Quels sont les risques et sanctions en cas de travail au noir ?

Lorsqu’un employeur engage un salarié, il est tenu de réaliser une déclaration immédiate d’emploi (Dimona) afin d’en informer les différentes administrations sociales. Toutefois, pour plusieurs raisons, il est possible qu’il n’effectue pas cette démarche. Ainsi, il pratique le travail au noir. Conscient des conséquences néfastes de cette pratique, le législateur a prévu plusieurs sanctions pour l’employeur et le travailleur. Si vous faites travailler quelqu’un au noir et que vous souhaitez régulariser votre situation, faites appel à un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Que dit la loi belge sur le travail au noir ?

Le travail au noir est une fraude sociale punissable :

• L’employeur qui omet d’effectuer la déclaration Dimona risque une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans et/ou une amende pénale de 6 000 € à 70 000 €. Si aucune poursuite pénale n’est engagée, une amende administrative de 3 000 € à 35 000 € peut être infligée. L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. Une cotisation de solidarité est également due à l’ONSS ;
• Le travailleur qui effectue volontairement et en connaissance de cause un travail non déclaré peut recevoir une amende administrative de 100 € à 1 000 €. S’il perçoit des allocations de chômage ou une autre indemnité de remplacement, il peut devoir rembourser les sommes indûment perçues et subir les sanctions propres à cette prestation.

Découvrez en détail les règles juridiques applicables en cas de travail au noir en Belgique dans les informations ci-dessous.

Qu’est-ce que le travail au noir ?

Aussi appelé travail dissimulé, le travail au noir est un travail rémunéré sans la signature d’un contrat de travail régulier. L’employeur utilise souvent cette pratique pour échapper au versement des taxes et des charges à l’État. Or, le travail dissimulé a de nombreux effets néfastes sur la collectivité et le marché du travail, notamment :

• La perturbation du financement du régime de la sécurité sociale ;
• L’existence d’une concurrence déloyale à l’égard des employeurs réguliers qui respectent les réglementations relatives au droit du travail.

Travail au noir : à quoi s’exposent l’employeur et le travailleur ?

Le travail dissimulé constitue une fraude sociale, soit une infraction à une loi sociale qui relève de la compétence de l’autorité fédérale (article 1 du Code pénal social). Plusieurs sanctions, tant pour l’employeur que le salarié, ont été mises en place pour lutter contre cette pratique.

Pour l’employeur

Le manquement à ses obligations de déclaration immédiate d’emploi (Dimona) expose l’employeur aux trois sanctions cumulatives suivantes :

Redevabilité à une cotisation de solidarité

La cotisation de solidarité vise à rectifier l’absence de déclaration des cotisations de sécurité sociale par l’employeur. Elle est calculée sur une base forfaitaire qui est égale à trois fois les cotisations de base sur le Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG). Elle est due pour chaque employé non déclaré. Son montant ne doit pas être en dessous de 2 500 €.

Perte des avantages offerts par l’ONSS

L’employeur bénéficie d’une réduction sur ses cotisations patronales ONSS (Office national de Sécurité sociale) s’il emploie certaines catégories de travailleurs telles qu’un étudiant ou un travailleur occasionnel. S’il ne réalise pas de Dimona, il perd cet avantage une fois cette démarche effectuée.

Les sanctions pénales et administratives

L’employeur qui n’effectue pas la déclaration Dimona requise commet une infraction de niveau 4. Pour les faits commis depuis le 1er février 2026, il encourt :

• Une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans ;
• Et/ou une amende pénale de 6 000 € à 70 000 € ;
• Ou, en l’absence de poursuites pénales, une amende administrative de 3 000 € à 35 000 €.

L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés, sans pouvoir dépasser cent fois son montant maximal. L’employeur doit également payer à l’ONSS une cotisation de solidarité calculée pour chaque travailleur non déclaré. En 2026, son montant ne peut pas être inférieur à 3 674,09 €, sous réserve des réductions prévues par la réglementation.

Pour le salarié

Le travailleur au noir risque :

• Une amende de 80 € à 800 €, sauf dans les cas suivants :
• Il a déjà porté plainte auprès des services d’inspection avant que cette autorité ait réalisé son contrôle ;
• L’inspecteur du travail constate que le travailleur est victime de traite des êtres humains lors de son inspection.
• Le remboursement des allocations de chômage perçues s’il en bénéficie et l’exclusion à ces indemnités : l’allocation de chômage est un revenu de remplacement dû en cas de privation de travail. Elle vise à compenser la perte de l’emploi. Si le bénéficiaire travaille au noir, il commet une fraude, car il reçoit à la fois une rémunération et cette indemnité.

Découvrez en vidéo les risques du travail non déclaré avec les explications de Maître Anne-Laure Brocorens.

Pour conclure, le travail au noir est lourdement sanctionné en Belgique. Si vous êtes accusé à tort de le pratiquer, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider.

FAQ

L’absence de contrat écrit signifie-t-elle nécessairement qu’il s’agit de travail au noir ?

Non. Un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein peut être conclu oralement. En revanche, l’employeur doit effectuer la déclaration Dimona et respecter ses autres obligations sociales.

Une déclaration Dimona tardive permet-elle d’éviter les sanctions ?

Non. L’employeur doit régulariser la situation sans attendre, mais une déclaration tardive n’efface pas automatiquement l’infraction déjà commise ni les sommes réclamées par l’ONSS.

Comment un travailleur peut-il signaler un emploi non déclaré ?

Il peut déposer une plainte auprès du Contrôle des lois sociales ou effectuer un signalement auprès du Point de contact pour une concurrence loyale. L’identité de l’auteur d’une plainte adressée à l’inspection du travail est protégée.

Un travailleur non déclaré est-il indemnisé en cas d’accident du travail ?

L’absence de déclaration ne le prive pas automatiquement d’une indemnisation. Si l’employeur ne déclare pas l’accident, le travailleur peut effectuer lui-même la démarche auprès de l’assureur. Si l’employeur n’est pas assuré, il peut saisir Fedris.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le travail au noir consiste à faire travailler une personne de façon illicite.
• En cas de travail au noir, l’employeur risque une peine d’amende et d’emprisonnement ainsi que le paiement d’une cotisation de solidarité et la perte des avantages sur les cotisations patronales. Quant au salarié, il s’expose à une amende et au remboursement des allocations chômage qu’il a perçues.
• En cas d’erreur de la part de l’administration sur la pratique d’un travail au noir, l’avocat en droit du travail conseille, assiste et représente l’employeur et le salarié devant le juge s’ils souhaitent contester les sanctions qui leur sont infligées.