Quels sont les risques et sanctions en cas de travail au noir ?

Lorsqu’un employeur engage un salarié, il doit effectuer une déclaration immédiate d’emploi (Dimona) afin d’en informer les administrations sociales. S’il omet cette démarche et fait travailler la personne sans la déclarer, il pratique le travail au noir. Cette fraude sociale expose l’employeur à une sanction pénale ou administrative, à une cotisation de solidarité envers l’ONSS et, le cas échéant, à la perte de certains avantages sociaux. Le travailleur peut également être sanctionné s’il travaille volontairement et en connaissance de cause sans être déclaré. Pour régulariser la situation ou contester une sanction, consultez un avocat en droit du travail.

Qu’est-ce que le travail au noir ?

Le travail au noir, ou travail non déclaré, désigne une activité rémunérée qui n’est pas déclarée aux administrations sociales compétentes. L’employeur utilise souvent cette pratique pour échapper au versement des taxes et des charges à l’État. Or, le travail dissimulé a de nombreux effets néfastes sur la collectivité et le marché du travail, notamment :

• La perturbation du financement du régime de la sécurité sociale ;
• L’existence d’une concurrence déloyale à l’égard des employeurs réguliers qui respectent les réglementations relatives au droit du travail.

Travail au noir : à quoi s’exposent l’employeur et le travailleur ?

Le travail dissimulé constitue une fraude sociale, soit une infraction à une loi sociale qui relève de la compétence de l’autorité fédérale (article 1 du Code pénal social). Plusieurs sanctions, tant pour l’employeur que le salarié, ont été mises en place pour lutter contre cette pratique.

Pour l’employeur

Le manquement à ses obligations de déclaration immédiate d’emploi (Dimona) expose l’employeur aux trois sanctions cumulatives suivantes :

Redevabilité à une cotisation de solidarité

La cotisation de solidarité vise à rectifier l’absence de déclaration des cotisations de sécurité sociale par l’employeur. Elle est calculée sur une base forfaitaire qui est égale à trois fois les cotisations de base sur le Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). Elle est due pour chaque employé non déclaré. Son montant ne doit pas être en dessous de 3 674,09 €.

Perte des avantages offerts par l’ONSS

L’employeur bénéficie d’une réduction sur ses cotisations patronales ONSS (Office national de Sécurité sociale) s’il emploie certaines catégories de travailleurs telles qu’un étudiant ou un travailleur occasionnel. S’il ne réalise pas de Dimona, il perd cet avantage une fois cette démarche effectuée.

Les sanctions pénales et administratives

L’employeur qui n’effectue pas la déclaration Dimona requise commet une infraction punie d’une sanction de niveau 4 au sens du Code pénal social (article 181, § 1er). Pour l’application du livre Ier du Code pénal, cette peine est assimilée à une peine de niveau 3 du Code pénal.

Pour les faits commis à partir du 1er septembre 2026, le juge peut prononcer l’une des peines suivantes :

• un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ;
• une surveillance électronique d’un mois à un an ;
• une peine de probation de plus de 12 mois à 2 ans ;
• une peine de travail de plus de 120 à 300 heures ;
• une amende pénale de 6 000 € à 70 000 €, décimes additionnels compris ;
• le cumul de l’une des quatre premières peines avec l’amende pénale.

À défaut de poursuites pénales, une amende administrative de 3 000 € à 35 000 € peut être infligée. Ces montants d’amende sont applicables aux faits commis depuis le 1er février 2026, tandis que les nouvelles peines alternatives sont entrées en vigueur le 1er septembre 2026. Pour les faits antérieurs, il faut tenir compte de la loi applicable au moment des faits et, le cas échéant, de la loi pénale postérieure la plus favorable à l’auteur.

L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, sans pouvoir dépasser cent fois son montant maximal. L’employeur doit également payer à l’ONSS une cotisation de solidarité calculée pour chaque travailleur non déclaré. En 2026, son montant ne peut pas être inférieur à 3 674,09 €, sous réserve des réductions prévues par la réglementation.

Pour le salarié

Le travailleur au noir risque :

• Une amende administrative de 100 € à 1 000 €. Elle n’est toutefois pas applicable si le travailleur a déjà porté plainte auprès des services d’inspection avant le contrôle ou si l’inspecteur du travail constate qu’il est victime de traite des êtres humains ;
• Le remboursement des allocations de chômage indûment perçues et une éventuelle exclusion du bénéfice de ces allocations. En effet, le bénéficiaire qui travaille au noir perçoit simultanément une rémunération et un revenu de remplacement.

Découvrez en vidéo les risques du travail non déclaré avec les explications de Maître Anne-Laure Brocorens.

FAQ

L’absence de contrat écrit signifie-t-elle nécessairement qu’il s’agit de travail au noir ?

Non. Un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein peut être conclu oralement. En revanche, l’employeur doit effectuer la déclaration Dimona et respecter ses autres obligations sociales.

Une déclaration Dimona tardive permet-elle d’éviter les sanctions ?

Non. L’employeur doit régulariser la situation sans attendre, mais une déclaration tardive n’efface pas automatiquement l’infraction déjà commise ni les sommes réclamées par l’ONSS.

Comment un travailleur peut-il signaler un emploi non déclaré ?

Il peut déposer une plainte auprès du Contrôle des lois sociales ou effectuer un signalement auprès du Point de contact pour une concurrence loyale. L’identité de l’auteur d’une plainte adressée à l’inspection du travail est protégée.

Un travailleur non déclaré est-il indemnisé en cas d’accident du travail ?

L’absence de déclaration ne le prive pas automatiquement d’une indemnisation. Si l’employeur ne déclare pas l’accident, le travailleur peut effectuer lui-même la démarche auprès de l’assureur. Si l’employeur n’est pas assuré, il peut saisir Fedris.

Pour conclure, le travail au noir est lourdement sanctionné en Belgique. Si vous êtes accusé à tort de le pratiquer, un avocat en droit du travail peut vous aider.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le travail au noir consiste à faire travailler une personne de façon illicite.
• En cas de travail au noir, l’employeur encourt une sanction de niveau 4 au sens du Code pénal social, qui comprend depuis le 1er septembre 2026 plusieurs peines alternatives à l’emprisonnement, ainsi qu’une cotisation de solidarité envers l’ONSS. Le salarié peut notamment s’exposer à une amende et au remboursement des allocations de chômage indûment perçues.
• En cas d’erreur de la part de l’administration sur la pratique d’un travail au noir, l’avocat en droit du travail conseille, assiste et représente l’employeur et le salarié devant le juge s’ils souhaitent contester les sanctions qui leur sont infligées.