Nombreux sont les parents qui sont confrontés à un problème de pension alimentaire non payée. Pourtant, qu’il soit volontaire ou non, le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit. Ainsi, les parents créanciers peuvent tout à fait procéder à une démarche judiciaire pour préserver leurs droits. Une des options envisageables est de procéder à une saisie sur salaire. Cette démarche relève de la compétence d’un avocat spécialiste en droit familial ou d’un avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution.

Alt="Saisie sur salaire pour pension alimentaire en Belgique"

En quoi consiste une saisie sur salaire ?

Une saisie sur salaire est une forme de recouvrement judiciaire appliquée pour préserver les droits d’un créancier. Ainsi, sur ordre d’un jugement ou d’un titre exécutif, le débiteur est tenu de payer ses dettes en versant une partie de ses revenus mensuels à son créancier.

À noter que le salaire ne peut pas être entièrement saisi. La loi prévoit à cet effet une limite sur la quotité de revenu saisissable. Les informations à ce sujet sont indexées au 01/01/2018. Par exemple, pour une rémunération nette se situant entre 1 235,01 et 1 362 euros, la quotité saisissable au maximum est de 30 %, soit environ 38 euros. En cas de dette alimentaire, il faut ajouter 71 euros de plus pour chaque enfant à charge.

Comment fonctionne la saisie sur salaire pour pension alimentaire ?

La saisie sur salaire peut être appliquée dans différents domaines, y compris le droit familial. En Belgique, la saisie est une mesure applicable aux débiteurs qui ne paient pas les pensions alimentaires auxquelles ils ont été condamnés (article 1412 du Code Judiciaire). En effet, le non-paiement de la pension alimentaire est considéré comme un abandon de famille et est passible d’emprisonnement (article 227-3 du Code pénal).

L’entité belge compétente pour procéder au recouvrement de la pension est le Service des Créances Alimentaires (SECAL). Toutefois, avant le recouvrement, il est nécessaire d’adresser une lettre de mise en demeure au débiteur pour l’obliger à régler ses impayés.

Bon à savoir
Le SECAL peut octroyer certaines avances aux créanciers alimentaires qui prennent des enfants en charge. Le montant maximum accordable est de 175 euros par mois et par enfant. Toutefois, il convient de noter que l’octroi d’une avance repose sur certaines conditions.

Comment faire opposition à une saisie sur salaire ?

Il est possible pour le créancier de contester la saisie sur salaire. En effet, la saisie peut durer jusqu’à la fin de la pension alimentaire même si les impayés ont déjà été réglés. Dans ce cas, le débiteur doit faire appel à un avocat spécialisé ainsi qu’à un huissier de justice pour signifier une citation en opposition. Ainsi, il peut demander l’arrêt de la saisie pour reprendre des paiements volontaires.

Néanmoins, le débiteur doit être prudent et responsable, car le moindre faux pas peut entrainer la reprise de la saisie sur salaire.

Pour plus de précisions sur la saisie sur salaire pour pension alimentaire, il ne faut pas hésiter à consulter un expert en la matière. Un avocat en droit de la famille ou en droit des recouvrements et des saisies aura parfaitement venir en aide aux parents créanciers ou aux parents débiteurs.