Tout sur le divorce à l’amiable en Belgique

En Belgique, le divorce peut être réglé soit par voie contentieuse soit à l’amiable. Comme son nom l’indique, le divorce à l’amiable ou par consentement mutuel est possible à condition que les époux souhaitent tous les deux se séparer et soient d’accord sur les modalités de la rupture. Focus sur le divorce par consentement mutuel : conditions, coût, procédure, durée…

Les principes généraux du divorce à l’amiable

L’article 230 du Code civil belge prévoit la possibilité de divorcer par consentement mutuel. Ce type de divorce peut s’obtenir uniquement sur présentation par les époux d’une convention préalable qui règle toutes les conséquences de la rupture. Il est également nécessaire que l’une ou les deux parties manifestent à plusieurs reprises devant le tribunal de la famille la volonté de cesser la vie commune. L’existence d’une faute n’est pas requise.

La procédure de divorce à l’amiable se fait généralement en quatre étapes :

• • Les époux créent et insèrent dans la convention préalable les principaux effets du divorce sur leurs biens, leurs enfants, leurs droits successoraux, etc.
  • Une demande de divorce signée par les deux parties est ensuite déposée au greffe du tribunal de la famille. Des dossiers doivent accompagner cette demande.
  • En principe, les époux comparaissent deux fois devant le tribunal : lors de l’audience d’introduction et lors de l’audience de confirmation. La deuxième comparution est facultative dans certains cas.
  • Une fois le divorce prononcé, le jugement doit être transcrit dans les registres du lieu de la célébration du mariage civil pour prendre effet.

Même si les époux s’entendent bien, l’assistance d’un avocat peut être bénéfique à chaque étape du divorce à l’amiable. Ce professionnel peut aider à établir la convention préalable, introduire la demande de divorce, défendre les droits des époux devant le juge, etc.

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Les conditions du divorce par consentement mutuel

En Belgique, les époux doivent se mettre d’accord sur ces principaux points pour obtenir le divorce à l’amiable :

La résidence pendant la procédure

Avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent s’accorder sur le choix de leur résidence pendant la procédure. Ils peuvent vivre séparément ou demeurer ensemble au domicile conjugal. Que ce soit temporaire (le temps de trouver un autre logement) ou pour des raisons économiques, cette dernière hypothèse n’empêche en rien le prononcé du divorce.

Les biens

Le sort des biens mobiliers et immobiliers est important, quel que soit le régime matrimonial choisi par le couple. La loi belge accorde une grande liberté contractuelle en matière de partage des biens dans le cadre d’une procédure de divorce à l’amiable. Toutes les possibilités sont accordées : vente du bien et partage à parts égales ou non de l’argent, reprise du bien par l’un des époux et paiement d’une soulte à l’autre, etc. Si la transaction implique la cession des droits réels immobiliers, c’est-à-dire la superficie, l’habitation, l’emphytéose et la servitude, elle doit faire l’objet d’un acte authentique. Il s’agit d’un acte passé et authentifié devant le notaire. L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire si les biens immobiliers communs ont été conservés en indivision sans l’existence d’un accord écrit entre les époux. En revanche, ces derniers doivent conclure un pacte d’indivision s’ils décident de rester copropriétaires de certains biens immobiliers. Soumise à la formalité de la transcription hypothécaire, la durée de ce contrat renouvelable ne doit pas dépasser 5 ans.

La question des droits successoraux doit également être traitée. Les époux doivent décider si l’un demeure héritier de l’autre en cas de décès pendant la procédure de divorce. En général, les conjoints renoncent à ce droit.

Les enfants

Deux points essentiels concernant les enfants doivent être réglés :

• La contribution alimentaire: les époux doivent indiquer si l’un d’eux versera à l’autre une contribution alimentaire pour les enfants communs.
• L’hébergement et l’autorité parentale: les époux doivent fixer les droits de garde et les droits de visite pendant toute l’année. Égalitaire ou non, l’hébergement alterné est une solution efficace permettant de respecter l’intérêt des enfants.

La pension alimentaire pendant et après le divorce

La loi belge ne contraint pas les époux au versement d’une pension alimentaire. Toutefois, elle exige qu’ils mentionnent leur position par rapport à ce sujet dans les conventions préalables au divorce. Deux points peuvent être relevés :

• Les époux prévoient l’octroi d’une pension alimentaire à l’un d’eux: le principe de la liberté contractuelle prévaut. Les époux peuvent fixer librement le montant, le mode de paiement, l’indexation de la pension et les motifs de changement éventuel entre autres. S’ils ne prévoient aucune indexation, la pension ne sera pas révisée. On entend par indexation une revalorisation réalisée à base d’un indice en vue d’adapter la pension au coût de la vie. Les époux peuvent également prévoir que la pension alimentaire prenne la forme d’avantages en nature, comme la mise à disposition d’un logement.
• Les époux prévoient la suppression ou la variation de la pension: la pension alimentaire peut changer ou être stoppée dans les circonstances fixées par les époux eux-mêmes. Ces évènements peuvent être le décès ou le remariage de l’ex-époux créancier, la retraite, la maladie ou la diminution involontaire des revenus de l’ex-époux débiteur.

