Tout sur le divorce à l’amiable en Belgique

En Belgique, un divorce à l’amiable correspond au divorce par consentement mutuel. Il suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences : biens, logement, enfants, contributions alimentaires et éventuelle pension entre époux. Ces accords sont formalisés dans des conventions préalables, puis une requête conjointe est introduite devant le tribunal de la famille. Depuis 2018, la procédure se déroule en principe par écrit, même si le juge peut ordonner une comparution. L’avocat n’est pas obligatoire, mais l’accompagnement d’un avocat en droit du divorce peut aider à sécuriser les conventions et la procédure.

Les principes généraux du divorce à l’amiable

L’article 230 de l’ancien Code civil prévoit la possibilité de divorcer par consentement mutuel. Les époux doivent s’entendre sur le divorce et régler préalablement ses conséquences dans des conventions écrites. L’existence d’une faute n’est pas requise.

Dans cet article, la procédure est présentée en quatre étapes :

1. La rédaction des conventions préalables réglant les conséquences du divorce ;
2. Le dépôt d’une requête conjointe au greffe du tribunal de la famille ;
3. Le contrôle du tribunal, sans comparution personnelle obligatoire en principe ;
4. Le prononcé du jugement et les formalités d’état civil.

Les conditions du divorce par consentement mutuel

En Belgique, les époux doivent se mettre d’accord sur les principaux effets personnels, familiaux et patrimoniaux de leur séparation.

La résidence pendant la procédure

Avant d’entamer la procédure de divorce par consentement mutuel, les époux doivent déterminer leur résidence pendant la procédure. Ils peuvent vivre séparément ou continuer temporairement à résider sous le même toit. Le maintien d’une résidence commune n’empêche donc pas, à lui seul, le prononcé du divorce.

Les biens

Le sort des biens mobiliers et immobiliers doit être réglé en tenant compte notamment du régime matrimonial des époux. Plusieurs solutions peuvent être envisagées : vente d’un bien et répartition du prix, attribution du bien à l’un des époux avec paiement éventuel d’une soulte, ou maintien en indivision.

Lorsqu’il est nécessaire de conclure un accord portant sur un bien immobilier, l’intervention d’un notaire peut être obligatoire, notamment lorsqu’un acte authentique est requis pour transférer ou attribuer des droits réels immobiliers.

Les époux peuvent également décider de rester copropriétaires d’un bien en indivision. Ils peuvent prévoir un pacte d’indivision, qui ne peut les lier que pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable.

Les conventions préalables doivent aussi régler les droits successoraux applicables si l’un des époux décède avant que le divorce soit définitivement prononcé.

Les enfants

Lorsque les époux ont des enfants concernés par la procédure, les conventions doivent notamment régler :

• La contribution alimentaire : les parents doivent déterminer leur participation respective aux frais d’entretien, d’éducation et de formation des enfants.
• L’autorité parentale et l’hébergement : les conventions précisent l’exercice de l’autorité parentale, l’organisation de l’hébergement et, le cas échéant, les relations personnelles avec chacun des parents.

L’hébergement peut être égalitaire ou organisé selon une autre répartition, en fonction des accords conclus et de l’intérêt de l’enfant.

La pension alimentaire pendant et après le divorce

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent préciser leur accord concernant une éventuelle pension alimentaire après divorce. Ils peuvent décider qu’aucune pension ne sera due ou, au contraire, en prévoir une.

Lorsqu’une pension est prévue, les conventions peuvent notamment préciser :

• son montant et ses modalités de paiement ;
• sa durée ;
• la formule d’une éventuelle adaptation au coût de la vie ;
• les circonstances et les modalités selon lesquelles son montant pourra être revu.

Après le divorce, certaines dispositions relatives à la pension alimentaire peuvent encore être adaptées dans les conditions prévues par la loi, notamment en présence de circonstances nouvelles indépendantes de la volonté des parties, sauf lorsque les époux ont valablement exclu cette possibilité.

Combien coûte un divorce à l’amiable en Belgique en 2026 ?

Le coût d’un divorce par consentement mutuel dépend des démarches nécessaires, de l’intervention éventuelle de professionnels et de l’existence ou non d’opérations patrimoniales.

Frais de procédure

Les époux doivent prévoir un droit de mise au rôle de 165 € devant le tribunal de la famille.

Une contribution de 26 € au Fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne est également due dans les affaires concernées, sous réserve des exemptions prévues.

Ces deux montants représentent donc 191 € lorsqu’ils sont tous deux dus.

