Fausse comptabilité et faux en écriture : responsabilité des dirigeants

Lors d’un contrôle fiscal, les agents de l’administration ont constaté des irrégularités dans la comptabilité de votre entreprise. À présent, vous faites l’objet d’une enquête pour faux en écriture comptable ? Un avocat en droit pénal des affaires peut vous accompagner afin de préparer votre défense et de faire valoir les éléments attestant de votre bonne foi. En effet, des irrégularités comptables intentionnelles peuvent, selon les circonstances, relever notamment du faux en écritures ou de la banqueroute frauduleuse et engager la responsabilité pénale des dirigeants. Si l’intention frauduleuse ou le dessein de nuire requis par la loi est établi, ces faits peuvent entraîner des poursuites pénales et, selon les circonstances et l’infraction retenue, des sanctions importantes, notamment une peine d’emprisonnement.

Découvrez ci-après les essentiels à savoir sur la responsabilité des dirigeants en cas de faux en écriture comptable et les sanctions applicables.

Quand parle-t-on de faux en écriture comptable ou de fausse comptabilité ?

Le faux en écriture comptable peut notamment consister à fabriquer un faux ou à falsifier un document comptable susceptible de faire preuve, en relation avec un fait pertinent en droit, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, lorsque les conditions prévues par l’article 451 du Code pénal sont réunies.

Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions légales de l’infraction sont réunies :

• Une écriture comptable délibérément inexacte ;
• Des factures fictives ;
• Une présentation volontairement falsifiée de la situation financière de l’entreprise.

L’expression « fausse comptabilité » désigne ici, de manière générale, une comptabilité volontairement inexacte ou manipulée. La qualification pénale applicable dépend des actes effectivement commis et des circonstances de l’affaire. Peuvent notamment être concernés :

• L’enregistrement de recettes inexistantes ;
• La dissimulation volontaire d’une partie des revenus ;
• La rédaction de bilans volontairement inexacts ou incomplets.

Ces actes peuvent notamment être accomplis dans le but de tromper des tiers, de se soustraire frauduleusement à une obligation légale ou d’en tirer un avantage.

Quelle est la responsabilité pénale des administrateurs et des dirigeants ?

La responsabilité pénale du dirigeant ou de l’administrateur peut être engagée lorsque sa participation personnelle aux faits incriminés est établie et que les éléments constitutifs de l’infraction sont réunis.

L’appréciation de sa responsabilité tient notamment compte :

• De l’existence d’un comportement pénalement répréhensible, distinct d’une simple erreur de gestion ;
• De l’existence, dans son chef, de l’intention frauduleuse ou du dessein de nuire exigé par l’article 451 lorsque cette qualification est retenue ;
• De son rôle concret et de sa participation personnelle dans les faits reprochés.

Lorsque les décisions litigieuses sont prises au sein d’un organe collégial, comme un conseil d’administration, la responsabilité pénale de chaque administrateur doit être appréciée individuellement au regard de son propre comportement et de son éventuelle participation à l’infraction.

Indépendamment de cette responsabilité pénale, sur le terrain de la responsabilité civile, l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations prévoit, dans les conditions qu’il fixe, une responsabilité solidaire des administrateurs pour les décisions et les manquements de l’organe collégial.

Contrôle fiscal et suspicion d’irrégularité : comment se défendre ?

Le contrôle fiscal peut être à l’origine de la découverte d’irrégularités susceptibles, selon les circonstances, de donner lieu à une procédure pénale. En cas de suspicion d’irrégularité, procédez comme suit :

• Prenez conseil auprès d’un avocat en droit pénal des affaires afin de vous guider dans la procédure ;
• Analysez attentivement la nature des irrégularités ;
• Distinguez l’erreur comptable de l’intention frauduleuse avec l’aide de votre avocat ;
• Rassemblez les documents permettant d’établir le contexte de vos décisions de gestion et, le cas échéant, votre bonne foi.

L’intervention d’un avocat est recommandée dès le début de l’enquête afin de sécuriser les échanges avec l’administration fiscale et de préparer la défense du dirigeant.

Quelles sont les peines pour faux bilan ou falsification de comptes ?

• La qualité de l’auteur, lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne exerçant une fonction publique dans le cadre de cette fonction ;
• La nature de l’écrit, lorsqu’il s’agit d’un écrit ou d’un support authentique ou délivré par une autorité publique.

