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Vous êtes originaire d’un pays de l’Union européenne comme l’Allemagne, l’Espagne, la France ou l’Italie et souhaitez vivre en Belgique ? Vous êtes ressortissant européen, avez trouvé un emploi correctement rémunéré en Belgique et désirez vous y établir ? Sachez que vous pouvez légalement résider dans ce pays. Comme d’autres personnes en situation similaire, vous vous posez certainement des questions sur les formalités relatives à ce changement de domicile. Quels sont vos droits en tant que citoyen européen désirant vivre en Belgique ? Quelles sont les conditions nécessaires à votre demande ? Quels sont les documents à fournir ? Quelles sont les démarches administratives à suivre pour bénéficier du Droit d’établissement des résidents et citoyens européens en Belgique ? Pour trouver des réponses à vos questions, faites appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. En plus de vous conseiller sur la législation belge, il peut également vous aider à obtenir un titre de séjour et à résoudre les problématiques se rapportant à votre situation personnelle.

Droit d'établissement des résidents et des citoyens européens en Belgique quelles sont les démarches administratives

À RETENIR : Quelles sont les démarches administratives rattachées au Droit d’établissement des résidents et citoyens européens en Belgique ?

Les résidents européens et les citoyens en Belgique bénéficient d’un droit de libre circulation sur le territoire si leur séjour dure moins de trois mois. Néanmoins, ils doivent présenter des pièces d’identité valides. Si le séjour d’un ressortissant européen s’étale sur plus de trois mois, il est obligé de constituer un dossier de demande d’attestation d’enregistrement à la commune belge où il est établi. Des documents attestant la régularisation de leur situation en Belgique leur sont remis à l’issue de la démarche.

Quels sont les droits relatifs à l’établissement d’un résident ou d’un citoyen européen en Belgique ?

Les ressortissants européens, résidents et citoyens, bénéficient d’un droit de circulation libre aussi bien en Belgique que sur le territoire européen d’une durée de trois mois maximum. Une simple présentation d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un document prouvant sa citoyenneté suffit et aucun enregistrement n’est indispensable. Toutefois, dans certains cas, une déclaration de présence sur le territoire peut être requise.

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Les étrangers provenant des pays de l’Union européenne peuvent également séjourner en Belgique pour une durée de plus de trois mois. Néanmoins, ils doivent présenter un motif de séjour valide qui est catégorisé parmi ceux prévus par la loi.

À noter :
Lorsqu’un ressortissant étranger citoyen ou résident dans un pays de l’Union européen a séjourné pendant plus de 5 ans sur le territoire belge, il peut obtenir un titre de séjour permanent attesté par une carte électronique E et/ou un document papier annexe 8 bis. L’obtention de ce droit de séjour est soumise à de nombreuses conditions. Si la demande se voit refusée, un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers est possible, ce qui implique l’attribution d’un document spécial de séjour valable pendant la période de déroulement de la procédure.

Points à retenir 

  • Les ressortissants des pays de l’Union européenne peuvent circuler librement en Belgique pendant trois mois ;
  • Les ressortissants européens peuvent bénéficier d’un titre de séjour valide pendant plus de trois mois, sous réserve de conditions.

Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un résident ou un citoyen européen bénéficie d’un droit d’établissement en Belgique ?

Si vous êtes ressortissant européen souhaitant séjourner en Belgique pendant une durée de moins de trois mois, vous devez présenter une pièce d’identité valide notamment un passeport, une carte d’identité nationale ou une attestation prouvant votre identité. Vous devez également déclarer votre présence sur le territoire belge dans les 10 jours suivant votre entrée auprès de la commune de votre lieu de résidence. Cet enregistrement est attesté par un document de déclaration de présence de l’annexe 3 Ter.

Les circonstances permettant l’attribution d’un titre de séjour de longue durée

Si vous êtes résident ou citoyen d’un pays de l’Union européenne et que vous souhaitez rester en Belgique pendant plus de trois mois, le motif de votre séjour et votre situation doivent figurer parmi les catégories de la liste suivante prévues par la loi :

  • Travailleur salarié ou opérant en indépendant ;
  • Demandeur d’emploi ;
  • Individu possédant des ressources financières et une couverture maladie suffisantes pour ne pas devenir une charge supplémentaire pour le système d’aide sociale belge ;
  • Étudiant disposant d’une assurance maladie et inscrit dans un établissement d’enseignement reconnu ou subsidié par l’État.

