Quid des saisies effectuées par un huissier en Belgique

En Belgique, un huissier de justice peut pratiquer une saisie-exécution sur les biens ou les revenus d’un débiteur lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et certaine. Selon la nature de la dette et des biens concernés, la saisie peut notamment porter sur un véhicule, un compte bancaire ou une partie des revenus. Des règles particulières s’appliquent au recouvrement des contributions alimentaires impayées, notamment par l’intermédiaire du Service des créances alimentaires (SECAL). Un avocat en recouvrement, saisie et procédure d’exécution peut vérifier le titre exécutoire et la régularité des actes.

Comment un huissier peut-il saisir une voiture en Belgique ?

Une voiture est un bien meuble qui peut faire l’objet d’une saisie-exécution. Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire pour une créance liquide et certaine. La procédure comprend notamment les étapes suivantes :

• Le commandement de payer : il doit en principe être signifié au débiteur au moins un jour avant la saisie. Si le titre est une décision judiciaire qui n’a pas encore été signifiée, sa signification est intégrée au commandement ;
• Le procès-verbal de saisie : l’huissier décrit précisément le véhicule et remet ou signifie une copie du procès-verbal au débiteur ;
• L’indisponibilité du véhicule : le débiteur ne peut plus valablement vendre le véhicule saisi au détriment des créanciers. La saisie peut ensuite conduire à sa vente ;
• La vente : un délai d’au moins un mois doit séparer la remise ou la signification du procès-verbal de saisie de la vente. Le débiteur peut, dans les dix jours suivant la signification de la saisie, transmettre à l’huissier une proposition d’achat amiable ;
• La contestation : les difficultés relatives à la saisie relèvent du juge des saisies. Si le véhicule appartient à un tiers, celui-ci peut s’opposer à sa vente en suivant la procédure de revendication prévue par le Code judiciaire.

L’immobilisation matérielle du véhicule n’est pas une conséquence automatique de toute saisie. L’huissier peut immobiliser ou faire enlever le véhicule sur la base de l’article 1506/1 du Code judiciaire lorsque le titre exécutoire concerne, en tout ou en partie, une infraction relative à la taxe de mise en circulation, à la taxe de circulation, à l’assurance automobile obligatoire ou à la circulation routière. La levée de cette immobilisation intervient en cas de paiement complet de la dette et des frais, d’accord entre les parties ou de décision du juge des saisies.

Quelles sont les limites à la saisie des revenus en Belgique ?

En principe, une partie des revenus du débiteur est protégée contre la saisie. L’article 1409 du Code judiciaire fixe les limites applicables aux rémunérations professionnelles. L’article 1410, § 1er, du Code judiciaire étend ces règles à certains revenus de remplacement, notamment les allocations de chômage et les indemnités pour incapacité de travail. Les montants applicables en 2026 sont les suivants :

La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée de 88 € par enfant à charge. Les pourcentages s’appliquent uniquement à la partie du revenu comprise dans chaque tranche.

Saisie pour contribution alimentaire impayée par un huissier en Belgique

Pour recouvrer une contribution alimentaire impayée, le créancier peut charger un huissier de justice de procéder à une saisie-exécution s’il dispose d’un titre exécutoire, par exemple un jugement ou un acte authentique. Il doit également fournir un décompte précis des sommes réclamées et des paiements déjà reçus.

L’huissier peut notamment pratiquer une saisie-arrêt auprès :

• De l’employeur du débiteur ;
• De sa banque ;
• D’un organisme versant une pension ;
• D’un organisme versant des allocations de chômage ou certaines indemnités de remplacement.

Pour les obligations alimentaires visées à l’article 1412 du Code judiciaire, les plafonds ordinaires de saisissabilité ne s’appliquent pas. La saisie peut donc porter sur la totalité des revenus concernés, dans la limite des sommes dues et sous réserve des règles applicables en présence de plusieurs créanciers d’aliments.

En principe, les arriérés de pension alimentaire se prescrivent par cinq ans. Il ne faut toutefois pas écarter automatiquement toute mensualité de plus de cinq ans : un paiement, une reconnaissance de dette, une citation ou un autre acte interruptif peut modifier le calcul de la prescription. L’huissier ou un avocat peut vérifier ce calcul à partir du dossier.

