Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
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Quels sont les recours contre une assurance qui ne paye pas ?
Publié le 15/05/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 8 min
En Belgique, contester personnellement le refus d’indemnisation et saisir le médiateur des assurances font partie des premiers recours possibles en cas de non-paiement par l’assureur. En cas d’échec, vous pourrez toujours déposer plainte auprès de la juridiction de proximité ou du tribunal judiciaire selon le montant que vous réclamiez à la compagnie.
La pension alimentaire après divorce, que dit la loi belge ?
Publié le 13/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 6 min
La pension alimentaire est une somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint qui se trouve dans le besoin après leur divorce. Elle vise à compenser le déséquilibre économique créé par la séparation. Son montant peut être fixé d’un commun accord entre les époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ou être décidé par le juge en cas de divorce contentieux.
Fraude à l’assurance : tout ce qu’il faut savoir
Publié le 12/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Serge HERBECQ - Temps de lecture : 7 min
La fraude à l’assurance est définie par le droit belge comme une intention volontaire de tromper l’assureur afin d’obtenir une meilleure couverture ou une indemnisation injustifiée. Chaque année, le coût de cette fraude est estimé à plus 500 millions € en Belgique.
Maltraitance au travail : que faire ?
Publié le 11/05/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats Ratio & Oratio - Temps de lecture : 7 min
En Belgique, les victimes de maltraitance au travail ont la possibilité de tenter une procédure de résolution interne : se rapprocher d’une personne de confiance ou d’un conseiller en prévention. Des procédures externes sont aussi possibles pour les cas complexes comme la saisie de l’auditorat du travail ou du tribunal du travail.
La rupture du contrat de travail en cas de faute grave en Belgique
Publié le 07/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 10 min
En droit belge, la faute grave est définie par l'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 comme toute faute si grave qu'elle rend immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle. Cette rupture, brutale par nature, entraîne la fin du contrat sans préavis ni indemnité compensatoire.
Société en faillite : obligations, recours et responsabilités du dirigeant
Publié le 06/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Vardges KHANJARYAN (SRL VK LAW) - Temps de lecture : 8 min
En cas de faillite d’une entreprise, le dirigeant doit faire l’aveu de faillite en plus de collaborer avec le curateur. Selon la situation qui se présente, votre responsabilité personnelle peut également être engagée, surtout pour faute grave.
Procédures de divorce en Belgique : guide complet
Publié le 05/05/2026, Par Justifit | Revu par Maître Serge HERBECQ - Temps de lecture : 9 min
En Belgique, le divorce est la procédure judiciaire ou conventionnelle par laquelle le mariage est légalement dissout du vivant des époux, conformément aux dispositions du Code civil. Il met fin aux devoirs conjugaux et entraîne des effets juridiques tant sur le plan personnel que patrimonial. La procédure obéit à des conditions, des formalités et des délais spécifiques.
Comment contester un excès de vitesse en Belgique ?
Publié le 29/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min
Entre les erreurs de radar, les irrégularités de procédure et les défauts de preuve, de nombreuses situations peuvent vous permettre de contester un excès de vitesse. Vous pouvez introduire votre contestation directement en ligne sur la plateforme Justonweb.be, après vous être connecté à votre compte.
Maladie professionnelle : démarches et indemnisation
Publié le 28/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
En Belgique, une maladie est reconnue comme professionnelle lorsqu’elle est liée de manière directe et déterminante à l’exercice de l’activité professionnelle de l’employé. Ainsi, elle ouvre droit à certaines indemnités, notamment celles octroyées par Fedris.
Droit des assurances en Belgique : règles et fonctionnement
Publié le 23/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 6 min
Le droit des assurances est une branche du droit privé, rattachée au droit des affaires, au même titre que le droit financier ou le droit boursier. Il encadre les relations entre assureurs et assurés dans le cadre d’un contrat destiné à couvrir un risque. Concrètement, ces relations reposent sur les garanties définies lors de la souscription du contrat.
Qu’est-ce que le congé maladie de longue durée pour dépression ?
Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats Ratio & Oratio - Temps de lecture : 6 min
Le congé maladie de longue durée est une période au cours de laquelle le contrat de travail est suspendu, car le salarié ne peut pas travailler en raison de sa maladie. En droit belge, les maladies graves et chroniques comme le cancer, les troubles mentaux (dépression et burn-out) ainsi que les maladies cardiaques ouvrent souvent droit à ce congé. Pendant cette période, le salarié ne touche pas de salaire, mais il perçoit l’indemnité pour incapacité de travail longue durée.
Tout sur le licenciement pour motif grave en Belgique
Publié le 22/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats Ratio & Oratio - Temps de lecture : 6 min
Le licenciement pour motif grave est un mode de rupture du contrat de travail initié par l’employeur suite à une faute grave commise par le salarié. Il met fin immédiatement au contrat, sans préavis ni indemnité. Selon l’article 35 du 3 juillet 1978, la faute invoquée doit être d’une gravité telle qu’elle rend « immédiatement et définitivement impossible la poursuite de la collaboration professionnelle » entre l’employeur et le travailleur.
Peut-on contester une mise en disponibilité pour maladie ?
Publié le 21/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats Ratio & Oratio - Temps de lecture : 8 min
Un fonctionnaire en Belgique peut être mis en disponibilité pour maladie après une longue période d’incapacité, lorsqu’il a épuisé ses droits aux congés de maladie. Cette position suspend ses fonctions et entraîne une perte de salaire, avec le versement d’un traitement d’attente réduit, pouvant descendre jusqu’à environ 60 % de la rémunération.
Accident du travail en Belgique : recours et indemnisation
Publié le 15/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
L’accident de travail est un événement soudain, survenu dans le cadre de l’exécution du contrat de travail et ayant entraîné un dommage corporel ou psychique. En Belgique, le travailleur est indemnisé par l’assureur auprès duquel l’employeur est affilié.
Loyer impayé : quels sont les recours du bailleur ?
Publié le 14/04/2026, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 8 min
Le retard de paiement de loyers peut vite devenir une situation stressante pour le bailleur qui doit agir correctement pour récupérer son dû. Heureusement, des solutions existent et il est possible d’agir progressivement. Il est conseillé de toujours favoriser le dialogue afin de trouver une solution rapide.
Réussir sa demande de regroupement familial et éviter un refus
Publié le 13/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Yannick TSHIBANGU - Temps de lecture : 10 min
Réussir une demande de regroupement familial nécessite avant tout le respect des conditions requises : séjour d’au moins 12 mois du regroupant, situation financière stable, lien familial et assurance maladie. Vous devez aussi demander un Visa regroupement familial auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre lieu de résidence.
Violence conjugale en Belgique : les réflexes qu’il faut avoir
Publié le 09/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
La violence conjugale ne se limite pas à la violence physique. Face à cette réalité, des mécanismes juridiques existent pour soutenir et protéger la victime. Cette dernière peut appeler la police pour que des agents constatent directement les faits et pour demander une interdiction temporaire de résidence contre l’agresseur s'il présente un danger imminent pour la famille.
Avocat en dommage corporel : comment peut-il aider à obtenir une indemnisation ?
Publié le 08/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 5 min
L’avocat donne des conseils avisés à la victime. Il effectue les formaUn avocat en dommage corporel permet à la victime d’obtenir une indemnisation intégrale de ses préjudices après un accident ou une atteinte à son intégrité physique ou psychique, conformément au principe de réparation posé par la loi. Il intervient dès le début pour constituer un dossier solide, rassembler les preuves, analyser l’expertise médicale qui détermine le montant de l’indemnisation et défendre la victime face aux assureurs ou devant le juge.lités nécessaires et l’aide à rassembler le dossier. Il vérifie le rapport de l’expertise médicale et assiste son client pendant le procès.
Divorce par consentement mutuel : risques et désaccords
Publié le 07/04/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Le divorce par consentement mutuel est susceptible de créer des conflits entre les époux en cas de désaccord sur certains points : résidence des enfants, partage des biens, etc. Ces problèmes compliquent l’établissement de la convention et retardent la séparation officielle.
Plainte pour menace de mort classée sans suite : quels recours ?
Publié le 03/04/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Une plainte pour menace de mort classée sans suite ne signifie pas que l’affaire est définitivement abandonnée. En droit belge, la victime peut encore agir en se constituant partie civile devant le juge d’instruction ou en engageant une citation directe pour saisir le tribunal pénal.
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