Quels sont les droits des sans-papiers en Belgique ?

Vous êtes en séjour irrégulier en Belgique à la suite de l’expiration de votre titre de séjour ou de votre visa ? Vous êtes entré sur le territoire belge sans disposer de l’autorisation requise ? Même en situation irrégulière, vous bénéficiez de certains droits fondamentaux. Vous conservez notamment, sous les conditions prévues par la loi, l’accès à l’aide médicale urgente, à l’aide juridique et, pour les mineurs, à l’enseignement obligatoire. Selon votre situation, des démarches peuvent aussi être envisagées pour demander ou rétablir un droit de séjour. Pour vous conseiller et vous assister dans vos démarches de demande de titre de séjour en Belgique, il peut être utile de faire appel à un avocat en droit des étrangers.

Les droits fondamentaux des sans-papiers garantis par le droit belge

Le droit belge reconnaît aux sans-papiers les droits suivants :

Droit à l’aide médicale urgente

L’aide médicale urgente (AMU) est prévue par l’arrêté royal du 12 décembre 1996 qui la définit comme « une aide qui revêt un caractère exclusivement médical et dont le caractère urgent est attesté par un certificat médical ». Elle peut être accordée par le CPAS aux personnes séjournant irrégulièrement en Belgique qui sont en état de besoin et remplissent les conditions prévues par la réglementation.

L’AMU ne se limite pas aux situations d’urgence médicale immédiate. Elle peut couvrir des soins préventifs et curatifs prodigués dans un établissement de soins ou de manière ambulatoire. Le caractère d’aide médicale urgente est attesté par un médecin ou un dentiste agréé par l’INAMI. Le CPAS vérifie ensuite si les conditions d’octroi sont remplies et détermine les modalités de sa prise en charge.

Possibilité de louer un logement

Le séjour irrégulier n’empêche pas, à lui seul, une personne de conclure un contrat de location en Belgique.

Le simple fait d’héberger une personne en séjour irrégulier n’est pas, en soi, constitutif d’une infraction lorsque l’aide est apportée pour des raisons principalement humanitaires. En revanche, d’autres formes d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier peuvent être sanctionnées lorsqu’elles ne relèvent pas de cette exception humanitaire.

Droit à l’enseignement

En Belgique, les mineurs en séjour irrégulier sont soumis à l’obligation scolaire et ont accès à l’enseignement. Depuis septembre 2020, l’obligation scolaire commence l’année durant laquelle l’enfant atteint l’âge de 5 ans et se termine à 18 ans.

Droit de vivre en famille et d’établir un lien familial

Le séjour irrégulier ne prive pas une personne de la possibilité d’accomplir certains actes relevant de l’état civil et de la vie familiale. Sous réserve des conditions légales applicables, elle peut notamment se marier ou établir un lien de filiation avec son enfant. La cohabitation légale peut également être possible lorsque les conditions prévues pour cette déclaration sont remplies.

Droit à l’aide juridique

Les personnes en séjour irrégulier peuvent accéder à différents mécanismes :

• L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous, sans condition de revenus. Elle permet d’obtenir des informations pratiques et juridiques, un premier avis et, si nécessaire, une orientation vers un service compétent ;
• L’aide juridique de deuxième ligne, anciennement appelée « pro deo », permet, sous certaines conditions, de bénéficier de l’assistance totalement ou partiellement gratuite d’un avocat. Elle peut notamment couvrir l’examen du dossier, l’assistance et la représentation devant une juridiction ;
• L’assistance judiciaire est un dispositif distinct qui peut, sous certaines conditions, prendre en charge certains frais de procédure.

Pour en savoir plus sur ces dispositifs, consultez notre article consacré à l’aide juridique.

Les droits qui ne sont en principe pas ouverts aux sans-papiers en Belgique

Le séjour irrégulier limite l’accès à certains droits, notamment en matière d’emploi et d’aide sociale. Des exceptions et des régimes particuliers peuvent toutefois s’appliquer selon la situation de la personne concernée.

Non-accès légal au marché de l’emploi

Pour travailler légalement en Belgique, un ressortissant étranger doit disposer du droit ou de l’autorisation de travail requis selon sa situation.

