Conduite sans assurance en Belgique : quels sont les risques ?

Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, conduire sans assurance en Belgique expose notamment à une amende de 1 000 à 10 000 €, à une déchéance du droit de conduire ainsi qu’à l’immobilisation ou à la saisie du véhicule. Le tribunal peut également en prononcer la confiscation. En cas d’accident, le propriétaire peut devoir rembourser les indemnités versées aux victimes par le Fonds commun de garantie belge (FCGB). Pour comprendre vos responsabilités et préparer votre défense après un contrôle ou un accident, vous pouvez consulter un avocat en droit du roulage en Belgique.

L’assurance RC auto est-elle vraiment obligatoire pour rouler en Belgique ?

Oui, sous réserve des exemptions prévues par la loi. L’assurance responsabilité civile automobile (RC auto) garantit l’indemnisation des personnes lésées lorsque la responsabilité civile liée au véhicule est engagée. Elle concerne notamment les voitures, les motos, les camions, les bus et les cyclomoteurs soumis à cette obligation.

L’article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose :

Les véhicules automoteurs ne sont admis à la circulation sur la voie publique, les terrains ouverts au public et les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes ayant le droit de les fréquenter, que si la responsabilité civile à laquelle ils peuvent donner lieu est couverte par un contrat d’assurance répondant aux dispositions de la présente loi et dont les effets ne sont pas suspendus.

Un terrain privé n’échappe donc pas automatiquement à l’obligation d’assurance. La loi prévoit également une exemption particulière pour certains véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique lorsqu’ils se trouvent en dehors des lieux visés par ses dispositions.

Quels véhicules sont exemptés ?

L’article 2bis de la loi du 21 novembre 1989 prévoit notamment une exemption pour :

• les véhicules dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 6 km/h et dont la masse maximale ne dépasse pas 100 kg ;
• les véhicules dont la vitesse maximale par construction dépasse 6 km/h, sans dépasser 25 km/h, et dont la masse maximale ne dépasse pas 25 kg ;
• les fauteuils roulants automoteurs exclusivement destinés aux personnes souffrant d’un handicap physique.

La masse comprend la batterie. Les véhicules destinés également à d’autres finalités que le simple déplacement restent soumis à l’obligation d’assurance.

Quelles sanctions en cas de conduite sans assurance ?

Les sanctions dépendent notamment de la date des faits et des antécédents. Il faut distinguer les peines prononcées par le juge des mesures prises sur le véhicule lors du contrôle.

Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, le défaut d’assurance relève d’une peine de niveau 1. Le juge peut notamment prononcer :

• une amende de 1 000 à 10 000 € ;
• une peine de travail ;
• une peine de probation, qui impose de respecter certaines conditions pendant une période déterminée ;
• une confiscation, lorsque les conditions légales sont réunies ;
• une condamnation par déclaration de culpabilité.

En application de l’article 78 du nouveau Code pénal, le montant de l’amende prévu par l’article 22 de la loi du 21 novembre 1989, soit 100 à 1 000 €, est multiplié par 10. L’amende encourue est donc de 1 000 à 10 000 €. Cette fourchette particulière ne doit pas être multipliée une seconde fois.

Le tribunal peut également prononcer une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans, voire à titre définitif, conformément à l’article 24 de la loi du 21 novembre 1989.

Qui peut être sanctionné si la voiture est prêtée ?

Le propriétaire ou le détenteur qui met le véhicule en circulation ou tolère cette utilisation sans assurance peut être poursuivi. Le conducteur peut également être sanctionné.

Toutefois, le détenteur et le conducteur ne sont punissables au titre de l’article 22 que s’ils savaient que le véhicule n’était pas assuré. Conduire une voiture prêtée ne suffit donc pas, à lui seul, à établir cette infraction à votre charge : votre connaissance du défaut d’assurance doit être examinée à partir des éléments du dossier.

Quelles conséquences en cas de récidive ?

Le régime prévu par l’article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suppose notamment :

• une condamnation antérieure devenue définitive pour l’une des infractions énumérées par le texte, dont le défaut d’assurance ;
• une nouvelle infraction visée par ce texte, commise dans les trois ans à compter du prononcé du jugement précédent.

