L’aide juridique en Belgique

l'aide juridique

L’aide juridique (anciennement appelée « pro deo ») permet aux justiciables ayant des revenus modestes de bénéficier des mêmes droits que n’importe quel individu devant la justice. Elle est inscrite à l’article 23 de la Constitution belge qui dispose que le droit à l’aide juridique permet  entre autre d’avoir une vie conforme à la dignité humaine. Elle s’applique sous certaines conditions et peut prendre en charge totalement ou partiellement les frais de justice et les honoraires de votre avocat.

L’aide juridique de première ligne

L’aide juridique de première ligne vous permet de recevoir des conseils ou d’obtenir des informations concernant votre affaire gratuitement au cours de permanences gratuites tenues par des avocats. Cette aide est gratuite et est accessible à tout le monde.

L’aide juridique de seconde ligne

Cette aide est accordée afin de vous permettre d’être accompagné et défendu par un avocat. L’aide juridique peut prendre une partie ou la totalité de vos frais et des honoraires de l’avocat en charge en fonction de vos revenus. L’aide totale est attribuée aux personnes isolées ayant des revenus inférieurs à 1 011 € net. Pour les personnes en ménage, les ressources qui sont prises en compte sont celles du foyer et ne doivent pas excéder 1 298 €.

A savoir : Les charges sociales et fiscales ne sont pas prises en compte dans le calcul. De plus, certaines situations permettent d’obtenir l’aide totale de fait (personne en détention, demandeur d’asile, bénéficiaire d’allocations…).

L’aide partielle est attribuée aux personnes isolées ayant des revenus compris entre 1011 € et 1 298 €. Pour les personnes en ménage, les ressources du foyer doivent se situer entre 1 298 € et 1 536 €.
Concernant l’aide partielle, l’avocat demandera un montant modéré, fixé sous le contrôle du BAJ (bureau d’aide juridique), pour couvrir ses frais.

A savoir : vous pouvez déduire 15% de vos revenus par personne à charge.
Attention ! L’aide juridique pourra vous être retirée si vous l’avez obtenu frauduleusement ou que votre situation a évoluée et que vous n’y êtes plus éligible.

Comment faire une demande d’aide juridique ?

Vous devez faire une demande écrite ou orale au bureau d’aide juridique. Vous devrez remplir un formulaire et fournir différents justificatifs (attestation de revenus, personnes composant le foyer…). Votre avocat peut s’occuper de déposer la demande à votre place ce qui simplifie la procédure.

Attention ! Tous les avocats n’acceptent pas de prendre en charge des dossiers dans le cadre de l’aide juridique. Renseignez vous auprès de votre avocat pour savoir s’il l’accepte, et n’hésitez pas à déposer votre demande avant que la procédure ne soit engagée auquel cas vous ne serez pas remboursé des frais déjà engagés.

L’avocat commis d’office

Dans certains cas, un avocat commis d’office pourra être désigné. Ainsi, si la représentation par un avocat est obligatoire et que vous n’en avez pas choisi un, le bâtonnier désignera un avocat commis d’office.

De plus, pour les mineurs, le droit à un avocat est gratuit et c’est donc un avocat commis d’office qui prend en charge l’affaire.
A savoir : L’avocat commis d’office à la même formation et les mêmes compétences que tous les autres avocats.

L’assistance juridique

C’est une aide qui vous permet d’accéder aux services d’un notaire, huissier ou expert dans le cadre d’une procédure judiciaire. Pour y accéder, vous devez remplir les mêmes critères que pour l’aide juridique. Retrouvez tous nos avocats intervenant dans le cadre de dossiers pris en charge par l’aide juridique.

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