La contribution alimentaire en Belgique: comment ça marche ?

La contribution alimentaire permet de répartir les dépenses liées à l’enfant entre ses parents, en fonction de ses besoins et des moyens financiers de chacun. Après une séparation ou un divorce, son montant peut être fixé d’un commun accord ou par le Tribunal de la famille en cas de désaccord. Des difficultés peuvent toutefois survenir concernant son calcul, sa durée, la prise en charge des frais extraordinaires ou les impayés. Un avocat en droit de la famille peut vous éclairer sur les droits de votre enfant et les obligations de chaque parent, et vous accompagner dans vos démarches.

Qu’est-ce que la contribution alimentaire en Belgique ?

La contribution alimentaire est la participation financière d’un parent aux frais liés à l’entretien, à l’éducation, à la formation et à la santé de son enfant. Elle permet de répartir ces dépenses entre les parents en fonction notamment des besoins de l’enfant et de leurs facultés contributives.

Cette obligation existe indépendamment du statut de la relation entre les parents. Elle peut donc s’appliquer qu’ils aient été mariés, cohabitants légaux ou qu’ils aient vécu ensemble sans statut particulier.

Comment est calculée la contribution alimentaire ?

Il n’existe pas de formule unique imposée par la loi. Le montant tient compte des besoins de l’enfant, des ressources et charges pertinentes de chaque parent, du mode d’hébergement et des avantages sociaux et fiscaux applicables. Il peut être fixé par accord entre les parents ou par le Tribunal de la famille.

La méthode Renard est un outil d’évaluation, sans caractère obligatoire. Pour comprendre les éléments du calcul, consultez notre article sur le calcul de la pension alimentaire en Belgique.

Quels frais sont couverts par la contribution alimentaire ?

La contribution alimentaire couvre les dépenses ordinaires nécessaires à la vie et au développement de l’enfant. Elles peuvent notamment concerner :

• la nourriture ;
• le logement ;
• les vêtements ;
• les frais d’entretien ;
• les frais scolaires ordinaires ;
• les transports ;
• les loisirs courants ;
• les soins médicaux ordinaires.

À ces dépenses courantes peuvent s’ajouter des frais extraordinaires, réglés séparément selon la répartition prévue par la convention ou le jugement.

Quels sont les frais extraordinaires ?

Sauf convention ou décision judiciaire contraire, les frais extraordinaires sont limités aux catégories fixées par l’arrêté royal du 22 avril 2019 :

• Les frais médicaux et paramédicaux : consultations de spécialistes et soins prescrits, interventions chirurgicales, hospitalisations, orthodontie, logopédie, soins psychologiques ou psychiatriques, kinésithérapie, rééducation, prothèses et dispositifs médicaux ;
• La prime annuelle d’assurance hospitalisation ou d’une autre assurance complémentaire concernant l’enfant ;
• Les frais de formation scolaire : activités scolaires de plusieurs jours, matériel ou vêtements spécialisés et coûteux figurant sur une liste de l’établissement, inscriptions et cours d’études supérieures ou de formations particulières, enseignement non subventionné, matériel informatique nécessaire aux études, cours particuliers nécessaires à la réussite scolaire, location d’une chambre d’étudiant et surcoûts spécifiques d’un programme d’études à l’étranger ;
• Les frais de garde des enfants de 0 à 3 ans inclus ;
• Les cotisations, fournitures de base, camps et stages liés aux activités culturelles, sportives ou artistiques ;
• Les inscriptions aux cours et examens du permis de conduire, lorsque celui-ci ne peut pas être obtenu gratuitement par l’école ;
• Les autres dépenses reconnues comme extraordinaires par accord des parents ou par le juge.

Les soins, interventions et dispositifs médicaux visés par l’arrêté doivent être prescrits par un médecin ou une instance compétente. Les remboursements de la mutualité et des assurances sont déduits des frais de santé ; les allocations et bourses d’études sont déduites des frais scolaires concernés.

Comment obtenir l’accord de l’autre parent ?

Sauf urgence ou nécessité avérées, une concertation et un accord préalables sont requis sur la dépense et son montant.

Pour obtenir cet accord, adressez une demande précise par recommandé, recommandé électronique ou fax. L’article 203bis, § 3, prévoit qu’en l’absence de réponse par l’un de ces moyens sous 21 jours à compter du lendemain de l’envoi, l’accord préalable est réputé acquis. Le délai passe à 30 jours si la demande est envoyée pendant des vacances scolaires d’au moins une semaine.

En cas de refus exprès, le désaccord peut être soumis au juge. Conservez la demande, la preuve d’envoi et les justificatifs de la dépense.

Jusqu’à quel âge faut-il payer une contribution alimentaire ?

La majorité de l’enfant ne met pas automatiquement fin à l’obligation alimentaire. Lorsque sa formation n’est pas achevée, l’obligation des parents se poursuit après ses 18 ans.

La durée dépend donc de la situation concrète de l’enfant, notamment de la poursuite et de l’achèvement de ses études ou de sa formation.

