Vol en Belgique : que risquez-vous pénalement ? Procédure, peines et défense

En Belgique, le vol constitue une infraction pénale dont les sanctions varient selon la nature des faits et les circonstances aggravantes. Depuis le 1er septembre 2026, le nouveau Code pénal distingue notamment le vol sans violences ni menaces, le vol aggravé et le vol accompagné de violences ou de menaces. Une personne soupçonnée de vol bénéficie également de droits précis lors de son arrestation et de son audition. En entreprise, un vol peut en outre constituer un motif grave de licenciement si les conditions légales sont réunies. Un avocat en droit pénal peut assister le suspect et l’aider à préparer sa défense.

Pour les faits commis avant le 1er septembre 2026, il faut tenir compte de la loi applicable au moment des faits et, en cas de modification ultérieure de la loi pénale, appliquer les dispositions nouvelles les plus favorables à l’auteur.

Quels sont les risques en cas de vol en Belgique ?

Les sanctions pénales applicables en cas de vol dépendent de la gravité des faits. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal le 1er septembre 2026 :

• • le vol commis sans violences ni menaces relève du niveau 2, soit notamment un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ;
  • le vol aggravé sans violences ni menaces relève du niveau 3, soit notamment un emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans ;
  • le vol avec violences ou menaces relève des niveaux 3 à 6 selon les circonstances, soit jusqu’à 20 ans d’emprisonnement dans les cas les plus graves.

L’emprisonnement n’est pas nécessairement la seule peine envisageable. Le nouveau Code pénal prévoit plusieurs types de peines selon le niveau applicable et les circonstances de l’affaire.

Les informations suivantes vous permettront de mieux comprendre les différentes formes de vol, les sanctions applicables et le déroulement de la procédure.

Quelle est la différence entre un vol simple et un vol aggravé ?

Selon l’article 463 du Livre II du nouveau Code pénal, le vol consiste à soustraire frauduleusement, même de façon momentanée, une chose qui appartient à autrui. La peine dépend notamment de la présence de violences, de menaces ou d’un élément aggravant prévu par la loi.

Qu’est-ce qu’un vol simple ?

Le vol commis sans violences ni menaces et sans circonstance entraînant l’application d’un niveau supérieur peut notamment prendre les formes suivantes :

• • un vol à l’étalage ;
  • le vol d’un objet laissé sans surveillance ;
  • la soustraction frauduleuse d’un bien d’autrui, même si l’auteur prévoit de le restituer ensuite.

L’article 465 du Livre II du Code pénal punit le vol commis sans violences ni menaces d’une peine de niveau 2.

Pour une personne physique, une peine de niveau 2 peut notamment comprendre :

• • un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ;
  • une surveillance électronique d’un mois à un an ;
  • une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ;
  • une peine de probation de plus de 12 mois à 2 ans ;
  • une condamnation par déclaration de culpabilité.

Dans quels cas le vol est-il aggravé ?

Pour un vol commis sans violences ni menaces, l’article 466 du Livre II du nouveau Code pénal prévoit une peine de niveau 3 lorsque :

• • l’auteur s’est introduit dans un lieu non accessible au public pour commettre le vol alors qu’il devait présumer qu’une ou plusieurs personnes s’y trouvaient ;
  • le vol a été commis au préjudice d’un mineur ou d’une personne en situation de vulnérabilité ;
  • l’auteur ou l’un des auteurs a adopté une fausse identité ou une fausse qualité, ou a allégué un faux ordre de l’autorité publique ;
  • l’infraction a été commise la nuit.

Par ailleurs, l’article 474 du Livre II du nouveau Code pénal qualifie certains éléments de facteurs aggravants. Le juge doit notamment tenir compte, lors du choix et de la sévérité de la peine ou de la mesure, du fait que l’auteur a utilisé un véhicule ou un autre engin, motorisé ou non, pour faciliter l’infraction ou assurer sa fuite. Ce facteur ne fait pas automatiquement passer l’infraction à un niveau de peine supérieur.

Vol en entreprise : quels sont les droits des salariés ?

Lorsqu’un travailleur est soupçonné de vol, l’employeur peut prendre certaines mesures destinées à protéger les biens de l’entreprise. Il doit toutefois respecter la vie privée du travailleur ainsi que les règles applicables aux contrôles.

