L’aide juridique (pro deo) en Belgique

 

En Belgique, l’aide juridique (anciennement appelée « pro deo ») permet aux justiciables ayant des revenus modestes de bénéficier des mêmes droits que n’importe quel individu devant la justice. Elle est inscrite à l’article 23 de la Constitution belge qui souligne que le droit à l’aide juridique permet entre autres d’avoir une vie conforme à la dignité humaine. Elle s’applique sous certaines conditions et peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice et les honoraires de votre avocat. N’hésitez pas à contacter un avocat prodeo pour obtenir de plus amples informations sur l’aide juridique.

L’aide juridique de première ligne

L’aide juridique de première ligne vous permet de recevoir des conseils ou d’obtenir des informations concernant votre affaire au cours de permanences gratuites tenues par des avocats. Cette aide est accessible à tout le monde.

De ce fait, vous pouvez bénéficier des conseils d’un avocat de permanence lors d’un entretien en personne ou par téléphone. Ce service est accessible sans aucune condition ni document justificatif.

L’aide juridique de première ligne est limitée à la communication des renseignements juridiques de base. Vous serez de ce fait dirigé vers un service spécialisé ou vers l’aide juridique de seconde ligne si cela s’avère nécessaire.

L’aide juridique de première ligne vous permet à titre d’exemple d’obtenir des explications concernant le calcul d’une indexation de loyer, d’obtenir des informations sur l’organisme qui peut prendre en charge votre dossier…

L’aide juridique de seconde ligne

Selon la loi belge, l’aide juridique de seconde ligne est une aide « accordée à une personne physique sous la forme d’un avis juridique circonstancié ou l’assistance juridique dans le cadre ou non d’une procédure ou l’assistance dans le cadre d’un procès ». De ce fait, cette aide est accordée afin de vous permettre d’être accompagné et défendu par un avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’une médiation ou encore d’un conseil plus approfondi.

L’aide juridique peut prendre une partie ou la totalité de vos frais et des honoraires de l’avocat en charge en fonction de vos revenus.

Contrairement à l’aide juridique de première ligne, elle n’est pas accessible à tous. Seules les personnes qui en ont les moyens peuvent y accéder.

Qui peut prétendre à l’aide juridique ?

La gratuité de l’intervention d’un avocat pro deo peut être partielle ou totale.

L’aide juridique est gratuite dans son intégralité pour les personnes isolées ayant des revenus mensuels nets inférieurs à 1 026 € et pour les personnes cohabitantes avec des revenus mensuels nets du ménage inférieurs à 1 317 €.

L’aide juridique est en partie gratuite pour les personnes isolées avec des revenus mensuels nets compris entre 1 026 € et 1 317 € et les personnes en ménage avec des revenus mensuels nets entre 1 317 € et 1 607 €.

Concernant l’aide partielle, l’avocat demandera un montant modéré, fixé sous le contrôle du BAJ (bureau d’aide juridique), pour couvrir ses frais.

À noter :

Pour les personnes en ménage, les moyens d’existence de toutes les personnes cohabitant sous le même toit sont cumulés ainsi que tous les moyens d’existence. Les pensions et les contributions alimentaires sont prises en considération.

À savoir :

Les charges sociales et fiscales ne sont pas prises en compte dans le calcul. De plus, certaines situations permettent d’obtenir l’aide totale de fait (personne en détention, demandeur d’asile, bénéficiaire d’allocations…).

Vous pouvez déduire 15 % de vos revenus par personne à charge.
Attention ! L’aide juridique pourra vous être retirée si vous l’avez obtenue frauduleusement ou que votre situation a évolué et que vous n’y êtes plus éligible.

Certaines catégories de justiciables peuvent bénéficier d’un avocat pro deo totalement gratuit :

• Les personnes bénéficiant d’une aide sociale ou d’un revenu d’intégration ;
• Les personnes bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée ;
• Les locataires d’un logement social qui bénéficient d’un loyer minimum ;
• Les mineurs ;
• Une personne ayant à sa charge un enfant bénéficiaire d’allocations familiales garanties ;
• Les personnes détenues ;
• Les personnes souffrant de maladie mentale ;
• Les personnes de nationalité étrangère dans le cas de l’introduction d’une demande de régularisation de séjour ou d’un recours contre un ordre de quitter le territoire ;
• Les personnes bénéficiant d’une procédure de règlement collectif de dettes en cours ;
• Les personnes surendettées.

Comment faire une demande d’aide juridique ?

Vous devez effectuer une demande écrite ou orale au bureau d’aide juridique. Vous devrez remplir un formulaire et fournir différents justificatifs (attestation de revenus, personnes composant le foyer…). Votre avocat peut s’occuper de déposer la demande à votre place, ce qui simplifie la procédure.

Attention !

