Cohabitation légale en Belgique : démarches et droits

La cohabitation légale permet à deux personnes vivant ensemble en Belgique de donner un cadre juridique à leur vie commune sans se marier. Une déclaration auprès de la commune leur apporte notamment une protection du logement familial, organise leur contribution aux charges communes et leur confère certains droits successoraux. Ce statut n’est pas réservé aux couples : des membres d’une même famille peuvent également y recourir. Il reste toutefois moins protecteur que le mariage sur plusieurs aspects. Pour connaître les conséquences de ce choix dans votre situation, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille.

Quelle est la procédure à suivre pour devenir cohabitants légaux en Belgique ?

La cohabitation légale nécessite une déclaration auprès de l’officier de l’état civil de la commune où les deux personnes ont leur domicile commun.

1. Vérifier les conditions

Pour effectuer une déclaration de cohabitation légale, les personnes concernées doivent notamment :

• avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat ;
• ne pas être mariées ;
• ne pas être déjà engagées dans une autre cohabitation légale ;
• avoir leur domicile commun à la même adresse.

La cohabitation légale n’est pas réservée aux couples. Elle peut également concerner des membres d’une même famille ou d’autres personnes qui vivent ensemble.

2. Faire une déclaration auprès de la commune

Les deux personnes doivent remettre une déclaration écrite à l’officier de l’état civil de leur commune de domicile commun.

Cette déclaration doit notamment mentionner :

• la date de la déclaration ;
• leurs noms, prénoms, lieux et dates de naissance ainsi que leurs signatures ;
• l’adresse de leur domicile commun ;
• leur volonté de vivre sous le régime de la cohabitation légale ;
• la confirmation qu’elles ont pris connaissance des dispositions légales relatives à ce statut ;
• l’existence éventuelle d’un contrat de cohabitation légale.

Les cohabitants légaux peuvent également conclure un contrat de cohabitation légale afin d’organiser certains aspects de leur vie commune, notamment la répartition des charges, leurs revenus, leurs économies ou certaines questions patrimoniales.

Pour être valable, ce contrat doit être passé par acte notarié.

3. Faire enregistrer la déclaration

Après avoir vérifié que les conditions légales sont remplies, l’officier de l’état civil enregistre la déclaration et remet un accusé de réception.

La cohabitation légale produit alors les effets prévus par la loi, notamment en matière de logement familial, de charges communes et de certaines dettes.

Quelles sont les conséquences de la cohabitation légale en Belgique ?

La cohabitation légale crée plusieurs droits et obligations entre les cohabitants.

La protection du logement familial

Le logement familial bénéficie d’une protection particulière.

Lorsqu’il appartient à un seul des cohabitants légaux, celui-ci ne peut notamment pas le vendre, le donner ou l’hypothéquer sans l’accord de l’autre.

Une protection particulière s’applique également lorsque le logement familial est loué.

La contribution aux charges de la vie commune

Les cohabitants légaux doivent contribuer aux charges de leur vie commune en fonction de leurs possibilités financières.

Cette obligation concerne notamment les dépenses nécessaires au fonctionnement quotidien du ménage.

Les dettes liées aux besoins du ménage

Les cohabitants légaux peuvent être tenus solidairement de certaines dettes contractées par l’un d’eux pour :

• les besoins de la vie commune ;
• l’éducation des enfants qu’ils élèvent ensemble.

Cette solidarité ne s’applique toutefois pas lorsque la dépense est manifestement excessive au regard des ressources dont disposent les cohabitants.

La séparation des patrimoines

La cohabitation légale ne crée pas automatiquement un patrimoine commun comparable à celui qui peut exister dans certains régimes matrimoniaux.

Chaque cohabitant reste notamment propriétaire :

• des biens dont il peut prouver qu’ils lui appartiennent ;
• des revenus produits par ses biens ;
• de ses revenus professionnels.

Lorsqu’aucun des deux ne peut démontrer qu’un bien lui appartient personnellement, ce bien est en principe présumé appartenir aux deux en indivision.

Comment mettre fin à une cohabitation légale ?

La cohabitation légale prend notamment fin :

• par le mariage des cohabitants entre eux ;
• par le décès de l’un des cohabitants ;
• par une déclaration commune de cessation ;
• par une déclaration unilatérale de l’un des cohabitants.

La déclaration de cessation doit être remise à l’officier de l’état civil compétent. Contrairement au divorce, il n’est pas nécessaire d’obtenir préalablement un jugement pour mettre fin au statut.

Que se passe-t-il en cas de conflit entre cohabitants légaux ?

Lorsque l’entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, le tribunal de la famille peut être saisi afin d’ordonner des mesures urgentes et provisoires.