Combien coûte un divorce à l’amiable ?

Par définition, un divorce implique que les deux époux sont d’accord sur le fait de mettre un terme au lien conjugal et sur les conséquences de cette rupture. En cas de conflit d’intérêts, un seul avocat suffit pour régler les points de désaccord, ce qui réduit considérablement le coût du divorce. Toujours dans cette optique, si les époux font appel à un notaire pour faire l’inventaire des biens ou rédiger les conventions préalables au divorce, ce professionnel peut également mener à bien l’éventuelle médiation s’il est agréé.

Contrairement au divorce pour désunion irrémédiable :

La procédure en matière de divorce par consentement mutuel est connue à l’avance. Les cabinets d’avocats fixent généralement un prix forfaitaire qui est de 550 € par couple en moyenne. Seuls les frais relatifs à l’introduction de la demande de divorce devant le tribunal s’ajoutent à ce tarif. Depuis juin 2015, environ 55 % des divorces ont été prononcés à l’amiable, moyennant une somme de 100 € à payer par les époux lors du dépôt de la requête au greffe. À la fin de la procédure, ils doivent payer le droit de mise au rôle qui est de 165 €.

Divorce à l’amiable : procédure

La procédure de divorce à l’amiable se résume généralement en 3 étapes :

1. La négociation des conventions préalables au divorce ;
2. L’introduction de la procédure ;
3. Le prononcé et la publication du jugement de divorce.

Depuis le 1^er septembre 2018, la comparution des parties devant le tribunal de la famille n’existe plus, sauf cas exceptionnel.

La négociation des conventions préalables au divorce

Une fois en accord sur toutes les modalités et les conséquences de la rupture, les époux signent entre eux une convention préalable au divorce. Rédigé dans le respect des droits des deux parties, cet acte est essentiel à la procédure, car il permet de gagner du temps et d’attester l’entente entre les conjoints. Lors de la négociation, les parties peuvent se faire assister par un notaire, un avocat ou un médiateur.

Les conventions préalables au divorce à l’amiable comprennent deux parties :

• Le règlement transactionnel: cette partie porte notamment sur le partage des biens des époux. Comme biens meubles, on peut citer les avoirs bancaires, le mobilier utilisé dans le domicile conjugal, la voiture du ménage, etc. Quant aux biens immeubles, il s’agit de biens ne pouvant pas être déplacés comme les terrains et les maisons. Les époux peuvent effectuer un inventaire de leurs biens avant de procéder au partage.
• Le règlement personnel: cette partie se porte essentiellement sur :
• Le choix de la ou des résidences des époux pendant la procédure de divorce ;
• Les décisions relatives aux enfants (hébergement principal ou secondaire, autorité parentale, contribution alimentaire, gestion des biens des enfants, frais extraordinaires…) ;
• La fixation d’une éventuelle pension alimentaire à verser à l’un des époux ;
• Les décisions relatives aux droits successoraux en cas de décès d’un des époux ;
• La prise en charge des frais ;
• Le choix de la langue utilisée pendant la procédure ;
• Le choix du tribunal de la famille compétent.

Même signées par les deux parties, les conventions préalables au divorce peuvent être modifiées à la demande du tribunal. En revanche, aucune modification n’est possible après la transcription du jugement de divorce, sauf dans l’intérêt des enfants.

L’introduction de la procédure

Une fois les conventions préalables rédigées et signées par les deux parties, l’avocat, le notaire ou les époux rédigent la requête. Cette demande écrite doit être signée et déposée au greffe du tribunal de la famille.

Ces documents doivent y être joints :

• • • Les conventions préalables au divorce ;
    • Un extrait de l’acte de naissance des enfants ;
    • Un extrait de l’acte de naissance des époux ;
    • Un extrait de l’acte de mariage ;
    • Un certificat de résidence avec mention de la nationalité de chaque époux ou un certificat de nationalité des époux.

L’éventuelle comparution devant le tribunal

En principe, la procédure de divorce à l’amiable est purement écrite et ne nécessite pas la comparution des parties devant le tribunal. En revanche, le juge peut convoquer personnellement les époux dans certains cas, quelle que soit la durée de la séparation de fait. Le procureur du Roi peut également demander cette comparution s’il estime les clauses de la convention préalable au divorce contraires aux intérêts des enfants.

