Vous êtes un immigré en Belgique ? Quelles sont les démarches à suivre pour un changement de statut de l’étranger ? Pour un étranger, il est obligatoire de disposer d’un titre de séjour pour pouvoir s’installer en Belgique. Ce statut implique des droits et des devoirs. L’octroi d’un titre de séjour est strictement réglementé. De plus, les conditions varient suivant le type de titre de séjour. Pour connaitre le statut qui convient le mieux à votre séjour en Belgique, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Il est possible de changer de statut si les conditions d’octroi de son titre de séjour ne sont plus remplies ou que le statut demandé est plus avantageux. Quels sont les différents types de titres de séjour en Belgique ? Comment changer de statut de séjour ? Où faire le changement de statut ? Les réponses.

Changement de statut de l’étranger

À RETENIR :

Le changement de statut est une démarche permettant à un étranger résidant en Belgique d’obtenir un titre de séjour à un autre statut. Pour ce faire, il doit déposer une demande au Bourgmestre de la commune de sa résidence en y joignant les documents attestant qu’il remplit les critères pour changer de statut.

Vous souhaitez changer de statut de séjour ? Nos conseils supplémentaires vous seront d’une grande utilité.

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Quels sont les différents types de titres de séjour en Belgique ?

Pour tout comprendre sur les titres de séjour, il est nécessaire de donner leur définition générale.

Le titre de séjour est une autorisation délivrée par l’administration d’un pays à un étranger. Il atteste du droit pour ce dernier de rester sur le territoire. Le titre de séjour est justifié par une carte de séjour. Pour les ressortissants de l’Union européenne, sa validité est de 5 ans.

En Belgique, il existe plusieurs types de titres de séjour, dont voici la liste :

  •  L’étranger établi

L’établissement permet à un étranger de résider pour une durée illimitée sur le territoire belge. De plus, il bénéficie de droits étendus. En effet, en plus d’être dispensé d’un permis de travail, l’étranger établi a droit à l’intégration sociale.

  • L’étranger bénéficiaire d’un titre de séjour illimité

L’étranger disposant d’un titre de séjour illimité peut s’installer indéfiniment en Belgique. Toutefois, contrairement à l’établissement, ses droits sont limités. Il n’est pas éligible à l’intégration sociale.

  • Le résident de longue durée

Le résident de longue durée est le droit de séjour d’un étranger ayant habité sur le territoire de l’Union européenne pour une durée de 5 ans minimum. Il permet à son bénéficiaire de résider dans un État de l’UE pour une durée illimitée.

  • L’étranger bénéficiaire d’un titre de séjour temporaire

Le droit de séjour temporaire permet à un étranger de résider sur le territoire belge pour une durée déterminée. Il concerne le plus souvent les personnes de la liste suivante :

  • Les étudiants ;
  • Les travailleurs ;
  • Les bénéficiaires du regroupement familial.
  • L’étranger bénéficiaire d’un court séjour

Le court séjour est une autorisation de séjour ne dépassant pas 3 mois.

Points clés à retenir :

  • Le titre de séjour est une reconnaissance octroyée par l’autorité administrative attestant du droit de rester dans un État.
  • Il existe plusieurs types de titres de séjour en Belgique dont l’étranger établi, l’étranger bénéficiaire d’un titre de séjour illimité, le résident de longue durée, l’étranger bénéficiaire d’un titre de séjour temporaire et l’étranger bénéficiaire d’un court séjour.

Comment faire un changement de statut de titre de séjour ?

Pour demander un changement de statut, un étranger résidant en Belgique doit respecter plusieurs conditions. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

  • L’étranger doit être admis au séjour de moins ou de plus de 3 mois. Pour prouver l’obtention de cette autorisation, il doit présenter la copie de son passeport ou de sa déclaration d’arrivée s’il s’agit d’un court séjour et d’un Certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE) pour un long séjour.
  • L’étranger doit apporter la preuve qu’il remplit les critères pour obtenir une autorisation de séjour à un autre titre. Il est possible de citer comme exemple le changement de statut d’étudiant vers le statut de travailleur. Dans ce cas, le demandeur doit fournir les documents de cette liste :
  • Une carte professionnelle, un permis de travail B ou un document attestant qu’il en est dispensé ;
  • Un certificat médical ;
  • Un document certifiant l’absence de condamnation.

Points clés à retenir :

  • Pour changer de statut de titre de séjour, le demandeur doit fournir le document attestant qu’il est autorisé à séjourner en Belgique pour une durée de moins ou de plus de 3 mois.
  • Il doit prouver qu’il remplit les conditions pour l’octroi d’un titre de séjour au statut demandé.

Où faire le changement de statut ?

La demande de changement de statut doit être déposée au Bourgmestre de la commune de résidence avec les preuves que tous les critères sont remplis.

Cette autorité vérifie si le demandeur respecte les conditions requises pour changer de statut et effectue un contrôle de résidence effective.

Si les critères requis ne sont pas remplis ou si le contrôle de résidence est négatif, l’administration communale rejette la demande en délivrant une annexe 40 et informe l’Office des Étrangers (OE) de sa décision.

Au contraire, si les conditions requises pour changer de statut sont respectées et que l’enquête de résidence effective est positive, la commune transmet la demande à l’OE et octroie une attestation de dépôt de la demande à cette autorité.

Il revient à l’OE de décider de l’octroi ou non de l’autorisation. Après avoir pris sa décision, il transmet toutes les instructions à l’administration communale qui en informe le demandeur du changement de statut suivant les décisions de cette liste :

  • L’OE accorde l’autorisation : la commune octroie un CIRE à l’étranger. Si le titre de séjour est octroyé en qualité de travailleur et que l’étranger dispose d’une carte professionnelle ou d’un permis de travail, le CIRE est valable jusqu’à un mois après la date de fin de validité du permis ou de la carte professionnelle. En cas de dispense de ces documents, le CIRE est délivré pour un an sauf si la durée du contrat de travail est inférieure à ce délai. Quant à l’octroi d’un titre de séjour illimité, il est laissé à l’appréciation discrétionnaire de l’OE.
  • L’OE refuse le changement de statut : la commune peut délivrer un ordre de quitter le territoire.
Bon à savoir :
La décision de refus de l’autorisation de séjour peut faire l’objet d’un recours en annulation. Pour ce faire, le demandeur doit saisir le Conseil du Contentieux des Étrangers dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

Points clés à retenir :

  • L’étranger souhaitant changer de statut doit déposer sa demande à l’administration communale de sa résidence ;
  • Si la demande est acceptée, le demandeur reçoit un CIRE.

Pour conclure, le changement de statut s’adresse aux étrangers séjournant légalement en Belgique. Les autorités compétentes pour traiter la demande sont l’administration communale et l’Office des étrangers.