Vous avez entendu parler de la vente de voiture saisie par la police ? Vous souhaitez en acheter une ? Que faut-il retenir de cette procédure ? Dans le cas où votre véhicule a été confisqué à cause d’un défaut d’assurance, vous aurez besoin d’un avocat spécialisé en recouvrement, saisie et procédure d’exécution pour éviter sa mise en vente.

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Saisie de véhicule par la police en Belgique : pourquoi ?

En Belgique, la police a le droit de saisir une voiture, même si le conducteur n’est pas le propriétaire. Cette décision doit être motivée par des raisons valables :

  • Il peut s’agir de l’absence de certificat de conformité ;
  • Le motif peut aussi être un défaut grave de contrôle technique ;
  • Lorsque les autorités routières constatent qu’un véhicule n’est plus en état de circuler, elles peuvent procéder à l’immobilisation et à la saisie ;
  • Le cas le plus fréquent est l’absence de couverture de responsabilité civile. Tout véhicule mis en circulation sur la voie publique doit être couvert par cette garantie minimale.

Peu importe les raisons de la saisie, les propriétaires reçoivent une copie du procès-verbal s’ils n’ont pas conduit leurs voitures. Ce PV contient les détails sur les raisons de la confiscation. À partir de la réception de ce document, ces derniers disposent d’un délai de 30 jours pour se mettre en conformité et régler le problème. S’ils n’y parviennent pas, leurs propriétés deviennent l’objet de vente aux enchères publique.

À noter :

Dans le cas d’une saisie suite à un défaut d’assurance, la saisie peut être levée si le propriétaire prouve que le document a tout simplement été oublié à son domicile. Elle peut l’être aussi après la conclusion d’un contrat d’assurance dans le délai prévu par la loi belge.

Le cas de vente de voiture saisie par la police Belgique

Lorsqu’une voiture est saisie, le propriétaire doit faire des efforts pour se mettre en conformité avec la loi. Il doit notamment procéder à la réparation de la voiture, à la couverture du véhicule et aux paiements des différents frais relatifs à la saisie. Si après 30 jours, il est constaté qu’il n’a rien fait, le véhicule devient la propriété de l’État. Il sera destiné à une vente publique. Elle est organisée par le Fin Shop. Il s’agit d’une branche du SPF Finances responsable de la commercialisation de biens mobiliers pour le compte de l’État et des entités fédérées. Ainsi, les véhicules saisis sont entreposés dans ses locaux se trouvant à Haeren (Bruxelles), à Bornen ou à Gembloux. Les voitures en état pour entamer une deuxième vie sont vendues aux enchères. Il s’agit d’une vente publique accessible aux particuliers et professionnels. En effet, tout le monde peut acheter ces véhicules sans garantie et en l’état. Les éventuelles réparations sont à la charge des nouveaux propriétaires. Pour comprendre davantage son déroulement, voici une définition simple de la vente aux enchères.

Une vente aux enchères est un système de vente ouverte au public ou réservée à une clientèle sélectionnée selon l’organisateur. Les biens proposés sont adjugés aux plus offrants. Un prix minima est fixé pour chaque lot avant la vente. Le dernier prix revient à l’assistance.

Les voitures saisies par la police et vendues sont ainsi des véhicules dont les propriétaires n’ont pas pu régler leurs problèmes. Ils peuvent être en bon ou en mauvais état. Dans tous les cas, les prix sont intéressants.