Fraude à l’assurance : tout ce qu’il faut savoir

Chaque année, la fraude à l’assurance en Belgique coûte des millions d’euros aux compagnies d’assurance et entraîne une augmentation des primes pour l’ensemble des assurés. Pour cette raison, elle est lourdement sanctionnée par le droit belge, mais également par les assureurs eux-mêmes. L’assuré reconnu coupable de fraude s’expose à plusieurs sanctions, notamment la nullité de son contrat d’assurance, l’obligation de rembourser les indemnités indûment perçues, le versement de dommages et intérêts à l’assureur ainsi que des peines de prison et d’amende. Face à de telles accusations, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé en droit des assurances afin de garantir le respect de ses droits et d’assurer une défense efficace.

Qu’est-ce qu’une fraude à l’assurance selon le droit belge ?

La fraude à l’assurance est définie par le droit belge comme une intention volontaire de tromper l’assureur afin d’obtenir une meilleure couverture ou une indemnisation injustifiée. Chaque année, le coût de cette fraude est estimé à plus 500 millions € en Belgique.

         Différence entre une simple erreur et une fraude à l’assurance

La principale différence entre la fraude à l’assurance et une simple erreur réside dans l’intention de l’assuré. Dans le cas de la fraude à l’assurance, l’assuré falsifie intentionnellement ses déclarations.

         Qui doit prouver l’intention ? 

Il revient à l’assureur de prouver l’intentionnalité ou non de l’acte de l’assuré pour l’application des articles 60 et 61 de la loi du 4 avril 2014 relatifs aux assurances :

• L’article 60 définit les sanctions en cas de fausse déclaration non intentionnelle ;
• L’article 61 précise les risques en cas de fraude à l’assurance.

Quels comportements peuvent être qualifiés de fraudes à l’assurance ?

Une fraude à l’assurance peut se produire durant la souscription de l’assurance ou la déclaration d’un sinistre.

         La fraude à la souscription

Ce type de fraude vise à obtenir une meilleure couverture ou à réduire la prime d’assurance. Les principaux comportements des fraudeurs sont :

•   La fausse localisation qui vise à mentir sur le lieu de parking du véhicule afin de réduire les risques de vol ou de dégâts dans le contrat ;
•   L’usurpation d’identité qui consiste à souscrire l’assurance au nom d’une personne moins risquée pour que les primes diminuent ;
•   La dissimulation d’antécédents ;
•   Le manquement à l’obligation de déclarer tout changement qui modifie les risques pour l’assuré.

         La fraude à la déclaration de sinistre

En cas de sinistre, les comportements visant à obtenir un montant d’indemnisation plus important sont considérés comme des fraudes à l’assurance, telles que :

•   La simulation d’un accident ;
•   L’ajout ou l’exagération des dégâts subis ;
•   La déclaration de sinistre qui n’a jamais eu lieu ;
•   La manipulation des preuves pour faire augmenter le montant de la facture.

Quels sont les risques juridiques en cas de fraude à l’assurance ?

La fraude à l’assurance peut entraîner des conséquences juridiques importantes pour l’assuré, notamment :

• La nullité du contrat d’assurance : le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. Par conséquent, l’assureur peut demander le remboursement des indemnités déjà versées ;
• La conservation des primes par l’assureur : celui-ci peut conserver les primes déjà payées à titre de dommages et intérêts ;
• Le refus de garantie : l’assureur est en droit de refuser la prise en charge du sinistre lié à la fraude ;
• L’inscription sur le fichier RSR : cette liste noire de Datassur répertorie les risques spéciaux encourus par les assureurs. L’inscription sur ce fichier peut rendre difficile la souscription d’un nouveau contrat d’assurance et entraîner une augmentation des primes ou des conditions liées au contrat ;
• La possibilité pour l’assurance de déposer une plainte pour escroquerie : cet acte constitue un délit passible de 1 mois à 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 260 € à 30 000 €.

Comment réagit un assureur en cas de soupçon de fraude ?

En cas de soupçon de fraude, l’assureur réagit généralement comme suit:

1. Il ouvre une enquête interne menée par ses gestionnaires de sinistres et mandate un expert pour une investigation approfondie si nécessaire. Il peut retarder ou suspendre le versement de l’indemnisation dans l’attente des résultats de l’enquête.
2. Il sollicite des explications de l’assuré par écrit. Celui-ci dispose alors d’un délai de réponse fixé soit par les conditions générales du contrat soit par l’assureur.
3. L’expert établit un rapport d’expertise sur la base des éléments recueillis et des réponses de l’assuré.
4. Si la fraude est avérée, l’assureur peut appliquer les sanctions prévues au contrat et porter plainte.

Comment contester une accusation de fraude à l’assurance ?

