Quels sont les recours contre une assurance qui ne paye pas ?

En Belgique, contester personnellement le refus d’indemnisation et saisir le médiateur des assurances font partie des premiers recours possibles en cas de non-paiement par l’assureur. En cas d’échec, vous pourrez toujours déposer plainte auprès de la juridiction de proximité ou du tribunal judiciaire selon le montant que vous réclamiez à la compagnie. Dans tous les cas, consultez rapidement un avocat spécialisé en droit des assurances en Belgique pour mettre en place des stratégies efficaces et vous guider dans toutes les formalités.

Une assurance peut-elle légalement refuser de vous indemniser ?

Que ce soit une assurance pour une voiture, la santé ou encore des biens immobiliers, votre assureur a l’obligation de vous indemniser en cas de sinistre inclus dans vos garanties. La loi l’oblige à le faire dans les conditions indiquées dans votre contrat : délai et proportionnalité. En effet, les compagnies d’assurance n’indemnisent pas toujours en totalité, surtout dans les cas suivants :

Franchise :

Ce cas s’applique souvent aux assurances incendie prévoyant le règlement d’une partie des montants des dégâts par l’assuré. Cette participation est appelée franchise. Quant à votre assureur, il va indemniser les montants supérieurs à celle-ci. Par exemple, votre cuisinière, endommagée dans un incendie, coûte 1 500 €. La franchise prévue est de 500 €. Votre assurance va donc vous payer 1 000 €.

Proportionnalité au montant assuré :

Elle concerne, souvent, les biens mobiliers ou immobiliers sous-assurés. L’indemnisation est réduite à la même proportion en cas de sinistres. Par exemple, vos meubles ont été assurés à 10 000 € alors qu’ils valent 20 000 €. En cas de sinistre, les biens détruits avec une valeur de 10 000 € seront indemnisés à 5 000 €.

Vétusté des biens

Ce cas porte souvent sur la vétusté des biens assurés, car l’assurance prévoit souvent une indemnisation à concurrence de la valeur de l’objet neuf. Pour une télévision achetée à 1 000 €, l’assurance peut indemniser 700 € après le calcul de sa valeur au moment de l’incendie.

Quels sont les motifs valables de refus d’indemnisation ?

Les compagnies d’assurance ont le droit de refuser une indemnisation dans l’un des cas suivants :

Sinistres hors du champ des garanties :

Le contrat d’assurance contient généralement des informations sur les garanties couvertes et exclues. Par exemple, un contrat RC Pro donne le droit à une indemnisation en cas de dommages causés au tiers en milieu professionnel. Les dommages personnels ou sans lien avec l’activité ne seront pas dédommagés par l’assureur.

Exclusions des garanties :

Dans le contrat, la compagnie d’assurance exclut des garanties sous certaines conditions : faute grave commise par l’assuré, actes intentionnels ou encore situations à risque répétitives.

Déclaration tardive :

Généralement, l’assuré dispose d’un délai de 5 jours pour déclarer un sinistre, excepté pour un vol qui revient à 2 jours et une catastrophe naturelle déclarée au journal officiel à 10 jours. Le non-respect de ces délais donne à l’assurance le droit de refuser la prise en charge des dégâts.

Informations incomplètes ou incorrectes :

L’assureur opte souvent pour une exclusion de couverture en cas d’omissions ou de dons de fausses informations ayant eu un impact sur la gravité du sinistre.

Non-paiement de cotisations :

Le non-paiement des cotisations peut entraîner la suspension du contrat de couverture, et donc des indemnisations.

Comment contester efficacement un refus d’assurance ?

Suivez quelques étapes pour contester efficacement un refus d’indemnisation de la part de votre assurance :

1. La première consiste à relire votre contrat d’assurance pour vérifier les conditions d’indemnisation et d’exclusion. L’idée est de vous assurer que le refus d’assurance est injustifié.
2. Ensuite, vous pouvez commencer par contacter l’assurance qui refuse de payer pour lui exposer votre point de vue et demander des explications. Cette étape consiste à entamer une procédure de contestation amiable et un règlement pacifique. Vous avez aussi la possibilité d’engager un contre-expert indépendant pour une contre-expertise et appuyer votre demande avec une autre vision technique sur le sinistre.
3. En cas de non-résolution du problème, envoyez une lettre recommandée au service contentieux de votre assureur avec la mention précise du désaccord. Vous disposez d’un délai de prescription de 3 ans pour envoyer ce courrier. Votre courrier doit également être accompagné par des pièces justificatives du sinistre et le numéro de police d’assurance, entre autres.
4. La saisine du médiateur de l’assurance en Belgique, aussi appelé Ombudsman des Assurances, est aussi envisageable en vue de la résolution du litige avec votre assureur si vous ne recevez toujours pas de réponse. La procédure se fait sur Internet via l’envoi d’un formulaire en ligne.
5. En dernier recours et en cas de persistance du litige, vous avez le droit de porter plainte dans un délai de 3 ans après la date du litige. Votre affaire sera prise en charge par la juridiction de proximité si elle concerne un montant inférieur à 5 000 € ou par le tribunal judiciaire dans le cas contraire.

