Accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : conséquences et recours

Un accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants peut entraîner des poursuites pénales, un retrait du permis, une déchéance du droit de conduire et un recours de l’assureur contre le conducteur. Depuis le 1er septembre 2026, les blessures sont punies d’une peine de niveau 2. En cas d’accident mortel aggravé, la peine peut atteindre dix ans d’emprisonnement et 16 000 € d’amende. La victime peut demander l’indemnisation de ses préjudices, tandis que le conducteur peut contester les faits ou les sanctions prononcées. Un avocat spécialisé en droit de roulage peut les accompagner au cours des procédures pénale et civile.

Quelles infractions sont retenues en cas d’accident sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ?

Après un accident, le conducteur peut être poursuivi à la fois pour la conduite sous influence et pour les conséquences de l’accident. Les infractions retenues dépendent des résultats des contrôles et de la gravité des dommages causés.

• Infraction liée à l’imprégnation alcoolique : les forces de l’ordre peuvent soumettre les conducteurs et les autres personnes susceptibles d’avoir contribué à l’accident à un test d’haleine. Une concentration d’alcool d’au moins 0,22 mg par litre d’air alvéolaire expiré peut entraîner des poursuites.
• Infraction liée à la conduite sous l’influence de stupéfiants : un test salivaire peut être réalisé afin de détecter la présence de substances interdites. La conduite sous l’influence de stupéfiants est sanctionnée dès que les seuils prévus par la loi sont atteints.
• Infraction liée à la conduite en état d’ivresse : contrairement à l’imprégnation alcoolique, l’état d’ivresse n’est pas déterminé uniquement par un taux d’alcool précis. Il peut être constaté à partir de signes extérieurs, tels qu’une élocution difficile, une démarche instable ou un comportement inhabituel.
• Infraction liée aux conséquences de l’accident : selon les dommages causés, le conducteur peut être poursuivi pour :

– une atteinte à l’intégrité dans le cadre d’un accident de la circulation, prévue par l’article 218 du Code pénal, anciennement appelée « coups et blessures involontaires » ;

– un homicide dans le cadre de la circulation, prévu par les articles 107 et 107/1 du Code pénal, anciennement appelé « homicide involontaire », si l’accident a entraîné le décès d’une personne ;

– un délit de fuite s’il a quitté les lieux afin d’échapper aux constatations utiles.

Quelles sanctions immédiates peuvent être prises après l’accident ?

Comme mentionné plus haut, en cas d’accident, les forces de l’ordre doivent procéder à des tests obligatoires, dont l’alcootest et le test salivaire pour déterminer si l’auteur a consommé des substances stupéfiantes. Les sanctions pour accident sous l’influence de l’alcool en dépendent.

L’interdiction temporaire de conduire

Si le taux d’alcool dans l’organisme du conducteur est supérieur à 0,22 mg/l AAE, il est sanctionné d’une interdiction de conduite pendant 3 h. Après ce délai, un second test d’imprégnation alcoolique est réalisé pour déterminer s’il peut reprendre la route ou non.

Le retrait immédiat du permis

Le procureur du Roi peut ordonner le retrait immédiat du permis de conduire lorsqu’un accident grave s’est produit ou lorsque le conducteur se trouve dans l’une des situations prévues par la loi, notamment :

• en cas de conduite en état d’ivresse ;
• lorsque le taux d’alcool atteint au moins 0,35 mg par litre d’air alvéolaire expiré, soit environ 0,8 g/l de sang ;
• lorsque le test salivaire est positif ;
• en cas de délit de fuite.

Le retrait est initialement prononcé pour une durée maximale de quinze jours. Il peut ensuite être prolongé par le tribunal de police dans les conditions prévues par la loi.

L’immobilisation du véhicule

 Les agents de police peuvent décider d’immobiliser le véhicule dans les cas suivants :

• Le conducteur n’est pas en état de conduire ou il présente un danger pour les autres utilisateurs de la route ;
• L’accident a causé des dommages corporels à la victime.

Quels risques pénaux en cas de blessés ou de décès ?

Les sanctions dépendent principalement des conséquences de l’accident. Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal classe les peines par niveaux selon la gravité des faits.

Atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation

Lorsqu’un défaut grave de prévoyance ou de précaution cause des blessures dans le cadre d’un accident de la circulation, les faits constituent une atteinte à l’intégrité dans le cadre de la circulation. Cette infraction, prévue par l’article 218 du Code pénal, est punie d’une peine de niveau 2.

Si le conducteur était en état d’ivresse ou dans un état analogue résultant de la consommation de substances réduisant sa vigilance, le juge doit tenir compte de cette circonstance pour choisir la peine et en déterminer la sévérité. Toutefois, ce facteur aggravant ne permet pas, à lui seul, de prononcer une peine d’un niveau supérieur : la peine demeure de niveau 2.

Selon la situation, le juge peut notamment prononcer :

• un emprisonnement de six mois à trois ans ;
• une surveillance électronique d’un mois à un an ;
• une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ;
• une peine de probation de plus de douze mois à deux ans.

Une déchéance du droit de conduire peut également être prononcée.

Homicide dans le cadre de la circulation

Depuis le 1er septembre 2026, le Code pénal utilise la qualification d’« homicide dans le cadre de la circulation » lorsqu’un accident causé par un défaut grave de prévoyance ou de précaution entraîne la mort d’une personne.

