Tout connaître sur la séparation de corps

En Belgique, d’un point de vue global, le nombre de divorces tend à diminuer ces dernières années. En effet, selon les chiffres obtenus en 2017, le taux de séparation dans le pays a diminué de 2,2 % par rapport à l’année 2016. En effet, cette année, 23 067 divorces ont été enregistrés, dont 329 pour les couples de même sexe. La Région de Wallonne et celle de la Flandre ont respectivement enregistré une baisse de 6,3 % et de 3,9 %. Cependant, Bruxelles a comptabilisé une hausse du nombre de divorces de plus de 8,7 %. En moyenne, les mariages belges durent 15 ans. Pour le cas de la cohabitation, la plupart se terminent avant la 14e année. Pour en savoir plus sur les procédures de divorce, il faut se tourner vers un avocat spécialisé en droit de la famille.

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Bien que ces chiffres ne prennent en compte que les divorces, il existe en Belgique d’autres types de séparation, dont la séparation de corps. Quel est son principe? Quelles sont les procédures et combien elles coûtent ?

Les types de séparation en Belgique

En Belgique, il existe trois principales formes de séparation :

· Le divorce

Il s’agit de la forme la plus connue de rupture entre couples. Il dissout instantanément le mariage, ainsi que les liens et les devoirs de chaque conjoint envers l’autre. La loi belge prévoit deux procédures de divorce :

Le divorce par désunion irrémédiable

C’est la procédure standard. Le divorce par désunion irrémédiable peut être introduit unilatéralement ou par les deux conjoints. Il peut être obtenu, soit en prouvant l’impossibilité pour le couple de continuer une relation saine, soit après une longue période de séparation.

Le divorce par consentement mutuel

C’est la forme la plus simple. En effet, pour le divorce par consentement mutuel, seul l’accord entre les deux parties est nécessaire. Le partage des biens, ainsi que les diverses conditions de la séparation sont à négocier entre les époux.

· La séparation de fait

La séparation de fait est un type de rupture temporaire au cours de laquelle l’un des époux quitte le domicile familial pour réfléchir sur la possibilité ou non de continuer la relation commune. Au cours de cette séparation, le mariage reste valide. Ainsi, chaque conjoint doit à l’autre fidélité et un devoir de secours. Les termes de ce type de séparation ne sont pas réglementés. Cependant, un juge de paix peut prendre des mesures provisoires, dans le cas où l’une des parties ne respecte pas ses devoirs matrimoniaux.

· La séparation de corps

La séparation de corps est un compromis entre le divorce et la séparation de fait. Elle réduit les droits et devoirs de chaque époux, sans dissoudre le contrat de mariage.

Ce qu’il faut retenir 

Chaque type de rupture possède sa propre particularité. En effet, si le divorce dissout complètement le contrat de mariage, la séparation de fait et la séparation de corps le maintiennent.

Comment fonctionne la séparation de corps ?

La séparation de corps est une procédure judiciaire qui vise à diminuer les droits et devoirs de chaque conjoint, sans dissoudre le mariage. Elle a été mise en place pour les besoins pratiques de certains couples à maintenir le contrat de mariage, sans y être lié. Néanmoins, cette procédure de rupture est la plus rare.

· Les procédures à suivre pour la séparation de corps

La séparation de corps est réglementée par les articles 308 à 311 du Code civil belge. Les procédures qui y sont liées sont, quant à elles, définies par l’article 1305 du Code judiciaire. Une demande de séparation de corps est traitée au même titre qu’une demande de divorce. De plus, les procédures sont les mêmes.

Note

Il est possible de transformer, à tout moment, une demande de séparation de corps en demande de divorce. L’inverse est aussi possible.

· Les conséquences de la séparation de corps

La première et plus grande conséquence de la séparation de corps est l’annulation, pour chaque conjoint, du devoir de cohabitation. Cependant, quelques droits et devoirs sont toujours maintenus. En effet, l’obligation de fidélité est toujours de mise. De plus, l’épouse doit toujours utiliser le nom de famille de son conjoint. Enfin, les avantages sociaux de chaque époux sont maintenus.

La séparation de corps implique la séparation des biens. Lors de la procédure de rupture, le patrimoine conjugal sera liquidé.

À préciser

En se basant sur l’article 731 du Code civil belge, une séparation de corps implique que les conjoints séparés ne peuvent pas hériter en cas de décès de l’autre partie, même si le contrat de mariage est toujours maintenu.

