Vol en Belgique : que risquez-vous pénalement ? Procédure, peines et défense

En cas de plainte pour vol, la justice belge peut déclencher une procédure rapide pour déterminer l’auteur des faits. Ce dernier risque alors des sanctions pénales dont la sévérité varie en fonction de la gravité de l’acte. La procédure pénale en cas de vol est complexe. Le suspect peut décider d’être assisté ou non par un avocat spécialisé en droit pénal. Néanmoins, il est toujours conseillé de faire appel à ce juriste pour éviter les déclarations auto-incriminantes et réduire les risques de sanctions excessives.

À RETENIR : Quels sont les risques en cas de vol en Belgique ?

Les sanctions pénales applicables en cas de vol dépendent de la gravité des faits. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, elles sont réparties en plusieurs niveaux :

• le vol commis sans violences ni menaces relève du niveau 2, soit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;
• le vol aggravé sans violences ni menaces relève du niveau 3, soit jusqu’à 5 ans ;
• le vol avec violences ou menaces relève des niveaux 3 à 6 selon les circonstances, soit jusqu’à 20 ans dans les cas les plus graves.

La prison n’est pas automatique. Selon le niveau de peine, la situation de l’auteur et les circonstances de l’affaire, le juge peut prononcer une autre sanction. Une transaction pénale ou une médiation peut également être envisagée dans certains dossiers, sur décision du ministère public et sous réserve du respect des conditions légales.

Les informations suivantes vous seront utiles pour tout savoir sur la procédure judiciaire en cas de vol et les risques encourus par l’auteur.

Quelle est la différence entre un vol simple et un vol aggravé ?

Selon l’article 463 du nouveau Code pénal, le vol consiste à soustraire frauduleusement, même de façon momentanée, une chose qui appartient à autrui. La peine dépend principalement de la présence de violences, de menaces ou d’un élément aggravant prévu par la loi.

Qu’est-ce qu’un vol simple ?

Le vol simple est commis sans violences, sans menaces et sans élément aggravant. Il peut notamment s’agir :

• d’un vol à l’étalage ;
• du vol d’un objet laissé sans surveillance ;
• de l’utilisation momentanée du bien d’autrui sans son accord.

Le vol simple est jugé par le tribunal correctionnel. Il est puni d’une peine de niveau 2. Le juge peut notamment prononcer :

• un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ;
• une surveillance électronique d’un mois à un an ;
• une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ;
• une peine de probation de plus de 12 mois à 2 ans ;
• une condamnation par déclaration de culpabilité.

Dans quels cas le vol est-il aggravé ?

Pour un vol commis sans violences ni menaces, l’article 466 du Code pénal prévoit une peine de niveau 3 lorsque :

• l’auteur s’est introduit dans un lieu non accessible au public alors qu’il devait présumer que des personnes s’y trouvaient ;
• la victime est mineure ou en situation de vulnérabilité ;
• l’auteur a utilisé une fausse identité, une fausse qualité ou un faux ordre de l’autorité publique ;
• le vol a été commis la nuit.

L’effraction, l’escalade et l’utilisation de fausses clés ne sont plus, à elles seules, des éléments aggravants expressément prévus par le nouveau Code pénal.

Le niveau de peine augmente également lorsque le vol est accompagné de violences ou de menaces :

• niveau 3, soit plus de 3 à 5 ans d’emprisonnement, pour un vol avec violences ou menaces ;
• niveau 4, soit plus de 5 à 10 ans, notamment si le vol est commis la nuit, à plusieurs ou au préjudice d’une personne vulnérable ;
• niveau 5, soit plus de 10 à 15 ans, notamment lorsqu’une arme est employée, montrée ou seulement présentée comme réelle ;
• niveau 6, soit plus de 15 à 20 ans, si la victime a été soumise à la torture ou si les violences ont causé sa mort sans intention de la donner.

Vol en entreprise : quels sont les droits des salariés ?

Lorsqu’un salarié est soupçonné de vol, l’employeur peut prendre des mesures pour protéger les biens de l’entreprise. Il doit toutefois respecter la vie privée du travailleur et les règles applicables aux contrôles.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le vol commis au préjudice de son employeur constitue un facteur aggravant. Le juge en tient compte pour choisir la peine et en déterminer la sévérité, mais cela ne fait pas automatiquement passer l’infraction au niveau supérieur.

Quelles sont les limites de l’employeur ?

L’entreprise dispose d’un droit de protection contre le vol. Toutefois, elle doit aussi respecter la vie privée de ses collaborateurs. Ainsi :

• Selon la CCT n° 68, des caméras peuvent être installées notamment pour assurer la sécurité ou protéger les biens de l’entreprise. La surveillance doit être proportionnée et les salariés doivent être informés de la présence des caméras. Celles-ci ne peuvent pas servir à contrôler leur travail en permanence.
• Selon la CCT n° 89, l’employeur ne peut pas fouiller lui-même les sacs des salariés. Un contrôle de sortie peut être effectué par un agent de gardiennage, par échantillonnage ou en présence de raisons valables de soupçonner un vol. Dans ce dernier cas, le consentement du travailleur est nécessaire.

Le vol est-il un motif de licenciement ?

