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Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues
Publié le 29/10/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min
Lors d’un accident, le délit de fuite est une infraction durant laquelle l’auteur, qu’il soit le conducteur d’un véhicule, un cycliste ou même un piéton, prend la fuite afin d’échapper à la constatation.
Comment effacer son casier judiciaire Belge ?
Publié le 28/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Un casier judiciaire est un document officiel dans lequel sont enregistrées les condamnations pénales d’une personne. Si vous avez besoin de prouver que vous n’avez pas encore été condamnée pour un crime ou un délit, vous avez la possibilité de demander l’extrait du casier judiciaire auprès de votre commune.
Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente
Publié le 25/10/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min
Le compromis de vente est l’engagement mutuel du vendeur et de l’acquéreur d’un bien immobilier de réaliser la transaction avant la conclusion de l’acte définitif de vente. Disposant d’une valeur contraignante en Belgique, son annulation expose la partie qui se rétracte en dehors des conditions suspensives à des pénalités.
Tout sur le licenciement pour inaptitude en Belgique
Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié peut bénéficier d’un salaire garanti pendant les 30 premiers jours. Ensuite, des indemnités d'incapacité sont versées par la mutuelle, calculées en fonction du salaire et de la situation familiale.
Licenciement abusif en Belgique : vos droits et recours
Publié le 23/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 9 min
En Belgique, le licenciement est un processus strictement encadré par la loi, mais il peut parfois être abusif, lorsque l'employeur ne respecte pas les règles ou invoque des motifs injustifiés. Le licenciement abusif survient lorsque le salarié est congédié sans raison valable, pour des motifs vexatoires ou discriminatoires.
Droit de préemption : le guide pour tout comprendre
Publié le 21/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 4 min
Le droit de préemption est le droit conféré par la loi ou une disposition contractuelle à une personne privée ou publique d’acquérir un bien immobilier en priorité par rapport à d’autres potentiels acheteurs lorsque le propriétaire décide de le vendre.
Tout ce qu’il faut savoir sur l’avocat commis d’office
Publié le 15/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’avocat commis d’office est un avocat désigné soit par le bureau d’aide juridique (BAJ) soit par le bâtonnier pour assister un justiciable devant la justice lorsque l’avocat est obligatoire, mais que la personne n’en a pas.
Comment bien choisir son avocat ?
Publié le 10/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour vous, les avocats sont tous similaires ? Détrompez-vous ! Chacun possède ses propres spécialisations, expériences, et approches personnelles du métier. Il est primordial de sélectionner un avocat qui correspond...
Coups et blessures : sanctions légales
Publié le 07/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Vous êtes en incapacité temporaire de travail après avoir été agressé par une tierce personne ? Pas de panique ! Les actes de violence physique qui ont entraîné des blessures corporelles ou...
Prouver la maltraitance psychologique
Publié le 30/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La maltraitance psychologique peut être prouvée par les e-mails et les SMS échangés entre l’auteur de la maltraitance et la victime, les enregistrements vidéo ou audio, les rapports médicaux ou encore les témoignages de l’entourage.
Plainte pour harcèlement moral privé en Belgique
Publié le 27/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 4 min
Le harcèlement moral se traduit par des agissements répétés ou incessants dont les conséquences nuisent gravement à la tranquillité de la victime.
Résoudre un litige entre locataire et propriétaire
Publié le 27/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 4 min
Pour résoudre un conflit lié à une location immobilière, le bailleur ou le locataire doit informer l’autre du problème. Les parties peuvent également recourir à la médiation, à l’arbitrage ou à la conciliation.
Porter plainte pour diffamation en Belgique
Publié le 24/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La diffamation est le fait d’affirmer un fait de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne. Pour déposer une plainte pour ce délit, il est possible de s’adresser au commissariat de police du lieu de l’infraction ou de la commune de la victime, ou d’envoyer la déclaration par courrier au procureur du Roi
Dépôt de plainte : combien de temps avant d’être convoqué ?
Publié le 24/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La législation belge ne prévoit aucun délai de convocation après un dépôt de plainte. Le procureur du Roi peut même prendre tout de suite sa décision sur la suite à donner à l’affaire sans convoquer la victime et/ou l’accusé.
Comment introduire un recours devant le tribunal de la famille ?
Publié le 24/09/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal de la famille traite les litiges relatifs à l’état d’une personne et à la vie familiale. La demande, sous forme de requête ou de citation, est à adresser au greffe du tribunal de la famille du lieu de domicile du défendeur, des enfants ou de l’un des époux suivant la nature du conflit.
Comment dénoncer l’abus de pouvoir d’un huissier de justice ?
Publié le 20/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 4 min
En cas d’abus de pouvoir d’un huissier de justice, le justiciable peut porter plainte auprès de la Direction générale « contrôle et médiation » du SPF Economie pour avertir le professionnel.
Quels sont les droits des sans-papiers en Belgique ?
Publié le 19/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les sans-papiers en Belgique peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite et de l’aide médicale urgente (AMU) s’ils ne disposent pas de revenus suffisants pour couvrir leurs frais médicaux. Ils ont également le droit de louer un logement et d'établir un lien familial sur le territoire belge. En outre, les mineurs sans-papiers ont accès à l'éducation, comme tous les enfants en Belgique.
Droit d’établissement des résidents et des citoyens européens en Belgique : quelles sont les démarches administratives ?
Publié le 15/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les résidents européens et les citoyens en Belgique bénéficient d’un droit de libre circulation sur le territoire si leur séjour dure moins de trois mois. Néanmoins, ils doivent présenter des pièces d’identité valides. Si le séjour d’un ressortissant européen s’étale sur plus de trois mois, il est obligé de constituer un dossier de demande d’attestation d’enregistrement à la commune belge où il est établi. Des documents attestant la régularisation de leur situation en Belgique leur sont remis à l’issue de la démarche.
La procédure de régularisation et cas exceptionnels
Publié le 15/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Comme son nom l’indique, la régularisation du séjour est une démarche visant à normaliser le séjour d’une personne en Belgique et à lui offrir un titre de séjour correspondant à sa situation. Le dossier de régularisation encadré par l’article 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 fait l’objet d’une vérification rigoureuse par l’Office des étrangers.
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