Diffamation en Belgique : comment porter plainte ?

Une personne vous a publiquement imputé un fait précis susceptible de porter atteinte à votre honneur ? Depuis le 1er septembre 2026, la « diffamation » n’existe plus comme infraction distincte en droit pénal belge : ces faits peuvent relever de la calomnie, définie à l’article 240 du Code pénal. La victime peut porter plainte auprès de la police ou écrire au procureur du Roi. Pour les faits commis depuis cette date, l’action publique se prescrit en principe par dix ans. Si vous avez besoin d’un avis juridique sur votre situation, consultez un avocat en droit pénal.

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Qu’est-ce que la calomnie en droit belge ?

Depuis le 1er septembre 2026, la calomnie est définie à l’article 240 du Code pénal comme le fait d’imputer à une personne, en public et méchamment, un fait précis susceptible de porter atteinte à son honneur ou de l’exposer au mépris public.

Pour que la calomnie soit constituée, plusieurs éléments doivent être réunis :

  • L’imputation d’un fait précis : les propos doivent porter sur un fait suffisamment déterminé, et non sur une simple opinion ou un jugement de valeur.
  • Le caractère public : l’imputation doit avoir été rendue publique.
  • Le caractère méchant de l’imputation : l’article 240 exige que l’imputation ait été faite méchamment. Cet élément s’apprécie au regard des circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus ou diffusés.
  • L’atteinte à l’honneur : le fait imputé doit être susceptible de porter atteinte à l’honneur de la personne ou de l’exposer au mépris public.
  • La personne visée : l’imputation doit concerner une personne qui peut être déterminée au regard des propos tenus et de leur contexte.
À noter :

L’ancienne distinction entre la calomnie et la diffamation a été supprimée. Il n’y a pas de calomnie si la personne poursuivie rend crédible, par quelque moyen que ce soit, que le fait imputé est plausible. Cette possibilité est toutefois exclue lorsque l’imputation a été faite dans le but de nuire sans motif d’intérêt public ou privé.

La calomnie est punie d’une peine de niveau 1. L’emprisonnement ne figure pas parmi les peines principales de ce niveau. Le juge peut notamment imposer une amende de 200 à 20 000 euros, soit de 250 à 25 000 euros après décimes additionnels, une peine de travail de 20 à 120 heures, une peine de probation de 6 à 12 mois ou une condamnation par déclaration de culpabilité.

Lorsque l’un des mobiles de l’auteur consiste en la haine, le mépris ou l’hostilité envers la victime en raison d’un critère protégé, réel ou supposé, ou en raison de son lien réel ou supposé avec une personne visée par cette hostilité, ce mobile constitue un facteur aggravant. Le juge en tient compte lorsqu’il choisit la peine ou la mesure et en détermine le degré, sans pouvoir imposer une peine d’un niveau supérieur.

Le fait que la victime soit mineure ou en situation de vulnérabilité constitue également un facteur aggravant spécifique pour les infractions de cette section. Le juge en tient compte dans le choix de la peine ou de la mesure et dans la détermination de son degré.

Enfin, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux bénéficient d’une immunité pénale lorsqu’ils se rapportent à la cause ou aux parties. Cette protection ne couvre pas les imputations calomnieuses ou injurieuses étrangères à la cause ou aux parties.

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Qui peut porter plainte pour calomnie ?

Depuis le 1er septembre 2026, les poursuites pour calomnie ne sont plus subordonnées à la plainte de la personne offensée. La personne qui s’estime victime peut déposer plainte, mais le procureur du Roi peut également engager des poursuites d’office.

Bon à savoir :

Le dépôt d’une plainte et la constitution de partie civile sont deux démarches différentes. La plainte permet de signaler les faits aux autorités. La constitution de partie civile permet notamment de demander réparation du préjudice subi et confère certains droits dans la procédure pénale. Dans certaines situations, elle peut également permettre à la victime de prendre l’initiative de l’action publique.

Comment porter plainte pour calomnie ?

La victime peut notamment se présenter auprès d’un service de police ou adresser une plainte écrite au procureur du Roi. Pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, l’action publique se prescrit en principe par dix ans à compter du jour des faits. Le délai peut toutefois être suspendu dans les cas prévus par la loi et cesse de courir lorsque la juridiction de fond est saisie. Pour des faits antérieurs, il est recommandé de faire vérifier le délai applicable par un avocat.

Une règle particulière s’applique lorsque le fait imputé fait lui-même l’objet d’une poursuite pénale ou d’une dénonciation sur laquelle il n’a pas encore été statué : l’action en calomnie est alors suspendue jusqu’à la décision définitive de l’autorité compétente. Elle reprend ensuite dans les conditions prévues à l’article 241 du Code pénal.

Se plaindre auprès d’un commissariat de police

La plainte peut être déposée auprès d’un service de police. Il est notamment possible de s’adresser au commissariat de la commune de résidence ou de la commune où les faits se sont produits. Il est recommandé de se munir d’une pièce d’identité ainsi que des éléments utiles à la plainte. La déclaration est consignée dans un procès-verbal et une attestation de dépôt de plainte est remise au plaignant.