· L’intérêt de la séparation de corps

Le principal intérêt de la séparation de corps est de pouvoir jouir de certains avantages du mariage tels que la pension de survie, la retraite et le devoir de secours, tout en étant séparé. De plus, en vertu de la règle de séparation des biens qui s’applique en cas de séparation de corps, l’un des protagonistes peut faire l’acquisition d’une maison ou d’un appartement et être le seul propriétaire.

Quel est le coût de la séparation de corps ?

Tout comme dans le cadre d’un divorce, plusieurs frais sont à prendre en compte pour déterminer combien coûte la procédure de séparation de corps.

· Les honoraires d’un avocat

Les honoraires diffèrent d’un avocat à un autre. Le calcul peut être basé sur un tarif horaire ou un tarif fixe pour tout le dossier. Il faut le convenir avec son avocat, mais, en moyenne, les honoraires d’un avocat sont entre 125 et 200 € par heure. Toutefois, il ne faut pas oublier que ces frais seront encore majorés d’une TVA de 21 % auxquels s’ajoutent les différents frais administratifs.

Il est à noter que la majorité des avocats appliquent des tarifs par tranche de 6 minutes. Un entretien téléphonique de deux ou trois minutes équivaudra, ainsi, à un entretien de 6 minutes. Il faut également savoir que chaque conjoint peut choisir librement son propre avocat. Opter pour cette option est toutefois déconseillé, car elle favorise une séparation de corps conflictuelle. La procédure sera donc plus longue et plus chère.

· Les frais d’huissier

Si la requête de séparation de corps n’est pas introduite ensemble par les deux époux, l’autre conjoint sera informé de la procédure par un huissier. Il incombe à l’avocat de la partie qui a introduit la demande de séparation de rédiger l’assignation pour l’huissier. Il faut, alors, prévoir, les frais de déplacement et les frais administratif, qui s’élèvent en moyenne à 300 €, sans oublier les honoraires de l’avocat.

· Les frais notariaux à prévoir pour le partage des biens

Les tarifs notariaux sont fixés et règlementés par décret. Néanmoins, leur application dépend des prestations effectuées par le notaire. Si les époux sont, par exemple, propriétaires d’une maison, les frais et les honoraires notariaux dépendront de la destination de celle-ci : est-ce que les parties souhaitent vendre le bien ou le mettre en indivision ? Le rachat du logement par l’un des conjoints est aussi envisageable. Les frais notariaux pourront ainsi varier de zéro à plusieurs milliers d’euros suivant ce choix.

· Les frais communaux

Au cours de la procédure de séparation de corps, l’administration devra procurer aux parties, un certain nombre de documents, à savoir :

    • Les extraits d’actes de naissance des époux ;
    • Un extrait d’acte de mariage ;
    • Le Certificat de nationalité contenant le domicile des deux conjoints.

Dans certaines communes, la délivrance de ces documents est gratuite. Pour d’autres, elle se fait contre remboursement.

· Les frais du tribunal

La procédure de séparation de corps moyenne un droit de greffe. Les époux doivent également payer, chacun, une contribution au fonds d’aide juridique de deuxième ligne, dont le coût s’élève à 20 €. De plus, les parties doivent verser un droit de mise en rôle unique d’un montant de 165 €. Ces sommes sont à payer auprès du tribunal de la famille.

· Est-ce que les frais liés à la séparation de corps sont couverts par les assurances ?

Certains contrats d’assurance de protection juridique couvrent, partiellement ou entièrement, les frais liés à la séparation de corps. D’autres comportent des clauses excluant les frais liés à cette procédure. Il est de ce fait important de bien lire la police d’assurance avant la signature du contrat.

· Les autres frais liés à la séparation de corps

La procédure de séparation de corps entraine également d’autres coûts imprévus. Il est possible de citer l’évaluation de la valeur et la vente du logement du ménage, ainsi que les frais issus du déménagement après le partage des biens.

Ce qu’il faut retenir

Le coût de la séparation de corps est la somme des différents frais liés à cette procédure tels que les frais notariaux et communaux, les frais du tribunal et les honoraires d’avocat.

Pour résumer, ce type de séparation est l’une des options de ruptures possibles pour un couple en Belgique. Il s’agit d’un intermédiaire entre la séparation de fait et le divorce. Cependant, étant difficile à mettre en place et générant des frais non négligeables, seuls quelques couples ayant des intérêts spécifiques choisissent cette solution.

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