Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
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Femme battue : comment réagir face à cette situation ?
Publié le 23/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Jordan LECUYER - Temps de lecture : 4 min
Une femme de votre entourage est battue ? Comment l’aider ? Être témoin de violences conjugales n’est pas toujours facile, et la plupart du temps, l’entourage se sent démuni face à cette situation.
Tout savoir sur le droit de l’immigration en Belgique
Publié le 20/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous souhaitez vous installer en Belgique ? Les conditions d’accès au territoire sont définies par le droit de l’immigration. Ce dernier fixe également les règles juridiques applicables en cas de litiges relatifs à l’immigration tels que ceux liés aux demandes de titre de séjour.
Tout ce qu’il faut savoir sur la saisie-exécution mobilière
Publié le 19/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La saisie-exécution mobilière est l’immobilisation et la vente des biens meubles d’un débiteur défaillant afin de payer sa dette par le prix de la vente. Elle est effectuée par un huissier de justice sur demande d’un créancier disposant d’un titre exécutoire.
Viol et agressions sexuelles : analyse des risques, sanctions et peines
Publié le 06/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le viol est une forme d’agression sexuelle qui se caractérise par un acte de pénétration (vaginal, anal ou oral). Il est réalisé par l’auteur du crime par n’importe quel moyen (pénis, doigts, objets) sur la victime sans son consentement. La pénétration peut être partielle ou complète.
Séparation de corps en Belgique : Procédure et conséquences
Publié le 04/12/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La séparation de corps est une procédure judiciaire qui consiste à réduire les droits et les devoirs des conjoints sans dissoudre le lien du mariage. Elle permet par exemple de mettre fin à leur cohabitation. Les couples qui ne souhaitent pas divorcer pour des raisons religieuses, personnelles ou pratiques optent pour cette forme de séparation.
Les points essentiels à connaître sur le droit des successions
Publié le 29/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le droit des successions est la branche du droit privé qui définit les règles applicables en matière de succession, notamment la procédure de règlement d’une succession, les personnes qui peuvent hériter, les options héréditaires offertes aux héritiers et les règles fiscales en matière de succession.
Tout comprendre sur la protection judiciaire en Belgique
Publié le 28/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La protection judiciaire est une mesure de protection des biens et/ou de la personne d’un majeur incapable de les gérer en raison de son état de santé physique ou mental ou s’il est un prodigue.
Les règles juridiques applicables à l’arrestation judiciaire
Publié le 27/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Jordan LECUYER - Temps de lecture : 4 min
L’arrestation judiciaire est possible uniquement en cas de flagrant délit, de flagrant crime ou si des raisons sérieuses laissent penser que la personne a commis un délit ou un crime.
Tout ce qu’il faut savoir sur le partage judiciaire
Publié le 26/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le partage judiciaire peut être demandé au juge pour sortir d’une indivision si les indivisaires ne sont pas tous d’accord sur le partage du bien, sur sa modalité ou si l’un d’eux est mineur et que le juge de paix refuse l’approbation du projet de partage amiable.
Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés
Publié le 21/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La saisie immobilière est une procédure juridique qui a pour objectif de vendre un bien immobilier appartenant au débiteur (celui qui doit de l’argent) afin de rembourser le créancier (celui à qui la somme est due).
Différence entre meurtre et assassinat en droit belge
Publié le 20/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’homicide peut être défini comme le fait d’ôter la vie à une personne. S’il est intentionnel, il est qualifié de meurtre (article 393 du Code pénal). Dans le cas contraire, il s’agit d’un homicide involontaire. Si le meurtre a été prémédité, il se transforme en assassinat (article 394 du Code pénal).
Comment porter plainte en Belgique : les démarches à suivre
Publié le 19/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La plainte simple peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou en ligne sur Police-on web pour certaines infractions et les affaires non urgentes, ou encore envoyée par courrier au procureur du Roi ;
Porter plainte en ligne : ce qu’il faut savoir
Publié le 08/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, la plateforme Police-on-web permet de porter plainte en ligne pour certaines infractions, comme le vol de vélo ou les graffitis, à condition que l’auteur soit inconnu et qu’il n’y ait eu ni violence ni blessé.
Ordre de quitter le territoire belge
Publié le 04/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 4 min
L’Ordre de quitter le territoire (OQT) belge est un acte administratif obligeant un étranger en situation irrégulière à quitter le territoire dans un délai déterminé. Pour contester un OQT en Belgique, vous pouvez déposer un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers ou de la Cour européenne des droits de l’homme.
Garde alternée en Belgique : que faire en cas de refus ?
Publié le 04/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
La garde alternée, appelée également l’hébergement égalitaire, est un mode de garde recommandé par la loi belge. Elle consiste à partager de manière égalitaire entre les deux parents le temps de résidence de l’enfant.
Fraude fiscale en Belgique : Sanctions et solutions
Publié le 04/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes accusé de fraude fiscale, car vous avez omis de déclarer un de vos biens ou certains de vos revenus ? Pas de panique ! La fraude fiscale est une pratique condamnée par la loi belge.
Garde exclusive : Hébergement des enfants après la séparation
Publié le 30/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
En principe, la décision sur la modalité d’hébergement des enfants est prise par les deux parents et homologuée par le juge de la famille. En cas de désaccord, l’un d’eux peut saisir le tribunal de la famille du lieu de sa résidence ou du dernier domicile conjugal via une requête contradictoire déposée à son greffe pour trancher le litige.
Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues
Publié le 29/10/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Laurent MOSSELMANS - Temps de lecture : 4 min
Lors d’un accident, le délit de fuite est une infraction durant laquelle l’auteur, qu’il soit le conducteur d’un véhicule, un cycliste ou même un piéton, prend la fuite afin d’échapper à la constatation.
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