Tout ce qu’il faut savoir sur la saisie-exécution mobilière

Publié le 19/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Bruno VINCENT - Temps de lecture : 4 min

La saisie-exécution mobilière est l’immobilisation et la vente des biens meubles d’un débiteur défaillant afin de payer sa dette par le prix de la vente. Elle est effectuée par un huissier de justice sur demande d’un créancier disposant d’un titre exécutoire.

Viol et agressions sexuelles : analyse des risques, sanctions et peines

Publié le 06/12/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Le viol est une forme d’agression sexuelle qui se caractérise par un acte de pénétration (vaginal, anal ou oral). Il est réalisé par l’auteur du crime par n’importe quel moyen (pénis, doigts, objets) sur la victime sans son consentement. La pénétration peut être partielle ou complète.

Garde partagée ou alternée : en quoi elle consiste ?

Publié le 05/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Catherine ELSE - Temps de lecture : 4 min

La garde partagée ou alternée est une mode d’hébergement dans laquelle l’enfant passe un temps relativement égal entre le foyer de son père et celui de sa mère.

Séparation de corps en Belgique : Procédure et conséquences

Publié le 04/12/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La séparation de corps est une procédure judiciaire qui consiste à réduire les droits et les devoirs des conjoints sans dissoudre le lien du mariage. Elle permet par exemple de mettre fin à leur cohabitation. Les couples qui ne souhaitent pas divorcer pour des raisons religieuses, personnelles ou pratiques optent pour cette forme de séparation.

Les points essentiels à connaître sur le droit des successions

Publié le 29/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Perrine RUDEWIEZ - Temps de lecture : 4 min

Le droit des successions est la branche du droit privé qui définit les règles applicables en matière de succession, notamment la procédure de règlement d’une succession, les personnes qui peuvent hériter, les options héréditaires offertes aux héritiers et les règles fiscales en matière de succession.

Tout comprendre sur la protection judiciaire en Belgique

Publié le 28/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Perrine RUDEWIEZ - Temps de lecture : 4 min

La protection judiciaire est une mesure de protection des biens et/ou de la personne d’un majeur incapable de les gérer en raison de son état de santé physique ou mental ou s’il est un prodigue.

Les règles juridiques applicables à l’arrestation judiciaire

Publié le 27/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Jordan LECUYER - Temps de lecture : 4 min

L’arrestation judiciaire est possible uniquement en cas de flagrant délit, de flagrant crime ou si des raisons sérieuses laissent penser que la personne a commis un délit ou un crime.

Tout ce qu’il faut savoir sur le partage judiciaire

Publié le 26/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

Le partage judiciaire peut être demandé au juge pour sortir d’une indivision si les indivisaires ne sont pas tous d’accord sur le partage du bien, sur sa modalité ou si l’un d’eux est mineur et que le juge de paix refuse l’approbation du projet de partage amiable.

Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés

Publié le 21/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La saisie immobilière est une procédure juridique qui a pour objectif de vendre un bien immobilier appartenant au débiteur (celui qui doit de l’argent) afin de rembourser le créancier (celui à qui la somme est due).

Différence entre meurtre et assassinat en droit belge

Publié le 20/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

L’homicide peut être défini comme le fait d’ôter la vie à une personne. S’il est intentionnel, il est qualifié de meurtre (article 393 du Code pénal). Dans le cas contraire, il s’agit d’un homicide involontaire. Si le meurtre a été prémédité, il se transforme en assassinat (article 394 du Code pénal).

Comment porter plainte en Belgique : les démarches à suivre

Publié le 19/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

La plainte simple peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou en ligne sur Police-on web pour certaines infractions et les affaires non urgentes, ou encore envoyée par courrier au procureur du Roi ;

Porter plainte en ligne : ce qu’il faut savoir

Publié le 08/11/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min

En Belgique, la plateforme Police-on-web permet de porter plainte en ligne pour certaines infractions, comme le vol de vélo ou les graffitis, à condition que l’auteur soit inconnu et qu’il n’y ait eu ni violence ni blessé.

Ordre de quitter le territoire belge

Publié le 04/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 4 min

L’Ordre de quitter le territoire (OQT) belge est un acte administratif obligeant un étranger en situation irrégulière à quitter le territoire dans un délai déterminé. Pour contester un OQT en Belgique, vous pouvez déposer un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers ou de la Cour européenne des droits de l’homme.

Garde alternée en Belgique : que faire en cas de refus ?

Publié le 04/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Perrine RUDEWIEZ - Temps de lecture : 4 min

La garde alternée, appelée également l’hébergement égalitaire, est un mode de garde recommandé par la loi belge. Elle consiste à partager de manière égalitaire entre les deux parents le temps de résidence de l’enfant.

Fraude fiscale en Belgique : Sanctions et solutions

Publié le 04/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Yannick TSHIBANGU - Temps de lecture : 4 min

Vous êtes accusé de fraude fiscale, car vous avez omis de déclarer un de vos biens ou certains de vos revenus ? Pas de panique ! La fraude fiscale est une pratique condamnée par la loi belge.

Garde exclusive : Hébergement des enfants après la séparation

Publié le 30/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Perrine RUDEWIEZ - Temps de lecture : 4 min

En principe, la décision sur la modalité d’hébergement des enfants est prise par les deux parents et homologuée par le juge de la famille. En cas de désaccord, l’un d’eux peut saisir le tribunal de la famille du lieu de sa résidence ou du dernier domicile conjugal via une requête contradictoire déposée à son greffe pour trancher le litige.

Délit de fuite en Belgique : procédure et peines encourues

Publié le 29/10/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min

Lors d’un accident, le délit de fuite est une infraction durant laquelle l’auteur, qu’il soit le conducteur d’un véhicule, un cycliste ou même un piéton, prend la fuite afin d’échapper à la constatation.

Comment effacer son casier judiciaire Belge ?

Publié le 28/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min

Un casier judiciaire est un document officiel dans lequel sont enregistrées les condamnations pénales d’une personne. Si vous avez besoin de prouver que vous n’avez pas encore été condamnée pour un crime ou un délit, vous avez la possibilité de demander l’extrait du casier judiciaire auprès de votre commune.

Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente

Publié le 25/10/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min

Le compromis de vente est l’engagement mutuel du vendeur et de l’acquéreur d’un bien immobilier de réaliser la transaction avant la conclusion de l’acte définitif de vente. Disposant d’une valeur contraignante en Belgique, son annulation expose la partie qui se rétracte en dehors des conditions suspensives à des pénalités.

Tout sur le licenciement pour inaptitude en Belgique

Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min

En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié peut bénéficier d’un salaire garanti pendant les 30 premiers jours. Ensuite, des indemnités d'incapacité sont versées par la mutuelle, calculées en fonction du salaire et de la situation familiale.

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