Donation et succession : comment ça marche ?

Publié le 16/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 7 min

Une donation permet à un parent de mieux gérer la succession en cas de décès et de réduire les taxes de ses héritiers. Un don manuel en Belgique, qui est uniquement possible pour les biens meubles, peut être réalisé sans passer par le notaire et donc sans payer de droits de donation.

Défaut ou absence de conditions générales : quels risques pour votre entreprise ?

Publié le 04/03/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min

Un défaut ou une absence de conditions générales de vente (CGV) en Belgique présente plusieurs risques pour une entreprise, dont l’application du droit commun qui est désavantageuse pour les sociétés.

Accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants : conséquences et recours

Publié le 27/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min

En 2026, avec l’adoption de la notion d’homicide routier, l’auteur d’un accident de roulage sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants risque jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 16 000 € d’amende.

Test d’imprégnation alcoolique positif : quels recours et comment conserver son permis ?

Publié le 26/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Maxime LANGHENDRIES - Temps de lecture : 6 min

Un conducteur avec un taux d’alcoolémie de plus de 0,22 mg/l d’air alvéolaire expiré peut faire l’objet d’une interdiction immédiate de conduire pour une période 3 à 6 h ou un retrait immédiat du permis de conduite pendant 15 jours.

Concurrence déloyale et abus de position dominante : actions en justice

Publié le 23/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Si vous êtes victime de concurrence déloyale ou d’abus de position dominante, vous pouvez introduire une action devant le tribunal de l’entreprise ou saisir l’Autorité belge de la concurrence.

Vente frauduleuse d’actions et arnaques financières : vos recours

Publié le 10/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min

Si vous êtes victime d’une vente frauduleuse d’actions, déposez une plainte pour escroquerie financière auprès du commissariat de police dans les plus brefs délais. En parallèle, vous pouvez aussi contacter la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) pour signaler les faits.

Blanchiment d’argent : enquêtes CTIF, gel des avoirs et défense

Publié le 09/02/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

En cas de virement inhabituel ou de montant important sur votre compte, votre banque peut soupçonner un blanchiment d’argent et alerter la CTIF (Cellule de traitement des informations financières).

Fausse comptabilité et faux en écriture : Responsabilité des dirigeants

Publié le 02/02/2026, Par Justifit | Revu par Maître Yannick TSHIBANGU - Temps de lecture : 6 min

Le faux en écriture est une infraction pénale qui consiste à modifier volontairement la vérité dans un document, notamment comptable, dans un but frauduleux ou dans un objectif de nuire à autrui.

Accident de la route : les responsabilités civiles et pénales du conducteur

Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 6 min

La responsabilité civile implique l’indemnisation des dommages subis par la victime d’un accident de la route. La responsabilité pénale est engagée lorsque le conducteur commet une infraction.

$Infractions routières : quelles conditions particulières pour les jeunes conducteurs ?$

Infractions routières : quelles conditions particulières pour les jeunes conducteurs ?

Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 6 min

En Belgique, un jeune conducteur peut être poursuivi et sanctionné pour les mêmes infractions routières que tout autre automobiliste, avec, dans certains cas, des règles plus strictes. Selon la gravité de l’infraction, il risque une amende, un retrait immédiat du permis, une déchéance du droit de conduire ou une comparution devant le tribunal de police, notamment lorsque la loi prévoit une déchéance facultative.

$Infractions routières : quelles conditions particulières pour les jeunes conducteurs ?$

Quels sont les droits d’un détenu en Belgique ?

Publié le 30/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 7 min

Une personne détenue conserve ses droits fondamentaux, à l’exception de la liberté d’aller et venir. En Belgique, les droits du détenu sont garantis par la loi pénitentiaire et le code pénal belge, qui imposent notamment le respect de la dignité humaine, l’accès aux soins, le droit à l’information, aux contacts avec l’extérieur et à la défense.

Excès de vitesse en Belgique : que risquez-vous ?

Publié le 29/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min

En Belgique, un excès de vitesse entraîne une amende calculée selon le dépassement et le type de route : en agglomération, elle s’élève à 53 € pour les 10 premiers km/h en trop, puis à 11 € par km/h supplémentaire ; sur les autres routes, elle est de 53 € pour les 10 premiers km/h, puis de 6 € par km/h.

Le vol aggravé : quelles sont les circonstances aggravantes en droit belge ?

Publié le 29/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 6 min

Le vol aggravé est un vol perpétré avec circonstances aggravantes. Ces dernières peuvent être liées à la qualité de la victime ou de l’auteur du vol. Cette infraction peut être réalisée avec ou sans violences ni menaces. Les peines varient en fonction des circonstances.

Consommation et trafic de stupéfiants : quelles peines encourues ?

Publié le 29/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Hamid ELABOUTI - Temps de lecture : 5 min

En droit belge, la consommation et la détention de stupéfiants sont des infractions pénales passibles d’une amende pouvant atteindre 20 000 € et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Délit d’initié et abus de marché : sanctions FSMA et pénales

Publié le 27/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Le délit d’initié consiste à utiliser une information privilégiée afin d’en tirer un avantage sur les marchés financiers. En Belgique, ce type de pratique fait l’objet d’une surveillance étroite de la part de la FSMA et peut entraîner des sanctions tant administratives que pénales.

Vol en Belgique : que risquez-vous pénalement ? Procédure, peines et défense

Publié le 26/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

Selon l’article 461 du Code pénal belge, le vol correspond à la soustraction frauduleuse d’un bien appartenant à autrui. Si un individu en est suspecté, la procédure judiciaire varie selon la qualification de l’acte : vol simple ou vol qualifié (vol aggravé).

Usurpation et vol d’identité : Recours et protection

Publié le 23/01/2026, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min

En cas d’usurpation d’identité, il est recommandé d'appeler les services téléphoniques Doc Stop et Card Stop pour bloquer les documents usurpés et vérifier la souscription pour un crédit à la consommation.

Corruption publique et privée : risques, peines et enquête

Publié le 22/01/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min

La corruption désigne le fait, pour une personne (physique ou morale) de demander ou de recevoir un avantage (argent, cadeau, service, etc.) en échange d’une action ou d’un comportement précis lié à l’exercice de ses fonctions. Elle est également le fait pour une personne (physique ou morale) de proposer un avantage à une autre afin d’influencer son comportement.

Impôts en Belgique : guide sur la déclaration et les déductions fiscales

Publié le 20/01/2026, Par Justifit | Revu par Maître Walid JAAFARI - Temps de lecture : 4 min

Entre les revenus à déclarer, les déductions fiscales et la quotité exemptée d’impôt… La déclaration fiscale semble être une procédure complexe pour vous ?

Agression physique en Belgique : peines encourues et dépôt de plainte