La fraude en droit pénal belge : types, sanctions et défense

En Belgique, la fraude ne correspond pas à une infraction pénale unique. Selon les faits, elle peut notamment relever de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de la fraude informatique ou de législations spécifiques en matière fiscale et sociale. Les sanctions dépendent donc de la qualification retenue et de la gravité des faits. Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal et les adaptations apportées notamment au Code pénal social ont modifié plusieurs règles applicables. Vous êtes victime d’une fraude ou mis en cause dans une procédure ? Un avocat en droit pénal, fiscal ou social peut vous aider à identifier la procédure applicable, préserver vos droits et préparer les démarches utiles.

Quels sont les principaux types de fraudes poursuivis en Belgique ?

Les principaux types de fraudes rencontrés en Belgique comprennent notamment la fraude fiscale, la fraude sociale et la fraude informatique.

La fraude fiscale

La fraude fiscale consiste à enfreindre intentionnellement les règles fiscales afin d’éluder tout ou partie de l’impôt ou des taxes légalement dus.

Elle peut notamment prendre les formes suivantes :

• La dissimulation totale ou partielle de revenus ou d’actifs afin de diminuer l’impôt dû ;
• La sous-évaluation volontaire de la valeur d’un bien ou d’une opération dans le but d’éluder un impôt ou une taxe lorsque la législation applicable l’interdit.

Les sanctions dépendent du régime fiscal concerné. Les sanctions détaillées plus loin concernant l’impôt sur les revenus sont notamment prévues par le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92).

La fraude sociale

Selon le Code pénal social, la fraude sociale vise toute infraction à une législation sociale relevant de la compétence de l’autorité fédérale.

Elle peut notamment prendre la forme :

• D’une fraude aux cotisations sociales ;
• D’une fraude aux prestations ou allocations sociales ;
• De travail non déclaré ou clandestin ;
• D’emploi illégal ;
• De fausses déclarations destinées à obtenir indûment un avantage social.

La fraude informatique

La fraude informatique consiste à utiliser frauduleusement un système informatique ou les données qu’il contient afin d’obtenir un avantage économique illégal. Sa définition légale et les sanctions applicables sont précisées plus loin.

Quelles sont les sanctions pénales et les amendes pour les différents cas de fraude en Belgique ?

Les sanctions varient en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction. Les règles présentées ci-dessous tiennent compte de la législation applicable depuis le 1er septembre 2026.

Pour les faits commis avant cette date, la loi applicable au moment des faits reste en principe déterminante. Toutefois, lorsqu’une loi pénale postérieure est plus favorable à l’auteur, les dispositions les plus favorables s’appliquent conformément à l’article 2 du Code pénal.

En cas de fraude fiscale

En matière d’impôts sur les revenus, l’article 444 du CIR 92 prévoit, en cas notamment d’absence de déclaration, de remise tardive ou de déclaration incomplète ou inexacte, un accroissement d’impôt fixé selon la nature et la gravité de l’infraction. L’échelle légale va de 10 à 200 % des impôts dus sur les revenus non déclarés ou déclarés tardivement.

Il est toutefois renoncé à l’accroissement d’impôt pour la première infraction commise de bonne foi. La bonne foi est en principe présumée pour une première infraction, sous réserve notamment du régime particulier applicable en cas d’imposition d’office.

Sur le plan pénal, l’article 449 du CIR 92 distingue désormais deux situations :

• Fraude fiscale : lorsqu’une personne physique contrevient au CIR 92 ou à ses arrêtés d’exécution dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, elle encourt une peine d’emprisonnement de niveau 2 ;
• Fraude fiscale grave, organisée ou non : elle est punie d’une peine d’emprisonnement de niveau 3.

Dans les deux cas, le juge peut également prononcer une amende accessoire dont le montant légal est compris entre 2 000 et 4 000 000 € avant décimes additionnels, soit actuellement 2 500 à 5 000 000 € après application de la majoration de 25 % correspondant aux 2,5 décimes additionnels.

