Notre comité d’avocats experts

Publié le mercredi 9 novembre 2022 Les détenus jouissent de tous les droits fondamentaux accordés aux citoyens libres, excepté le droit à la liberté de mouvement. Certaines organisations ont été créées pour assurer le respect de leurs droits en prison.

Publié le mercredi 9 novembre 2022 Outre les infractions routières pour lesquelles l’ensemble des conducteurs sont convoqués devant le tribunal de police, les jeunes conducteurs le sont également dans le cas où une déchéance facultative serait prévue.

Publié le mercredi 9 novembre 2022 La responsabilité civile implique l’indemnisation des dommages subis par la victime d’un accident de la route. La responsabilité pénale est engagée lorsque le conducteur commet une infraction.

Publié le lundi 29 août 2022 La responsabilité civile concerne les tiers, c’est-à-dire les victimes de l’accident dont vous êtes responsable. Vous devez obligatoirement être assuré au titre de la responsabilité civile. La responsabilité pénale est engagé lorsque vous avez commis une infraction.

Publié le lundi 29 août 2022 Que vous ayez souscrit une assurance auto, une assurance santé ou encore une assurance multirisque habitation, les règles sont les mêmes. La loi oblige l’assureur à indemniser la personne assurée si le sinistre en question est mentionné dans le contrat d’assurance et que la compagnie est prévenue dans le délai convenu.

Publié le lundi 29 août 2022 Le droit des assurances est une subdivision du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé au même titre que le droit financier et le droit boursier. Il régit les rapports entre les assureurs et les assurés dans le cadre d’un contrat d’assurance.

Publié le mercredi 18 mai 2022 Le droit de participation du public permet au voisinage de participer activement aux prises de décision de l’autorité publique en matière d’environnement et d’urbanisme. En agissant ainsi, les riverains participent à la prise de décision finale et peuvent influencer son contenu.

Publié le mercredi 18 mai 2022 La violence au travail est l'ensemble des actions ou comportements qui s'écartent du raisonnable. Elle a pour conséquence de nuire ou de blesser physiquement ou psychologiquement la victime. La violence au travail peut être interne, entre le personnel de l’entreprise, ou externe avec des individus présents sur les lieux.

Publié le mercredi 18 mai 2022 Le contrat de travail d’un fonctionnaire répond à peu près aux mêmes règles que le contrat de travail d’un salarié du secteur privé. L’agent contractuel est soumis à des évaluations durant sa carrière, lui permettant de bénéficier d’une évolution de son traitement.

Publié le mercredi 18 mai 2022 Un fonctionnaire est mis en disponibilité pour maladie de plein droit par son employeur public lorsqu’il a épuisé son capital congé maladie. Il a la possibilité de contester cette décision devant les tribunaux ou le Conseil d’Etat. La disponibilité pour maladie a pour conséquence le paiement d’un traitement d’attente qui peut se réduire à 60% du salaire brut.

Publié le lundi 16 mai 2022 La mise en échec scolaire dans l’enseignement secondaire est une décision prise soit par le conseil de classe à la fin de l’année scolaire dans les enseignements général, artistique, technique et professionnel soit par le jury de qualification au terme de la 7e ou 6e année dans l’enseignement de qualification.

Publié le mercredi 7 avril 2021 Lorsqu’une personne refuse de payer volontairement sa dette et qu’une décision judiciaire l’oblige à s’en acquitter, le créancier peut lancer l’exécution forcée de ce jugement. Ainsi, le débiteur est contraint de rembourser son créancier par le biais d’une saisie.

Publié le lundi 22 mars 2021 Votre mariage bat de l’aile depuis un moment ? Vous ne trouvez pas d’autre solution que la séparation ? Sachez qu’il existe deux procédures possibles en Belgique : divorce par consentement mutuel et désunion irrémédiable.

Publié le lundi 22 mars 2021 Depuis la réforme du droit belge de 2017, la demande de pension alimentaire ne tient plus compte de l’idée de faute comme auparavant. En effet, chaque époux a le droit de demander cette pension.

Publié le lundi 22 mars 2021 En tant qu’État de droit, la Belgique soumet tous les citoyens au respect de certains devoirs. Ce principe vise à ce que chaque citoyen bénéficie des avantages de la communauté, et ce, en s’engageant d’une certaine manière dans la vie du pays.

Publié le lundi 19 octobre 2020 Deux époux qui souhaitent lancer une procédure de divorce ont le choix entre le divorce par consentement mutuel et le divorce par désunion irrémédiable.

Publié le lundi 19 octobre 2020 Si votre assureur porte plainte contre vous pour une éventuelle fraude à l’assurance, vérifiez si vous avez souscrit une assurance protection juridique.

Publié le mardi 13 octobre 2020 Personne n’est à l’abri d’une erreur médicale. Pourtant, la responsabilité médicale n’est pas toujours imputable au professionnel de santé. Elle peut aussi résulter d’un aléa thérapeutique. Pour en être certain, contactez un avocat spécialisé en droit de la santé. Comment reconnaître l’erreur médicale et être indemnisé ? Le point sur vos recours.