Honoraires d’avocat

Les honoraires de l’avocat sont librement déterminés. Leur montant dépend notamment du travail à effectuer, de la complexité des conventions et du fait que les époux soient ou non chacun assistés par leur propre avocat.

Il est recommandé de demander à l’avance les modalités de calcul des honoraires et une estimation du coût de l’intervention.

Frais de notaire en présence d’un bien immobilier

Lorsqu’un accord concernant un bien immobilier nécessite l’intervention d’un notaire, des frais supplémentaires peuvent s’ajouter. Leur montant dépend notamment des actes à établir, de la valeur des biens et des éventuels droits d’enregistrement ou frais de transcription applicables.

Frais complémentaires

Selon la situation, d’autres frais peuvent être nécessaires :

• honoraires d’un médiateur familial ;
• frais liés à certains documents ;
• frais de traduction ou de légalisation de documents étrangers ;
• autres frais administratifs liés au dossier.

Divorce à l’amiable : procédure

La procédure de divorce par consentement mutuel est présentée ici en quatre étapes successives.

1. La négociation et la signature des conventions préalables

Les époux doivent parvenir à un accord sur l’ensemble des conséquences de leur divorce.

Les conventions préalables règlent notamment les aspects patrimoniaux (biens, dettes et éventuelles opérations immobilières) ainsi que les questions personnelles et familiales, telles que :

• la résidence pendant la procédure ;
• l’autorité parentale ;
• l’hébergement des enfants ;
• les contributions alimentaires ;
• l’éventuelle pension entre époux ;
• les droits successoraux pendant la procédure.

Les époux peuvent rédiger ces conventions eux-mêmes ou se faire accompagner par un avocat, un notaire ou un médiateur. Lorsqu’un accord relatif à un bien immobilier nécessite un acte authentique, l’intervention du notaire est requise.

Les conventions sont ensuite soumises au contrôle du tribunal. Les dispositions relatives aux enfants mineurs font l’objet d’une attention particulière et peuvent devoir être adaptées si elles ne préservent pas suffisamment leurs intérêts.

Après le divorce, certaines dispositions, notamment celles relatives aux enfants ou à la pension alimentaire entre ex-époux, peuvent encore être modifiées dans les conditions prévues par la loi.

2. L’introduction de la requête conjointe

La demande est introduite par une requête conjointe. Celle-ci est signée par chacun des époux ou, conformément à l’article 1288bis du Code judiciaire, par au moins un avocat ou un notaire.

Elle est déposée au greffe du tribunal de la famille compétent avec les conventions préalables annexées.

Le tribunal compétent est en principe celui de l’un des domiciles actuels des époux lorsque ceux-ci sont d’accord sur ce choix. À défaut d’accord, le tribunal de la famille du lieu de leur dernière résidence conjugale est compétent.

Des règles particulières s’appliquent toutefois lorsqu’un tribunal de la famille est déjà saisi ou lorsque les conventions concernent des enfants communs. Dans ce dernier cas, la compétence peut notamment être déterminée en fonction du domicile ou de la résidence habituelle des enfants mineurs.

Les documents d’état civil et autres justificatifs ne doivent pas nécessairement tous être produits matériellement lorsque les données sont déjà accessibles au greffe dans la Banque de données des actes de l’état civil (BAEC) ou dans les registres de population. Lorsqu’elles n’y sont pas disponibles, des preuves d’identité, de nationalité ou de résidence ainsi que certains extraits d’actes de naissance ou de mariage peuvent devoir être joints au dossier.

Le droit de mise au rôle s’élève à 165 €.

3. L’examen de la demande par le tribunal

Depuis le 1er septembre 2018, la procédure se déroule en principe par écrit.

La comparution personnelle des époux n’est pas obligatoire en principe.

Le juge peut toutefois ordonner leur comparution :

• s’il l’estime nécessaire ;
• si l’un des époux la demande ;
• si le ministère public en fait la demande.

Une comparution peut notamment permettre d’éclaircir le consentement des parties ou certaines dispositions concernant les enfants.

Lorsqu’une comparution est ordonnée, les époux doivent en principe comparaître personnellement. Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal peut autoriser l’un des époux ou les deux à se faire représenter par un avocat ou un notaire.

4. Le jugement et les formalités d’état civil

Si les conditions légales et les formalités applicables sont respectées, le tribunal prononce le divorce. Les dispositions relatives aux enfants mineurs sont soumises au contrôle prévu par la loi.

Le jugement prononçant le divorce ne peut faire l’objet d’un appel que dans les hypothèses prévues par l’article 1299 du Code judiciaire. Le délai applicable est d’un mois à compter du prononcé.