Que faire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire ?

Lorsque l’autre parent ne paie pas la contribution alimentaire prévue par un titre exécutoire, plusieurs solutions existent. Le choix dépend de votre situation : les démarches de recouvrement ne peuvent pas être menées en parallèle pour les mêmes sommes lorsqu’elles sont confiées au SECAL.

Demander l’aide du SECAL (Service des créances alimentaires)

Si vous disposez d’un titre exécutoire fixant la pension alimentaire, notamment une décision judiciaire signifiée par un huissier de justice ou un acte notarié, vous pouvez demander l’intervention du Service des créances alimentaires (SECAL) pour récupérer les sommes impayées.

Le créancier d’aliments et les enfants donnant droit à la pension alimentaire doivent résider en Belgique. Le débiteur d’aliments ne doit pas nécessairement y résider.

Pour bénéficier de cette intervention, au moins deux échéances, consécutives ou non, doivent être restées totalement ou partiellement impayées au cours des 12 mois précédant la demande.

Le SECAL peut aussi verser des avances sur la contribution courante et future, jusqu’à 175 € par mois et par enfant, sans dépasser le montant dû.

Pour un enfant majeur de 18 à 25 ans, le droit aux avances est contrôlé tous les six mois : les justificatifs portent sur les allocations familiales et la fréquentation scolaire ou, selon la situation, l’inscription en stage d’insertion professionnelle. Les avances cessent à 25 ans, ce qui ne met pas automatiquement fin à l’obligation alimentaire du parent.

Demander l’intervention d’un huissier de justice

Lorsqu’un titre exécutoire existe, un huissier de justice peut mettre en œuvre les voies d’exécution prévues par la loi pour récupérer les sommes impayées.

Selon la situation, une saisie peut notamment porter sur le salaire du parent débiteur. Pour le recouvrement d’une dette alimentaire, les plafonds habituels de protection du salaire ne s’appliquent pas, conformément à l’article 1412 du Code judiciaire. Cette démarche doit être coordonnée avec une éventuelle intervention du SECAL.

Demander une délégation de sommes (article 203ter)

La délégation de sommes permet de percevoir directement, auprès de l’employeur ou d’un autre tiers, des revenus dus à l’autre parent, dans les limites fixées par le jugement.

Sur demande, le Tribunal de la famille doit l’accorder après deux échéances totalement ou partiellement impayées, consécutives ou non, dans les douze mois précédant la requête, sauf circonstances exceptionnelles propres au dossier. Elle ne se cumule pas avec le recouvrement par le SECAL pour les mêmes sommes confiées au service.

Porter plainte pour abandon de famille

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026, le non-paiement d’une obligation alimentaire peut, dans certaines conditions, constituer l’infraction d’abandon de famille, prévue à l’article 676 du Code pénal.

L’infraction peut notamment être constituée lorsqu’une personne reste délibérément pendant plus de deux mois en défaut de paiement d’une pension alimentaire ou d’une obligation alimentaire à laquelle elle a été condamnée par une décision judiciaire qui ne peut plus faire l’objet d’une opposition ou d’un appel.

L’infraction est punie d’une peine de niveau 1 : l’emprisonnement ne figure pas parmi les peines principales de ce niveau. Le juge peut notamment prononcer une amende, une peine de travail ou une peine de probation.

Une plainte peut notamment être déposée auprès de la police ou du parquet. Pour connaître les démarches à suivre, consultez notre guide sur comment porter plainte en Belgique.

Quand faut-il saisir le Tribunal de la famille ?

Le Tribunal de la famille peut notamment être saisi :

• en cas de désaccord entre les parents concernant le montant de la contribution alimentaire ;
• lorsqu’un changement de situation justifie une demande de révision du montant ;
• en cas de désaccord concernant la nature ou la répartition des frais extraordinaires ;
• lorsqu’une décision doit être obtenue ou adaptée concernant les modalités de paiement.

Pour une demande concernant un enfant mineur, l’article 629bis du Code judiciaire désigne le Tribunal de la famille de son domicile ou, à défaut, de sa résidence habituelle. Lorsqu’un dossier familial existe déjà, les règles de continuité et d’éventuel renvoi doivent aussi être vérifiées.

Les demandes alimentaires bénéficient de la saisine permanente : en présence d’éléments nouveaux, l’affaire peut être ramenée devant le Tribunal de la famille, selon l’article 1253ter/7, sans recommencer toute la procédure.

Cas pratique fictif : 

Après son divorce, Sophie bénéficie de l’hébergement principal de sa fille de 14 ans. L’autre parent verse une contribution alimentaire mensuelle dont le montant a été fixé par le Tribunal de la famille.

Quelques années plus tard, leur fille commence des études supérieures dans une autre ville. Cette nouvelle situation entraîne notamment des frais de logement étudiant, de transports et de matériel nécessaire à ses études.

Sophie demande alors à l’autre parent de participer davantage aux dépenses concernées. Celui-ci refuse, estimant que la contribution mensuelle couvre déjà l’ensemble des frais.

