Tout savoir sur le congé de paternité

Lors de la naissance d’un enfant, les deux parents se doivent d’être présents. Durant cet évènement, le père peut bénéficier de différentes formes de congés, le plus connu étant le congé de paternité. En 2017, seuls 62 % des pères belges ont pris leur congé de naissance. La plupart d’entre eux ont utilisé l’intégralité des soldes disponibles. Pour les 38 % restants, les raisons du refus du congé de naissance sont variées. En effet, si 14 % y ont renoncé suite à une pression de leurs supérieurs, l’autre moitié n’était, tout simplement, pas intéressée par le congé de paternité. En cas de pression de l’employeur, la meilleure solution est de recourir aux services  d’un avocat spécialiste en droit du travail pour la procédure à suivre.

Le congé de paternité a été mis en place pour permettre aux pères de famille de mieux gérer leur vie de famille et leur vie professionnelle. Il s’applique à la fois au père et au coparent d’un enfant. Qu’est-ce que le congé de paternité? Quelles sont les procédures de demande et les indemnités des bénéficiaires ?

Naissance d’un enfant, à quels types de congés peut prétendre le père?

En Belgique, à la naissance d’un enfant, le père a droit à deux types de congés : le congé parental et le congé de paternité.

Le congé parental

Le congé parental est défini par l’arrêté royal du 29 octobre 1997. Il peut être pris individuellement par chaque parent ayant travaillé au moins 12 mois pour leurs employeurs. Au total, le congé parental est de 4 mois à temps plein. Il existe 4 types d’interruption possibles:

L’interruption complète

L’interruption complète est une suspension totale du travail. Un travailleur peut opter pour cette modalité, quel que soit son régime de travail (temps plein ou temps partiel).

L’interruption à mi-temps

L’interruption à mi-temps n’est possible que pour les salariés travaillant à temps plein. Elle permet de réduire le volume horaire quotidien pour ne travailler qu’à temps partiel. Pour cette modalité, le congé de paternité est de 8 mois.

L’interruption de 1/5

Une interruption de 1/5 n’est possible que pour les salariés travaillant à temps plein. Il s’agit d’une réduction du taux horaire de 20 %. L’interruption peut s’étaler sur 20 mois.

L’interruption de 1/10

L’interruption de 1/10 est une nouvelle forme d’interruption entrée en vigueur en 2019. Elle n’est possible que pour les employés travaillant à temps plein. Elle consiste à réduire le volume horaire journalier de 10 %. L’interruption de 1/10 peut être prise toutes les deux semaines ou par semaine. Elle peut s’étaler sur une durée maximum de 40 mois.

Bon à savoir :

L’allocation d’interruption pour le congé parental est forfaitaire. Elle est payée par L’ONEM.

Dans la Région flamande, une prime d’encouragement est versée pour les salariés optant pour une interruption de 1/10.

Le congé de paternité

Entrée en vigueur en 2002, la nouvelle règlementation concernant le congé de paternité s’applique à tous les travailleurs liés, à leurs employeurs, par un contrat de travail. Le congé de paternité peut également être appliqué aux personnels du secteur public. Néanmoins, il n’exclut pas l’application de toute autre réglementation régissant la naissance dans ces secteurs. Ainsi, les personnels du secteur public doivent s’informer sur les types de congés dont ils peuvent bénéficier en cas de naissance d’un enfant.

Chaque salarié belge dispose de 10 jours de congé de paternité lors d’une naissance. Ces jours de congé peuvent être pris en une seule fois ou étalés sur une période de 4 mois après l’accouchement.

Bon à savoir :

En Belgique, en cas de naissance multiple, la loi ne prévoit aucune augmentation du nombre des jours de congé. En effet, le congé de paternité n’est reconnu qu’une fois par naissance.

Qui peut bénéficier d’un congé de paternité ?

Tous les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d’un congé de paternité si la filiation avec l’enfant est établie.

Qu’est-ce que la filiation ?

La filiation est un lien juridique reliant un enfant à un parent. Elle est établie suivant des règles bien précises et engendre des obligations entre le parent et l’enfant. Si les deux parents sont mariés lors de la naissance, la filiation est automatiquement établie entre le père et l’enfant. Il en est de même si le divorce ou la séparation s’est effectué dans les 300 jours suivant la naissance. Dans le cas contraire, le lien de filiation doit être établi par voie administrative, avec l’accord de la mère.

