Quels sont les recours devant le Conseil du contentieux des étrangers ?

Vous avez demandé une régularisation de votre titre de séjour, un regroupement familial ou l’asile sur le territoire belge, mais votre requête a abouti à un refus ? Vous avez l’ordre de quitter le territoire ? Avant de baisser les bras, sachez que vous pouvez contester cette décision en effectuant un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique. Comme d’autres ressortissants étrangers du même cas, suivez la procédure pour obtenir gain de cause. Faites appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers qui saura vous guider et vous conseiller dans votre démarche. Vous voulez tout savoir sur le Conseil du contentieux des étrangers ? Vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur les différentes sortes de décisions négatives pouvant faire l’objet d’un recours devant ce conseil ? Le déroulement du recours vous intéresse particulièrement ? Quels sont les recours possibles devant le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique ? Lisez ce document.

À RETENIR 

La contestation d’une décision administrative délivrée par le ministre de l’Intérieur figure parmi les recours possibles devant le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique. Il en est de même pour la demande d’une annulation ou d’une suspension d’une décision délivrée par le CRGA concernant votre séjour sur le territoire. Le refus de demande de regroupement familial pour une personne en situation régulière peut également être conduit devant le Conseil du contentieux des étrangers.

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Quels sont les essentiels à connaître sur le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique ?

Le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique est une institution administrative indépendante créée par la loi du 15 septembre 2006 relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Elle a été mise en place pour garantir une protection juridique objective contre l’intervention de l’État belge ainsi qu’une jurisprudence de qualité et à la disposition du public. Grâce à cette institution, les recours sont traités en respectant les délais légaux, les arriérés juridictionnels anticipés et le passif historique dissout. Si vous souhaitez recourir à cette institution, voici la liste des différents services qui prennent en main votre dossier.

·         Les services verticaux : les chambres

Le Conseil des contentieux des étrangers de Belgique est constitué de dix chambres dont voici la liste des détails :

• • Quatre chambres prennent en charge des affaires en langue française ;
  • Quatre chambres s’occupent des affaires en langue néerlandaise et une chambre se charge des affaires bilingues ;
  • Les deux autres chambres sont présidées soit par le premier président, soit par le président.

Chaque chambre comprend un président de chambre, au moins deux juges nommés à vie, un coordinateur, des attachés juristes et un ou plusieurs greffiers.

·         Les services horizontaux : le greffe et les services généraux

Le greffe dirigé par le greffier en chef est composé de quatre services chargés de l’accueil, du service d’interprétation et de l’expédition des dossiers administratifs.

Les services généraux, quant à eux, sont contrôlés par la direction de l’administrateur et concernent l’organisation générale du Conseil, notamment le personnel, le budget ou la communication interne.

Points à retenir

• Le Conseil du contentieux des étrangers est une institution juridique indépendante s’occupant des recours sur les décisions portant sur l’accès au territoire belge, le séjour, l’établissement ou l’éloignement des étrangers.
• Il traite les recours similaires à un refus de séjour en Belgique, par exemple.

Quelles peuvent être les décisions administratives contestables devant le Conseil des contentieux des étrangers ?

Le Conseil du contentieux des étrangers prend en charge tous les dossiers de recours relatifs aux décisions administratives négatives. Ils concernent essentiellement les situations administratives touchant la résidence des intéressés sur le territoire.

Quelques exemples de décisions contestables devant le Conseil du contentieux des étrangers

Vous pouvez demander un recours au Conseil du contentieux des étrangers de Belgique si vous êtes sujet à l’un des cas cités dans la liste suivante :

• • Refus d’une demande de régularisation du séjour d’une personne sans papier et malade par le ministère de l’Intérieur ;
  • Refus d’une demande d’asile, de statut de réfugié et/ou d’octroi de protection subsidiaire par le Commissariat général aux réfugiés et apatrides ou CGRA ;
  • Refus de demande de visa ou de regroupement familial en Belgique par un ressortissant étranger non européen ;
  • Décision d’exclusion, de retrait ou d’abrogation du statut de réfugié ou de protection subsidiaire ;
  • Décision de refus de reconnaissance du droit de séjour d’un étranger de l’Union européenne ;
  • Décision de refus d’autorisation de séjour d’un étranger souhaitant effectuer des études en Belgique ;
  • Etc.

Les conditions afférentes à l’introduction du recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers

Pour demander un recours auprès du Conseil du contentieux des étrangers, vous disposez d’un délai de trente jours suivant la notification de la décision. Ce délai concerne aussi bien l’annulation de la décision que sa suspension ordinaire. Le recours à la suspension ou aux mesures provisoires peut également faire l’objet d’une introduction en extrême urgence, plus particulièrement lorsque le dossier concerne une mesure privative de liberté.

Points clés à retenir :

• Si votre demande d’établissement, de regroupement familial ou toute autre requête visant à l’accès au territoire belge est refusée, vous pouvez recourir au Conseil du contentieux des étrangers pour revoir la décision.
• Un délai précis sera respecté lors du traitement de votre demande.

Quelle est la procédure de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique ?

Si vous avez fait l’objet d’un refus concernant une demande d’accès, de séjour, d’établissement ou d’éloignement sur le territoire belge, la procédure pour un recours et les possibilités d’arrêt rendu sont visibles dans la liste  suivante.

·         Le déroulement du recours

Voici la liste des étapes à suivre pour le déroulement de l’introduction du recours :

1. L’avocat ou l’intéressé dépose une requête par écrit indiquant tous les arguments utiles pour contester la décision du CGRA afin que le Conseil du contentieux des étrangers puisse ouvrir une nouvelle enquête ;
2. Le recours peut être traité suivant une procédure écrite lorsque le Conseil des contentieux des étrangers estime une décision fondée du CGRA et si aucune des parties ne souhaite être entendu ;
3. Si l’audience n’a pas lieu, le Conseil du contentieux des étrangers rend un arrêt basé sur les éléments présentés par le concerné qui peut aboutir à une annulation ou une autre décision ;
4. Le Conseil du contentieux des étrangers peut aussi organiser une audience pendant laquelle l’avocat ou l’intéressé et le CGRA défendent leurs intérêts respectifs et la décision préalablement annoncée.

·         L’arrêt rendu lors d’un recours

En fonction de l’enquête menée, le Conseil du contentieux des étrangers peut émettre un arrêt catégorisé dans la liste ci-après :

• • Confirme la décision du CGRA ;
  • Réforme la décision du CGRA en délivrant un arrêt visant à la reconnaissance ou à l’octroi du statut demandé ;
  • Annule la décision du CGRA en raison d’irrégularités dans le dossier et le lui renvoie pour obtenir une nouvelle décision.

Points clés à retenir :

• Un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers passe par plusieurs étapes, variant en fonction du contenu de votre dossier.
• À l’issue de l’étude effectuée par les chambres afférentes, la décision préalablement émise peut être confirmée, réformée ou annulée.

Le Conseil du contentieux des étrangers est une juridiction indépendante en Belgique qui traite essentiellement les dossiers relatifs à l’accès et à l’établissement sur le territoire. Il est possible d’en faire appel pour contester une décision du CRGA ou du ministre de l’Intérieur.