Ces mesures peuvent notamment concerner :

• l’occupation du logement familial ;
• la gestion des biens ou certaines obligations des cohabitants ;
• la situation et les intérêts des enfants.

Elles permettent d’organiser provisoirement la situation lorsqu’un accord entre les cohabitants n’est plus possible.

Quels sont les avantages et les limites de la cohabitation légale ?

La cohabitation légale peut présenter plusieurs avantages :

• elle donne une reconnaissance juridique à la vie commune ;
• elle protège le logement familial ;
• elle organise la participation aux charges et certaines dettes du ménage ;
• elle permet de conserver des patrimoines distincts ;
• un contrat notarié permet d’aménager certains aspects patrimoniaux ;
• elle peut prendre fin plus simplement qu’un mariage.

Elle offre cependant une protection moins étendue que le mariage, notamment en matière successorale. Elle ne crée pas non plus l’ensemble des droits et obligations qui existent entre époux.

Quels sont les droits du cohabitant légal en cas de décès ?

Le cohabitant légal survivant bénéficie d’un droit successoral légal, mais celui-ci est plus limité que celui d’un conjoint marié.

En principe, il recueille automatiquement :

• l’usufruit du logement principal de la famille ;
• l’usufruit des meubles qui le garnissent.

L’usufruit lui permet notamment de continuer à occuper le logement ou, selon la situation, de le louer et d’en percevoir les revenus.

Toutefois, le cohabitant légal n’est pas héritier réservataire. Son partenaire peut donc limiter ou supprimer ce droit par testament.

Inversement, un testament peut lui attribuer des droits successoraux plus étendus, dans la limite de la quotité disponible et sous réserve des droits des héritiers réservataires.

Ce droit successoral automatique au logement familial ne s’applique pas lorsque le cohabitant légal survivant est un descendant du cohabitant légal décédé. Cette exception est notamment importante lorsque la cohabitation légale unit un parent ou un grand-parent à son enfant ou petit-enfant.

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire pour effectuer une déclaration de cohabitation légale auprès de la commune. Son intervention peut toutefois être utile lorsque la situation familiale, immobilière ou patrimoniale présente des enjeux particuliers.

FAQ

La cohabitation légale est-elle réservée aux couples ?

Non. En Belgique, la cohabitation légale peut également concerner des membres d’une même famille ou d’autres personnes vivant ensemble. Elle ne peut toutefois unir que deux personnes.

Faut-il être propriétaire de son logement pour devenir cohabitant légal ?

Non. Les personnes concernées doivent avoir un domicile commun, mais elles peuvent être propriétaires ou locataires de leur logement.

Faut-il obligatoirement passer devant un notaire ?

Pas pour effectuer la déclaration de cohabitation légale, qui se fait auprès de la commune. En revanche, un contrat de cohabitation légale doit être établi par acte notarié pour être valable.

Un cohabitant légal hérite-t-il automatiquement de son partenaire ?

Oui, en principe, mais dans une mesure limitée : il bénéficie de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent. Ce droit peut être limité ou supprimé par testament et ne s’applique pas lorsque le cohabitant survivant est un descendant du défunt.

Peut-on mettre fin seul à une cohabitation légale ?

Oui. L’un des cohabitants peut mettre fin unilatéralement à la cohabitation légale en suivant la procédure prévue auprès de l’officier de l’état civil. Il n’est pas nécessaire d’engager une procédure de divorce.

La cohabitation légale offre donc un cadre juridique intermédiaire entre la cohabitation de fait et le mariage. Avant de choisir ce statut ou d’organiser votre patrimoine, il est utile d’anticiper ses conséquences sur le logement, les biens, la séparation et la succession.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La cohabitation légale nécessite une déclaration auprès de la commune du domicile commun.
• Elle n’est pas réservée aux couples et peut notamment concerner certains membres d’une même famille.
• Elle protège le logement familial et organise la participation aux charges et à certaines dettes de la vie commune.
• Chaque cohabitant conserve en principe son patrimoine propre ; certains biens peuvent toutefois être présumés indivis.
• Un contrat de cohabitation légale doit être établi par acte notarié pour être valable.
• Le cohabitant légal survivant bénéficie en principe de l’usufruit du logement familial et des meubles qui le garnissent, sauf notamment lorsqu’il est un descendant du défunt.
• Le cohabitant légal n’est pas héritier réservataire : ses droits successoraux peuvent donc être limités ou supprimés par testament.
• La cohabitation légale peut prendre fin conjointement ou unilatéralement, par décès ou par le mariage des cohabitants entre eux.