Le créancier peut également demander l’intervention du Service des créances alimentaires (SECAL). Pour le recouvrement des impayés, il faut notamment que la contribution alimentaire n’ait pas été payée, totalement ou partiellement, pendant au moins deux mois, consécutifs ou non, au cours des douze mois précédant la demande.

Si le débiteur conteste le montant, la propriété d’un bien ou la régularité d’une saisie, il doit réagir rapidement auprès de l’huissier et, si nécessaire, saisir le juge des saisies. Une plainte disciplinaire contre le comportement d’un huissier ne provoque pas, à elle seule, la suspension ou l’annulation de la procédure d’exécution.

FAQ

Quels sont les meubles qu’un huissier ne peut-il pas saisir en Belgique ?

L’huissier ne peut notamment pas saisir les biens indispensables à une vie quotidienne normale : les lits, les vêtements, la machine à laver, les appareils nécessaires au chauffage, le mobilier permettant de prendre les repas, les ustensiles de cuisine indispensables, le réfrigérateur, les objets nécessaires aux enfants ou aux personnes handicapées et les animaux de compagnie. Certains biens nécessaires aux études ou à l’activité professionnelle sont également protégés, sous les conditions et dans les limites fixées par l’article 1408 du Code judiciaire. Les meubles et objets de luxe ne bénéficient pas de cette protection.

Si un bien insaisissable est repris dans le procès-verbal, le débiteur doit présenter ses observations à l’huissier lors de la saisie ou dans les quinze jours suivant la signification du premier acte de saisie. La contestation est tranchée par le juge des saisies.

Un huissier peut-il saisir un compte bancaire ?

Oui. Lorsqu’un créancier dispose d’un titre exécutoire, l’huissier peut pratiquer une saisie-arrêt-exécution auprès de la banque. Les sommes présentes sur le compte sont alors bloquées dans les limites de la saisie.

Certaines sommes, notamment des revenus ou allocations légalement protégés, peuvent toutefois rester totalement ou partiellement insaisissables. Lorsqu’elles ont été versées sur un compte à vue, leur protection est calculée proportionnellement pendant la période prévue par le Code judiciaire.

Un huissier peut-il effectuer une saisie sans jugement ?

Une saisie-exécution nécessite un titre exécutoire, mais ce titre n’est pas nécessairement un jugement. Il peut notamment s’agir d’un acte authentique revêtu de la formule exécutoire.

Une saisie conservatoire peut aussi être autorisée avant qu’un jugement définitif soit rendu lorsque le recouvrement d’une créance certaine et exigible est en péril. Elle bloque provisoirement les biens, mais ne permet pas, à elle seule, de les vendre pour payer définitivement le créancier.

Pour conclure, l’huissier de justice peut saisir un véhicule ou des revenus afin d’exécuter un titre exécutoire. La procédure varie selon le bien saisi et la nature de la dette. En cas de contribution alimentaire impayée, les limites ordinaires de saisissabilité des revenus peuvent être écartées. Le débiteur ou le tiers qui conteste la saisie doit agir rapidement, les difficultés d’exécution relevant du juge des saisies.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une saisie-exécution suppose en principe un titre exécutoire constatant une créance liquide et certaine.
• Un véhicule peut être saisi et, dans certains cas prévus par le Code judiciaire, immobilisé ou enlevé par l’huissier.
• Une partie des revenus du débiteur est protégée contre la saisie selon les limites fixées par les articles 1409 et 1410 du Code judiciaire.
• En 2026, la quotité saisissable ou cessible peut être diminuée de 88 € par enfant à charge.
• Pour certaines créances alimentaires visées à l’article 1412 du Code judiciaire, les limites ordinaires de saisissabilité peuvent être écartées.
• Le débiteur ou le tiers qui conteste une saisie peut saisir le juge des saisies, notamment pour demander une mainlevée, une limitation de la saisie ou faire valoir la propriété d’un bien saisi.
• Le SECAL peut intervenir dans le recouvrement de contributions alimentaires impayées lorsque les conditions légales sont réunies.