Il ne s’agit donc pas nécessairement de deux défauts d’assurance successifs : certaines autres infractions routières peuvent entrer dans ce régime.

Lorsque les conditions sont réunies, la déchéance obligatoire est d’au moins :

• 3 mois au premier stade de récidive ;
• 6 mois si une nouvelle récidive intervient après une condamnation ayant appliqué le premier stade ;
• 9 mois au stade suivant, selon les conditions légales.

Quelles conséquences financières en cas d’accident sans assurance en Belgique ?

Le Fonds commun de garantie belge (FCGB) peut indemniser les victimes d’un accident impliquant un véhicule non assuré, lorsque les conditions légales sont réunies. Son intervention ne fait pas disparaître les conséquences financières de l’accident.

Qui doit rembourser le FCGB ?

En cas de non-assurance, l’article 19bis-14, § 5, de la loi du 21 novembre 1989 prévoit un recours contre le propriétaire du véhicule à hauteur de l’indemnisation versée, même si une autre personne conduisait.

Si l’accident et les dommages ont été causés intentionnellement, des règles particulières de recours peuvent s’appliquer.

Il faut donc distinguer les sanctions pénales encourues par le conducteur et l’obligation de rembourser le Fonds : elles ne reposent pas sur les mêmes conditions.

Que faire si vous ne pouvez pas payer immédiatement ?

Si vous ne pouvez pas rembourser immédiatement les sommes réclamées, contactez le FCGB afin de discuter des modalités de paiement possibles. L’octroi d’un échéancier n’est pas garanti.

À défaut de règlement, une procédure de recouvrement peut conduire à des saisies, notamment sur un compte bancaire, une partie du salaire ou certains biens, dans le respect des règles et protections applicables.

Que se passe-t-il en cas de contrôle de police si votre véhicule n’est pas assuré ?

La police peut dresser un procès-verbal et immobiliser ou saisir le véhicule ou ses plaques d’immatriculation.

Le seul défaut d’assurance ne constitue pas un motif de retrait immédiat du permis prévu à l’article 55 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Une autre infraction constatée lors du contrôle peut toutefois justifier une telle mesure.

La confiscation du véhicule relève du tribunal et peut entraîner sa perte définitive pour la personne concernée, sous réserve des droits des personnes lésées et du propriétaire légitime.

Comment récupérer un véhicule saisi ?

Si vous prouvez que le véhicule était assuré ou légalement dispensé au moment de la saisie, et qu’aucune infraction aux articles 22, 23 ou 26 de la loi du 21 novembre 1989 n’est retenue contre le propriétaire, la saisie doit être levée, sauf si un autre motif la justifie.

Dans les autres cas, la restitution suppose notamment de :

• justifier d’une assurance conforme ;
• payer les frais de saisie et de conservation, qui peuvent comprendre le remorquage et le gardiennage ;
• verser, si l’autorité compétente l’exige, une somme destinée à garantir la réparation des dommages causés par le véhicule.

Le véhicule reste aux risques du propriétaire pendant la saisie.

Quelles suites le parquet peut-il donner au dossier ?

Après réception du procès-verbal, le parquet peut notamment :

• engager des poursuites devant le tribunal de police ;
• classer le dossier sans suite ;
• proposer une transaction pénale, si les conditions de l’article 216bis du Code d’instruction criminelle sont réunies.

Une transaction pénale peut donc être envisagée pour un défaut d’assurance, mais elle dépend de la décision du parquet et des circonstances du dossier, notamment des éventuels dommages aux victimes.

Le respect des conditions de la transaction permet d’éteindre les poursuites pour les faits concernés. Il ne dispense pas de régler les conséquences civiles de l’accident.

Que faire si vous avez causé un accident sans assurance ou reçu une citation devant le tribunal ?

Les premières démarches servent à établir les faits, à régulariser la situation et à préparer votre réponse.

