Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
Tous nos articles juridiques
Quels sont les recours contre une assurance qui ne paye pas ?
Publié le 29/08/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 4 min
Que vous ayez souscrit une assurance auto, une assurance santé ou encore une assurance multirisque habitation, les règles sont les mêmes. La loi oblige l’assureur à indemniser la personne assurée si le sinistre en question est mentionné dans le contrat d’assurance et que la compagnie est prévenue dans le délai convenu.
Droit des assurances : sureté et sécurité
Publié le 29/08/2022, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 4 min
Le droit des assurances est une subdivision du droit des affaires appartenant à la branche du droit privé au même titre que le droit financier et le droit boursier. Il régit les rapports entre les assureurs et les assurés dans le cadre d’un contrat d’assurance.
Voisins d’un projet immobilier dérangeant, vous pouvez vous regrouper et agir !
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane RIXHON - Temps de lecture : 5 min
Le droit de participation du public permet au voisinage de participer activement aux prises de décision de l’autorité publique en matière d’environnement et d’urbanisme. En agissant ainsi, les riverains participent à la prise de décision finale et peuvent influencer son contenu.
Maltraitance sur le lieu de travail : toutes les démarches à effectuer !
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 4 min
La violence au travail est l'ensemble des actions ou comportements qui s'écartent du raisonnable. Elle a pour conséquence de nuire ou de blesser physiquement ou psychologiquement la victime. La violence au travail peut être interne, entre le personnel de l’entreprise, ou externe avec des individus présents sur les lieux.
Contractuel dans la fonction publique: quelle protection contre les sanctions ou le licenciement ?
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 4 min
Le contrat de travail d’un fonctionnaire répond à peu près aux mêmes règles que le contrat de travail d’un salarié du secteur privé. L’agent contractuel est soumis à des évaluations durant sa carrière, lui permettant de bénéficier d’une évolution de son traitement.
Peut-on contester une mise en disponibilité pour maladie ?
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 4 min
Un fonctionnaire est mis en disponibilité pour maladie de plein droit par son employeur public lorsqu’il a épuisé son capital congé maladie. Il a la possibilité de contester cette décision devant les tribunaux ou le Conseil d’Etat. La disponibilité pour maladie a pour conséquence le paiement d’un traitement d’attente qui peut se réduire à 60% du salaire brut.
Mon enfant est mis en échec dans l’enseignement secondaire: que faire?
Publié le 16/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane RIXHON - Temps de lecture : 5 min
La mise en échec scolaire dans l’enseignement secondaire est une décision prise soit par le conseil de classe à la fin de l’année scolaire dans les enseignements général, artistique, technique et professionnel soit par le jury de qualification au terme de la 7e ou 6e année dans l’enseignement de qualification.
Harcèlement moral : ce que dit la loi
Publié le 15/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
D’après la loi, le harcèlement moral regroupe des actions abusives lancées répétitivement à l’encontre d’une personne durant un certain temps dans le but de nuire à la personne. Les actes répertoriés portent atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l’intégrité de l’individu dans la vie professionnelle ou personnelle.
Vente de voiture saisie par la police en Belgique
Publié le 08/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une vente aux enchères est un système de vente ouverte au public ou réservée à une clientèle sélectionnée selon l’organisateur. Les biens proposés sont adjugés aux plus offrants. Un prix minima est fixé pour chaque lot avant la vente. Le dernier prix revient à l’assistance.
Comprendre les saisies-exécutions mobilières et immobilières par un huissier
Publié le 07/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’une personne refuse de payer volontairement sa dette et qu’une décision judiciaire l’oblige à s’en acquitter, le créancier peut lancer l’exécution forcée de ce jugement. Ainsi, le débiteur est contraint de rembourser son créancier par le biais d’une saisie.
Vente de voiture saisie par la douane Belgique
Publié le 07/04/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie peut désigner une mesure conservatoire consistant à confisquer un bien mobilier afin de forcer le règlement d’une dette soit par la vente du bien ou en espèces. Elle peut être réalisée par un huissier ou un douanier selon les défauts de paiement constatés.
Quid des saisies effectuées par un huissier en Belgique
Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’huissier a le droit de procéder à une saisie de voiture ou pour pension alimentaire non payée s’il dispose d’un titre exécutoire. Toutefois, il doit respecter les réglementations pour éviter des saisies abusives.
Procédures de divorce en Belgique
Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Serge HERBECQ - Temps de lecture : 2 min
Votre mariage bat de l’aile depuis un moment ? Vous ne trouvez pas d’autre solution que la séparation ? Sachez qu’il existe deux procédures possibles en Belgique : divorce par consentement mutuel et désunion irrémédiable.
La pension alimentaire après divorce, que dit la loi belge ?
Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 2 min
Depuis la réforme du droit belge de 2017, la demande de pension alimentaire ne tient plus compte de l’idée de faute comme auparavant. En effet, chaque époux a le droit de demander cette pension.
Le droit de tuer, que dit la loi belge ?
Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
En Belgique, la pratique de l’euthanasie est légale depuis le 28 mai 2002, mais à de conditions strictes. Ainsi, cette pratique ne peut être réalisée que par certains médecins et membres du personnel médical ayant suivi une formation spécifique.
Huissier et saisie voiture, que dit la loi belge ?
Publié le 22/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie d’un bien meuble peut être appliquée suite à des non-paiements répétés. Ainsi, il arrive que le créancier sollicite l’intervention d’un huissier et fasse saisir tout ce qui peut servir à rembourser la dette, y compris la voiture du débiteur.
Droits et devoirs du citoyen en Belgique
Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par KAMBALAW FIRM SRL - Temps de lecture : 2 min
En tant qu’État de droit, la Belgique soumet tous les citoyens au respect de certains devoirs. Ce principe vise à ce que chaque citoyen bénéficie des avantages de la communauté, et ce, en s’engageant d’une certaine manière dans la vie du pays.
Divorce après 3 ans de mariage, que dit la loi belge ?
Publié le 19/03/2021, Par Justifit - Temps de lecture : 2 min
Après 3 ans de mariage, le divorce vous semble inévitable. Vous craignez le raccourcissement de votre séjour ? Le premier réflexe que vous devez avoir est de contacter un avocat spécialisé en divorce.
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat