la liste :

• Établissement d’un procès-verbal par un policier. Ce dernier demandera et aidera la victime à formuler et à donner le maximum de détails sur les faits.
• Le procès-verbal signé par la victime est envoyé au parquet du Procureur du Roi.
• L’affaire est traitée par le cabinet de l’un des substituts du Procureur du Roi, procédant ainsi à un travail d’enquête appelé « information pénale ».

Une fois l’information terminée, le substitut du Procureur du Roi décidera de la suite à apporter à la plainte.

Les décisions possibles sont mentionnées dans la liste qui suit :

• Le parquet décide de ne pas entamer de poursuites et de classer l’affaire sans suite ;
• Le parquet entame des poursuites, mettant ainsi en œuvre l’action publique.

Quelles sont les sanctions pénales en cas de menace de mort ?

Pour comprendre la notion de menace de mort, il convient de rappeler qu’en droit belge, les menaces constituent une infraction pénale lorsqu’elles portent sur un attentat contre les personnes ou les biens. Elles peuvent être formulées par écrit, verbalement, par geste ou par emblème, à condition d’être sérieuses et de nature à impressionner la victime.

Le Code pénal belge incrimine les menaces aux articles 327 à 329.

En ce qui concerne les sanctions, celles-ci varient selon la nature de la menace et les circonstances. Parmi les principales hypothèses prévues par la loi :

• Les menaces accompagnées d’un ordre ou d’une condition (exemple : « donne-moi de l’argent sinon je te tue ») sont les plus sévèrement sanctionnées. Si l’attentat menacé est punissable d’une peine criminelle, l’auteur encourt une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de 100 € à 500 €. Si l’attentat est punissable d’une peine correctionnelle, la peine est de 8 jours à 3 mois d’emprisonnement et une amende de 26 € à 100 € ;
• Les menaces écrites sans ordre ni condition (lettre, message, SMS) sont punies d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d’une amende de 50 € à 300 € ;
• Les menaces par geste ou emblème (par exemple, l’envoi d’une balle ou l’exhibition d’une arme) sont également sanctionnées par une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 mois et une amende de 26 € à 100 € ;
• Les menaces verbales peuvent être sanctionnées si elles sont réelles, crédibles et de nature à impressionner la victime. À l’inverse, des propos vagues ou non sérieux ne suffisent pas à caractériser l’infraction.

Les montants d’amende indiqués correspondent aux montants de base prévus par le Code pénal. Ils doivent être multipliés par les décimes additionnels (actuellement x8), ce qui augmente significativement le montant réellement dû.

Cas pratique

Thomas, 34 ans, travaille comme chauffeur-livreur à Liège. Après une dispute avec un ancien collègue, il reçoit plusieurs messages vocaux sur WhatsApp : « Je sais où tu habites, je vais venir te régler ton compte ». Inquiet, Thomas dépose plainte pour menace de mort en janvier 2025.

Deux mois plus tard, il apprend que l’affaire est classée sans suite, le parquet estimant que les propos ne sont pas suffisamment précis pour caractériser une menace pénale.

Sur conseil d’un avocat, Thomas récupère les enregistrements audio, identifie un témoin présent lors de la dispute et décide de se constituer partie civile. Une instruction est alors ouverte, permettant une nouvelle analyse du dossier.

Pour conclure, l’auteur de menaces de mort risque des sanctions sévères. Pour réduire les risques de classement sans suite, assurez-vous d’apporter toutes les preuves à votre disposition. Dans tous les cas, faites-vous accompagner par un avocat professionnel en droit pénal pour vous défendre et vous assister dans les démarches entreprises.

FAQ

Combien de temps avez-vous pour agir après un classement sans suite ?

Vous pouvez engager un recours tant que l’action publique n’est pas prescrite. En droit belge, les menaces constituent en principe un délit, ce qui implique un délai de prescription de 5 ans à partir des faits.

Pouvez-vous déposer une nouvelle plainte pour les mêmes faits ?

Oui, mais cela reste rarement efficace. Si vous redéposez une plainte sans apporter d’éléments nouveaux (preuves, témoignages, faits récents), le parquet risque de maintenir sa décision de classement sans suite.

En pratique, il est généralement plus pertinent d’engager un véritable recours, comme une constitution de partie civile, qui permet de relancer la procédure même en l’absence de poursuites du parquet.

Une menace sur les réseaux sociaux peut-elle être retenue comme preuve ?

Oui. Les messages WhatsApp, SMS, emails ou publications sur les réseaux sociaux peuvent constituer des preuves, à condition d’être authentiques, datés et conservés correctement (captures d’écran, sauvegardes, constat d’huissier si nécessaire).

Que risque la victime si les faits ne sont pas prouvés ?

Si la plainte est jugée abusive ou mensongère, la victime peut être poursuivie pour dénonciation calomnieuse. Ce risque reste limité si la plainte est déposée de bonne foi, avec des éléments sérieux.

Est-il possible de régler le conflit sans passer par un procès ?

Oui. Dans certains cas, le parquet peut proposer une médiation pénale ou une conciliation entre les parties. Cela permet de trouver une solution plus rapide, sans passer par une procédure judiciaire longue.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une plainte pour menace de mort classée sans suite ne met pas fin à vos possibilités d’action.
• La constitution de partie civile est le recours le plus efficace pour relancer une enquête malgré l’inaction du parquet.
• Le classement sans suite peut être motivé par un manque de preuves, une infraction mal caractérisée ou un choix du parquet.
• Les menaces de mort sont punies par le Code pénal belge, avec des sanctions variables selon leur forme et leur gravité.
• Il est essentiel de conserver et de rassembler des preuves solides pour éviter ou contester un classement sans suite.
• L’accompagnement par un avocat permet de choisir la stratégie la plus adaptée et de sécuriser la procédure.