En Belgique, la coparentalité établit un second lien de filiation avec l’enfant.

Coparent : définition

La coparentalité est une alternative à l’adoption. En général, le concept s’applique aux parents biologiques qui ne sont pas mariés ou à un couple homosexuel.

Les parents biologiques

Deux personnes peuvent être les parents biologiques d’un enfant sans être en couple. Elles ont divorcé ou ont choisi de rester célibataires et d’avoir un enfant ensemble.

Les couples homosexuels

L’un des conjoints d’un couple homosexuel peut s’engager, dès la conception d’un enfant, à partager les responsabilités qui y sont liées avec son partenaire.

La coparentalité offre de nombreux avantages. En effet, l’enfant peut toujours connaitre ses origines. De plus, il sera mieux protégé, car les deux conjoints partagent les responsabilités et les frais pour son éducation. Enfin, aucune loi n’interdit la coparentalité. Sa mise en place ne nécessite, ainsi, que l’accord entre les deux parties.

Congé de naissance pour les indépendants

Depuis le 1^er mai 2019, les travailleurs indépendants peuvent, aussi, prétendre à un congé de paternité. Comme pour les salariés, il s’agit d’un congé de 10 jours, qui peut être pris dans les 4 mois suivant la naissance.

Bon à savoir :

6 000 demandes de congé de paternité de travailleurs indépendants ont été enregistrées depuis 2019.

Quelles sont les procédures de demande de congé de paternité ?

Pour bénéficier d’un congé de paternité, une demande doit être déposée auprès de l’employeur. Les procédures de demande varient en fonction du statut du demandeur.

La procédure de demande de congé de paternité pour les salariés

Le salarié doit faire une demande auprès de son employeur et auprès de sa mutuelle.

Les formalités envers l’employeur

Il est nécessaire d’avertir l’employeur pour bénéficier d’un congé de naissance. Si la filiation avec l’enfant nouveau-né est établie, un acte de naissance suffit. Dans le cas contraire, la demande doit être accompagnée de quelques documents, tels qu’un acte de naissance, un extrait de registre de la population et une déclaration signée par les deux parents, attestant la cohabitation. L’adresse de résidence doit être celle de l’enfant et la cohabitation doit durer, au minimum, plus de 3 mois non interrompus avant la naissance de l’enfant.

Les formalités envers la mutuelle

Un formulaire de demande de congé de paternité doit être déposé auprès de la mutuelle. Une feuille de renseignement sera, ensuite, envoyée au demandeur. Il est important de transmettre le formulaire à la mutualité dans les plus brefs délais.

Bon à savoir :

La mutuelle s’informe sur la rémunération du salarié auprès de son employeur. Pour la vérification, elle communique au salarié l’identité de l’employeur interrogé.

La procédure de demande de congé de paternité pour les indépendants

Pour les enfants nés à partir du 1^er mai 2019, les travailleurs indépendants peuvent demander un congé de naissance de 10 jours à temps plein ou de 20 jours à temps partiel. La demande doit se faire par une lettre recommandée, à la caisse de l’assurance sociale. Elle doit contenir un extrait de naissance de l’enfant, ainsi que les dates de prise des jours de congé. Elle doit être déposée dans les 3 mois suivant la naissance de l’enfant.

Bon à savoir :

Pour un travailleur indépendant, le congé de naissance est facultatif. De plus, il est possible de bénéficier d’une aide complémentaire, en prenant moins de 8 jours de congé de paternité.

Quelles sont les indemnités perçues par le nouveau père ?

Les indemnités de congé de paternité varient selon le statut du demandeur.

Les indemnités des salariés

Pour les salariés, les trois premiers jours de congé de naissance sont à la charge de l’employeur. Durant cette période, ils perçoivent la totalité de leurs rémunérations. Pour les 7 jours restants, une allocation est versée par la mutuelle. Elle s’élève à 82 % du salaire brut du salarié.

Les indemnités des travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, l’indemnité de congé de paternité est forfaitaire. Elle est de 81,63 € par jour ou de 41,81 € pour une demi-journée.

Bon à savoir :

Pour les salariés, l’allocation de congé de naissance est limitée par un plafond salarial.