Pour les personnes morales, l’article 457 du CIR 92 prévoit un régime spécifique : les infractions visées notamment à l’article 449 sont punies, à titre principal, uniquement de l’amende prévue par ces dispositions.

En cas de fraude sociale

Les quatre niveaux de sanctions du Code pénal social sont établis en fonction de la gravité des faits constatés.

Les montants indiqués ci-dessous sont ceux applicables à partir du 1er septembre 2026 et tiennent compte des décimes additionnels.

Pour une personne morale, l’amende pénale de niveau 4 peut aller de 300 000 à 7 200 000 €.

Aux niveaux 2 et 3, l’amende pénale n’est qu’une des sanctions possibles. Depuis le 1er septembre 2026, le Code pénal social permet également, selon le niveau concerné, de prononcer notamment une peine de probation, une peine de travail ou une peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu grâce à l’infraction. Au niveau 4 s’ajoutent notamment la surveillance électronique ainsi que des peines de probation et de travail plus longues.

Au niveau 4, l’amende pénale peut, dans les conditions prévues par le Code pénal social, être cumulée avec l’une des quatre premières peines principales prévues pour ce niveau. En revanche, une amende pénale et une amende administrative ne peuvent pas être infligées toutes les deux pour la même infraction.

À titre d’exemple, un employeur qui fait travailler une personne tout en sachant qu’elle perçoit des indemnités d’incapacité primaire ou d’invalidité, ou des allocations de chômage auxquelles cette occupation fait obstacle, peut encourir une sanction de niveau 4. Lorsque le Code pénal social le prévoit, le montant de l’amende est multiplié par le nombre de travailleurs concernés.

En cas de fraude informatique

L’article 488 du Code pénal définit la fraude informatique comme le fait de chercher à se procurer, pour soi-même ou pour autrui, avec une intention frauduleuse, un avantage économique illégal en introduisant, modifiant ou effaçant des données stockées, traitées ou transmises par un système informatique, ou en modifiant par un moyen technologique l’utilisation normale de ces données.

Cette infraction est punie d’une peine de niveau 3. Pour une personne physique, ce niveau peut notamment correspondre à un emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans au plus. Le juge peut également prononcer une amende accessoire de 200 à 10 000 € avant décimes additionnels, soit actuellement de 250 à 12 500 € après application de la majoration de 25 % correspondant aux 2,5 décimes additionnels.

En cas de récidive, la peine peut être aggravée vers le niveau immédiatement supérieur lorsque les conditions de l’article 60, alinéa 1er, du Code pénal sont réunies, notamment lorsqu’au moment de la nouvelle infraction cinq années ne se sont pas encore écoulées depuis que la condamnation précédente est passée en force de chose jugée.

Perquisition et saisie pour suspicion de fraude en Belgique : comment réagir ?

Une enquête pour fraude peut donner lieu à une perquisition et à la saisie d’éléments utiles à l’enquête.

Lorsqu’une perquisition est effectuée sur la base d’un mandat du juge d’instruction, voici les principaux réflexes à adopter :

1. Prenez connaissance du mandat de perquisition. Il doit notamment permettre d’identifier :
   • La signature du juge d’instruction ;
   • L’autorité à laquelle l’exécution du mandat est déléguée ;
   • Le lieu concerné par la perquisition ;
   • L’infraction visée ;
   • Lorsque cela est requis, les motifs justifiant la recherche et la saisie de certains documents.
2. Ne vous opposez pas à l’exécution d’un mandat régulièrement délivré. Les services de police peuvent recourir aux moyens légaux nécessaires à son exécution. Vous pouvez toutefois relever les circonstances dans lesquelles les opérations se déroulent afin de permettre un contrôle ultérieur de leur régularité.
3. Contactez un avocat dès que possible. La perquisition n’est pas nécessairement suspendue dans l’attente de son arrivée, mais l’avocat peut vous conseiller sur vos droits, les opérations effectuées et les recours éventuellement envisageables.
4. Conservez les documents utiles après l’opération. Demandez, lorsque cela est possible, les informations ou documents relatifs aux objets saisis et faites vérifier par votre avocat la régularité de la perquisition et des saisies.

