Fraude à l’assurance : tout ce qu’il faut savoir

Chaque année, la fraude à l’assurance en Belgique coûte des millions d’euros aux compagnies et peut se répercuter sur les primes. Ses conséquences dépendent toutefois du moment et de la nature de la fraude : nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle à la souscription, refus de garantie dans certains cas, remboursement des sommes indûment perçues et éventuelles poursuites pénales lorsque les faits constituent une infraction. Ces conséquences ne sont donc ni automatiques ni nécessairement cumulatives. Face à une accusation de fraude, il est vivement recommandé de se faire assister par un avocat en droit des assurances afin de défendre ses droits.

Qu’est-ce qu’une fraude à l’assurance selon le droit belge ?

La loi belge ne donne pas de définition générale et autonome de la fraude à l’assurance. Cette expression désigne, en pratique, des manœuvres intentionnelles visant à tromper l’assureur pour obtenir un avantage indu, lors de la souscription ou du règlement d’un sinistre. En 2024, les assureurs ont détecté 7 169 fraudes pour un montant total de 147,5 millions d’euros. Assuralia estime par ailleurs que les fraudes non détectées représentent plusieurs centaines de millions d’euros par an.

         Différence entre une simple erreur et une fraude à l’assurance

La principale différence entre la fraude à l’assurance et une simple erreur réside dans l’intention de l’assuré. Dans le cas de la fraude à l’assurance, l’assuré falsifie intentionnellement ses déclarations.

         Qui doit prouver l’intention ? 

Il appartient à l’assureur qui invoque une fraude d’en établir les éléments, notamment le caractère intentionnel de la déclaration inexacte ou de l’omission. Les articles 59 et 60 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances distinguent deux situations :

• L’article 59 prévoit la nullité du contrat lorsque l’omission ou l’inexactitude intentionnelle induit l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque ;
• L’article 60 règle les conséquences d’une omission ou d’une inexactitude non intentionnelle, qui n’entraîne pas la nullité automatique du contrat.

En cas de fraude liée à la déclaration ou à la gestion d’un sinistre, les articles 74 à 76 peuvent également être applicables. L’article 81 concerne, quant à lui, l’aggravation du risque en cours de contrat.

Quels comportements peuvent être qualifiés de fraudes à l’assurance ?

Une fraude à l’assurance peut se produire durant la souscription de l’assurance ou la déclaration d’un sinistre.

         La fraude à la souscription

Ce type de fraude vise à obtenir une meilleure couverture ou à réduire la prime d’assurance. Les principaux comportements des fraudeurs sont :

•   La fausse localisation qui vise à mentir sur le lieu de parking du véhicule afin de réduire les risques de vol ou de dégâts dans le contrat ;
•   L’usurpation d’identité qui consiste à souscrire l’assurance au nom d’une personne moins risquée pour que les primes diminuent ;
•   La dissimulation d’antécédents ;
•   Le manquement à l’obligation de déclarer tout changement qui modifie les risques pour l’assuré.

         La fraude à la déclaration de sinistre

En cas de sinistre, les comportements visant à obtenir un montant d’indemnisation plus important sont considérés comme des fraudes à l’assurance, telles que :

•   La simulation d’un accident ;
•   L’ajout ou l’exagération des dégâts subis ;
•   La déclaration de sinistre qui n’a jamais eu lieu ;
•   La manipulation des preuves pour faire augmenter le montant de la facture.

Quels sont les risques juridiques en cas de fraude à l’assurance ?

La fraude à l’assurance peut entraîner différentes conséquences selon le moment où elle intervient et les faits commis :

• La nullité du contrat : selon l’article 59 de la loi du 4 avril 2014, le contrat est nul lorsque l’omission ou l’inexactitude intentionnelle commise lors de la déclaration du risque a induit l’assureur en erreur. Les primes échues jusqu’au moment où l’assureur découvre la fraude restent dues ;
• Le refus de garantie : l’assureur peut, dans les conditions prévues par la loi, refuser d’indemniser un sinistre en cas d’intention frauduleuse, notamment lors de la déclaration du sinistre ou en cas de dissimulation frauduleuse d’une aggravation du risque ;
• Le remboursement des sommes indûment perçues : l’assureur peut réclamer la restitution des indemnités obtenues sans droit. Des dommages et intérêts peuvent également être demandés si l’assureur établit un préjudice et un fondement juridique ;
• L’inscription dans le fichier RSR : lorsqu’une fraude peut être démontrée, un enregistrement dans le fichier des risques spéciaux de Datassur est possible. Les enregistrements de ce type sont conservés pendant cinq ans ;
• Des poursuites pénales : selon les circonstances, les faits peuvent notamment constituer une escroquerie. Depuis le 1er septembre 2026, celle-ci est visée par l’article 479 du nouveau Code pénal et punie d’une peine de niveau 3.

Comment réagit un assureur en cas de soupçon de fraude ?

En cas de soupçon de fraude, l’assureur réagit généralement comme suit :

1. Il ouvre une enquête interne et peut mandater un expert. Ses demandes de documents et d’informations doivent rester raisonnables et pertinentes.
2. Il sollicite les explications de l’assuré, qui peut répondre par écrit et transmettre les pièces utiles à sa défense.
3. Lorsqu’une demande de paiement a été présentée et que l’assureur conteste la couverture du sinistre, il doit en principe fournir une réponse motivée dans un délai de trois mois, sous réserve des dispositions particulières applicables à certaines assurances.
4. Si la fraude est suffisamment établie, l’assureur peut appliquer les conséquences prévues par la loi ou le contrat et, lorsque les faits sont susceptibles de constituer une infraction, déposer plainte.