Comment mettre votre assurance en demeure de payer ?

La mise en demeure de payer d’une compagnie d’assurance peut se faire de diverses manières :

• Envoi de lettre recommandée ;
• Envoi d’un courrier électronique.

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier pour avoir une preuve claire de la démarche. L’e-mail est la solution idéale si l’assurance accuse la réception de la lettre.

Concernant la mise en demeure, elle doit être en bonne et due forme :

• Vous devez envoyer une lettre détaillant les contextes du litige sur l’indemnisation vous opposant avec votre assurance, les références du contrat et vos demandes.
• Votre lettre doit également contenir des informations sur votre identité, l’assureur, la date d’envoi, et surtout, votre signature.

Quand lancer une mise en demeure ?

Généralement, une mise en demeure de payer est à lancer après le dépôt d’une réclamation en interne contre un refus d’assurance. Cette étape fait partie des conditions exigées par le médiateur des assurances avant sa saisie.

Pour rappel, la mise en demeure est réglementée par l’article 5231 du Code civil belge qui permet d’obtenir une définition simple :

La mise en demeure est un acte juridique unilatéral à travers lequel un créancier demande formellement à son débiteur de s’acquitter de ses obligations dans un délai déterminé.

Quelles sont les obligations de l’assureur ?

Après la réception d’une mise en demeure, la compagnie d’assurance doit envoyer une réponse pour service d’accusé de réception, généralement via le service juridique. Elle examine le dossier afin d’évaluer les bien-fondés de votre demande.

L’assureur doit respecter le délai de paiement indiqué, souvent 14 jours en Belgique. Toutefois, la compagnie est en mesure de contester la demande par écrit si elle estime la non-fondée de la demande. Dans ce cas, elle doit prouver que le non-paiement est en lien avec l’une des raisons valables pour le refus d’indemnisation : exclusion de garantie, demande tardive et autres.

Quels recours juridiques pour obliger l’assurance à payer ?

Pour forcer une assurance à payer, les recours possibles sont :

Amiables :

Ils désignent toutes les étapes de résolution en interne : contact personnel, envoi de lettre recommandée ou de mise en demeure et saisie du médiateur des assurances.

Judiciaires :

En cas d’échec de la médiation, l’action en justice est le dernier recours pour mettre une pression juridique sur l’assureur.

Comment mettre une pression juridique sur l’assureur ?

Pour mettre une pression juridique sur l’assureur, vous avez la possibilité de saisir le juge de paix, le tribunal de l’entreprise ou le tribunal de première instance. Le premier s’occupe des affaires dont le montant n’excède pas 5 000 €. Le tribunal de l’entreprise prend en charge les dossiers impliquant une assurance professionnelle. Quant au tribunal de première instance, il statue sur les litiges pour les sommes supérieures à 5 000 €.

         Procédures rapides

En Belgique, le juge de paix peut être sollicité pour une conciliation par l’envoi d’une lettre ou en vous rendant au greffe de la justice de paix. Dans le cas d’un procès, il s’introduit par citation ou requête déposée auprès du greffe tout comme pour la saisie du tribunal de l’entreprise et de première instance.

Pour conclure, plusieurs recours sont possibles face à une assurance qui ne paie pas après un sinistre : contact direct, médiation et plainte. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit des assurances pour réaliser ces étapes avec le maximum de preuves et de chances de réussite.

CAS PRATIQUE FICTIF :

Paul a souscrit une assurance habitation pour couvrir d’éventuels dégâts des eaux. Après une fuite importante dans son logement, il déclare le sinistre à son assureur dans les délais convenus dans le contrat. Cependant, la compagnie refuse de l’indemniser prétextant une clause d’exclusion contestable aux yeux de Paul.

Estimant être victime d’un refus injustifié, Paul envisage de contester cette décision. Il fait donc appel à son avocat pour l’aider. Il lui présente les diverses possibilités en commençant par un règlement amiable avant de recourir à une poursuite judiciaire.

FAQ

Quel est le délai pour agir contre une assurance en Belgique ?

En Belgique, le délai de prescription pour agir contre une assurance est de 3 ans.

Une assurance peut-elle ignorer une réclamation ?

Non, légalement, elle doit répondre, même pour contester la réclamation.

La mise en demeure est-elle obligatoire avant d’aller en justice ?

Elle n’est pas obligatoire, mais elle est souvent recommandée pour pouvoir saisir le médiateur des assurances, notamment.

Peut-on obtenir des dommages et intérêts contre une assurance ?

Le retard de paiement d’une indemnisation expose l’assureur au règlement d’un montant forfaitaire de 300 € par jour en faveur de l’assuré.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une compagnie d’assurance a l’obligation d’indemniser les assurés en cas de sinistres prévus par le contrat d’assurance.
• Une compagnie d’assurance qui refuse de payer prend le risque d’être mise en demeure et poursuivie devant le tribunal.
• La poursuite judiciaire est, généralement, une option de dernier recours pour contrer la décision d’une compagnie d’assurance en Belgique.