Les principales stratégies à adopter en cas d’accusation de fraude à l’assurance sont :

•   La fourniture de la preuve de bonne foi : si la fausse déclaration n’est pas intentionnelle, l’assuré peut prouver sa bonne foi en fournissant des documents complémentaires ;
•   La contestation de la matérialité de l’omission : une omission ne peut pas constituer une fraude si la compagnie d’assurance avait octroyé la couverture avec ou sans la déclaration ;
•   La contestation des preuves : l’assuré peut contester les preuves incomplètes fournies par l’expert mandaté par l’assurance. Il peut aussi demander une contre-expertise ;
•   La preuve de l’absence de préjudice pour l’assureur : l’assurance ne peut pas poursuivre son client pour fraude si l’omission ne lui a pas causé un dommage.

Avant de saisir le tribunal, il est conseillé de trouver une solution à l’amiable au litige avec son assureur. L’assuré peut :

•   Répondre formellement à l’accusation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
•   Déposer un dossier complet auprès du service de plainte de l’assurance pour prouver sa bonne foi ou réfuter une tentative de fraude ;
•   Saisir l’Ombudsman des assurances pour qu’il émette un avis sur le litige.

Si aucune solution à l’amiable n’est envisageable, l’assurée peut saisir le tribunal.

Ci-dessous un cas pratique fictif de la contestation d’une accusation de fraude à l’assurance :

Mr Dupont a souscrit une assurance automobile chez SafeDrive Assurance SA à Namur en 2025. En janvier 2026, il déménage à Bruxelles pour le travail. Toutefois, il a oublié d’informer son assurance sur ce changement. Le 10 mars 2026, Mr Dupont est pris dans un carambolage à Bruxelles et déclare le sinistre. Le 25 mars 2026, SafeDrive Assurance refuse de l’indemniser de l’assurance sous prétexte d’une fraude concernant son adresse. Mr Dupont réfute cette accusation et a préparé toutes les preuves pour prouver sa bonne foi :

•   Le contrat de bail pour prouver que le déménagement est récent ;
•   L’attestation de son employeur confirmant le changement de lieu de travail ;
•   Les documents attestant d’une phase de transition administrative.

Malgré cette explication, SafeDrive Assurance maintient sa position. Mr Dupont saisit le service de gestion de plainte interne de son assureur pour exposer ses arguments. Avec le maintien du refus, l’assuré saisit l’Ombudsman des Assurances qui, après l’étude du dossier, conclut qu’il n’existe pas assez d’éléments pour prouver l’intention frauduleuse de Mr Dupont. Il propose alors à l’assurance la requalification des faits en erreur non intentionnelle. SafeDrive Assurance, ne voulant pas que l’affaire ait un impact sur son image, accepte la recommandation.

FAQ 

Peut-on être accusé de fraude sans preuve ?

Non, pour accuser son client de fraude, l’assureur doit obligatoirement prouver les faits.

Combien de temps reste-t-on fiché chez Datassur ?

Datassur est une base de données utilisée par les assureurs belges. En cas de fraude, l’assuré peut y être fiché pour une durée de 5 ans.

L’assureur peut-il refuser une indemnisation sans décision de justice ?

Oui, l’assureur peut refuser une indemnisation sans une décision de justice. Il revient alors à l’assuré de saisir le tribunal pour l’obliger à payer.

Que faire si l’assureur enquête sur moi ?

Si l’assureur décide de mener une enquête sur lui, l’assuré peut faire appel à un avocat pour garantir le respect de sa vie privée.

Pour conclure, un simple oubli peut être considéré par un assureur comme une fraude. L’assuré risque alors de lourdes sanctions. Ainsi, en cas d’accusation de fraude à l’assurance, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé pour être représenté par un professionnel du droit durant toute la procédure.

POINTS CLÉS À RETENIR :

•   La fraude à l’assurance est une déclaration intentionnelle de fausses informations par l’assuré afin d’obtenir une meilleure couverture ou indemnisation ;
•   La fausse déclaration lors de la souscription d’une assurance ou lors d’un sinistre subi est la principale forme de fraude à l’assurance ;
•   En cas de fraude à l’assurance, les sanctions peuvent être liées au contrat d’assurance ou pénales ;
•   En cas de soupçon de fraude, l’assureur diligente une enquête approfondie et peut suspendre ou retarder l’indemnisation lorsque les éléments du dossier font naitre des indices sérieux ;
•   Pour contester une accusation de fraude à l’assurance, le concerné peut proposer une résolution à l’amiable du litige à l’assureur et saisir l’Ombudsman des Assurances en cas d’échec de la tentative ;
•   Faire appel à un avocat spécialisé en cas de litige avec une assurance permet de rééquilibrer les forces avec la compagnie.

Pour en savoir plus sur ce qu’il faut faire en cas de désaccord avec votre compagnie d’assurance, écoutez les conseils de Maître Serge Herbecq.