Lorsqu’un permis unique est requis pour un ressortissant d’un pays tiers occupé comme salarié pendant plus de 90 jours, il combine l’autorisation de travail et l’autorisation de séjour. La demande est introduite par l’employeur auprès de la Région compétente et les conditions applicables dépendent notamment de la situation du travailleur.

Le fait de travailler en situation irrégulière ne prive toutefois pas le travailleur de tous ses droits. Une personne en séjour illégal a notamment droit à la rémunération correspondant aux prestations de travail effectuées sous l’autorité d’un employeur. Les règles relatives aux accidents du travail peuvent également protéger le travailleur lorsque les conditions légales sont remplies.

Inéligibilité de principe à l’aide sociale

En principe, une personne en séjour irrégulier ne bénéficie pas de l’aide sociale ordinaire du CPAS. Des régimes particuliers existent toutefois dans certaines situations prévues par la loi, notamment pour les mineurs :

• Les familles avec enfants mineurs sans titre de séjour légal et en état de besoin peuvent demander une place d’accueil auprès du CPAS de leur lieu de résidence. Le CPAS vérifie si les conditions sont remplies et transmet, le cas échéant, la demande à Fedasil ;
• Les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) relèvent d’un dispositif spécifique d’accueil, d’accompagnement et de tutelle.

L’existence d’une autre situation de séjour ou d’une procédure particulière peut modifier les droits de la personne concernée. En revanche, le simple dépôt d’une demande de régularisation ne crée pas automatiquement un droit à l’aide sociale lorsque l’intéressé demeure en séjour irrégulier.

Une personne ayant reçu un ordre de quitter le territoire peut faire vérifier précisément sa situation afin de déterminer les aides auxquelles elle peut éventuellement prétendre.

FAQ

Une personne sans-papiers peut-elle demander une régularisation en Belgique ?

Oui, certaines demandes de séjour ou de régularisation peuvent être envisagées selon la situation personnelle de l’intéressé, notamment pour circonstances exceptionnelles ou pour raisons médicales. Toutefois, le dépôt d’une demande ne garantit ni l’obtention d’un titre de séjour ni, à lui seul, un droit à l’aide sociale.

Un sans-papiers peut-il bénéficier gratuitement d’un avocat ?

L’aide juridique de première ligne est gratuite et accessible à tous. L’aide juridique de deuxième ligne peut permettre de bénéficier de l’assistance totalement ou partiellement gratuite d’un avocat lorsque les conditions applicables sont remplies.

Que faire après avoir reçu un ordre de quitter le territoire ?

Les conséquences et les voies de recours dépendent de la décision reçue et de la situation de la personne concernée. Un avocat en droit des étrangers peut vérifier si un recours est ouvert, les délais applicables et les autres démarches éventuellement envisageables.

Pour conclure, une personne en séjour irrégulier conserve plusieurs droits fondamentaux en Belgique, notamment en matière de soins, d’enseignement, de vie familiale et d’accès au droit. L’accès au travail, à l’aide sociale ou à certaines procédures de séjour dépend toutefois de sa situation et des conditions prévues par la loi.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Les personnes sans-papiers en Belgique peuvent bénéficier de l’aide médicale urgente lorsqu’elles sont en état de besoin et remplissent les conditions prévues par la réglementation. Elles ont également accès à l’aide juridique de première ligne et, sous certaines conditions, à l’aide juridique de deuxième ligne ;
• Les mineurs en séjour irrégulier ont accès à l’enseignement obligatoire, qui commence l’année durant laquelle ils atteignent 5 ans et se termine à 18 ans ;
• Une personne en séjour irrégulier ne peut pas être occupée légalement sans l’autorisation de travail requise. Si elle travaille néanmoins, elle conserve notamment son droit à la rémunération correspondant au travail effectué ;
• En principe, l’aide sociale ordinaire du CPAS n’est pas ouverte aux personnes en séjour irrégulier, mais certains régimes spécifiques, notamment pour les mineurs, restent applicables ;
• Un avocat en droit des étrangers peut examiner les procédures de séjour ou de régularisation envisageables et intervenir dans les recours ouverts contre certaines décisions de l’Office des étrangers.