Le nouveau Code pénal prévoit également, à l’article 474, que le fait que l’infraction soit commise par l’auteur au préjudice de son employeur constitue un facteur aggravant dont le juge tient compte dans le choix de la peine ou de la mesure et de sa sévérité. Il ne s’agit pas, à lui seul, d’un passage automatique au niveau de peine supérieur.

Quelles sont les limites de l’employeur ?

L’entreprise peut prendre des mesures contre les vols, mais celles-ci doivent respecter les règles applicables :

• • selon la CCT n° 68, la surveillance par caméras peut notamment poursuivre un objectif de sécurité ou de protection des biens de l’entreprise. Elle doit respecter les principes de finalité, de proportionnalité et d’information des travailleurs. La surveillance permanente destinée à contrôler le travail du travailleur n’est pas autorisée ;
  • selon la CCT n° 89, les contrôles de sortie effectués par une personne doivent être réalisés par un agent de gardiennage. Ils peuvent notamment avoir lieu par échantillonnage ou lorsqu’il existe des motifs valables de croire que le travailleur a volé des biens. Dans cette dernière hypothèse, le contrôle ne peut être effectué que si le travailleur y consent.

Le vol est-il un motif de licenciement ?

Le vol peut constituer un motif grave de licenciement s’il s’agit d’une faute qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. La partie qui invoque ce motif doit en prouver la réalité.

Elle doit notifier la rupture du contrat dans un premier délai de trois jours ouvrables, qui commence à courir le lendemain du jour où elle a acquis une connaissance certaine des faits. Elle doit ensuite notifier le motif grave dans un second délai de trois jours ouvrables suivant la rupture, ce second délai commençant à courir le lendemain du jour où le contrat est rompu.

Les deux notifications peuvent être faites simultanément dans une seule lettre expédiée dans le premier délai, conformément à l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de vol dans le milieu professionnel ?

Un avocat peut notamment vérifier si les faits invoqués sont établis et si les conditions du motif grave ainsi que les délais légaux ont été respectés. Il peut aussi assister le travailleur lorsqu’un litige relatif au licenciement est porté devant le tribunal du travail.

Que faire en cas d’interpellation et de privation de liberté ?

Une personne soupçonnée de vol bénéficie de plusieurs droits dès sa privation de liberté.

Combien de temps une personne peut-elle être privée de liberté ?

La police peut garder une personne privée de liberté pendant 48 heures au maximum. Avant l’expiration de ce délai, elle doit être libérée ou présentée au magistrat compétent. La privation de liberté peut ensuite se poursuivre notamment lorsqu’un mandat d’arrêt est délivré dans les conditions légales.

Quels sont les droits du suspect durant l’audition ?

Une personne privée de liberté bénéficie notamment :

• • du droit de garder le silence et de ne pas être obligée de s’accuser elle-même ;
  • du droit de s’entretenir confidentiellement avec un avocat avant son audition, en principe pendant 30 minutes ;
  • du droit à l’assistance d’un avocat pendant l’audition ;
  • du droit d’être informée des faits sur lesquels elle sera entendue ;
  • du droit de demander une aide médicale ;
  • du droit de relire sa déclaration ou de demander qu’elle lui soit relue, et d’y apporter des corrections ou précisions.

Le suspect majeur peut, dans certaines conditions, renoncer à l’assistance d’un avocat. Des règles particulières s’appliquent notamment aux mineurs et aux personnes vulnérables.

Que faire en cas d’interpellation ?

Il est notamment recommandé de :

• • rester calme et respecter les instructions légales des forces de l’ordre ;
  • exercer son droit au silence si nécessaire ;
  • demander l’assistance d’un avocat ;
  • lire attentivement le procès-verbal de son audition avant de le signer et demander les corrections ou précisions nécessaires.

Tout ce qui est déclaré peut être versé au dossier et utilisé dans le cadre de la procédure.

Quelles sont les étapes de la procédure judiciaire en cas de vol ?

Une affaire de vol peut être portée à la connaissance des autorités à la suite notamment d’une plainte, d’un constat de police ou d’une dénonciation. Une enquête peut ensuite être menée sous la direction du ministère public ou, lorsqu’une instruction est ouverte, d’un juge d’instruction.

Selon les résultats de l’enquête, le procureur du Roi peut notamment :

• • classer le dossier sans suite lorsque les poursuites ne sont pas possibles ou ne paraissent pas indiquées ;
  • proposer, lorsque les conditions légales sont réunies, une transaction ou une médiation pénale ;
  • procéder à une citation directe ;
  • demander l’ouverture d’une instruction lorsque des mesures d’enquête contraignantes sont nécessaires ;
  • poursuivre l’affaire devant la juridiction pénale compétente.

