Tout savoir sur la propriété intellectuelle en Belgique

La propriété intellectuelle permet de protéger les créations, les inventions, les marques et l’apparence des produits. En Belgique, sa protection repose sur plusieurs régimes juridiques, dont les conditions et les formalités diffèrent selon le droit concerné. La propriété intellectuelle intervient également dans le droit du numérique et d’internet, notamment pour protéger les œuvres et contenus diffusés en ligne. Un avocat en droit de la propriété intellectuelle peut vous aider à identifier la protection adaptée, à sécuriser vos droits et à agir en cas d’atteinte à ceux-ci.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle regroupe les droits qui protègent les créations de l’esprit et certains signes utilisés dans le cadre d’activités commerciales. Elle comprend notamment le droit d’auteur, les droits voisins, les brevets, les marques et les dessins et modèles.

Ces protections ne fonctionnent pas toutes de la même manière : certaines naissent automatiquement, tandis que d’autres nécessitent un dépôt ou l’accomplissement de formalités.

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur protège les œuvres originales, notamment les œuvres littéraires, musicales, artistiques, photographiques et cinématographiques, ainsi que les logiciels.

En Belgique, le droit d’auteur et les droits voisins sont régis par le Livre XI du Code de droit économique, notamment les articles XI.164 et suivants pour le droit d’auteur.

La protection naît automatiquement lorsqu’une œuvre originale remplit les conditions légales, sans formalité d’enregistrement.

Le droit d’auteur comprend notamment :

• Les droits moraux : ils protègent le lien entre l’auteur et son œuvre, notamment sa paternité et son intégrité.
• Les droits patrimoniaux : ils permettent notamment d’autoriser ou d’interdire certaines utilisations de l’œuvre et, dans les conditions prévues par la loi, d’en tirer une rémunération.

Les droits voisins

Les droits voisins protègent certaines personnes et certains organismes qui contribuent à l’interprétation, à la production ou à la diffusion des œuvres.

En Belgique, les droits voisins bénéficient notamment :

• aux artistes-interprètes ou exécutants ;
• aux producteurs de phonogrammes ;
• aux producteurs de premières fixations de films ;
• aux organismes de radiodiffusion.

Ces catégories regroupent les principaux bénéficiaires des droits voisins. Un droit spécifique est également reconnu aux éditeurs de publications de presse pour certaines utilisations numériques de leurs contenus.

Les droits voisins naissent en principe automatiquement par l’exécution ou la production de la prestation concernée, sans formalité d’enregistrement.

Les brevets

Un brevet protège une invention technique répondant aux conditions légales de brevetabilité. En Belgique, le régime des brevets est principalement régi par le Livre XI du Code de droit économique, notamment ses articles XI.1 et suivants.

Pour être brevetable, une invention doit notamment répondre aux critères suivants :

• Nouveauté : l’invention ne doit pas faire partie de l’état de la technique au moment du dépôt.
• Activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique pour un homme du métier.
• Application industrielle : elle doit pouvoir être fabriquée ou utilisée dans un domaine d’activité industrielle au sens large.
• Licéité : son exploitation commerciale ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

La demande de brevet doit respecter les formalités applicables. L’Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI) intervient dans ce domaine.

Un avocat en droit de la propriété intellectuelle peut vous accompagner dans l’analyse de la brevetabilité de votre invention, la préparation des documents juridiques nécessaires et la défense de vos droits.

Les marques

Une marque permet de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres acteurs. Elle peut notamment prendre la forme d’un mot, d’un nom, d’un logo ou d’un autre signe répondant aux conditions légales.

Pour protéger une marque dans les pays du Benelux, un dépôt peut être effectué auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP). Une marque de l’Union européenne peut, quant à elle, offrir une protection dans les États membres de l’Union européenne selon le régime applicable.

Une marque Benelux est enregistrée pour une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt. Son enregistrement peut être renouvelé par périodes successives de 10 ans, sous réserve d’accomplir les formalités requises et de payer les taxes applicables.

Les dessins et modèles

Les dessins et modèles permettent de protéger l’apparence d’un produit ou d’une partie de celui-ci. En Belgique, leur protection relève notamment de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (CBPI).

Pour bénéficier de cette protection, un dessin ou modèle doit notamment être nouveau et présenter un caractère individuel.

Les caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique sont exclues de cette protection.

Le dépôt peut notamment être effectué auprès du BOIP pour une protection au Benelux ou auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour une protection à l’échelle de l’Union européenne.

Un dessin ou modèle enregistré bénéficie d’une période initiale de protection de 5 ans. L’enregistrement peut être renouvelé par périodes successives de cinq ans, dans la limite d’une durée totale de 25 ans.

FAQ

Une même création peut-elle bénéficier de plusieurs protections ?

Oui. Selon ses caractéristiques, une même création peut relever de plusieurs droits de propriété intellectuelle. Par exemple, l’apparence originale d’un produit peut bénéficier de la protection des dessins et modèles et du droit d’auteur lorsque les conditions propres à chacun de ces régimes sont remplies.

Où déposer une demande de brevet belge ?

La demande de brevet belge relève de l’Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI). Le dépôt doit respecter les conditions et formalités prévues par le régime applicable aux brevets.

Où déposer une marque ou un dessin et modèle pour le Benelux ?

Une marque ou un dessin et modèle destiné à être protégé au Benelux peut être déposé auprès de l’Office Benelux de la Propriété intellectuelle (BOIP). Pour une protection à l’échelle de l’Union européenne, les démarches peuvent être effectuées auprès de l’EUIPO, selon le droit concerné.

Quelle est la différence entre le droit d’auteur et un brevet ?

Le droit d’auteur protège une œuvre originale et naît automatiquement lorsque les conditions légales sont réunies, sans formalité d’enregistrement. Le brevet protège, quant à lui, une invention technique répondant notamment aux conditions de nouveauté, d’activité inventive, d’application industrielle et de licéité, et nécessite une procédure de dépôt.

La propriété intellectuelle permet de protéger différentes formes de création et d’innovation. Les conditions de protection, les formalités, la durée et le territoire couvert varient selon le droit concerné. Il est donc important d’identifier le mécanisme adapté à chaque situation.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le droit d’auteur protège automatiquement les œuvres originales lorsque les conditions légales sont réunies, sans formalité d’enregistrement.
• Les droits voisins concernent notamment les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes, les producteurs de premières fixations de films et les organismes de radiodiffusion.
• Un brevet suppose notamment la nouveauté, une activité inventive, une application industrielle et la licéité de l’exploitation commerciale.
• Une marque Benelux est enregistrée pour 10 ans et peut être renouvelée par périodes successives de 10 ans.
• Une absence d’usage normal d’une marque pendant 5 années consécutives peut, sous certaines conditions, entraîner sa déchéance.
• Les dessins et modèles doivent notamment être nouveaux et présenter un caractère individuel. Un enregistrement peut assurer une protection allant jusqu’à 25 ans.
• Les caractéristiques de l’apparence d’un produit exclusivement imposées par sa fonction technique sont exclues de la protection au titre des dessins et modèles.