Vous voulez demander à un huissier de saisir la voiture de votre débiteur ? Vous devez connaître le déroulement de cette procédure pour vous faire une idée de sa durée par exemple. Vous pouvez aussi contacter un avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution pour avoir un avis.

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Comment un huissier peut saisir une voiture en Belgique ?

La saisie de voiture pour non-remboursement de dettes est réglementée en Belgique. Elle ne peut se faire que par un huissier et uniquement si le créancier a obtenu un titre exécutoire. Il s’agit d’un acte juridique permettant la saisie. Une fois ce document en main, l’huissier dispose de deux moyens :

  • La saisie par déclaration : Cette procédure empêche le débiteur de vendre sa voiture. Une déclaration contenant les coordonnées du débiteur, le numéro d’immatriculation, la référence du titre exécutoire et la somme réclamée doivent être déposés auprès de la préfecture. Le débiteur reçoit une copie de cette déclaration après 8 jours du dépôt. La saisie ne peut être levée que s’il règle ses dettes ou que le créancier le décide.
  • La saisie par immobilisation : Dans cas-ci, le débiteur ne peut plus conduire sa voiture. La voiture est immobilisée à l’endroit où elle se trouve à l’aide d’un sabot. Ce dispositif doit présenter le numéro de l’huissier. Ce dernier doit aussi dresser un PV d’immobilisation qui doit contenir toutes les mentions prévues par l’article R. 223-8 du code belge des procédures civiles d’exécution. Dans le cas où le débiteur n’est pas présent, il devra être prévenu le jour même par lettre simple de saisie.
Point important :
La saisie par déclaration peut être contestée devant le juge d’exécution du lieu d’habitation. En ce qui concerne la saisie par immobilisation, la contestation doit se faire auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire compétent.

Saisie pour pension alimentaire par un huissier en Belgique

En Belgique, un huissier peut être engagé pour recouvrir des pensions alimentaires impayées. Avant de le faire, la personne qui l’engage doit fournir une copie du jugement qui mentionne le paiement de la contribution alimentaire. Un décompte des sommes impayés par l’ex-conjoint est aussi à fournir. Seules les contributions alimentaires durant les cinq dernières années sont à considérer. En effet, les défauts de paiement datés de plus de cinq ans sont prescrits. Tous les dossiers en main, l’huissier peut procéder à la saisie pour pension alimentaire. Selon le cas qui se présente, il peut réclamer l’entièreté des revenus de l’ex-conjoint qu’il vit grâce à des indemnités de mutuelle, une allocation de chômage, un salaire ou une pension. Attention, l’huissier ne doit en aucun cas harceler le débiteur ou le menacer. Si c’est le cas, les procédures de saisie peuvent être considérées comme abusives et nulles. Les menaces basées sur le don d’informations sur les sanctions pour un défaut de paiement sont formellement interdites en Belgique. D’ailleurs, la loi définit la menace comme un délit.

Une menace est un acte d’oppression psychologique perpétrée à l’encontre d’une personne pour la forcer à agir comme le veut l’auteur. Cet acte d’intimidation est considéré comme un délit puisqu’il exprime l’intention de nuire à la personne visée si les instructions ne sont pas suivies ou respectées. 

Pour résumer, l’huissier a le droit de procéder à une saisie de voiture ou pour pension alimentaire non payée s’il dispose d’un titre exécutoire. Toutefois, il doit respecter les réglementations pour éviter des saisies abusives. L’acte de l’huissier peut être considéré comme abusif s’il ne respecte pas les procédures prévues par la loi. Pour le vérifier, l’assistance d’un avocat est fortement conseillée.