Quels sont les droits des sans-papiers en Belgique ?

Publié le jeudi 19 septembre 2024 Les sans-papiers en Belgique peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite et de l’aide médicale urgente (AMU) s’ils ne disposent pas de revenus suffisants pour couvrir leurs frais médicaux. Ils ont également le droit de louer un logement et d'établir un lien familial sur le territoire belge. En outre, les mineurs sans-papiers ont accès à l'éducation, comme tous les enfants en Belgique.

Droit d’établissement des résidents et des citoyens européens en Belgique : quelles sont les démarches administratives ?

Publié le mercredi 15 février 2023 Les résidents européens et les citoyens en Belgique bénéficient d’un droit de libre circulation sur le territoire si leur séjour dure moins de trois mois. Néanmoins, ils doivent présenter des pièces d’identité valides. Si le séjour d’un ressortissant européen s’étale sur plus de trois mois, il est obligé de constituer un dossier de demande d’attestation d’enregistrement à la commune belge où il est établi. Des documents attestant la régularisation de leur situation en Belgique leur sont remis à l’issue de la démarche.

La procédure de régularisation et cas exceptionnels

Publié le mercredi 15 février 2023 Comme son nom l’indique, la régularisation du séjour est une démarche visant à normaliser le séjour d’une personne en Belgique et à lui offrir un titre de séjour correspondant à sa situation. Le dossier de régularisation encadré par l’article 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 fait l’objet d’une vérification rigoureuse par l’Office des étrangers.

Regroupement familial : quelles sont les démarches ?

Publié le mercredi 15 février 2023 Pour qu’un regroupement familial aboutisse, le regroupant doit répondre aux conditions nécessaires tant sur sa situation que celle des membres de sa famille. Ses revenus doivent être stables et suffisants pour couvrir ses besoins ainsi que ceux de sa famille. Si le regroupant est un étranger , il doit avoir travaillé sur le territoire pendant trois moins au minimum.

Comment obtenir la nationalité belge ?

Publié le lundi 13 février 2023 La nationalité belge peut être obtenue par déclaration ou par naturalisation. La demande de la nationalité est à déposer auprès de la Chambre des représentants ou de la commune de la résidence de l’intéressé.

Création d’une entreprise en Belgique : toutes les choses à savoir

Publié le mercredi 14 décembre 2022 Afin de mener à bien votre projet de création d’entreprise en Belgique, vous devez respecter quelques étapes clés. Commencez par définir et par évaluer votre idée. Ensuite, réalisez une étude du marché pour déterminer vos cibles et leurs besoins. Après avoir dressé votre business model et trouvé le financement nécessaire, commencez les démarches administratives. Du choix du statut juridique à la contraction des assurances, en passant par l’ouverture d’un compte à vue, vous pouvez compter sur l’assistance d’un avocat ou d’un notaire.

Changement de statut de l’étranger

Publié le mercredi 14 décembre 2022 Le changement de statut est une démarche permettant à un étranger résidant en Belgique d’obtenir un titre de séjour à un autre statut. Pour ce faire, il doit déposer une demande au Bourgmestre de la commune de sa résidence en y joignant les documents attestant qu’il remplit les critères pour changer de statut.

Regroupement familial : comment ça fonctionne ?

Publié le mercredi 14 décembre 2022 Les bénéficiaires du regroupement familial sont le conjoint, le partenaire enregistré, les enfants mineurs, les enfants majeurs handicapés et les parents d’un MENA. La demande de regroupement familial doit être déposée au consulat de Belgique. Pour qu’elle soit recevable, l’étranger rejoint doit résider en Belgique depuis au moins 12 mois, justifier de ressources stables et suffisantes et disposer d’une assurance maladie.

Menace de mort : plainte classée sans suite. Que faire ?

Publié le vendredi 11 novembre 2022 En cas de classement sans suite d’une plainte pour menace de mort, la victime peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction pour devenir partie au procès. Elle peut aussi saisir directement le Tribunal via la citation directe.

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