En cas d’accident sans assurance

Il est recommandé de :

• Porter assistance aux victimes : appelez les secours si nécessaire et prenez les mesures utiles à la sécurité des personnes.
• Fournir des informations exactes à la police : évitez toute déclaration inexacte sur la situation d’assurance du véhicule.
• Conserver les éléments utiles : rassemblez les photos, les coordonnées des témoins, le constat et les documents reçus.
• Examiner les demandes du FCGB : répondez aux courriers reçus et faites vérifier les sommes demandées avant de prendre un engagement.
• Régulariser l’assurance : souscrivez une assurance avant toute nouvelle circulation du véhicule.
• Consulter un avocat si nécessaire : son intervention peut être utile si votre responsabilité est contestée ou si les conséquences financières sont importantes.

Une assurance souscrite après l’accident ne couvre pas rétroactivement les dommages déjà survenus.

En cas de citation devant le tribunal de police

Pour préparer l’audience :

• relevez la date de comparution et les faits reprochés ;
• rassemblez les documents d’assurance et les preuves d’une éventuelle régularisation ;
• organisez votre présence ou votre représentation avec un avocat, selon les exigences de la procédure ;
• faites examiner vos antécédents et la date des faits, qui peuvent modifier les sanctions applicables.

La régularisation de l’assurance peut être présentée au juge, mais elle ne fait pas disparaître l’infraction passée.

FAQ

Peut-on rouler sans assurance pour un court trajet ?

Non, la courte distance ne dispense pas d’assurance RC auto. Si votre véhicule est soumis à cette obligation, il doit être assuré avant de circuler sur la voie publique, même pour rejoindre un garage ou rentrer chez vous. La loi du 21 novembre 1989 ne prévoit pas d’exception liée à la longueur du trajet.

L’assurance RC auto couvre-t-elle les dégâts de votre propre voiture ?

Non, la RC auto ne couvre pas les dégâts de votre véhicule lorsque vous êtes responsable de l’accident. Une assurance complémentaire, comme une omnium, peut intervenir selon les garanties souscrites et les conditions du contrat.

Souscrire une assurance après un contrôle annule-t-il l’infraction ?

Non, la souscription d’une assurance après le contrôle n’efface pas le défaut d’assurance constaté. L’infraction s’apprécie au moment où le véhicule a été mis en circulation sans couverture. La régularisation concerne les utilisations futures du véhicule.

Que faire si aucun assureur n’accepte de couvrir votre véhicule ?

Vous pouvez vous adresser au Bureau de tarification si au moins trois assureurs refusent de vous assurer ou proposent une prime ou une franchise répondant aux critères d’intervention du Bureau. La demande doit être introduite dans les deux mois à compter du refus ou de la proposition assimilée à un refus. Cette démarche ne vous autorise pas à circuler sans assurance effective.

Conduire sans assurance expose à des sanctions et peut entraîner des conséquences financières importantes après un accident. En cas de contrôle ou de poursuites, vérifiez les faits reprochés et régularisez l’assurance avant de reprendre la route.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’assurance RC auto est obligatoire, sauf exemption légale, et sa souscription relève du propriétaire du véhicule.
• Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, le défaut d’assurance relève d’une peine de niveau 1, avec notamment une amende de 1 000 à 10 000 €, coefficient compris, sans emprisonnement comme peine principale pour cette seule infraction.
• Le conducteur et le détenteur ne peuvent être sanctionnés pour défaut d’assurance que s’ils savaient que le véhicule n’était pas assuré.
• La police peut immobiliser ou saisir le véhicule ou ses plaques, tandis que la confiscation et la déchéance du droit de conduire relèvent du tribunal.
• Sous réserve des exceptions prévues par la loi, une récidive répondant aux conditions de l’article 38, § 6, entraîne une déchéance obligatoire, avec des conditions à remplir pour récupérer le droit de conduire. Une formation spécifique peut, dans les conditions prévues par la loi, compléter ou remplacer les examens théorique et pratique.
• En cas d’accident, le FCGB peut réclamer au propriétaire le remboursement des indemnités versées aux victimes, même si une autre personne conduisait, sous réserve des règles particulières applicables aux dommages intentionnels.
• Le Bureau de tarification peut constituer un recours après plusieurs refus d’assurance, mais sa saisine n’autorise pas à circuler sans couverture effective.
• Régulariser l’assurance permet de reprendre la route une fois la couverture effective et les éventuelles restrictions levées, mais n’efface ni l’infraction passée ni les conséquences d’un accident antérieur.