Les avocats n’acceptent pas tous de prendre en charge des dossiers dans le cadre de l’aide juridique. Renseignez-vous auprès de votre avocat pour savoir s’il l’accepte, et n’hésitez pas à déposer votre demande avant que la procédure ne soit engagée, auquel cas vous ne serez pas remboursé pour les frais déjà engagés.

Pour introduire une demande d’aide juridique, différentes pièces sont à fournir. Elles diffèrent selon la catégorie à laquelle le demandeur appartienne.

Pour une personne isolée, les pièces à fournir sont :

• Un justificatif attestant des revenus et des moyens d’existence du demandeur datant des 2 derniers mois précédant la demande.
• Un certificat récent de composition de ménage.
• Le dernier avertissement-extrait de rôle ou avis d’imposition pour le demandeur.

Pour une personne isolée avec personne à charge ou personne cohabitante, les pièces à fournir sont :

• Un certificat récent de composition de ménage.
• Un justificatif attestant des revenus des 2 derniers mois et des moyens d’existence pour le demandeur et les personnes majeures de la composition de ménage.
• Le dernier avertissement-extrait de rôle pour le demandeur ainsi que des personnes majeures reprises sur la composition de ménage.

Bon à savoir :

Dans le cas où l’intervention de l’avocat pro deo lui a permis de percevoir des sommes d’argent qui autorise le versement d’une indemnité, le demandeur peut avoir à régler des honoraires, qu’il soit bénéficiaire d’une aide juridique totalement ou partiellement gratuit. L’article 508/19 ter CJ encadre les conditions et les montants que peut réclamer un avocat.

L’aide juridique peut cesser dans le cas où le bénéficiaire ne répond plus aux conditions requises. Cela peut se produire si sa situation personnelle a évolué en cours de procédure. Dans tous les cas, il vous revient de prévenir le bureau d’aide juridique de toute modification de votre situation financière qui se produit au cours de la période d’intervention de l’avocat pro deo.

Que faire contre une décision du bureau d’aide juridique ?

Face aux décisions de refus d’aide juridique ou aux décisions de retrait de l’aide juridique, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal du travail de l’arrondissement du bureau d’aide juridique. Vous devez le faire dans le mois de la notification de la décision de retrait ou de refus.

L’avocat commis d’office

Dans certains cas, un avocat commis d’office peut être désigné. Ainsi, si la représentation par un avocat est obligatoire et que vous n’en avez pas choisi un, le bâtonnier désignera un avocat commis d’office.

De plus, pour les mineurs, le droit à un avocat est gratuit et un avocat commis d’office prend en charge l’affaire.

À savoir :

L’avocat commis d’office à la même formation et les mêmes compétences que tous les autres avocats.

Vous êtes libre d’engager un avocat, mais il doit être inscrit sur la liste des avocats acceptant de participer à l’aide juridique de deuxième ligne. L’avocat que vous choisirez doit également être volontaire dans la matière de votre dossier. Vous pouvez vous adresser directement à l’avocat que vous aurez choisi et qui se trouve sur la liste.

Dans le cas où vous ne choisissez pas votre avocat, il vous sera désigné par le bureau d’aide juridique. L’avocat sera choisi en fonction de la nature de votre dossier, de vos demandes, de votre domicile et de la disponibilité de l’avocat.

Est-il possible de changer d’avocat prodeo ?

Vous avez la possibilité de changer d’avocat sous certaines conditions :

• L’avocat actuel change de barreau ;
• L’avocat est radié ;
• Existence d’un conflit d’intérêts ;
• Existence de motifs sérieux et objectifs de mécontentement : l’avocat est toujours injoignable, l’avocat ne suit pas le dossier de manière sérieuse…

Pour changer d’avocat, vous devez effectuer une demande auprès du bureau d’aide juridique. Ce dernier désignera un nouvel avocat pour traiter votre dossier. Toutefois, sachez que le bureau d’aide juridique peut refuser votre demande.

L’avocat pro deo peut-il réclamer des honoraires ?

L’avocat pro deo ne peut pas vous imposer ses honoraires ni ses frais de secrétariat ou ses frais de déplacement. En revanche, il peut vous demander la participation financière qui est fixée par le bureau d’aide juridique, entre 25 et 125 € si vous bénéficiez d’une aide juridique partielle.

Il se peut que vous ayez à payer des frais de justice (frais de citation, frais de copies…) et des frais administratifs (la levée d’extraits d’actes d’état civil, les timbres fiscaux…).

L’assistance juridique

Cette aide vous permet d’accéder aux services d’un notaire, huissier ou expert dans le cadre d’une procédure judiciaire. Pour en bénéficier, vous devez remplir les mêmes critères que pour l’aide juridique. Retrouvez tous nos avocats intervenant dans le cadre de dossiers pris en charge par l’aide juridique.

En résumé, l’aide juridique permet aux citoyens de bénéficier des conseils et de l’assistance d’un avocat. L’aide juridique de première ligne est accessible à tout le monde, sans condition. En revanche, l’aide juridique de seconde ligne est accordée selon des conditions de revenus.