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Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
Tous nos articles juridiques
Le retrait du permis de conduire en Belgique
Publié le 10/10/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet MBP avocats - Temps de lecture : 5 min
Le retrait immédiat du permis peut survenir suite à une infraction routière et ne nécessite pas l'intervention d'un juge puisque c'est la police qui procèdera dès l'interpellation à son retrait alors que la déchéance du permis de conduire est prononcée par un juge et peut durer jusqu'à 5 ans.
Tout savoir sur la saisie de rémunération en Belgique en 2025
Publié le 09/10/2025, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 6 min
La saisie de rémunération est une procédure engagée par le créancier d’un salarié afin d’obtenir soit le blocage d’une partie de la rémunération de son débiteur soit le gel et le versement de cette somme.
Quels sont les recours possibles pour contester une saisie sur salaire ?
Publié le 08/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 5 min
Pour contester une saisie de rémunération, le débiteur peut saisir le tribunal des saisies en faisant appel aux services d’un huissier de justice pour émettre la citation.
Tout sur les droits des femmes enceintes au travail en Belgique
Publié le 07/10/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 6 min
En Belgique, la femme enceinte est protégée contre le licenciement et les discriminations. De plus, elle bénéficie de plusieurs aides, dont l’allocation de maternité, l’allocation de naissance et l’allocation familiale.
Comment renouveler un titre de séjour étudiant en Belgique ?
Publié le 06/10/2025, Par Justifit | Revu par KAMBALAW FIRM SRL - Temps de lecture : 6 min
Pour demander le renouvellement de son titre de séjour, un étudiant étranger doit être inscrit dans un établissement reconnu, ne pas prolonger excessivement ses études, disposer de ressources financières suffisantes, d’un logement et d’une assurance maladie.
Étranger : comment devenir travailleur salarié en Belgique ?
Publié le 03/10/2025, Par Justifit | Revu par KAMBALAW FIRM SRL - Temps de lecture : 6 min
Vous êtes étranger et vous souhaitez travailler en tant que salarié en Belgique ? Quel document devez-vous avoir ? Quelles sont les démarches à réaliser pour l’obtenir ? Les réponses à ces questions dépendent de votre nationalité : ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE) ou d’un pays tiers.
Demande de titre de séjour : les démarches
Publié le 01/10/2025, Par Justifit | Revu par KAMBALAW FIRM SRL - Temps de lecture : 5 min
Comment obtenir un titre de séjour en Belgique ? Découvrez les démarches, les documents à fournir, les différents types de cartes et les recours possibles en cas de refus.
Comment demander le renouvellement d’un titre de séjour pour salarié ?
Publié le 30/09/2025, Par Justifit | Revu par KAMBALAW FIRM SRL - Temps de lecture : 5 min
Pour renouveler le titre de séjour pour salarié, l’employeur doit signer un formulaire de demande et soumettre le dossier sur le site working in belgium dans un délai de 4 mois à 2 mois avant l’expiration du titre valide.
Voici comment réussir un contrat de bail commercial
Publié le 25/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, le bail commercial encadre la location d’un local pour activité commerciale. Durée, loyer, charges et obligations : tout savoir sur ce contrat.
Expulsion du locataire : motifs et procédure
Publié le 25/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 5 min
En Belgique, l’expulsion d’un locataire doit être autorisée par le juge de paix. Découvrez les motifs légaux, délais, trêve hivernale et rôle de l’avocat.
Le statut du travailleur indépendant en droit belge
Publié le 22/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Catherine ELSE - Temps de lecture : 5 min
Découvrez les étapes pour devenir travailleur indépendant en Belgique : statut, obligations légales, droits sociaux et conseils d’avocat.
Création d’une entreprise en Belgique : toutes les choses à savoir
Publié le 15/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Catherine ELSE - Temps de lecture : 4 min
Afin de mener à bien votre projet de création d’entreprise en Belgique, vous devez respecter quelques étapes clés. Commencez par définir et par évaluer votre idée. Ensuite, réalisez une étude du marché pour déterminer vos cibles et leurs besoins. Après avoir dressé votre business model et trouvé le financement nécessaire, commencez les démarches administratives. Du choix du statut juridique à la contraction des assurances, en passant par l’ouverture d’un compte à vue, vous pouvez compter sur l’assistance d’un avocat ou d’un notaire.
Copropriétaires : quels sont vos droits et obligations ?
Publié le 12/09/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 5 min
Ils concernent l’usage et l’entretien des parties privatives et des parties communes, ainsi que le respect des autres copropriétaires. Le statut de copropriété implique une limitation de votre liberté, ainsi que des responsabilités auxquelles vous êtes assujetti. Ces règles sont détaillées dans l’acte de base et le règlement de copropriété.
Honoraires : le coût d’un avocat en Belgique
Publié le 22/07/2025, Par Justifit | Revu par Maître Matthieu JARDINET - Temps de lecture : 5 min
Chaque avocat est libre de fixer ses honoraires. Toutefois, cette liberté s’exerce dans le respect des règles déontologiques de la profession, qui imposent notamment la proportionnalité et l’absence d’abus.
Que faire en cas de litige avec son avocat en Belgique ?
Publié le 18/07/2025, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 5 min
Si vous êtes en conflit avec votre avocat, voici les solutions envisageables : Discutez-en, car la première action recommandée est d’en parler à votre avocat. Posez-lui vos questions et communiquez-lui vos craintes. Saisissez le bâtonnier de l’ordre des avocats auquel votre avocat est rattaché si la tentative de résolution du litige à l’amiable échoue. Portez plainte auprès du Service Ombudsman des avocats de l’Ordre des barreaux francophones et germanophones.
Quel est le prix d’une procédure de divorce en Belgique ?
Publié le 27/06/2025, Par Justifit - Temps de lecture : 7 min
Lors d’une procédure de divorce, les conjoints doivent prévoir divers frais, dont les frais d’avocat, les frais de notaire, les frais d’administration et quelques frais cachés. Toutefois, il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle si leurs revenus sont bas.
Belgique : comment introduire une demande de divorce ?
Publié le 26/06/2025, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 5 min
Un couple peut dissoudre d’un commun accord le lien du mariage en optant pour le divorce par consentement mutuel. En cas de désaccord, l’un des époux peut demander le divorce pour désunion irrémédiable.
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