Tout savoir sur le rôle du notaire lors de la succession

Vous avez hérité d’un bien ou d’une somme d’argent ? Est-ce qu’un notaire est obligatoire ? En Belgique, l’héritier d’un défunt peut accepter la succession, y renoncer ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. En cas d’acceptation pure et simple, le patrimoine du défunt et celui de l’héritier se réunissent. L’héritier peut alors être tenu des dettes successorales. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire permet, en principe, de limiter le paiement de ces dettes à l’actif de la succession. En cas de renonciation, l’héritier est considéré comme n’ayant jamais hérité. Pour tout savoir sur vos droits lors d’une succession, il est recommandé de faire appel à un avocat en droit de succession.

Vous voulez faire appel à un notaire pour vous assister lors d’une succession ? Les informations suivantes vous seront utiles.

Comment se passe la succession en Belgique ?

En Belgique, une personne peut organiser la transmission de son patrimoine au moyen d’un testament. Il existe principalement trois formes de testament :

• Le testament authentique : il est reçu par un notaire selon les formalités légales.
• Le testament olographe : il est entièrement écrit à la main, daté et signé par le testateur.
• Le testament international : il est soumis à des formalités spécifiques et peut notamment être utile lorsqu’une succession présente un caractère international. Il n’est pas obligatoire du seul fait que certains biens se trouvent à l’étranger.

À défaut de testament, le Code civil prévoit des règles de dévolution successorale qui déterminent les personnes appelées à hériter. Les principaux ordres successoraux sont les suivants :

• 1er ordre : les descendants du défunt.
• 2e ordre : ses parents, ses frères et sœurs et les descendants de ces derniers, selon les règles légales applicables.
• 3e ordre : ses grands-parents et autres ascendants ordinaires.
• 4e ordre : ses oncles, tantes, cousins et cousines, selon les règles de parenté applicables.

Le conjoint survivant et, dans les conditions prévues par la loi, le cohabitant légal survivant bénéficient également de droits successoraux propres, qui se combinent avec ceux des autres héritiers.

Après le décès, les héritiers et, selon le cas, les légataires tenus à la déclaration doivent déclarer la succession afin de permettre notamment le calcul des droits de succession. Ceux-ci varient notamment en fonction :

• Du montant de la succession ;
• Du lien de parenté entre le défunt et l’héritier ;
• De la Région compétente, déterminée selon les règles fiscales applicables au défunt.

Succession : pourquoi faire appel à un notaire ?

En Belgique, le recours à un notaire n’est pas systématiquement obligatoire pour régler une succession. Son intervention est toutefois nécessaire dans certaines situations, notamment pour renoncer à une succession, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou lorsque certaines formalités exigent un acte notarié, notamment en matière immobilière. Dans les autres cas, il peut faciliter la déclaration de succession, les démarches liées aux comptes bancaires et la vérification des droits de succession.

La déclaration de succession

La déclaration de succession est une formalité fiscale à accomplir dans les délais légaux. Les délais généralement indiqués sont les suivants :

• 4 mois si le décès est survenu en Belgique ;
• 5 mois si le décès est survenu dans un autre pays d’Europe, selon les règles applicables ;
• 6 mois si le décès est survenu hors d’Europe.

Ces délais sont présentés sous réserve des règles applicables dans la Région compétente.

Cette déclaration doit notamment contenir :

• L’identité du défunt et des personnes appelées à la succession ;
• Leur lien de parenté ou leur qualité dans la succession ;
• Les actifs et les passifs de la succession, dont les dettes du défunt et les frais funéraires.

Une déclaration inexacte ou incomplète peut avoir des conséquences fiscales ou financières. Il peut donc être utile de se faire accompagner par un professionnel.

Le déblocage des comptes bancaires

Pour débloquer les comptes du défunt, la banque doit pouvoir vérifier l’identité des héritiers et leurs droits dans la succession. Dans les dossiers simples, un certificat d’hérédité peut être délivré par le Bureau Sécurité juridique. En présence notamment d’un testament, d’un contrat de mariage ou d’un héritier juridiquement incapable, un acte d’hérédité établi par un notaire est nécessaire.

Selon la situation, des vérifications supplémentaires peuvent être nécessaires pour identifier tous les héritiers et déterminer les droits de chacun. Elles peuvent notamment porter sur :

• Les dettes sociales et fiscales du défunt ;
• Les soldes disponibles dans les institutions bancaires et les contrats d’assurance-vie du défunt ;
• Les biens immobiliers de ce dernier.