Conformément à l’article 28 du Code pénal, ces facteurs influencent le choix et la sévérité de la peine ou de la mesure, sans permettre au juge d’imposer une peine d’un niveau supérieur.

Un faux bilan ou une falsification de comptes peut constituer un faux en écritures au sens de l’article 451 du Code pénal lorsque les éléments de cette infraction sont réunis, notamment :

• Une falsification de l’expression de la réalité dans un document comptable susceptible de faire preuve ;
• Une intention frauduleuse ou un dessein de nuire.

Quel est le lien entre faillite frauduleuse et fausse comptabilité ?

L’article 491 du Code pénal définit la banqueroute frauduleuse comme le fait, pour une entreprise en état de faillite ou pour un dirigeant de droit ou de fait d’une société ou d’une personne morale en état de faillite, de commettre, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, l’un des actes suivants :

• Détourner ou dissimuler une partie de l’actif ;
• Soustraire, en tout ou en partie, les livres ou documents comptables visés par la législation applicable.

La falsification de documents comptables n’est donc pas, à elle seule, l’un des comportements énumérés par l’article 491. Elle peut en revanche, lorsque les conditions légales sont réunies, constituer notamment un faux en écritures au sens de l’article 451.

Dans le contexte de la faillite d’une entreprise, la comptabilité peut permettre au curateur et aux autorités compétentes d’identifier d’éventuelles irrégularités et de déterminer si les conditions d’une infraction pénale sont réunies.

L’auteur d’une banqueroute frauduleuse encourt une peine de niveau 3 en vertu de l’article 491 du Code pénal, soit notamment un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus. Le juge peut également ajouter une amende accessoire de 200 à 10 000 euros avant application des décimes additionnels, soit de 250 à 12 500 euros après application des 2,5 décimes additionnels, correspondant à une majoration de 25 %.

La banqueroute simple est punie d’une peine de niveau 1 en vertu de l’article 490 du Code pénal et ne comporte pas de peine d’emprisonnement.

FAQ 

Quelle est la différence entre une erreur comptable et un faux en écriture ?

Une erreur comptable peut résulter d’une inadvertance ou d’une mauvaise interprétation sans intention frauduleuse. Le faux en écriture suppose que les éléments prévus par l’article 451 du Code pénal soient réunis, notamment une intention frauduleuse ou un dessein de nuire.

Un dirigeant peut-il être pénalement responsable si un comptable tient les comptes de l’entreprise ?

Oui, si sa participation personnelle aux faits et les éléments de l’infraction sont établis. Le recours à un comptable ou à un expert-comptable n’entraîne donc ni responsabilité pénale automatique du dirigeant ni exonération automatique de celle-ci.

Quelles sont les sanctions en cas de faux bilan en Belgique ?

Lorsque les faits réunissent les éléments du faux en écritures prévu par l’article 451 du Code pénal, l’infraction est punie d’une peine de niveau 3. Les peines applicables et l’amende accessoire susceptible d’être prononcée sont détaillées dans la section consacrée aux sanctions.

Que faire en cas de suspicion de fraude comptable après un contrôle fiscal ?

Il est conseillé de faire examiner les irrégularités constatées, de conserver les documents comptables et justificatifs utiles et de distinguer les éventuelles erreurs des actes intentionnels. Un avocat en droit pénal des affaires peut vous accompagner dès le début de la procédure.

La fausse comptabilité et le faux en écriture peuvent engager la responsabilité pénale d’un dirigeant lorsque les faits correspondent à une infraction pénale et que sa participation personnelle est établie. La seule présence d’une irrégularité comptable ou l’appartenance à un organe de direction ne suffit pas, à elle seule, à établir une responsabilité pénale.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le faux en écritures et l’usage de faux sont définis par l’article 451 du Code pénal et sont punis d’une peine de niveau 3 ;
• Une irrégularité ou une erreur comptable ne constitue pas automatiquement un faux pénal ;
• La responsabilité pénale d’un dirigeant dépend de son propre comportement et de sa participation éventuelle à l’infraction ;
• Dans un organe collégial, cette responsabilité pénale individuelle doit être distinguée de la responsabilité solidaire des administrateurs prévue, sous certaines conditions, par l’article 2:56 du Code des sociétés et des associations ;
• La banqueroute frauduleuse prévue à l’article 491 vise notamment le détournement ou la dissimulation d’une partie de l’actif et la soustraction des livres ou documents comptables.