Face au désaccord, Sophie consulte un avocat en droit de la famille. Celui-ci vérifie le jugement et la nature des dépenses : sauf convention ou jugement contraire, les frais de location d’une chambre d’étudiant relèvent des frais extraordinaires et ne sont pas automatiquement compris dans la contribution mensuelle. Les transports et le matériel doivent être examinés séparément pour déterminer leur qualification.

Avant d’engager les frais extraordinaires, Sophie doit demander l’accord de l’autre parent sur la dépense et son montant. Si sa demande est envoyée par recommandé et reste sans réponse par l’un des moyens légaux pendant 21 jours à compter du lendemain de l’envoi, l’accord préalable est réputé acquis. Ce délai passe à 30 jours lorsque la demande est envoyée pendant des vacances scolaires d’au moins une semaine.

Dans ce cas, l’autre parent a expressément refusé : Sophie ne peut donc pas considérer son accord comme acquis. Avec l’aide de son avocat, elle peut saisir le Tribunal de la famille pour trancher le désaccord et demander sa participation selon les modalités applicables, sans devoir nécessairement faire modifier la contribution mensuelle.

La contribution alimentaire doit être adaptée aux besoins de l’enfant et aux facultés contributives de ses parents. Son montant, sa durée et la prise en charge des frais extraordinaires peuvent évoluer avec la situation familiale et financière. En cas de désaccord sur son calcul, sa modification ou son paiement, une solution amiable peut être recherchée ou le Tribunal de la famille peut être saisi.

FAQ

Jusqu’à quel âge faut-il payer une contribution alimentaire en Belgique ?

Il n’existe pas d’âge auquel l’obligation prend automatiquement fin dans toutes les situations. La majorité de l’enfant ne suffit pas à mettre un terme à la contribution. Lorsque sa formation n’est pas achevée, l’obligation des parents se poursuit après ses 18 ans. La situation doit donc être appréciée concrètement.

Peut-on arrêter de payer si l’enfant travaille ou touche le CPAS ?

Pas automatiquement. Les ressources de l’enfant peuvent être prises en considération pour apprécier sa situation, mais leur existence ne met pas nécessairement fin à l’obligation alimentaire.

Lorsqu’une contribution a été fixée par une décision judiciaire ou un autre titre exécutoire, il est déconseillé de cesser unilatéralement les paiements. En cas de changement important de situation, une modification peut être convenue lorsque cela est juridiquement possible ou demandée au Tribunal de la famille.

Un enfant majeur peut-il recevoir directement la contribution alimentaire ?

Le versement direct à l’enfant majeur est possible dans certaines situations, notamment lorsqu’il ne vit plus chez le parent qui percevait jusque-là la contribution. Il ne découle toutefois pas automatiquement de sa majorité. Les modalités de paiement peuvent résulter d’un accord ou d’une décision judiciaire selon la situation.

Le SECAL peut-il récupérer les pensions alimentaires impayées ?

Oui, sous certaines conditions. Le SECAL peut intervenir lorsqu’un titre exécutoire existe et qu’au moins deux échéances, consécutives ou non, sont restées totalement ou partiellement impayées au cours des 12 mois précédant la demande.

Il peut également verser des avances sur les pensions alimentaires à venir lorsque les conditions prévues sont remplies.

Peut-on demander une réduction de la contribution alimentaire ?

Oui. Une modification peut être demandée lorsqu’un changement important de situation affecte les besoins de l’enfant ou les facultés contributives des parents, par exemple une évolution significative des revenus ou des charges.

Lorsque le montant a été fixé judiciairement et qu’aucun accord juridiquement valable n’intervient entre les parties, il convient de demander sa révision au Tribunal de la famille plutôt que de diminuer unilatéralement les paiements.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La contribution alimentaire participe aux frais d’entretien, d’éducation, de formation et de santé de l’enfant.
• Son montant dépend notamment des besoins de l’enfant et des facultés contributives de chacun des parents ; aucune méthode de calcul unique n’est imposée par la loi.
• La contribution est indexée automatiquement chaque année, suivant la formule applicable au jugement ou à la convention.
• Les frais extraordinaires sont encadrés par l’arrêté royal du 22 avril 2019, sauf convention ou décision judiciaire contraire.
• La majorité de l’enfant ne met pas automatiquement fin à l’obligation alimentaire lorsque sa formation n’est pas achevée.
• Le SECAL peut intervenir après deux échéances impayées sur douze mois ; le parent ne peut plus poursuivre lui-même le recouvrement des mêmes pensions confiées au service.
• Après deux échéances impayées sur douze mois, une délégation de sommes peut être demandée au tribunal, qui doit l’accorder sauf circonstances exceptionnelles.
• L’abandon de famille relève de l’article 676 du nouveau Code pénal et est puni d’une peine de niveau 1.
• Les litiges relatifs à la fixation ou à la modification de la contribution alimentaire relèvent du Tribunal de la famille.