Maladie professionnelle : démarches et indemnisation

Publié le 28/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

En Belgique, une maladie est reconnue comme professionnelle lorsqu’elle est liée de manière directe et déterminante à l’exercice de l’activité professionnelle de l’employé. Ainsi, elle ouvre droit à certaines indemnités, notamment celles octroyées par Fedris.

Droit des assurances en Belgique : règles et fonctionnement

Publié le 23/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 6 min

Le droit des assurances est une branche du droit privé, rattachée au droit des affaires, au même titre que le droit financier ou le droit boursier. Il encadre les relations entre assureurs et assurés dans le cadre d’un contrat destiné à couvrir un risque. Concrètement, ces relations reposent sur les garanties définies lors de la souscription du contrat.

Qu’est-ce que le congé maladie de longue durée pour dépression ?

Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats Ratio & Oratio - Temps de lecture : 6 min

Le congé maladie de longue durée est une période au cours de laquelle le contrat de travail est suspendu, car le salarié ne peut pas travailler en raison de sa maladie. En droit belge, les maladies graves et chroniques comme le cancer, les troubles mentaux (dépression et burn-out) ainsi que les maladies cardiaques ouvrent souvent droit à ce congé. Pendant cette période, le salarié ne touche pas de salaire, mais il perçoit l’indemnité pour incapacité de travail longue durée.

Tout sur le licenciement pour motif grave en Belgique

Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats Ratio & Oratio - Temps de lecture : 6 min

Le licenciement pour motif grave est un mode de rupture du contrat de travail initié par l’employeur suite à une faute grave commise par le salarié. Il met fin immédiatement au contrat, sans préavis ni indemnité. Selon l’article 35 du 3 juillet 1978, la faute invoquée doit être d’une gravité telle qu’elle rend « immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle » entre l’employeur et le travailleur.

Peut-on contester une mise en disponibilité pour maladie ?

Publié le 21/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats Ratio & Oratio - Temps de lecture : 8 min

Un fonctionnaire en Belgique peut être mis en disponibilité pour maladie après une longue période d’incapacité, lorsqu’il a épuisé ses droits aux congés de maladie. Cette position suspend ses fonctions et entraîne une perte de salaire, avec le versement d’un traitement d’attente réduit, pouvant descendre jusqu’à environ 60 % de la rémunération.

Accident du travail en Belgique : recours et indemnisation

Publié le 15/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

L’accident de travail est un événement soudain, survenu dans le cadre de l’exécution du contrat de travail et ayant entraîné un dommage corporel ou psychique. En Belgique, le travailleur est indemnisé par l’assureur auprès duquel l’employeur est affilié.

Violence conjugale en Belgique : les réflexes qu’il faut avoir

Publié le 09/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

La violence conjugale ne se limite pas à la violence physique. Face à cette réalité, des mécanismes juridiques existent pour soutenir et protéger la victime. Cette dernière peut appeler la police pour que des agents constatent directement les faits et pour demander une interdiction temporaire de résidence contre l’agresseur s'il présente un danger imminent pour la famille.

Avocat en dommage corporel : comment peut-il aider à obtenir une indemnisation ?

Publié le 08/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 5 min

L’avocat donne des conseils avisés à la victime. Il effectue les formaUn avocat en dommage corporel permet à la victime d’obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices après un accident ou une atteinte à son intégrité physique ou psychique, conformément au principe de réparation posé par la loi. Il intervient dès le début pour constituer un dossier solide, rassembler les preuves, analyser l’expertise médicale qui détermine le montant de l’indemnisation et défendre la victime face aux assureurs ou devant le juge.lités nécessaires et l’aide à rassembler le dossier. Il vérifie le rapport de l’expertise médicale et assiste son client pendant le procès.

Divorce par consentement mutuel : risques et désaccords

Publié le 07/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min

Le divorce par consentement mutuel est susceptible de créer des conflits entre les époux en cas de désaccord sur certains points : résidence des enfants, partage des biens, etc. Ces problèmes compliquent l’établissement de la convention et retardent la séparation officielle.

