Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
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Conduite sans permis en Belgique : quelles sanctions ?
Publié le 04/04/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Une conduite sans permis valide ou sans le permis approprié au véhicule peut entraîner une sanction entre 2 jours à 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende allant de 200 à 2 000 €.
Quelles sont les conséquences juridiques du travail dissimulé en Belgique ?
Publié le 27/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 5 min
Le travail dissimulé expose les employeurs à des amendes pénales et administratives, allant de 200 à 7 000 euros, et à des peines de prison en cas de violations graves.
Séparation et divorce en Belgique : les premières démarches à connaître
Publié le 26/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Catherine ELSE - Temps de lecture : 5 min
Avant d’initier une procédure de divorce, il est conseillé de ne pas couper le contact avec son partenaire. Ce dernier peut être d’accord pour un divorce par consentement mutuel qui est plus rapide et moins complexe que le divorce pour désunion irrémédiable.
Tout savoir sur la liquidation du régime matrimonial en Belgique
Publié le 25/03/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le régime matrimonial peut être liquidé amiablement. La liquidation est alors organisée librement entre les époux si le patrimoine ne comprend que des biens mobiliers et s’effectue par un acte notarié s’il comporte un bien immobilier.
Tout savoir sur le rôle du notaire lors de la succession
Publié le 24/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, l'héritier d’un défunt peut accepter ou non la succession. S’il l’accepte, le patrimoine hérité et le sien fusionnent. S’il refuse l’héritage, le patrimoine du défunt est transmis aux autres héritiers ou à l’État.
Est-il possible de licencier un salarié pendant un arrêt maladie ?
Publié le 19/03/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous avez fait l’objet d’un licenciement durant un arrêt maladie ? En Belgique, il n'existe pas d'interdiction légale de licencier un travailleur en incapacité de travail.
Tout savoir sur le divorce en Islam sur le territoire belge
Publié le 17/03/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous êtes mariés suivant la religion islamique ? Le divorce en Islam est-il possible en Belgique ? Pour les musulmans, le mariage est une union sacrée. Cette relation entre les époux est conclue par un contrat, le Nikah, qui définit les droits et les obligations de chacun.
Droit de visite pour les grands-parents en Belgique : ce que dit la loi
Publié le 04/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 4 min
Suite à un divorce ou une séparation des parents de vos petits-enfants, leur visite vous a été interdite ? Rassurez-vous, la législation belge vous permet d’entrer en relation avec vos petits-enfants, particulièrement si elle est bénéfique pour leur bien-être.
Demande de titre de séjour en Belgique
Publié le 03/03/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 6 min
Vous venez en Belgique pour travailler, pour étudier ou pour rejoindre un membre de votre famille ? Rassurez-vous ! Si vous pouvez justifier les raisons de votre séjour, et si vous ne présentez pas une menace pour l’ordre public, vous serez le bienvenu sur le territoire belge.
Tout savoir sur la vente aux enchères immobilière en Belgique
Publié le 28/02/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 4 min
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier ? Pourquoi opter pour la vente aux enchères ? En Belgique, pour vendre un logement, le propriétaire et l’acheteur peuvent choisir la vente de gré à gré et définir conventionnellement les conditions de la transaction dans un document appelé compromis de vente.
Litige avec la caisse d’allocation familiale en Belgique
Publié le 25/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La caisse d’allocation familiale a pour mission de verser les allocations familiales et les autres suppléments auxquels vos enfants sont éligibles. Suite à une demande, votre caisse vous a refusé vos droits ? Pas de panique !
Tout ce qu’il faut savoir sur la discrimination en Belgique
Publié le 24/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La discrimination est le traitement défavorable d’une personne ou d’un groupe d’individus motivé par l’un des critères définis par les lois contre la discrimination. Ces derniers sont appelés « critères protégés ».
Tout ce qu’il faut savoir sur la tutelle en Belgique
Publié le 13/02/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min
La tutelle est mise en place lorsque les parents d’un mineur ne peuvent pas exercer leur autorité parentale, car ils sont décédés, sont inconnus ou sont incapables d’exprimer leur volonté de manière durable.
Tout comprendre sur l’indemnité de licenciement en Belgique
Publié le 12/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Votre employeur vous a licencié ? Percevrez-vous une indemnité de licenciement ? Le licenciement, appelé congé par la loi belge relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978, est la rupture du contrat de travail par l’employeur.
Logement insalubre : quels recours contre le propriétaire ?
Publié le 31/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 4 min
Si vous vivez dans un logement insalubre en Belgique, le premier recours recommandé est d’en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Licenciement pendant un arrêt maladie pour dépression
Publié le 30/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Dû à une dépression, votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie. Toutefois, suite à une absence prolongée entraînant une désorganisation au sein de l’entreprise, votre employeur a pris la décision de vous licencier ? Pas de panique !
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