Lorsqu’une personne refuse de payer volontairement sa dette et qu’une décision judiciaire l’oblige à s’en acquitter, le créancier peut lancer l’exécution forcée de ce jugement. Ainsi, le débiteur est contraint de rembourser son créancier par le biais d’une saisie. La législation belge prévoit à cet effet 3 types de saisies, dont la saisie immobilière et la saisie mobilière. Chacune de ces mesures nécessite l’intervention d’un huissier de justice, mais avant tout, celle d’un avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution. Seul ce dernier est en mesure d’introduire les procédures judiciaires nécessaires.

Alt="Comprendre les saisies-exécutions mobilières et immobilières par un huissier"

En quoi consiste une saisie immobilière ?

Une saisie-exécution immobilière est une saisie sur les biens immeubles. Cette opération s’effectue par la signification d’un exploit de saisie au débiteur. Ce document doit notamment présenter :

  • L’énonciation du titre exécutoire justifiant exécution de la saisie ;
  • La désignation des immeubles saisis ;
  • L’indication du juge compétent pour traiter la requête de nomination d’un notaire ;
  • Une déclaration sur la possibilité pour le débiteur de transmettre au juge toute offre d’achat de gré à gré de son immeuble (droit valable dans les 8 jours qui suivent la signification de l’exploit de saisie).

À noter : la saisie immobilière s’applique entre 15 jours et 6 mois après la signification du commandement de payer.

Après la transcription de l’exploit, il faut procéder à la déposition d’une requête auprès du juge des saisies. Par la suite, un notaire sera nominé pour entamer les démarches relatives à la vente des biens saisis et aux opérations d’ordre.

Comment faire opposition à saisie-exécution immobilière ?

En Belgique, il est possible pour le débiteur de s’opposer à la saisie immobilière. Ce cas se produit suite à la constatation d’une irrégularité du commandement. Cette irrégularité s’explique notamment par :

  • Des vices de forme compromettant le commandement ;
  • Un titre exécutoire erroné.

Le débiteur peut de ce fait enregistrer une déclaration d’opposition auprès du notaire.

Comment se déroule une saisie mobilière par huissier ?

La saisie mobilière concerne les biens meubles. Cette pratique permet au débiteur de liquider ses biens par le biais d’une vente publique. La somme qu’il en tirera pourra servir au remboursement de son créancier. Afin de procéder à une saisie mobilière, il est impératif que le créancier dispose d’un titre exécutif.

Par ailleurs, le créancier est censé mandater un huissier pour interagir avec son débiteur. La procédure de saisie se déroule comme suit :

  1. 24 heures après le commandement de payer, l’officier débarque chez le débiteur en compagnie d’un témoin et d’un serrurier (sera chargé d’ouvrir la porte en cas d’absence du débiteur) ;
  2. L’huissier dresse un procès-verbal présentant les biens pouvant être vendus. Pour ce faire, il est important de donner des descriptions parfaitement précises des objets saisis. La vente ou le déplacement des objets saisis peut exposer le débiteur à des poursuites pénales.

Bon à savoir : ici, l’opposition à la saisie est inutile. Si nécessaire, l’huissier peut obtenir l’aide de la police pour s’introduire sur les lieux. Toutefois, il n’est pas permis de se présenter avant 6 heures du matin ou après 9 heures du soir.

Pour conclure, les saisies sont des mesures destinées à préserver le droit des créanciers. Toutefois, les débiteurs ont aussi le droit de contester la procédure dans la mesure où des irrégularités sont constatées au niveau du commandement de payer. Dans tous les cas, l’aide d’un avocat spécialisé en droit des saisies est indispensable. Ce dernier fournira à son client les conseils adéquats et l’assistera dans la réalisation des démarches nécessaires.