Les documents nécessaires selon les situations du ressortissant européen

Si votre situation figure dans l’une des catégories prévues par la loi pour bénéficier d’un séjour de plus de trois mois en Belgique, voici entre autres la liste des documents à intégrer dans votre dossier de demande :

  • Travailleur salarié : une attestation de travail ou une déclaration d’engagement ;
  • Travailleur indépendant : un numéro d’entreprise et une inscription à la Banque-carrefour des entreprises ;
  • Demandeur d’emploi : une inscription au service régional pour l’emploi comme Actiris, FOREM ou VCAB, un CV, des documents justifiant la recherche active d’emploi et les chances réelles de dénicher du travail en Belgique ;
  • Individu avec des ressources suffisantes : les documents d’attestation des ressources dites suffisantes notamment une allocation d’invalidité, de retraite anticipée ou des ressources financières attribuées par un tiers et une assurance maladie ;
  • Étudiant : une inscription dans un établissement reconnu ou subsidié par l’État, une couverture maladie et une déclaration de ressources suffisantes.
À noter :
L’obligation d’enregistrement d’un ressortissant étranger provenant d’un pays de l’Union européenne ne concerne pas les citoyens qui séjournent dans un hôtel, ceux qui se rendent dans un hôpital ou ceux qui sont emprisonnés.

Points à retenir

  • La déclaration de présence à la commune du lieu de résidence est nécessaire pour les citoyens européens séjournant en Belgique pendant trois mois ;
  • Une demande d’attestation d’enregistrement suivi d’un titre de séjour est obligatoire pour ceux qui souhaitent résider pendant plus de trois mois en Belgique.

Quelle est la procédure à suivre pour un ressortissant de l’Union européenne pour bénéficier d’un droit d’établissement en Belgique ?

Si vous envisagez de vous établir en Belgique pendant plus de trois mois pour des raisons professionnelles ou autres, les étapes de la procédure à suivre pour votre demande figurent dans la liste suivante :

  • Le ressortissant européen prouve sa citoyenneté à la commune, obtient le document annexe 19 et est inscrit au registre d’attente ;
  • La commune procède à la vérification de la résidence qui lorsqu’elle est positive permet au demandeur d’être inscrit au registre des étrangers. Dans le cas contraire, la commune délivre l’annexe 20 relative à un ordre d’expulsion du territoire ;
  • Le ressortissant européen dépose le dossier de demande de titre de séjour en Belgique et la commune lui délivre une attestation d’enregistrement, soit une carte électronique E, soit l’annexe 8 valide pendant 5 ans.
À noter :
Si les conditions requises ne sont pas complètes ou si le dossier du demandeur n’a pas été remis dans un délai d’un mois supplémentaire à celui prévu, la commune peut refuser la demande et attribuer un ordre de quitter le territoire. Pour les demandeurs d’emploi ou les personnes avec des ressources suffisantes, le dossier de demande de titre de séjour est transmis par la commune à l’Office des étrangers qui prendra en charge la décision. Le silence vaut acceptation si l’Office des étrangers n’a émis aucune décision dans les 6 mois suivants l’attribution de l’annexe 19, ce qui permet à la commune de délivrer une attestation d’enregistrement.

Points à retenir

  • Le ressortissant européen doit présenter ses pièces d’identité à la commune pour obtenir l’annexe 19 ;
  • La carte électronique E ou l’annexe 8 peut être délivrée lorsque les conditions de demande d’attestation d’enregistrement sont validées.

Si vous êtes résident européen ou citoyen européen souhaitant séjourner en Belgique pendant une période de moins de trois mois, la présentation de votre justificatif de nationalité valide suffit pour circuler librement. Si vous désirez rester pendant plus de trois mois, vous devez remplir certaines conditions et certaines formalités auprès de la commune de résidence belge ou de l’Office des étrangers.

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