Divorce en Belgique : 10 points essentiels à connaître

Publié le 01/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 12 min

Le divorce en Belgique peut prendre deux formes : le divorce par consentement mutuel, lorsque les époux sont d’accord sur toutes les conséquences, et le divorce pour désunion irrémédiable, en cas de conflit ou de rupture définitive. Le choix de la procédure a un impact direct sur la durée, le coût et les modalités (enfants, biens, pension).

Avocat du divorce en Belgique : comment bien choisir ?

Publié le 31/03/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min

En Belgique, un avocat en divorce est indispensable pour vous accompagner dans la procédure, que ce soit pour organiser un accord à l’amiable ou défendre vos intérêts en cas de conflit. Son intervention est obligatoire dans certaines situations, notamment en cas de désunion irrémédiable, et reste fortement recommandée même lorsque les époux sont d’accord.

Tout ce que vous devez savoir sur le contrôle fiscal

Publié le 30/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Ludovic MARNETTE - Temps de lecture : 11 min

En Belgique, l’administration fiscale établit l’impôt sur la base de votre déclaration de revenus. Il arrive toutefois que des vérifications et contrôles soient effectués pour corriger les éventuelles erreurs ou omissions dans la déclaration. L’administration dispose, en principe, d’un délai d’investigation de 3 ans pour vérifier le montant exact de vos revenus et rectifier le montant de l’impôt en cas d’erreur. À toutes les étapes de la procédure, recourir à l’assistance et aux conseils d’un avocat fiscaliste s’avère judicieux. Zoom sur le contrôle fiscal en Belgique.

Erreur médicale : comment se faire justice et être indemnisé ?

Publié le 26/03/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 7 min

Une erreur médicale peut ouvrir droit à une indemnisation si une faute du professionnel de santé est prouvée ou, dans certains cas, en présence d’un aléa thérapeutique. En Belgique, la victime peut engager la responsabilité du médecin ou introduire une demande auprès du Fonds des Accidents Médicaux selon la situation.

Victime d’un délit de fuite : recours et indemnisation

Publié le 17/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 7 min

Si vous êtes victime d’un délit de fuite à la suite d’un accident de la route, prévenez sans délai la police et déposez plainte afin de lancer une enquête contre le conducteur en fuite. Informez également votre assurance et/ou le Fonds Commun de Garantie Belge (FCGB) pour bénéficier de l’indemnisation appropriée.

Défaut ou absence de conditions générales : quels risques pour votre entreprise ?

Publié le 04/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min

Un défaut ou une absence de conditions générales de vente (CGV) en Belgique présente plusieurs risques pour une entreprise, dont l’application du droit commun qui est désavantageuse pour les sociétés.

Test d’imprégnation alcoolique positif : quels recours et comment conserver son permis ?

Publié le 26/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min

Un conducteur avec un taux d’alcoolémie de plus de 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré peut faire l’objet d’une interdiction immédiate de conduire pour une période 3 à 6 h ou un retrait immédiat du permis de conduite pendant 15 jours.

Concurrence déloyale et abus de position dominante : actions en justice

Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Si vous êtes victime de concurrence déloyale ou d’abus de position dominante, vous pouvez introduire une action devant le tribunal de l’entreprise ou saisir l’Autorité belge de la concurrence.

Vente frauduleuse d’actions et arnaques financières : vos recours

Publié le 10/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Si vous êtes victime d’une vente frauduleuse d’actions, déposez une plainte pour escroquerie financière auprès du commissariat de police dans les plus brefs délais. En parallèle, vous pouvez aussi contacter la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) pour signaler les faits.

Quels sont les droits d’un détenu en Belgique ?

Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 7 min

Une personne détenue conserve ses droits fondamentaux, à l’exception de la liberté d’aller et venir. En Belgique, les droits du détenu sont garantis par la loi pénitentiaire et le code pénal belge, qui imposent notamment le respect de la dignité humaine, l’accès aux soins, le droit à l’information, aux contacts avec l’extérieur et à la défense.

Excès de vitesse en Belgique : que risquez-vous ?

Publié le 29/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min

En Belgique, un excès de vitesse entraîne une amende calculée selon le dépassement et le type de route : en agglomération, elle s’élève à 53 € pour les 10 premiers km/h en trop, puis à 11 € par km/h supplémentaire ; sur les autres routes, elle est de 53 € pour les 10 premiers km/h, puis de 6 € par km/h.

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