Porter plainte auprès du procureur du Roi

La victime peut également adresser une plainte écrite au procureur du Roi compétent. Pour faciliter son traitement, il est conseillé d’y mentionner notamment :

  • Les coordonnées du plaignant ;
  • La date, le lieu et une description précise des faits ;
  • L’identité de la personne mise en cause, si elle est connue ;
  • Les coordonnées des éventuels témoins ;
  • Les documents ou autres éléments utiles à l’examen des faits.
Important :

Police-on-Web ne prévoit pas de formulaire spécifique pour déposer une plainte pour calomnie. Selon les services proposés par la zone de police compétente, il est possible de porter plainte en ligne. À défaut, la victime peut s’adresser à un service de police ou écrire au procureur du Roi.

Quel est le rôle de l’avocat lors d’une plainte pour calomnie ?

Le recours à un avocat en droit pénal est facultatif pour déposer plainte. Son assistance peut néanmoins être utile avant et après cette démarche :

  • Conseil : l’avocat vérifie si les éléments constitutifs de la calomnie sont réunis et évalue les chances de succès de la procédure ;
  • Soutien et assistance : il peut rédiger la plainte destinée au procureur du Roi, aider la victime à réunir les éléments utiles et la préparer à son audition. Lorsque les règles applicables le permettent, il peut également l’assister au cours de la procédure ;
  • Représentation : il suit l’avancement du dossier et accomplit les actes de procédure utiles si l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel, compétent pour les infractions qui ne relèvent pas d’une autre juridiction.

FAQ

Comment prouver qu’il y a diffamation ?

Depuis le 1er septembre 2026, les faits couramment qualifiés de diffamation peuvent relever de la calomnie. Pour documenter les faits, il est utile de conserver tous les éléments permettant d’établir le contenu de l’imputation, son caractère public, son auteur et son contexte : captures d’écran faisant apparaître la date, l’adresse de la page et l’identité du compte, messages, publications, témoignages ou constat d’huissier de justice. Il est important de préserver le contenu original et son contexte.

Comment se défendre contre des accusations mensongères ?

La personne visée doit conserver les propos litigieux, les éléments permettant d’identifier leur auteur et les preuves de leur diffusion publique. Elle peut demander le retrait du contenu et déposer plainte auprès de la police ou du procureur du Roi. Lorsqu’une personne adresse, méchamment et par écrit, une dénonciation calomnieuse à une autorité, les faits peuvent relever de l’article 242 du Code pénal. Un avocat peut déterminer la qualification applicable et les démarches à engager.

Pour conclure, les faits autrefois présentés comme de la diffamation peuvent désormais relever de la calomnie, infraction punie d’une peine de niveau 1. La victime peut signaler les faits à la police ou au procureur du Roi et demander réparation de son préjudice. L’assistance d’un avocat permet de vérifier si les éléments constitutifs de la calomnie sont réunis et de choisir la procédure appropriée.

POINTS CLÉS À RETENIR

  • Depuis le 1er septembre 2026, les atteintes à l’honneur auparavant présentées comme de la diffamation peuvent relever de la calomnie prévue à l’article 240 du Code pénal ;
  • La calomnie consiste à imputer publiquement et méchamment à une personne un fait précis susceptible de porter atteinte à son honneur ou de l’exposer au mépris public ;
  • La calomnie est punie d’une peine de niveau 1. L’emprisonnement ne figure pas parmi les peines principales de ce niveau ;
  • La victime peut déposer plainte auprès de la police ou écrire au procureur du Roi ;
  • Pour les faits commis depuis le 1er septembre 2026, l’action publique se prescrit en principe par dix ans ;
  • Un avocat en droit pénal peut vérifier la qualification des faits et accompagner la victime dans ses démarches.

Articles Sources

  1. Belgium.be — Plaintes et déclarations - https://www.belgium.be/fr/justice/victime/plaintes_et_declarations
  2. SPF Justice — Réforme du Code pénal - https://www.justice.belgium.be/fr/themes/securite_et_criminalite/reforme_du_code_penal
  3. Nouveau Code pénal, Livre Ier - https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/29/2024002052/justel
  4. Nouveau Code pénal, Livre II - https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2024/02/29/2024002088/justel
  5. Loi du 11 mars 2026 — Mise en concordance de la procédure pénale avec le nouveau Code pénal - https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/03/11/2026001858/justel
  6. SPF Justice — Action civile devant le juge pénal - https://www.justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/que_faire_comme/victime/intervenir_dans_la_procedure_en_tant_que_victime/action
  7. Police locale Bruxelles Nord — Comment porter plainte ? - https://www.police.be/5344/fr/questions/victime/comment-porter-plainte
  8. Chambre des représentants — Décimes additionnels - https://www.lachambre.be/FLWB/pdf/56/1373/56K1373001.pdf

Historique de l’article

Notre équipe met régulièrement à jour les contenus de Justifit afin de garantir des informations claires, actuelles et utiles au plus grand nombre.

26/10/2026 - Mise à jour par L’équipe Justifit. Actualisation du régime de la calomnie en Belgique depuis le 1er septembre 2026 : sanctions, plainte et délais de prescription
23/09/2024 - Création de l’article par L’équipe Justifit
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