En cas de jugement susceptible d’appel, les parties disposant du droit et d’un intérêt à agir peuvent exercer cette voie de recours dans les conditions légales.

Quelles sont les alternatives à un procès pénal ?

La médiation pénale

Le procureur du Roi peut proposer une médiation pénale lorsque le fait ne paraît pas être de nature à devoir être puni, pour une personne physique, d’un emprisonnement principal de plus de deux ans ou d’une peine plus lourde.

La procédure cherche notamment à apporter une réponse réparatrice au dommage matériel ou moral. Elle nécessite l’accord et la participation active des parties. Le procureur peut également proposer certaines mesures à l’auteur, telles qu’un traitement, une thérapie, une formation ou un travail d’intérêt général.

Lorsque l’accord sur la réparation est exécuté et que les éventuelles mesures imposées ont été accomplies, l’action publique s’éteint.

La transaction pénale

Le procureur du Roi peut, lorsque les conditions légales sont réunies, proposer au suspect de payer une somme d’argent dans un délai déterminé.

Lorsqu’un dommage a été causé à autrui, il doit en principe être entièrement réparé avant que la transaction puisse être proposée. Elle peut toutefois être proposée si l’auteur a reconnu par écrit sa responsabilité civile pour le fait générateur du dommage et a apporté la preuve de l’indemnisation de la fraction non contestée du dommage ainsi que des modalités de règlement. Lorsque la transaction est valablement exécutée, l’action publique s’éteint.

La reconnaissance préalable de culpabilité

La procédure de reconnaissance préalable de culpabilité permet, dans les conditions prévues par le Code d’instruction criminelle, au ministère public et au suspect qui reconnaît sa culpabilité d’envisager une peine déterminée. L’accord doit être soumis au contrôle du juge conformément à la procédure légale.

FAQ

Quelle peine risque-t-on pour un vol simple en Belgique ?

Depuis le 1er septembre 2026, le vol commis sans violences ni menaces est puni d’une peine de niveau 2. Pour une personne physique, ce niveau comprend notamment un emprisonnement de 6 mois à 3 ans, mais d’autres peines prévues par le Livre Ier du Code pénal peuvent être envisagées selon les conditions légales.

Un vol commis au travail entraîne-t-il automatiquement un licenciement pour motif grave ?

Non. Le vol peut constituer un motif grave s’il rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle. La partie qui invoque le motif grave doit en apporter la preuve et respecter les deux délais de trois jours ouvrables prévus par la loi.

Combien de temps la police peut-elle retenir un suspect ?

Une personne privée de liberté peut être gardée pendant 48 heures au maximum avant d’être libérée ou présentée au magistrat compétent.

Une affaire de vol peut-elle être réglée sans procès ?

Oui, dans certaines situations. Le procureur du Roi peut notamment proposer une transaction ou une médiation pénale lorsque les conditions légales sont remplies.

Chaque affaire de vol doit être appréciée en fonction des circonstances précises des faits et de la procédure suivie. En cas de poursuites ou de licenciement lié à un vol présumé, un avocat en droit pénal peut vous aider à défendre vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• • Depuis le 1er septembre 2026, le vol commis sans violences ni menaces relève d’une peine de niveau 2. Les formes aggravées peuvent relever des niveaux 3 à 6 et atteindre vingt ans d’emprisonnement dans les cas les plus graves.
  • L’effraction, l’escalade et l’utilisation de fausses clés ne figurent plus, en tant que telles, parmi les circonstances aggravantes énumérées aux articles 466 et 469 du nouveau Code pénal.
  • Un vol commis au préjudice de son employeur constitue un facteur aggravant au sens de l’article 474 et peut également justifier un licenciement pour motif grave si les conditions du droit du travail sont réunies.
  • En cas de licenciement pour motif grave, la loi prévoit deux délais distincts de trois jours ouvrables : l’un pour notifier la rupture et l’autre pour notifier le motif grave.
  • Une personne privée de liberté peut être retenue pendant 48 heures au maximum avant d’être libérée ou présentée au magistrat compétent et bénéficie notamment du droit au silence et à l’assistance d’un avocat.
  • Lorsque les conditions légales sont réunies, le procureur du Roi peut notamment proposer une médiation pénale ou une transaction.