Quelles sont les conséquences juridiques du travail dissimulé en Belgique ?

Le « travail dissimulé », aussi appelé travail au noir, recouvre en pratique plusieurs infractions en Belgique. L’absence de déclaration Dimona d’un travailleur expose l’employeur à une sanction de niveau 4 : depuis le 1er septembre 2026, elle peut notamment comprendre un emprisonnement de six mois à trois ans ou une amende pénale pouvant atteindre 70 000 euros après décimes additionnels. Le travailleur qui agit délibérément en sachant qu’il n’est pas déclaré peut également être sanctionné. Un avocat en droit du travail peut conseiller l’employeur sur sa mise en conformité ou aider le travailleur à faire valoir ses droits.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

En Belgique, l’expression « travail dissimulé » ou « travail au noir » n’est pas la dénomination d’une infraction unique. Elle désigne généralement une activité rémunérée qui n’a pas été déclarée conformément aux règles sociales ou fiscales applicables.

Dans le cadre d’une relation de travail salariée, l’exemple principal est l’absence ou le retard de déclaration Dimona auprès de l’ONSS. La fraude aux allocations, l’absence de déclaration Limosa, le non-paiement de cotisations sociales ou l’emploi d’un ressortissant étranger sans l’autorisation requise constituent des infractions distinctes, soumises à leurs propres conditions et sanctions.

Certains secteurs sont particulièrement exposés à ces pratiques en raison de la nature de leur activité, notamment parce qu’il existe une forte proportion de main-d’œuvre saisonnière ou temporaire. Le plus souvent, les secteurs touchés sont la construction, l’hôtellerie et la restauration, le nettoyage et l’agriculture.

Quelles sont les sanctions prévues en cas de travail dissimulé ?

Le Code pénal social répartit les infractions sociales entre quatre niveaux de sanction. Ces niveaux ne doivent pas être confondus avec les huit niveaux de peine du Code pénal général. Depuis le 1er septembre 2026, les sanctions sociales de niveaux 2 et 3 sont assimilées à une peine de niveau 1 du Code pénal, tandis que la sanction sociale de niveau 4 est assimilée à une peine de niveau 3.

• Absence ou retard de déclaration Dimona par l’employeur : l’article 181 du Code pénal social prévoit une sanction de niveau 4. Le juge peut notamment prononcer un emprisonnement de six mois à trois ans, une surveillance électronique d’un mois à un an, une peine de probation de plus de douze mois à deux ans, une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ou une amende pénale. Après application des décimes additionnels, cette amende s’élève à 6 000 à 70 000 euros. L’amende administrative est comprise entre 3 000 et 35 000 euros.
• Travail non déclaré dans le chef du travailleur : selon l’article 183/1, le travailleur qui accomplit délibérément des prestations en sachant qu’il n’est pas déclaré peut encourir une sanction de niveau 3, à condition qu’un procès-verbal soit également dressé contre l’employeur. Après décimes additionnels, l’amende pénale est comprise entre 2 000 et 20 000 euros et l’amende administrative entre 1 000 et 10 000 euros.

Pour l’employeur, l’amende liée à l’absence de déclaration Dimona est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, dans les limites prévues par le Code pénal social. Pour les faits antérieurs au 1er septembre 2026, il faut tenir compte de la loi applicable au moment des faits et, lorsque les conditions sont réunies, de la loi pénale la plus favorable à l’auteur.

Qu’en est-il du travail dissimulé et de l’emploi de travailleurs étrangers ?

L’emploi de travailleurs étrangers sans autorisation fait l’objet d’une attention particulière depuis l’introduction du single permit, qui combine titre de séjour et autorisation de travail.

Le single permit est un permis unique introduit en Belgique depuis le 3 janvier 2019. Il permet aux ressortissants de pays tiers, c’est-à-dire les pays non membres de l’Espace économique européen, de résider et de travailler en Belgique pour une durée supérieure à 90 jours. L’employeur doit introduire la demande auprès de la région compétente, qui traite celle-ci conjointement avec l’Office des Étrangers. Si la requête est approuvée, le travailleur reçoit un document l’autorisant à séjourner et travailler en Belgique pour la période spécifiée.

