Vous avez dû vous absenter au travail suite à une longue maladie vous avez été mis en disponibilité ? Vous redoutez un licenciement pour inaptitude ? Renseignez-vous auprès d’un avocat en droit du travail pour connaître les voies de recours et agir rapidement. Peut-on contester une mise en disponibilité pour maladie en Belgique ? Quelle est la position des fonctionnaires par rapport à la mise en disponibilité ? Comment attaquer la mise en disponibilité ? Quelles sont les conséquences de la disponibilité pour maladie ? Tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.

Peut-on contester une mise en disponibilité pour maladie

À RETENIR : Peut-on contester une mise en disponibilité pour maladie ?

Un fonctionnaire est mis en disponibilité pour maladie de plein droit par son employeur public lorsqu’il a épuisé son capital congé maladie. Il a la possibilité de contester cette décision devant les tribunaux ou le Conseil d’Etat. La disponibilité pour maladie a pour conséquence le paiement d’un traitement d’attente qui peut se réduire à 60% du salaire brut.

La position des fonctionnaires

En Belgique, Les fonctionnaires sont en principe en « position de service ». Ils peuvent toutefois être en inactivité ou mis en disponibilité, pour certains motifs : c’est le cas qui nous occupe.

C’est quoi la disponibilité pour maladie ?

Les agents de la fonction publique disposent d’un capital congé. Cela concerne les fonctionnaires de la liste ci-dessous :

  • Les statuaires ;
  • Les stagiaires ;
  • Les mandataires.

Une fois ce capital épuisé, ils sont placé d’office en disponibilité. Une confusion existe toutefois au sein des employeurs publics qui considèrent que ce placement d’office est automatique, alors qu’il requiert une délibération de l’autorité compétente vis-à-vis du fonctionnaire.

Quel droit en disponibilité ?

Afin de mieux comprendre le capital congé, en voici sa définition :

« Le capital congé maladie est l’ensemble des jours de congé de maladie qui n’ont pas été pris ».

Lorsque l’agent doit s’absenter pour maladie, mais qu’il a épuisé son capital congé maladie, il est mis en disponibilité de plein droit. À cet effet, voici la liste des nombres de jours qui lui sont accordés, selon les dispositions prévues au chapitre VIII de l’arrêté royal du 19 novembre 1998, relatif au congé maladie belge :

  • 21 jours ouvrables par douze mois d’ancienneté de service, avec une réduction des nombres de jours de congé maladie à hauteur des prestations non fournies ;
  • Un traitement garanti pendant 63 jours ouvrables pour les fonctionnaires de moins de 36 mois d’ancienneté de service, sans réduction éventuelle.

Attention, en fonction de l’employeur public concerné, de nombreux régimes spéciaux existent.

L’admission à la pension de retraite d’office

Selon l’arrêté royal du 19 novembre 1998, article 48, l’agent statuaire ne peut être déclaré définitivement inapte pour maladie ou invalidité, tant que son capital maladie n’est pas épuisé. Cependant, le service de santé administratif ou Medex peut mettre un agent à la retraite d’office dans les cas de la liste suivante:

  • Il a comptabilisé 365 jours de disponibilité pour maladie (548 jours pour les invalides de guerre) ;
  • Ou 365 jours de congé maladie depuis son 63ème anniversaire ;

Un recours peut être introduit contre cette décision de mise à la pension.

Bon à savoir :

Le personnel qui a atteint un certain âge est mis à la retraite d’office après un cumul de 365 jours de disponibilité ou d’absence. Voici la liste des âges concernés :

  • 62 ans depuis 1er juillet 2016
  • 62,5 ans à partir du 1er janvier 2017
  • 63 ans depuis le 1er janvier 2018.

Points clés à retenir :

  • En cas de maladie, le fonctionnaire statuaire, stagiaire ou mandataire, est mis en disponibilité d’office s’il ne dispose plus de capital congé maladie.
  • Les fonctionnaires ayant comptabilisé 365 jours de disponibilité ou d’absence depuis leur 63ème anniversaire, sont mis à la retraite d’office.

Le constat de mise en disponibilité : acte administratif attaquable

La mise en disponibilité après une maladie est un acte administratif adopté sur base d’une compétence liée de l’employeur public. La jurisprudence en a tiré des conséquences surprenantes :

D’abord, le Conseil d’Etat s’est toujours considéré compétent pour en vérifier la légalité : n’est-elle pas (trop) rétroactive ? Est-elle adoptée par l’autorité compétente ?

Ainsi, une mise en disponibilité adoptée 6 mois ou un an après l’épuisement des jours de maladie ne pourra probablement pas rétroagir, ce qui rendra illégal une partie de la dégressivité du salaire retenu.

De même, si le Ministre doit adopter la décision de mise en disponibilité (ce sera le cas notamment des enseignants en Communauté française), hors de question que cette compétence soit déléguée à un fonctionnaire. Un acte signé par délégation du Ministre sera donc illégal et sera annulé.

Ensuite, les Cours et Tribunaux acceptent d’écarter les mises en disponibilité illégales et d’en tirer les conséquences, notamment en termes de récupération de salaires retenus.

En ce qui concerne la décision de mise à la retraite, la situation est différente.

Il existe une voie de recours pour les agents, contre chaque décision prise par la commission des pensions du MEDEX. Après le contrôle, l’agent reçoit la décision par courrier, comprenant les annexes de la liste suivante :

  • La motivation médicale de la décision ;
  • Un formulaire de recours indiquant la procédure à suivre ;
  • Un formulaire d’accord.

L’agent dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour formuler un recours devant la chambre de recours compétente. L’employeur ne sera informé de la décision de la commission des pensions de MEDEX que lorsque celle-ci sera définitive.

Elle ne le sera que dans les cas listés ci-après :

  • Le délai de recours est expiré ;
  • La procédure de recours est terminée ;
  • L’agent a donné son accord.

Il y a également la possibilité d’introduire un recours pendant les deux jours ouvrables suivant la réception de la décision. L’agent peut faire appel à un médecin-arbitre pour procéder à un autre examen médical.

Points clés à retenir :

  • Si la mise en disponibilité pour cause médicale est supposée être automatique, elle nécessite l’adoption d’un acte administratif qui doit être régulier.
  • En cas d’illégalité de cette décision, elle peut faire l’objet d’un recours.
  • Après le contrôle médical, un courrier comprenant une motivation médicale, un formulaire d’accord et un formulaire de recours est adressé à l’agent.
  • Il peut saisir la chambre des recours via le formulaire de recours afin de contester l’acte administratif.