Comment contester une accusation de fraude à l’assurance ?

Les principaux arguments à examiner en cas d’accusation de fraude à l’assurance sont :

• L’absence d’intention frauduleuse : l’assuré peut produire les documents et explications montrant que la déclaration inexacte ou l’omission résulte d’une erreur, d’un oubli ou d’une mauvaise compréhension ;
• L’absence d’incidence sur l’appréciation du risque : en cas de déclaration inexacte lors de la souscription, il convient de vérifier si l’information omise a réellement induit l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque ;
• L’insuffisance des preuves : l’assuré peut contester les constatations de l’expert ou demander une contre-expertise lorsque les éléments retenus sont incomplets ou discutables ;
• L’absence des éléments de l’infraction invoquée : une poursuite pénale suppose que tous les éléments constitutifs de l’infraction soient établis. L’absence de préjudice effectif peut être pertinente, mais elle n’exclut pas à elle seule toute infraction ou tentative.

Avant de saisir le tribunal, il est conseillé de trouver une solution à l’amiable au litige avec son assureur. L’assuré peut :

•   Répondre formellement à l’accusation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
•   Déposer un dossier complet auprès du service de plainte de l’assurance pour prouver sa bonne foi ou réfuter une tentative de fraude ;
•   Saisir l’Ombudsman des assurances pour qu’il émette un avis sur le litige.

Si aucune solution à l’amiable n’est envisageable, l’assurée peut saisir le tribunal.

Ci-dessous un cas pratique fictif de la contestation d’une accusation de fraude à l’assurance :

Mr Dupont a souscrit une assurance automobile chez SafeDrive Assurance SA à Namur en 2025. En janvier 2026, il déménage à Bruxelles pour le travail. Toutefois, il a oublié d’informer son assurance sur ce changement. Le 10 mars 2026, Mr Dupont est pris dans un carambolage à Bruxelles et déclare le sinistre. Le 25 mars 2026, SafeDrive Assurance refuse de l’indemniser de l’assurance sous prétexte d’une fraude concernant son adresse. Mr Dupont réfute cette accusation et a préparé toutes les preuves pour prouver sa bonne foi :

•   Le contrat de bail pour prouver que le déménagement est récent ;
•   L’attestation de son employeur confirmant le changement de lieu de travail ;
•   Les documents attestant d’une phase de transition administrative.

Malgré cette explication, SafeDrive Assurance maintient sa position. Mr Dupont saisit le service de gestion de plainte interne de son assureur pour exposer ses arguments. Avec le maintien du refus, l’assuré saisit l’Ombudsman des Assurances qui, après l’étude du dossier, conclut qu’il n’existe pas assez d’éléments pour prouver l’intention frauduleuse de Mr Dupont. Il propose alors à l’assurance la requalification des faits en erreur non intentionnelle. SafeDrive Assurance, ne voulant pas que l’affaire ait un impact sur son image, accepte la recommandation.

FAQ 

Peut-on être accusé de fraude sans preuve ?

L’assureur peut ouvrir une enquête lorsqu’il dispose d’indices. En revanche, s’il invoque une fraude pour appliquer une sanction contractuelle, refuser sa garantie ou effectuer un enregistrement pour fraude dans le fichier RSR, il doit pouvoir établir les faits et l’intention frauduleuse.

Combien de temps reste-t-on fiché chez Datassur ?

Datassur est une base de données utilisée par les assureurs belges. En cas de fraude, l’assuré peut y être fiché pour une durée de 5 ans.

L’assureur peut-il refuser une indemnisation sans décision de justice ?

Oui. L’assureur peut prendre une décision motivée de refus sans attendre un jugement. L’assuré peut d’abord la contester auprès du service des plaintes, puis saisir l’Ombudsman des Assurances ou le tribunal compétent.

Que faire si l’assureur enquête sur moi ?

L’assuré peut demander à l’assureur de préciser les faits examinés, conserver tous les échanges et répondre avec des justificatifs. Un avocat peut l’aider à vérifier que l’enquête respecte ses droits, notamment en matière de vie privée et de protection des données.

Pour conclure, une erreur ou un oubli ne constitue pas automatiquement une fraude : l’intention frauduleuse doit être établie. Les conséquences dépendent également du moment de la fausse déclaration et des faits commis. En cas d’accusation, il est conseillé de faire appel à un avocat en droit des assurances pour contester la décision de l’assureur et, si nécessaire, assurer sa défense.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La fraude à l’assurance suppose des manœuvres intentionnelles visant à tromper l’assureur pour obtenir un avantage indu lors de la souscription ou du règlement d’un sinistre ;
• La fausse déclaration lors de la souscription d’une assurance ou lors d’un sinistre subi est la principale forme de fraude à l’assurance ;
• En cas de fraude à l’assurance, les sanctions peuvent être liées au contrat d’assurance ou pénales ;
• En cas de soupçon de fraude, l’assureur peut enquêter et contester la couverture, mais il doit motiver sa position dans les délais légaux applicables ; ;
• Pour contester une accusation de fraude à l’assurance, le concerné peut proposer une résolution à l’amiable du litige à l’assureur et saisir l’Ombudsman des Assurances en cas d’échec de la tentative ;
• Faire appel à un avocat en droit des assurances permet de défendre les intérêts de l’assuré face à la compagnie.

Pour en savoir plus sur ce qu’il faut faire en cas de désaccord avec votre compagnie d’assurance, écoutez les conseils de Maître Serge Herbecq.