Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
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Test d’imprégnation alcoolique positif : quels recours et comment conserver son permis ?
Publié le 26/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min
Un conducteur avec un taux d’alcoolémie de plus de 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré peut faire l’objet d’une interdiction immédiate de conduire pour une période 3 à 6 h ou un retrait immédiat du permis de conduite pendant 15 jours.
Concurrence déloyale et abus de position dominante : actions en justice
Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Si vous êtes victime de concurrence déloyale ou d’abus de position dominante, vous pouvez introduire une action devant le tribunal de l’entreprise ou saisir l’Autorité belge de la concurrence.
Vente frauduleuse d’actions et arnaques financières : vos recours
Publié le 10/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Si vous êtes victime d’une vente frauduleuse d’actions, déposez une plainte pour escroquerie financière auprès du commissariat de police dans les plus brefs délais. En parallèle, vous pouvez aussi contacter la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) pour signaler les faits.
Quels sont les droits d’un détenu en Belgique ?
Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 7 min
Une personne détenue conserve ses droits fondamentaux, à l’exception de la liberté d’aller et venir. En Belgique, les droits du détenu sont garantis par la loi pénitentiaire et le code pénal belge, qui imposent notamment le respect de la dignité humaine, l’accès aux soins, le droit à l’information, aux contacts avec l’extérieur et à la défense.
Excès de vitesse en Belgique : que risquez-vous ?
Publié le 29/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, un excès de vitesse entraîne une amende calculée selon le dépassement et le type de route : en agglomération, elle s’élève à 53 € pour les 10 premiers km/h en trop, puis à 11 € par km/h supplémentaire ; sur les autres routes, elle est de 53 € pour les 10 premiers km/h, puis de 6 € par km/h.
Usurpation et vol d’identité : Recours et protection
Publié le 23/01/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En cas d’usurpation d’identité, il est recommandé d'appeler les services téléphoniques Doc Stop et Card Stop pour bloquer les documents usurpés et vérifier la souscription pour un crédit à la consommation.
Impôts en Belgique : guide sur la déclaration et les déductions fiscales
Publié le 20/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 4 min
Entre les revenus à déclarer, les déductions fiscales et la quotité exemptée d’impôt… La déclaration fiscale semble être une procédure complexe pour vous ?
Quelles sont les spécificités du droit pénal des affaires belges ?
Publié le 20/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le droit pénal des affaires définit les sanctions de l’entreprise et de ses dirigeants en cas d’infraction. Il est constitué de plusieurs branches du droit, dont le droit pénal, le droit commercial et le droit des sociétés.
Assurance auto et refus d’indemnisation : que faire ?
Publié le 23/12/2025, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min
? En Belgique, les propriétaires de véhicules doivent obligatoirement souscrire une assurance Responsabilité civile ou RC. Cette couverture minimale prend en charge les dommages causés à autrui en cas d’accident.
Tout savoir sur le droit de l’immigration en Belgique
Publié le 08/12/2025, Par Justifit | Revu par Maître Bijou D'HAEYER - Temps de lecture : 8 min
Vous souhaitez vous installer en Belgique ? Les conditions d’accès au territoire sont définies par le droit de l’immigration. Ce dernier fixe également les règles juridiques applicables en cas de litiges relatifs à l’immigration tels que ceux liés aux demandes de titre de séjour.
Violation du droit à l’image : quels sont les recours ?
Publié le 21/11/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 6 min
Une personne peut faire valoir son droit à l’image si elle est identifiable sur une photo ou une vidéo et qu’elle en est le sujet principal alors que le photographe ou le vidéaste n’a pas obtenu son consentement.
Assurance : Que faire en cas de litige avec son assurance ?
Publié le 21/11/2025, Par Justifit | Revu par - Temps de lecture : 6 min
Votre assurance refuse de vous indemniser ? Que faire ? En Belgique, l’assurance maladie-invalidité et l’assurance responsabilité civile auto (RC auto) sont obligatoires.
Interrogatoire en Belgique : déroulement et droits de l’interrogé
Publié le 05/11/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 6 min
Quelqu’un a porté plainte contre vous ? Vous êtes alors convoqué par la police ou le juge d’instruction pour un interrogatoire ? Quelles sont les informations à retenir avant de vous rendre à l’audition ?
Saisie sur salaire pour pension alimentaire en Belgique
Publié le 15/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 5 min
Votre partenaire ne paie plus la pension alimentaire ? Comment initier une procédure de recouvrement ? En cas de non-paiement de cette contribution financière, le créancier peut saisir le Service des Créances Alimentaires (SECAL),
Trouver un avocat gratuit en Belgique, c’est possible ?
Publié le 13/10/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Vous avez besoin d’un avocat, mais les honoraires vous inquiètent ? Que ce soit pour un conflit familial, un litige avec un employeur, un problème de logement ou une procédure judiciaire, il est possible d’obtenir l’aide d’un avocat gratuit ou à coût réduit en Belgique.
Tout sur les droits des femmes enceintes au travail en Belgique
Publié le 07/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En Belgique, la femme enceinte est protégée contre le licenciement et les discriminations. De plus, elle bénéficie de plusieurs aides, dont l’allocation de maternité, l’allocation de naissance et l’allocation familiale.
Comment renouveler un titre de séjour étudiant en Belgique ?
Publié le 06/10/2025, Par Justifit | Revu par KAMBALAW FIRM SRL - Temps de lecture : 6 min
Pour demander le renouvellement de son titre de séjour, un étudiant étranger doit être inscrit dans un établissement reconnu, ne pas prolonger excessivement ses études, disposer de ressources financières suffisantes, d’un logement et d’une assurance maladie.
Étranger : comment devenir travailleur salarié en Belgique ?
Publié le 03/10/2025, Par Justifit | Revu par KAMBALAW FIRM SRL - Temps de lecture : 6 min
Vous êtes étranger et vous souhaitez travailler en tant que salarié en Belgique ? Quel document devez-vous avoir ? Quelles sont les démarches à réaliser pour l’obtenir ? Les réponses à ces questions dépendent de votre nationalité : ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou d’un pays tiers.
Demande de titre de séjour : les démarches
Publié le 01/10/2025, Par Justifit | Revu par KAMBALAW FIRM SRL - Temps de lecture : 5 min
Comment obtenir un titre de séjour en Belgique ? Découvrez les démarches, les documents à fournir, les différents types de cartes et les recours possibles en cas de refus.
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