Après les formalités requises en matière d’état civil, le divorce devient opposable aux tiers.

La durée d’un divorce à l’amiable

La première phase, consacrée à la négociation et à la rédaction des conventions préalables, peut durer de quelques jours à plusieurs mois, voire davantage, selon la rapidité avec laquelle les époux parviennent à un accord complet.

Une fois les conventions préalables établies, les étapes suivantes de la procédure prennent en principe ensemble 2 à 3 mois. Ce délai reste indicatif et peut notamment être plus long en raison de l’encombrement du tribunal ou lorsqu’une comparution est ordonnée.

Il est donc difficile de fixer à l’avance la durée totale d’un divorce par consentement mutuel.

Est-il possible de divorcer à l’amiable sans avocat ?

Oui. L’intervention d’un avocat n’est pas obligatoire pour introduire une procédure de divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont d’accord sur l’ensemble des conséquences de leur séparation.

Ils peuvent rédiger eux-mêmes leurs conventions et leur requête, sous réserve des actes pour lesquels l’intervention d’un notaire est légalement requise.

Les époux peuvent également recourir à la médiation familiale, avant ou pendant la procédure. La médiation est régie par le Code judiciaire et permet aux parties de rechercher elles-mêmes une solution avec l’aide d’un médiateur neutre.

Est-il possible de faire appel à son propre divorce par consentement mutuel ?

Oui, mais uniquement dans les cas prévus par l’article 1299 du Code judiciaire.

L’appel d’un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel n’est admissible que s’il est fondé :

• sur le non-respect des conditions légales nécessaires au prononcé du divorce ;
• ou sur la réconciliation des époux.

En cas de non-respect des conditions légales, l’appel peut notamment être introduit par le ministère public ou par l’un des époux ou les deux, dans le délai légal d’un mois.

Lorsque l’appel repose sur une réconciliation, les deux époux doivent l’introduire conjointement, également dans le mois du prononcé.

FAQ

Peut-on modifier les accords prévus dans les conventions après le divorce ?

Oui, dans certains cas. Les dispositions relatives aux enfants peuvent notamment être adaptées lorsque des circonstances nouvelles le justifient, toujours en tenant compte de leur intérêt. La pension alimentaire entre ex-époux peut également être révisée dans les conditions prévues par la loi, sauf lorsque les conventions excluent valablement cette possibilité.

Les époux doivent-ils être séparés avant d’entamer un divorce à l’amiable ?

Non. Les époux peuvent introduire une procédure de divorce par consentement mutuel même s’ils résident encore sous le même toit. Ils doivent en revanche être d’accord sur le divorce et sur l’ensemble de ses conséquences.

Que se passe-t-il si l’un des époux change d’avis avant le jugement ?

Le divorce par consentement mutuel repose sur l’accord des deux époux. Si l’un d’eux ne souhaite plus poursuivre cette procédure avant le prononcé du divorce, celle-ci ne peut en principe plus aboutir sous cette forme.

Peut-on conserver un bien immobilier en indivision après le divorce ?

Oui. Les époux peuvent décider de rester copropriétaires d’un bien après leur divorce. Ils peuvent notamment prévoir un pacte d’indivision, dont la durée maximale est de cinq ans, renouvelable.

Une convention incomplète peut-elle retarder le divorce ?

Oui. Un dossier incomplet ou des dispositions nécessitant des précisions peuvent entraîner des demandes complémentaires. Une attention particulière est portée aux conventions concernant les enfants mineurs.

En conclusion, le divorce par consentement mutuel repose sur un accord complet des époux avant la saisine du tribunal. Des conventions précises, adaptées à leur situation familiale et patrimoniale, facilitent le contrôle du dossier et permettent de mieux encadrer les effets du divorce dans la durée.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce par consentement mutuel suppose un accord des deux époux sur le divorce et sur ses conséquences.
• Les accords doivent être formalisés dans des conventions préalables avant l’introduction de la requête.
• L’article présente la procédure en quatre étapes : conventions, requête, contrôle du tribunal et jugement avec formalités d’état civil.
• Depuis 2018, la comparution personnelle n’est plus obligatoire en principe, mais le juge peut l’ordonner dans les conditions prévues par la loi.
• Une fois les conventions préalables établies, les autres étapes prennent en principe 2 à 3 mois, mais ce délai reste indicatif.
• Le coût dépend des frais de procédure, des professionnels sollicités et des éventuelles opérations patrimoniales.
• L’avocat n’est pas obligatoire, mais son intervention peut aider à sécuriser les conventions et les démarches.