La contribution alimentaire en Belgique: comment ça marche ?

La contribution alimentaire est la participation financière d’un parent aux frais d’entretien, d’éducation, de santé et de loisirs de son enfant après une séparation ou un divorce. Elle est versée au parent hébergeant principalement l’enfant, ou directement à l’enfant majeur vivant seul. De nombreux conflits portent sur le calcul du montant, les frais extraordinaires ou le non-paiement de la pension alimentaire en Belgique. Consultez un avocat spécialisé en droit de la famille en Belgique pour connaître les droits de votre enfant.

Qu’est-ce que la contribution alimentaire en Belgique ?

La contribution alimentaire est une participation financière d’un parent qu’il verse à l’autre parent après le divorce afin de couvrir les besoins de l’enfant, notamment les frais d’entretien, d’éducation, de formation et de santé. La contribution alimentaire concerne aussi bien un ex-conjoint, un ex-cohabitant légal qu’un ex-concubin. En Belgique, la cohabitation légale désigne un statut juridique choisi par deux personnes vivant ensemble et souhaitant définir elles-mêmes des accords sur mesure. 

Comment est calculée la contribution alimentaire ?

Le juge calcule la contribution alimentaire sur la base des quatre éléments suivants :

• les revenus des deux parents (revenus professionnels, revenus immobiliers ou mobiliers) ainsi que leurs avantages en nature comme un logement, une voiture ou des chèques repas ;
• les besoins de l’enfant, qui varient souvent en fonction de son âge, de sa santé, de sa scolarité et de son niveau de vie ;
• le mode garde de l’enfant ;
• la fiscalité.

Aucune méthode de calcul contribution alimentaire précise n’est mentionnée par la loi en Belgique. Bien que de nombreux professionnels du droit utilisent la célèbre méthode Renard comme outil de référence pour évaluer les coûts de manière objective, seul un avocat peut évaluer si le montant mentionné dans votre convention est équitable. Élaborée par un sociologue, cette méthode aide les juges de la famille à calculer le montant de la contribution alimentaire.

Le montant de la contribution alimentaire peut être fixé :

• par les deux parents, à l’amiable, lors d’un divorce par consentement mutuel ;
• par le juge, en cas de contentieux.

Quels frais sont couverts par la contribution alimentaire ?

Les frais couverts par la contribution alimentaire comprennent :

• la nourriture ;
• l’hébergement ;
• les vêtements ;
• les frais d’entretien ;
• les frais scolaires ;
• les transports ;
• les loisirs courants ;
• les soins médicaux ordinaires.

En plus de ces dépenses courantes, il est recommandé de prévoir les dépenses exceptionnelles, appelées également frais extraordinaires, dans la convention parentale ou lors des auditions pour le jugement. En effet, ces dépenses sont souvent une source de conflits ultérieurs. En voici quelques exemples :

• les frais orthodontiques ;
• les frais médicaux importants ;
• les voyages scolaires ;
• les études supérieures ;
• le permis de conduire.

Jusqu’à quel âge faut-il payer une contribution alimentaire ?

La contribution alimentaire doit être payée jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement autonome, notamment :

• jusqu’à ce qu’il ait terminé ses études ou sa formation ;
• et jusqu’à ce qu’il puisse subvenir de manière stable à ses besoins.

Jusqu’à quel âge la pension alimentaire Belgique ? Contrairement aux idées reçues, la majorité de l’enfant ne met pas automatiquement fin à l’obligation des parents. Le parent qui paye la contribution alimentaire doit continuer le versement après la majorité de l’enfant dans les cas suivants :

• l’enfant majeur poursuit encore ses études ;
• il suit une formation professionnelle ;
• il recherche sérieusement un emploi ;
• ses revenus actuels ne sont pas encore suffisants ou sont instables.

Que faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire ?

Si votre ex-conjoint refuse de payer la contribution alimentaire, vous avez le choix entre 3 options :

Demander l’aide de SECAL (Service des Créances Alimentaires)

Si le paiement de la contribution alimentaire est assorti d’un titre exécutoire, c’est-à-dire qu’il est ordonné par un jugement ou conclu dans un acte notarié, le SECAL peut réaliser gratuitement le recouvrement à votre place. Il peut également verser des avances sur les contributions impayées pour les enfants mineurs. Le recours au SECAL est notamment conseillé dès qu’il y a deux mensualités impayées.

Demander l’intervention de l’huissier de justice

En cas d’impayés, un huissier de justice peut également procéder à une saisie sur revenus, notamment une saisie sur salaire, sur pension, sur mutuelle ou sur tout autre revenu du parent débiteur. Pour entamer cette action, vous devez également posséder un titre exécutoire. Dans ce cas, vous devez avancer les frais de l’huissier et le récupérer auprès du parent débiteur s’il est solvable.

Porter plainte pour abandon de famille

A partir de deux mois d’impayés, vous pouvez déposer plainte pour abandon de famille auprès d’un commissariat de police ou du Procureur du Roi (le magistrat qui dirige le parquet dans un arrondissement judiciaire belge). Le non-paiement d’une contribution alimentaire ordonnée par le juge du Tribunal de la famille constitue un délit pénal pouvant générer des sanctions pénales.

Quand faut-il saisir le Tribunal de la famille ?

