Votre dossier de soumission à un marché public n’a pas été retenu ? Quelles sont vos autres possibilités en Belgique ? Le marché public belge est basé sur quatre principes fondamentaux, à savoir l’égalité, la transparence, la non-discrimination et la proportionnalité. Il est strictement règlementé. En effet, en plus des lois spécifiques qui l’encadrent, il est aussi régi par le Code civil. Plusieurs types de contentieux peuvent apparaître que ce soit lors de la procédure d’attribution, de la passation ou de l’exécution du marché public. Ainsi, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit administratif et public pour vous aider dans les étapes de cette procédure. Que faire si le dossier de soumission n’est pas retenu ? Qui décide de l’attribution d’un marché public ? Comment se passe l’attribution d’un marché ? Quelles sont les voies de recours des candidats évincés d’un marché public ? Focus.

Je n'ai pas été retenu pour un marché public : comment agir ?

À RETENIR : Que faire en cas de rejet d’une offre de marché public?

En cas de rejet d’une offre de marché public, le soumissionnaire évincé doit agir juste après l’attribution du marché. Les voies de recours sont différentes selon que la valeur de ce dernier atteint ou non le seuil européen.

Découvrez les procédures de recours possibles en cas de rejet d’une offre de marché public.

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Qui décide de l’attribution d’un marché public ?

Pour connaître la personne disposant du pouvoir d’attribution d’un marché public, il est nécessaire de donner sa définition.

Le marché public est un contrat signé entre le pouvoir adjudicateur et une entreprise dans le but de réaliser des travaux ou pour la fourniture de biens et services. Il permet à l’autorité publique d’assurer son bon fonctionnement en choisissant la meilleure offre possible au meilleur prix.

Les pouvoirs adjudicateurs sont précisés par l’article 2 de la loi du 17 juin 2016 belge relative aux marchés publics. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

    • L’État ;
    • Les communautés, les régions et les autorités locales ;
    • Les organismes de droit public ;
    • Les personnes créées dans le but de satisfaire des besoins d’intérêt général à caractère autre que commercial et industriel.

Points clés à retenir :

  • L’attribution d’un marché public est décidée par le pouvoir adjudicateur ;
  • Les personnes disposant de la qualité d’adjudicateur sont définies par l’article 2 de la loi relative aux marchés publics.

Comment se passe l’attribution d’un marché ?

La procédure d’attribution d’un marché public est divisée en 4 étapes dont voici la liste :

  • La sélection qualitative des soumissionnaires : le pouvoir adjudicateur vérifie si le candidat remplit les critères de sélection qu’il a définis ;
  • La vérification de la régularité des offres des soumissionnaires ;
  • Le choix de l’adjudicataire : le pouvoir adjudicateur se base sur les prix proposés par les candidats ou le rapport qualité-prix. Après avoir fait son choix, il doit communiquer une décision motivée d’attribution (DMA) aux soumissionnaires évincés ;
  • La notification du marché à l’adjudicataire.

Points clés à retenir :

  • La procédure d’attribution d’un marché public comprend quatre étapes : la sélection des candidats, la vérification de la régularité de leurs offres, le choix de l’adjudicataire et la notification du marché à ce dernier ;
  • Le pouvoir adjudicateur sert toujours de base à sa décision.

Quelles sont les voies de recours des candidats évincés d’un marché public ?

Les voies de recours à la disposition des soumissionnaires évincées sont différentes suivant la valeur du marché public.

  1. Les marchés atteignant le seuil européen

Si le marché public atteint le seuil européen, les candidats peuvent entamer l’un des recours suivants :

  • Le recours en annulation de la décision prise par le pouvoir adjudicateur 

Le délai pour engager le recours en annulation est de 60 jours à compter de la communication de la DMA. Pour ce faire, le soumissionnaire évincé doit saisir la Section du contentieux administratif du Conseil d’État si le pouvoir adjudicateur est une autorité administrative. Dans les autres cas, l’instance de recours est la juridiction judiciaire.

  • Le recours en suspension

Après la phase d’attribution du marché public, le pouvoir adjudicateur doit respecter un délai d’attente de 15 jours à compter du jour de la communication de la DMA avant de conclure le marché avec l’adjudicataire. Grâce à ce délai d’attente, le recours en suspension est le plus efficace. En effet, les candidats non sélectionnés peuvent l’entamer pendant ce délai obligeant ainsi le pouvoir adjudicateur de régulariser l’acte s’il est suspendu. Le recours en suspension est introduit devant le Conseil d’État suivant la procédure d’extrême urgence si le pouvoir adjudicateur est une autorité administrative. Dans les autres cas, les soumissionnaires évincés doivent entamer la procédure de référé devant le juge judiciaire.

  • Le recours aux fins d’obtenir des dommages-intérêts

L’instance de recours est le juge judiciaire. Les candidats non sélectionnés disposent d’un délai de 5 ans à partir de la DMA pour introduire une action en justice.

  • La demande de déclaration d’absence d’effets

Le juge judiciaire peut déclarer l’absence d’effets d’un contrat de marché public conclu sans le respect du délai d’attente ou en violant les règles procédurales fixées par le Roi. Le délai du dépôt de la demande à la juridiction judiciaire est de 30 jours à partir du lendemain du jour où l’autorité adjudicatrice a conclu le marché ou a envoyé la DMA.

  • Les sanctions de substitution

Les sanctions de substitution sont des pénalités financières versées par le pouvoir adjudicateur au trésor en cas de non-respect du délai d’attente.

  1. Les marchés n’atteignant pas le seuil européen

Dans le cadre des marchés publics sous le seuil européen, les soumissionnaires évincés peuvent mettre en œuvre le recours en vue d’obtenir des dommages-intérêts ainsi que les recours en suspension et en annulation. Toutefois, les demandes de déclaration d’absence d’effets du contrat de marché public et de sanctions de substitution ne sont applicables qu’aux marchés publics de travaux importants. Une négociation est encore possible en dehors de la phase judiciaire.

À noter :

Ci-dessous la liste des seuils européens hors TVA pour les marchés publics du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021 :

  • Dans les secteurs classiques :
  • Fournitures et services des autorités centrales : 139 000 € ;
  • Fournitures et services des autorités décentralisées : 214 000 €;
  • Travaux : 5 350 000 €.
  • Dans les secteurs spéciaux, ainsi que le secteur de la défense et de la sécurité :
  • Fournitures et services : 428 000 € ;
  • Travaux : 5 350 000 €.

Points clés à retenir :

  • Si la valeur du marché public atteint le seuil européen, les soumissionnaires évincés peuvent entamer le recours en annulation, le recours en suspension ou demander des dommages-intérêts, des sanctions de substitution ou la déclaration d’absence d’effets.
  • Si la valeur du marché est en dessous du seuil européen, les demandes de sanctions de substitution et de déclaration d’absence d’effets ne sont possibles que pour les marchés publics de travaux importants.

Pour conclure, les candidats qui n’ont pas été retenus pour un marché public disposent d’un droit de recours qu’ils peuvent exercer avant ou après la conclusion du contrat entre le pouvoir adjudicateur et l’adjudicataire.