Lorsque l’accident mortel a été commis dans une circonstance aggravante prévue par l’article 107/1 du Code pénal, notamment sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, les faits sont punis d’une peine de niveau 4. Le conducteur encourt alors :

• un emprisonnement de plus de cinq ans à dix ans au plus ;
• une amende pouvant atteindre 16 000 €.

Le juge peut également prononcer une déchéance du droit de conduire, éventuellement à titre définitif.

D’autres mesures peuvent accompagner la condamnation, notamment :

• l’installation d’un éthylotest antidémarrage aux frais du conducteur ;
• l’obligation de repasser les examens théorique et pratique ;
• la réalisation d’examens médical et psychologique avant de récupérer le droit de conduire ;
• un suivi médical ou psychologique, notamment en cas de récidive.

Quelles indemnisations et responsabilités civiles après un accident sous influence ?

En Belgique, la souscription à l’assurance responsabilité civile (RC Auto) est obligatoire pour tous les conducteurs. Cette assurance couvre les dégâts causés par l’auteur même si ce dernier est en tort ou a conduit sous l’emprise de stupéfiants. Parmi les victimes indemnisées par la RC auto figurent :

• Les piétons qui sont considérés comme des usagers faibles. Ils sont totalement indemnisés des dommages matériels et corporels subis ;
• Les autres conducteurs victimes de préjudices matériels.

Toutefois, cette assurance ne prend pas en charge les frais médicaux de l’auteur.

Comment l’assurance peut-elle se retourner contre le conducteur ?

L’assureur doit obligatoirement indemniser les victimes de l’accident. Toutefois, il peut se retourner contre l’auteur et demander le remboursement de la somme versée. Cette procédure appelée « action récursoire » n’est pas automatique. Elle peut être initiée uniquement dans les cas suivants :

• État d’ivresse ou d’imprégnation alcoolique du conducteur ;
• Conduite sans permis de conduire ;
• Défaut de contrôle technique du véhicule.

Une fois les victimes indemnisées, l’assureur doit informer son client de son intention de réclamer les sommes versées via une lettre recommandée avec accusé de réception. Les montants pouvant être demandés sont définis par la loi belge :

• Indemnisation inférieure à 11 000 € : la totalité de la somme ;
• Indemnisation supérieure à 11 000 € : 11 000 € plus la moitié du reste de la somme.

La somme pouvant être réclamée par l’assurance est plafonnée à 31 000 €.

Par exemple, Paul, qui a conduit sa voiture en état d’ivresse a causé un accident, dont les dommages sont estimés à 35 000 €. Son assurance a pris en charge cette somme, puis s’est retournée contre lui pour récupérer cette dernière. Paul a donc été tenu de verser 11 000 € plus la moitié de 24 000 € à son assureur, soit un montant total de 23 000 €.

Pour conclure, l’auteur d’un accident de la circulation est lourdement sanctionné par la loi s’il a été sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue. Faire appel à un avocat est recommandé pour réduire les sanctions.

FAQ

L’assurance peut-elle refuser d’indemniser la victime si le conducteur était sous influence ?

Non. L’assureur RC auto doit indemniser les tiers dans les conditions prévues par la loi. Il peut ensuite exercer une action récursoire contre le conducteur si les conditions de ce recours sont réunies.

Que se passe-t-il si le conducteur refuse l’alcootest ou le test salivaire ?

Le refus sans motif légitime constitue une infraction. Il peut entraîner des poursuites, une interdiction temporaire de conduire et, selon les circonstances, le retrait immédiat du permis.

Le permis est-il automatiquement restitué après quinze jours ?

Non. Le procureur du Roi peut décider de le restituer, mais le tribunal de police peut aussi prolonger le retrait immédiat dans les conditions prévues par la loi. La restitution peut également dépendre d’examens médicaux ou psychologiques.

Une victime peut-elle être indemnisée si le conducteur n’était pas assuré ?

Oui, sous certaines conditions. La victime peut saisir le Fonds commun de garantie belge, notamment lorsque le véhicule responsable n’était pas assuré ou n’a pas pu être identifié. Le Fonds peut ensuite réclamer les sommes versées au responsable.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Après un accident sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, le conducteur peut être poursuivi pour la conduite sous influence et pour les dommages causés ;
• Si l’accident a causé des blessures, l’auteur encourt une peine de niveau 2, pouvant notamment comprendre un emprisonnement de six mois à trois ans ;
• En cas d’accident mortel aggravé par la consommation d’alcool ou de stupéfiants, il encourt une peine de niveau 4, soit plus de cinq ans à dix ans d’emprisonnement au plus et une amende pouvant atteindre 16 000 € ;
• Une interdiction de conduire, un retrait immédiat du permis, une déchéance du droit de conduire ou l’immobilisation du véhicule peuvent également être prononcés ;
• L’assurance RC auto indemnise les tiers dans les conditions prévues par la loi, même si le conducteur responsable était sous influence ;
• Après l’indemnisation, l’assureur peut réclamer au conducteur tout ou partie des sommes versées si les conditions de l’action récursoire sont réunies ;
• Après un accident de roulage sous l’emprise d’alcool ou de drogue, l’avocat assiste tout au long de la procédure pénale.