Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
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Fausse comptabilité et faux en écriture : Responsabilité des dirigeants
Publié le 10/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Yannick TSHIBANGU - Temps de lecture : 6 min
Le faux en écriture est une infraction pénale qui consiste à modifier volontairement la vérité dans un document, notamment comptable, dans un but frauduleux ou dans un objectif de nuire à autrui.
Blanchiment d’argent : enquêtes CTIF, gel des avoirs et défense
Publié le 10/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
En cas de virement inhabituel ou de montant important sur votre compte, votre banque peut soupçonner un blanchiment d’argent et alerter la CTIF (Cellule de traitement des informations financières).
Consommation et trafic de stupéfiants : quelles peines encourues ?
Publié le 10/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 8 min
En Belgique, découvrez les peines applicables à la détention, à l’usage personnel de cannabis et au trafic de stupéfiants, jusqu’à 20 ans de prison.
Plainte pour harcèlement moral privé en Belgique
Publié le 10/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, un acte unique peut constituer un harcèlement moral. Découvrez les peines encourues, les preuves utiles et comment porter plainte.
Agression physique en Belgique : peines encourues et dépôt de plainte
Publié le 10/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 5 min
Victime d’une agression physique en Belgique ? Découvrez les peines encourues, les preuves à réunir et les démarches pour porter plainte.
Accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : conséquences et recours
Publié le 02/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 8 min
Un accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants peut entraîner des poursuites pénales, un retrait du permis, une déchéance du droit de conduire et un recours de l’assureur contre le conducteur.
Vol en Belgique : que risquez-vous pénalement ? Procédure, peines et défense
Publié le 02/09/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Selon l’article 463 du nouveau Code pénal, le vol consiste à soustraire frauduleusement, même de façon momentanée, une chose qui appartient à autrui. La peine dépend principalement de la présence de violences, de menaces ou d’un élément aggravant prévu par la loi.
Tout ce qu’il faut savoir sur le tapage nocturne en Belgique
Publié le 01/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Olivier DELOGNE - Temps de lecture : 4 min
La notion de tapage nocturne concerne tout bruit intentionnel de nature à troubler la tranquillité des habitants durant la nuit. C’est-à-dire pendant l’espace de temps qui suit le crépuscule réel du soir jusqu’au crépuscule réel du matin. », soit entre 22h et 6h du matin.
Fraude fiscale en Belgique : Sanctions et solutions
Publié le 01/09/2026, Par Justifit | Revu par Maître Yannick TSHIBANGU - Temps de lecture : 6 min
En Belgique, la fraude fiscale peut entraîner une augmentation du montant de l’impôt, des intérêts de retard et des sanctions pénales. La sanction dépend notamment de la gravité des faits, des sommes concernées et de l’intention de la personne mise en cause.
Femme battue : comment réagir face à cette situation ?
Publié le 31/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Jordan LECUYER - Temps de lecture : 6 min
Face à une femme battue, il faut l’écouter sans la juger, respecter son rythme et l’aider à se mettre en sécurité. En cas de danger immédiat, contactez la police au 101 ou les secours au 112, sans intervenir directement face à l’auteur des violences.
Comment contester un retrait de permis en Belgique ?
Publié le 28/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Pour contester un retrait de permis en Belgique, la procédure dépend de la mesure prononcée. En cas de retrait immédiat, le conducteur peut demander la restitution anticipée de son permis au procureur du Roi.
Travaux de rénovation à venir en Belgique ? À quoi être attentif ?
Publié le 27/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Olivier DELOGNE - Temps de lecture : 6 min
Vous envisagez de rénover votre maison ? Excellente initiative ! Ce projet est l’occasion de redonner vie à votre habitation, d’améliorer votre confort et d’augmenter la valeur de votre patrimoine.
Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues
Publié le 26/08/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, une personne commet un délit de fuite lorsqu’elle quitte les lieux après avoir causé ou occasionné un accident afin d’échapper aux constatations, même si elle n’en est pas responsable.
Donation et succession : comment ça marche ?
Publié le 20/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 9 min
Une donation permet à un parent de mieux gérer la succession en cas de décès et de réduire les taxes de ses héritiers. Un don manuel en Belgique, qui est uniquement possible pour les biens meubles, peut être réalisé sans passer par le notaire et donc sans payer de droits de donation.
Licenciement abusif en Belgique : vos droits et recours
Publié le 17/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 10 min
En Belgique, un licenciement abusif peut être contesté lorsque l’employeur exerce son droit de licencier de manière fautive, discriminatoire ou contraire aux règles applicables.
Comment obtenir une aide du SPF Handicap ?
Publié le 13/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le SPF Sécurité sociale est un organisme fédéral belge qui a pour fonction de garantir un revenu et/ou des soins aux personnes physiques qui ne sont pas en mesure d’en trouver pour elles-mêmes. Cette couverture peut être temporaire ou définitive.
Salaire minimum pour une naturalisation en Belgique
Publié le 12/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Aucun salaire minimum n’est exigé pour demander la naturalisation belge. Le Code de la nationalité belge n’impose ni montant minimal de revenus ni preuve de moyens de subsistance suffisants dans le cadre de cette procédure.
Quels sont les recours possibles pour contester une saisie sur salaire ?
Publié le 07/08/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Pour contester une saisie de rémunération, le débiteur peut saisir le tribunal des saisies en faisant appel aux services d’un huissier de justice pour émettre la citation.
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