Fraude à la carte bancaire en Belgique : qui est responsable et comment se faire rembourser ?

Le régime de remboursement dépend notamment du caractère autorisé ou non autorisé de l’opération.

Une opération de paiement est non autorisée lorsque le payeur n’a pas donné son consentement à son exécution. Le seul fait que l’opération ait été authentifiée à l’aide d’un code PIN, d’une application bancaire ou d’une autre donnée de sécurité ne suffit pas, à lui seul, à démontrer qu’elle a été autorisée.

Les règles relatives aux opérations de paiement non autorisées distinguent notamment deux situations :

• Après le signalement de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée : la banque doit en principe rembourser une opération non autorisée effectuée après cette notification, sous réserve notamment d’une fraude imputable au payeur ;
• Avant le signalement : le payeur supporte en principe les pertes à concurrence de 50 € maximum, sauf dans certaines situations où il ne supporte aucune perte.

Le payeur peut toutefois devoir supporter davantage de pertes s’il a lui-même agi frauduleusement ou s’il a manqué intentionnellement ou par négligence grave à certaines de ses obligations. Lorsqu’elle invoque une négligence grave, la banque doit en apporter la preuve. Le seul fait que les données de sécurité correctes aient été utilisées ne suffit pas à l’établir. Toutefois, lorsque le payeur ne pouvait pas raisonnablement détecter la fraude avant le paiement, la banque ne peut pas refuser le remboursement en invoquant sa négligence grave. Cette protection ne s’applique pas lorsque les circonstances permettent d’établir que le payeur savait ou aurait dû savoir qu’il s’agissait d’une fraude, ni lorsqu’il a lui-même agi frauduleusement. En cas de contestation, il appartient au juge d’apprécier les circonstances de l’affaire.

Comment fonctionne la protection des lanceurs d’alerte en cas de dénonciation en Belgique ?

La protection des lanceurs d’alerte concerne les personnes qui obtiennent, dans un contexte professionnel, des informations sur certaines violations entrant dans le champ de la législation applicable.

Dans le secteur privé, la loi du 28 novembre 2022 couvre notamment la lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale.

Les entités juridiques du secteur privé comptant au moins 50 travailleurs doivent en principe mettre en place des canaux et des procédures de signalement interne, sous réserve des exceptions prévues par la loi, notamment pour certains secteurs. Cette obligation liée au seuil de 50 travailleurs ne signifie pas que la protection du lanceur d’alerte est elle-même limitée aux travailleurs des entreprises de cette taille.

Les canaux internes doivent notamment garantir la confidentialité de l’identité de l’auteur du signalement et des tiers qui y sont mentionnés. Le suivi doit être confié à une personne ou à un service impartial dont la fonction garantit l’indépendance et l’absence de conflit d’intérêts.

Un signalement peut également être effectué par une voie externe. Le Médiateur fédéral permet notamment d’effectuer un signalement anonyme au moyen d’une application sécurisée.

Pour bénéficier de la protection légale, l’auteur du signalement doit notamment avoir eu des motifs raisonnables de croire que les informations signalées étaient véridiques au moment du signalement, qu’elles entraient dans le champ d’application de la loi et utiliser l’une des voies de signalement ou de divulgation prévues par celle-ci.

Lorsque ces conditions sont remplies, les représailles liées au signalement sont interdites.

Quelle stratégie de défense adopter face à une accusation de fraude en Belgique ?

Si vous êtes mis en cause pour fraude, la stratégie de défense dépend de la qualification retenue, des faits reprochés et du régime juridique applicable.