• Les conditions: les conjoints doivent être personnellement présents lors de la ou des audiences. Si l’un d’eux a un empêchement, il doit signaler le greffe le plus tôt possible en vue d’un changement de date. Les époux peuvent se faire représenter par procuration si des motifs graves indépendants de leur volonté les empêchent de venir. Un avocat ou un notaire peut agir en leur nom en cas d’hospitalisation, de traitement médical à domicile interdisant leur déplacement ou de long voyage professionnel à l’étranger par exemple.
• Le déroulement des audiences : le nombre d’audiences varie en fonction de la durée de la séparation des époux.
• Dans le mois de l’introduction de la demande au greffe du tribunal, la première comparution a lieu dans le bureau du juge. Lors de cette audience, les époux confirment leur volonté de divorcer aux conditions prévues dans les conventions préalables. Le procureur du Roi ou son représentant peut y assister s’il souhaite revoir certains points relatifs aux enfants, comme la fixation d’une pension alimentaire ou le règlement d’un droit de visite. Dans ce cas, le juge peut ignorer les recommandations du ministère public ou ordonner la modification des conventions. En cas de non-exécution de la part des époux, il peut refuser le divorce.
• La deuxième comparution n’est pas nécessaire si les époux sont séparés depuis plus de 6 mois. Elle a lieu au minimum 3 mois après la première comparution notamment appelée audience d’introduction. Lors de cette séance, les époux confirment à nouveau leur volonté de rompre le lien conjugal et sollicitent la prononciation du divorce. Les époux recevront ensuite une copie du procès-verbal de l’audience dûment contresigné par le magistrat et son greffier.

Le prononcé et la publication du jugement de divorce

S’il estime que la procédure a été respectée et que les enfants ne sont pas lésés, le juge communique sa décision aux parties. Aucun délai légal n’est prévu à cet effet. En général, le tribunal prononce un divorce dans le mois suivant la deuxième comparution. L’une ou les parties peuvent faire appel dans le mois suivant le prononcé du jugement. À l’expiration de ce délai, la décision devient définitive.

La durée d’un divorce à l’amiable

Il est indiqué plus haut que la procédure de divorce à l’amiable comporte trois à quatre étapes. La procédure de l’introduction de la requête à la transcription du jugement de divorce dure 4 à 6 mois, selon l’existence des comparutions ou non. En revanche, la négociation des conventions préalables au divorce peut durer des jours, des mois ou des années, selon l’entente entre les époux. Il est donc difficile de donner la durée exacte d’un divorce à l’amiable. À noter que cette procédure présente plusieurs avantages dans le sens où elle permet à la fois de divorcer et de régler les effets de la rupture sur le patrimoine et les enfants.

Est-il possible de divorcer à l’amiable sans avocat ?

Comme l’un ou les deux époux peuvent déposer directement la requête au greffe du tribunal de la famille, il est possible de divorcer à l’amiable sans avocat. Les conventions préalables au divorce et les éventuelles comparutions devant le juge ne nécessitent pas non plus l’assistance d’un avocat.

Par ailleurs, les conjoints peuvent recourir à la médiation volontaire ou judiciaire pour résoudre les questions relatives au divorce selon les articles 295 à 307 bis du Code civil belge. À la demande des parties ou du juge, cette alternative permet de régler les conflits à l’amiable et de réduire les frais de procédure.

Est-il possible de faire appel à son propre divorce par consentement mutuel ?

Selon l’article 1299 du Code civil belge, il est possible de faire appel à un jugement de divorce par consentement mutuel dans le mois suivant le prononcé.

La contestation peut se faire pour deux raisons :

• • Soit les conditions de forme et de fond prévues par la loi n’ont pas été respectées. Dans ce cas, il appartient au procureur du Roi d’intervenir auprès du procureur général près la cour d’appel et de le signifier aux deux parties.
  • Soit les époux se sont réconciliés entre temps. Le cas échéant, ils doivent introduire conjointement une demande devant la cour d’appel.

En résumé, les époux doivent se mettre d’accord sur le principe même de dissoudre le lien conjugal et sur les modalités de la rupture pour divorcer à l’amiable. Leur accord doit être formalisé sous forme de convention préalable permettant de résoudre à la fois le sort des biens et celui des enfants. La procédure de divorce par consentement mutuel comporte 3 à 4 étapes, selon l’existence ou non de comparutions devant le tribunal de la famille. En cas de contestation, les parties et/ou le procureur du Roi ont un mois pour interjeter appel.