Le vol constitue un motif grave de licenciement. Ainsi, si l’infraction est prouvée, l’employeur peut engager une procédure de rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnité. Il dispose d’un délai de 3 jours pour informer l’employé de la rupture.

Pourquoi est-il important de faire appel à un avocat en cas de vol dans le milieu professionnel ?

En plus de la défense du concerné devant le tribunal, le rôle de l’avocat consiste à contester la validité du motif grave afin d’obtenir une indemnité si le licenciement est jugé abusif.

Que faire en cas d’interpellation et de garde à vue ?

L’interpellation est la phase la plus stressante de la procédure pénale. Toutefois, elle est strictement encadrée par la loi.

Quand commence le délai de 48 h ?

Le délai légal de garde à vue de 48 h débute dès la privation de liberté. Le suspect ne peut pas être retenu par la police au-delà de cette période. Passé ce délai, il doit être libéré, sauf si le juge d’instruction ordonne un mandat d’arrêt.

Quels sont les droits du suspect durant l’interrogation ?

La réforme « Salduz » du 13 août 2011 apporte plusieurs modifications sur les droits fondamentaux du suspect, que ce soit avant ou pendant l’interrogation, dont les plus importantes sont :

• Le droit de concertation : avant l’audition, le présumé coupable bénéficie d’un droit d’entretien de 30 minutes avec son avocat. Cette rencontre confidentielle vise à permettre au suspect de définir les comportements à adopter durant l’interrogatoire.
• L’assistance d’un avocat : cet expert en droit peut assister son client durant l’interrogation afin de s’assurer du respect des procédures par le service de police.

Que faire en cas d’interpellation ?

En cas d’interpellation, il est conseillé de :

• Rester calme et répondre poliment aux demandes des forces de l’ordre ;
• Ne pas signer un document sans la validation de son avocat ;
• Respecter le droit de silence jusqu’à l’intervention de ce juriste.

En cas de violence, le suspect peut demander un médecin pour obtenir un traitement.

Quelles sont les étapes de la procédure judiciaire en cas de vol ?

En cas de vol, la procédure judiciaire débute par le dépôt de plainte par la victime. Cette étape permet de débuter l’enquête de police sous la direction du procureur du Roi et l’interrogation du suspect. Une fois l’enquête terminée, ce magistrat peut :

• Classer le dossier sans suite si l’auteur n’est pas identifié ;
• Renvoyer l’affaire devant le tribunal : le suspect est cité à comparaître devant le juge. Durant l’audience, ce magistrat le questionne afin de clarifier les accusations portées contre lui. Le procureur du Roi demande alors une peine. Enfin, la défense, par l’intermédiaire de son avocat, peut exposer ses arguments sur le déroulement des faits. Après une mise en délibéré, le juge prononce sa décision.

Quelles sont les alternatives en cas de poursuite ?

Une poursuite pour vol ne passe pas obligatoirement par un procès public devant le tribunal. Le procureur du Roi peut proposer quelques mesures alternatives :

La médiation pénale

Cette procédure consiste à proposer à l’auteur des faits l’indemnisation de la victime et le suivi d’une formation en vue de sa réintégration sociale. Elle est privilégiée pour les infractions mineures, lorsque l’auteur :

• Est majeur ;
• Reconnaît les faits ;
• A un domicile connu.

La médiation met fin à l’action publique et le vol n’est pas mentionné dans le casier judiciaire de l’auteur.

La transaction pénale

La transaction pénale est une mesure initiée par le procureur du Roi. Elle vise à faire payer une amende à l’auteur de l’infraction contre l’arrêt de la poursuite pénale.

La reconnaissance de culpabilité

Durant le procès public, le suspect peut reconnaître sa culpabilité en vue de négocier une peine moins lourde. Cette mesure alternative est généralement utilisée pour les affaires complexes. Contrairement à la transaction pénale ou la médiation pénale, la reconnaissance de culpabilité est inscrite dans le casier judiciaire du coupable.

Pour conclure, le vol est une infraction dont les conséquences varient suivant la gravité de l’acte commis par l’auteur. En cas d’interpellation, le suspect a le droit de faire appel à un avocat avant de répondre à toutes les questions des enquêteurs afin d’éviter tout malentendu.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le vol commis sans violences ni menaces relève du niveau 2, soit jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Les formes aggravées peuvent relever des niveaux 3 à 6 et atteindre vingt ans dans les cas les plus graves ;
• Un vol commis au préjudice de son employeur peut justifier un licenciement pour motif grave, sans préavis ni indemnité, si les faits sont prouvés et rendent impossible la poursuite de la relation de travail ;
• Une personne arrêtée peut être retenue par la police pendant 48 heures au maximum. Elle a notamment le droit de garder le silence et d’être assistée par un avocat ;
• La procédure peut commencer par une plainte, un constat de police ou une dénonciation. Selon les résultats de l’enquête, le procureur du Roi peut classer l’affaire, proposer une mesure alternative ou saisir le tribunal ;
• Lorsque les conditions légales sont réunies, le procureur du Roi peut proposer une médiation accompagnée de mesures ou une transaction pénale afin d’éviter un procès ;
• L’avocat informe le suspect de ses droits, l’assiste pendant son audition et prépare sa défense tout au long de la procédure.