Vous pouvez saisir le Tribunal de la famille dans les situations suivantes :

• en cas de litige avec votre ex-partenaire concernant le montant de la contribution alimentaire ;
• en cas de changement de situation, afin de demander une modification du montant à verser ou la suppression de la contribution alimentaire ;
• en cas de désaccord concernant les frais extraordinaires ;
• en cas de non-paiement de la contribution alimentaire.

Cas pratique

Après son divorce, Sophie obtient la garde de sa fille de 14 ans. Son ex-époux verse une contribution alimentaire mensuelle dont le montant est fixé par le Tribunal de la famille. Quelques années plus tard, leur fille commence des études supérieures dans une autre ville, ce qui entraîne de nouveaux frais importants : logement étudiant, transports et matériel scolaire.

Sophie demande ainsi à son ex-conjoint de participer davantage aux frais extraordinaires. Celui-ci refuse, estimant que la contribution alimentaire couvre déjà toutes les dépenses. Face au désaccord, elle consulte un avocat en droit de la famille afin d’en savoir davantage sur les obligations du père.

Après analyse du dossier, l’avocat saisit le Tribunal de la famille pour demander une révision du montant de la contribution alimentaire ainsi qu’une meilleure répartition des frais extraordinaires. Le juge tient compte de l’évolution des besoins de l’enfant, des revenus des deux parents et du coût des études supérieures, puis réajuste le montant de la contribution alimentaire versée par le père en conséquence.

Pour conclure, une séparation ne dispense pas les parents de leurs obligations envers leur enfant en Belgique. Afin de garantir le respect des droits de votre enfant en cas de divorce, il est conseillé de consulter un avocat en droit de la famille.

FAQ 

Jusqu’à quel âge faut-il payer une contribution alimentaire en Belgique ?

En Belgique, il n’existe pas d’âge limite pour payer la contribution alimentaire. Du moment que l’enfant n’a pas atteint l’autonomie financière (sans revenus stables et suffisants), les deux parents doivent continuer leur obligation d’entretien. Tel est le cas lorsque l’enfant poursuit des études supérieures ou une formation professionnelle, ou qu’il recherche sérieusement un emploi. Ainsi, en cas de conflit sur le paiement de la contribution alimentaire d’un enfant majeur en Belgique, le juge appréciera chaque situation au cas par cas.

Peut-on arrêter de payer si l’enfant travaille ou touche le CPAS ?

Le parent peut arrêter de payer la contribution alimentaire si les revenus que l’enfant perçoit de son travail ou du CPAS (Centre public d’action sociale) sont suffisants pour subvenir à ses besoins. Dans le cas contraire, le financement doit continuer. En cas de conflit, le juge vérifiera si les revenus de l’enfant lui permettent réellement d’être autonome financièrement.

Un enfant majeur peut-il recevoir directement la contribution alimentaire ?

Oui, à sa majorité, l’enfant peut recevoir directement la contribution alimentaire sur son compte bancaire. Tel est le cas lorsque l’enfant vit seul et qu’il poursuit ses études supérieures. Cette décision de virement peut être prévue dans une convention conclue entre les parents ou décidée par le juge devant le Tribunal de la famille.

Le SECAL peut-il récupérer les pensions alimentaires impayées ?

Oui, les pensions alimentaires impayées peuvent être récupérées par le SECAL (Service des créances alimentaires) à condition qu’il y ait au moins deux mensualités impayées et que le versement de la pension alimentaire ait été officialisé, notamment par le biais d’un jugement rendu par le tribunal de la famille ou par un acte notarié (en cas de divorce par consentement mutuel). Si ces conditions sont remplies, le SECAL peut se charger des démarches de recouvrement et vous avancer les pensions alimentaires impayées.

Peut-on demander une réduction de la contribution alimentaire ?

Oui, vous pouvez demander la réduction de la contribution alimentaire en cas de changement de situation. Si vous cherchez comment réduire la pension alimentaire en Belgique, sachez que cela est possible par exemple si vous avez perdu votre emploi, si vous êtes atteint d’une maladie grave, ou si votre ex-conjoint (ou votre enfant majeur) a trouvé un emploi stable. Dans ce cas, vous devez introduire une demande formelle auprès du Tribunal de la famille. La réduction prend en principe effet à compter de la nouvelle décision judiciaire.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La contribution alimentaire est une participation financière qu’un parent verse à l’autre parent après le divorce pour participer aux besoins de leur enfant.
• Le montant de la contribution est calculé en fonction des revenus des deux parents, des besoins de l’enfant, du mode de garde de l’enfant et de la fiscalité.
• Les frais couverts par la contribution alimentaire sont ceux qui concernent la nourriture, l’hébergement, les vêtements, les frais d’entretien, les frais scolaires, les transports, les loisirs et les soins médicaux.
• La contribution alimentaire doit être payée jusqu’à ce que l’enfant soit financièrement autonome, même s’il a atteint sa majorité.
• En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander l’aide du SECAL, demander l’intervention d’un huissier de justice ou porter plainte pour abandon de famille.
• En cas de litige avec votre ex-partenaire sur le non-paiement ou sur le montant de la contribution alimentaire, demandez conseil auprès d’un avocat afin de connaître les recours possibles.