Il est notamment utile de :

• Identifier précisément l’infraction reprochée : fraude fiscale, fraude sociale, fraude informatique, escroquerie ou autre qualification ;
• Rassembler les documents et éléments de preuve pertinents : ils peuvent notamment permettre de vérifier la matérialité des faits et, lorsque l’infraction l’exige, l’existence ou l’absence d’une intention frauduleuse ;
• Vérifier la régularité de la procédure : les actes d’enquête, perquisitions et saisies doivent respecter les règles applicables ;
• Examiner les moyens de contestation : selon le dossier, certaines preuves, saisies ou actes peuvent faire l’objet d’une contestation ;
• Examiner les modes de règlement légalement disponibles : lorsqu’un mécanisme de transaction ou un autre mode de règlement est applicable, il convient d’en apprécier les conditions et les conséquences sans présumer de son obtention.

FAQ

Qu’est-ce qu’une fraude en droit belge ?

La fraude n’est pas une infraction pénale unique. Selon les faits, elle peut notamment relever de l’escroquerie, de l’abus de confiance, de la fraude informatique ou de dispositions particulières en matière fiscale ou sociale. La qualification exacte détermine les règles et sanctions applicables.

Quelles sanctions risque-t-on pour fraude en Belgique ?

Les sanctions dépendent de l’infraction. Une fraude peut notamment entraîner une peine d’emprisonnement, une amende pénale, une amende administrative ou d’autres sanctions prévues par la législation applicable. Depuis le 1er septembre 2026, plusieurs infractions sont classées selon la nouvelle échelle des niveaux de peine du Code pénal.

La banque doit-elle rembourser une opération bancaire frauduleuse ?

Une opération non autorisée doit en principe être remboursée selon les règles du Code de droit économique. La responsabilité du client dépend notamment du moment où la fraude a été signalée et de l’existence éventuelle d’un comportement frauduleux ou d’une négligence grave. Avant le signalement, le client supporte généralement au maximum 50 €, sauf exceptions prévues par la loi.

Un lanceur d’alerte est-il protégé lorsqu’il signale une fraude ?

Oui, lorsque les conditions de la législation applicable sont remplies. Le signalement doit notamment concerner une violation entrant dans le champ de la loi et les informations doivent avoir été obtenues dans un contexte professionnel. Les représailles liées à un signalement protégé sont interdites.

En Belgique, le traitement juridique d’une fraude dépend de sa nature : fiscale, sociale, informatique ou relevant d’une autre infraction pénale. Les sanctions, les autorités compétentes et les démarches à entreprendre varient donc selon les faits. En cas de fraude subie ou d’accusation de fraude, l’assistance d’un avocat peut permettre d’identifier le régime applicable, de préserver les preuves utiles et de défendre efficacement ses droits.

Points clés

• La fraude ne constitue pas une infraction pénale unique en Belgique : sa qualification dépend des faits et du régime juridique concerné ;
• En matière fiscale, l’article 449 du CIR 92 prévoit une peine d’emprisonnement de niveau 2 pour la fraude fiscale et de niveau 3 lorsqu’elle est grave, organisée ou non. Le juge peut également prononcer une amende accessoire de 2 000 à 4 000 000 € avant décimes additionnels, soit actuellement de 2 500 à 5 000 000 € après majoration ; un régime spécifique s’applique aux personnes morales ;
• En matière sociale, quatre niveaux de sanctions sont prévus. Depuis le 1er septembre 2026, les montants officiels doivent être lus décimes additionnels compris ;
• La fraude informatique prévue à l’article 488 du Code pénal est punie d’une peine de niveau 3 ;
• Une opération bancaire non autorisée ouvre en principe droit à un remboursement dans les conditions du Code de droit économique, avec des règles spécifiques concernant le signalement, la franchise éventuelle et la négligence grave ;
• Les lanceurs d’alerte peuvent bénéficier d’une protection contre les représailles lorsque les conditions légales du signalement sont remplies ;
• Un avocat peut conseiller et assister aussi bien la victime d’une fraude que la personne mise en cause.