Lorsque les formalités requises sont accomplies, les documents nécessaires peuvent être transmis à la banque afin de permettre le déblocage des comptes, selon les règles applicables.

Le droit de succession

Le montant des droits de succession peut être réduit dans certaines situations, notamment grâce à des abattements, des exonérations ou des tarifs préférentiels. Les conditions varient selon la Région compétente, le lien de parenté avec le défunt et la nature des biens transmis. Certains avantages concernent notamment le logement familial ou la transmission d’une entreprise familiale. Il convient de vérifier les conditions applicables dans la Région concernée au moment du décès.

Quels sont les frais de notaire ?

En principe, les frais et honoraires du notaire dépendent des prestations effectuées, de la nature des actes à établir et de la complexité du dossier. La succession peut notamment comprendre :

• Des biens immobiliers (maison, terrain, etc.) ;
• Des biens mobiliers (voiture, appareils électroménagers, tableaux, bijoux, etc.) ;
• Des liquidités (compte courant, assurance-vie, etc.).

De plus, le règlement d’une succession peut entraîner différents frais, notamment pour :

• L’ouverture du dossier de succession ;
• Les recherches administratives ;
• Les copies et formalités liées aux documents.

Certains honoraires sont fixés ou encadrés par des règles tarifaires. D’autres frais dépendent des prestations réellement effectuées et des formalités nécessaires. Le notaire peut préciser les coûts prévisibles au regard de la situation et des opérations à accomplir.

Qui paie les frais de notaire ?

La répartition des frais dépend de leur nature, des actes concernés et de la situation des héritiers. Il ne faut donc pas considérer que tous les frais de notaire sont automatiquement répartis entre les héritiers au prorata de leurs parts d’héritage.

Quand payer les frais de notaire ?

Le délai de paiement des frais et honoraires du notaire ne correspond pas au délai légal de dépôt de la déclaration de succession. Il dépend des prestations réalisées et de la facturation de l’étude notariale. Les droits de succession, quant à eux, doivent être payés selon les délais applicables dans la Région compétente, qui sont distincts de ceux prévus pour le dépôt de la déclaration.

FAQ

Est-il obligatoire de faire appel à un notaire pour une succession en Belgique ?

Non, le recours à un notaire n’est pas systématiquement obligatoire. Son intervention est toutefois requise pour certaines démarches, notamment pour renoncer à une succession ou l’accepter sous bénéfice d’inventaire. Certaines formalités peuvent également nécessiter un acte notarié.

Peut-on renoncer à une succession sans passer par un notaire ?

Non. La renonciation à une succession doit être effectuée devant un notaire. Une fois la renonciation actée, l’intéressé est considéré comme n’ayant jamais été héritier.

Quel est le délai pour déposer une déclaration de succession ?

Les délais généralement indiqués sont de 4 mois lorsque le décès survient en Belgique, 5 mois lorsqu’il survient dans un autre pays d’Europe et 6 mois hors d’Europe. Ces délais doivent toutefois être vérifiés selon les règles applicables dans la Région compétente.

Faut-il toujours un notaire pour débloquer les comptes bancaires du défunt ?

Non. Dans un dossier sans particularité, un certificat d’hérédité peut être délivré par le Bureau Sécurité juridique. Un acte d’hérédité notarié est en revanche nécessaire dans certaines situations, notamment en présence d’un testament, d’un contrat de mariage ou d’un héritier juridiquement incapable.

En pratique, la nécessité de recourir à un notaire dépend des choix successoraux, de la composition du patrimoine et des actes à accomplir. Son intervention permet également de sécuriser les démarches lorsque la situation l’exige.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En Belgique, les héritiers sont déterminés par le testament du défunt ou, en l’absence de testament, par les règles légales de dévolution successorale. Le conjoint survivant et, dans les conditions prévues par la loi, le cohabitant légal survivant bénéficient de droits successoraux propres.
• Le notaire peut faciliter la procédure de succession. Son intervention est nécessaire dans certaines situations, notamment pour la renonciation à une succession, l’acceptation sous bénéfice d’inventaire et certaines formalités nécessitant un acte notarié.
• Les délais de dépôt de la déclaration de succession sont généralement de 4, 5 ou 6 mois selon le lieu du décès, sous réserve des règles applicables dans la Région compétente.
• Les frais et honoraires du notaire dépendent des prestations réalisées et des actes nécessaires. Ils ne doivent pas être confondus avec les droits de succession dus à l’administration fiscale.
• Les droits de succession, les abattements et les exonérations varient selon la Région compétente et la situation des héritiers.