Quand et comment contester une amende routière en Belgique ?

L’équipe Justifit Avocat

Une amende routière peut être contestée lorsqu’une erreur concerne les faits, l’identité du conducteur ou le véhicule, lorsqu’une irrégularité affecte la procédure, ou lorsque des éléments justificatifs doivent être examinés. La démarche dépend toutefois du document reçu : perception immédiate, proposition de transaction ou ordre de paiement. Il faut respecter les instructions et le délai qui y figurent, sans payer la somme que l’on entend contester. La contestation initiale peut généralement être introduite via Just-on-web ou au moyen du formulaire papier. Un avocat en droit du roulage peut vérifier le motif invoqué et les conséquences de la démarche.

Quand et comment contester une amende en Belgique

Quand est-il possible de contester une amende ?

Pour contester une amende routière, il faut invoquer un motif concret et, si possible, joindre les preuves correspondantes :

  • Une erreur relative aux faits : l’infraction n’a pas été commise, les circonstances décrites sont inexactes ou la signalisation invoquée était absente, masquée ou irrégulière ;
  • Une erreur d’identification : le destinataire n’était pas le conducteur ou le véhicule indiqué sur la copie du procès-verbal n’est pas le sien ;
  • Une irrégularité de procédure : le procès-verbal ou la demande de paiement comporte une erreur susceptible d’affecter les droits de la défense. En matière routière, la copie du procès-verbal doit en principe être adressée dans les 30 jours suivant l’infraction. Un envoi tardif n’entraîne toutefois pas automatiquement la nullité du procès-verbal ;
  • Une erreur juridique ou de calcul : la règle appliquée, la qualification des faits ou le montant réclamé est contesté ;
  • Des circonstances particulières : elles peuvent être soumises au ministère public ou au juge. Une circonstance atténuante n’efface pas l’infraction, mais peut influencer la sanction.
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Quelle est la procédure à engager pour contester une amende ?

La procédure et le délai dépendent du document reçu. Il faut donc vérifier s’il s’agit d’une perception immédiate, d’une proposition de transaction ou d’un ordre de paiement.

         Contester une amende via Just-on-web

Pour introduire une contestation numérique :

  • Rendez-vous sur Just-on-web ;
  • Connectez-vous à l’aide d’une clé numérique, telle qu’itsme ou l’eID ;
  • Sélectionnez l’amende concernée et cliquez sur l’option de contestation ;
  • Complétez le formulaire et joignez les éventuelles pièces justificatives ;
  • Envoyez la contestation dans le délai indiqué sur le document reçu.

L’état d’avancement de la demande peut ensuite être consulté dans l’onglet « Historique ».

Contester une amende par courrier

Le formulaire papier peut être obtenu sur Just-on-web ou être joint au courrier reçu. Une fois complété et signé, il doit être envoyé à l’adresse indiquée sur le document, généralement au parquet compétent. L’envoi recommandé n’est pas toujours obligatoire, mais il permet de conserver une preuve de la date d’expédition.

La contestation initiale doit être introduite dans le délai mentionné sur le document reçu. Le délai légal de 30 jours concerne notamment le recours contre un ordre de paiement et ne doit pas être présenté comme un délai général applicable à toute contestation.

La demande peut notamment être appuyée par :

  • Une photographie ;
  • Une vidéo ;
  • Un témoignage ;
  • Un certificat d’immatriculation ;
  • Un document médical ou administratif pertinent ;
  • Toute autre pièce permettant de vérifier les faits ou l’identité du conducteur.

Contester un ordre de paiement

La personne qui reçoit un ordre de paiement peut introduire, dans les 30 jours suivant sa réception, un recours motivé devant le tribunal de police compétent. La requête peut être déposée au greffe ou lui être adressée par courrier recommandé ou par courrier électronique. Elle doit notamment indiquer l’identité et le domicile du demandeur, le numéro du procès-verbal ou du système, préciser qu’il s’agit d’un recours contre l’ordre de paiement et exposer les motifs du recours.

Quelles sont les issues possibles de la contestation d’une amende ?

Après l’examen de la contestation, le ministère public peut notamment :

  • Accepter la contestation : le dossier peut être classé sans suite ou la demande de paiement abandonnée ;
  • Rejeter la contestation : la procédure de recouvrement ou de poursuite se poursuit ;
  • Adresser une proposition de transaction : en matière routière, elle peut notamment suivre une perception immédiate restée impayée ;
  • Citer l’intéressé devant le tribunal de police : cette possibilité concerne notamment les infractions qui nécessitent une décision du juge.

Si une proposition de transaction n’est pas payée, le procureur du Roi peut ensuite adresser un ordre de paiement. Son montant est majoré de 35 % par rapport à la somme prévue pour l’infraction, sans préjudice des autres contributions et frais applicables.

Lorsqu’un recours recevable est introduit contre l’ordre de paiement, celui-ci est réputé non avenu et le tribunal de police examine l’ensemble de l’affaire.

Comment un avocat peut-il vous aider lors de la contestation d’une amende ?

Un avocat en droit du roulage peut notamment :

  • Évaluer le dossier : il vérifie le procès-verbal, le document de paiement, les délais et les preuves disponibles ;
  • Préparer la contestation : il expose les arguments utiles et rassemble les pièces justificatives ;
  • Introduire un recours : il peut rédiger la requête contre un ordre de paiement ;
  • Assurer la défense : il assiste ou représente son client devant le tribunal de police.

Pour conclure, contester une amende routière exige d’identifier précisément le document reçu, de respecter le délai et la procédure qui y sont indiqués, et de joindre les preuves utiles. En cas d’ordre de paiement, un recours motivé peut être introduit devant le tribunal de police dans le délai légal.

POINTS CLÉS À RETENIR :

  • Une amende routière peut être contestée en cas d’erreur sur les faits, l’identité, le véhicule, le montant ou la procédure ;
  • La copie d’un PV routier doit en principe être adressée dans les 30 jours, mais un envoi tardif ne provoque pas automatiquement son annulation ;
  • La contestation initiale peut être introduite via Just-on-web ou au moyen du formulaire papier, selon les instructions et le délai du document reçu ;
  • Un ordre de paiement peut faire l’objet d’un recours motivé devant le tribunal de police dans les 30 jours suivant sa réception ;
  • L’avocat peut vérifier le dossier, préparer la contestation et défendre l’intéressé devant le tribunal de police.

Articles Sources

  1. ejustice.just.fgov.be - https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1968/03/16/1968031601/justel
  2. justice.belgium.be - https://www.justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques/des_nouveaux_modeles_damendes_routieres
  3. justice.belgium.be - https://www.justice.belgium.be/fr/nouvelles/autres_communiques/la_contestation_numerique_est_desormais_possible_pour_les_amendes
  4. justonweb.be - https://justonweb.be/fr

Historique de l’article

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