Selon le statut du travailleur et la réglementation fédérale ou régionale applicable, l’emploi d’un ressortissant étranger sans l’autorisation requise peut entraîner des sanctions pénales ou administratives. Une fermeture d’établissement ou une interdiction professionnelle peut également être prononcée dans les cas prévus par la loi. L’employeur doit donc vérifier auprès de la Région du lieu principal de travail si une autorisation est nécessaire ou si le travailleur bénéficie d’une dispense.

Comment dénoncer un cas de travail dissimulé en Belgique ?

Un cas de travail non déclaré peut être signalé en ligne au Point de contact pour une concurrence loyale, géré par le SIRS. Le formulaire général n’accepte pas les signalements anonymes : l’auteur doit s’identifier. Son identité reste toutefois confidentielle et les inspecteurs sociaux ne peuvent pas révéler à l’employeur que l’enquête résulte de son signalement, sauf autorisation expresse.

Les faits signalés sont analysés puis transmis au service d’inspection compétent. Selon la nature du dossier, il peut notamment s’agir du Contrôle des lois sociales, de l’Inspection de l’ONSS, de l’ONEM, de l’INASTI ou d’un service régional.

Il est utile de conserver les éléments obtenus légalement qui permettent de préciser les faits : horaires, messages, relevés de paiement, documents de travail, identité de l’employeur, lieux et périodes de prestation. Un avocat en droit du travail peut aider le travailleur ou l’employeur à présenter ces éléments et à choisir la démarche appropriée.

Quelques chiffres sur la lutte contre la fraude sociale en Belgique

En 2025, le Point de contact pour une concurrence loyale a reçu 7 873 signalements, soit une hausse de plus de 8 % par rapport à 2024. Les inspections sociales ont par ailleurs clôturé 147 863 enquêtes. Ces chiffres officiels concernent l’ensemble de la fraude sociale et ne peuvent pas être attribués au seul travail dissimulé.

FAQ

Quels sont les risques pour un salarié qui travaille au noir ?

Le travailleur qui agit délibérément en sachant qu’il n’est pas déclaré peut encourir une sanction de niveau 3. S’il cumule ces revenus avec une allocation, il peut également devoir la rembourser, perdre temporairement son droit et subir une autre sanction.

Quelles preuves conserver en cas de travail dissimulé ?

Les horaires, messages, relevés de paiement, documents de travail, photographies licites et témoignages peuvent aider à établir les prestations. Ces éléments doivent avoir été obtenus légalement et seront appréciés avec les constatations des inspecteurs.

Le travailleur a-t-il automatiquement droit à six mois de salaire ?

Non. Contrairement au régime français souvent évoqué dans les résultats de recherche, le droit belge ne prévoit pas d’indemnité générale et automatique de six mois pour tout travail non déclaré. Le travailleur peut toutefois réclamer les rémunérations et avantages qui lui sont dus selon sa situation.

En résumé, le travail non déclaré peut engager la responsabilité de l’employeur, mais aussi celle du travailleur lorsqu’il agit délibérément en sachant que son occupation n’a pas été déclarée. La sanction dépend de l’infraction exacte, du nombre de travailleurs concernés et de la date des faits. Une mise en conformité rapide ou un signalement correctement documenté permet de limiter les conséquences juridiques.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En Belgique, le « travail dissimulé » recouvre plusieurs infractions sociales ou fiscales distinctes ;
• L’absence ou le retard de déclaration Dimona expose l’employeur à une sanction de niveau 4 ;
• Après décimes additionnels, l’amende pénale de niveau 4 est comprise entre 6 000 et 70 000 euros et l’amende administrative entre 3 000 et 35 000 euros ;
• Le travailleur qui accomplit délibérément des prestations en sachant qu’il n’est pas déclaré peut être sanctionné si un procès-verbal est également dressé contre l’employeur ;
• Le signalement général au Point de contact pour une concurrence loyale n’est pas anonyme, mais l’identité de son auteur est protégée.