Congé de paternité en cas d’hospitalisation de la mère de l’enfant

En cas d’hospitalisation de la mère, il est possible de convertir les jours de congé de maternité qu’elle n’a pas utilisés en congé de paternité. Cependant, cette conversion n’est possible que sous certaines conditions.

Les conditions pour la conversion des jours de congé de maternité en congé de paternité

Deux conditions cumulatives sont à remplir pour que le père puisse demander la conversion :

• La durée de l’hospitalisation de la mère est de huit jours ou plus ;
• Le nouveau-né a déjà quitté l’hôpital.

Si ces conditions sont remplies, le nouveau congé de paternité du père prend cours à partir du septième jour qui suit la naissance de l’enfant. Il prend fin automatiquement à la sortie de la mère de l’hôpital.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de la conversion ?

Le père doit avertir son employeur de son absence. De plus, il doit introduire une demande de conversion à sa mutualité pour bénéficier des indemnités qui y sont liées.

L’avertissement de l’employeur

Le père doit impérativement informer son employeur de son absence, par écrit. Il doit préciser, dans la lettre d’avertissement, les dates durant lesquelles il va s’absenter. En outre, il est tenu de présenter le certificat médical qui atteste de l’hospitalisation de la mère de plus de 7 jours.

La demande de conversion et les indemnités de la mutualité

La demande de conversion à la mutualité doit être introduite à la fin du congé de paternité issu de la conversion. Pour ce faire, le père ou le coparent doit fournir :

• Une attestation de reprise de travail venant de son employeur ou une attestation de chômage venant de sa caisse de chômage, s’il est en chômage.
• une attestation de l’hôpital affirmant la date du début de l’hospitalisation de la mère, la durée de l’hospitalisation de plus de 7 jours et que l’enfant a quitté l’hôpital.

Si la mutualité accepte la demande de conversion, le père recevra une indemnité à hauteur de 60 % de son salaire brut, s’il est salarié. Le montant correspondra à son allocation de chômage s’il est demandeur d’emploi.

Bon à savoir :

En cas d’hospitalisation de la mère du nouveau-né, le père a droit à la conversion des jours de congé de maternité non utilisés en congé de paternité, sous certaines conditions. Ainsi, la durée du congé de paternité ne doit jamais excéder les jours de congé de maternité non pris par la mère.

Congé de paternité et licenciement

Le père ou le coparent salarié est protégé contre le licenciement durant le congé de paternité. Son employeur n’a pas, ainsi, le droit de le licencier pour son absence, à partir du jour de son information par écrit, jusqu’à trois mois de cet avertissement. Il existe, cependant, une exception. En effet, le licenciement est possible si son motif n’a aucun lien avec le congé de paternité. Néanmoins, le motif invoqué doit répondre aux prescriptions légales, sinon l’employeur est tenu de verser une indemnité correspondant à la rémunération du père pendant trois mois, en plus des indemnités légales de licenciement. La charge de la preuve du motif étranger incombe à l’employeur.

En cas d’hospitalisation de la mère, le père est également protégé contre le licenciement pendant toute la durée du congé de paternité issu de la conversion du congé de maternité, sauf pour motifs étrangers. La protection court à partir de la date de l’information de l’employeur de la conversion. Elle dure pendant un mois, à compter de la date d’expiration du congé de paternité normal.

Maître Valérie Hendrikx vous apporte davantage de conseils sur le congé parental en cas de licenciement.

Cumuler un congé de paternité et un congé d’adoption

Il est possible de cumuler le congé de paternité et le congé d’adoption. En quoi consiste cette démarche ? Quelle est la règle juridique applicable à ce cumul ?

Congé d’adoption, c’est quoi ?

Le congé d’adoption est le congé pris par un travailleur pour l’accueil d’un mineur dans sa famille. La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit, en son article 30 ter que le droit au congé d’adoption est applicable à tous les travailleurs liés par un contrat de travail régi par la même loi. Il s’agit des salariés du secteur privé et des membres du personnel sous contrat du secteur public.

Le congé d’adoption est valable pendant deux mois, à partir du lendemain de l’inscription de l’enfant au registre des étrangers ou au registre de la population. Il est impossible de le fractionner.

En principe, le congé d’adoption dure six semaines. Cependant, ce délai peut être doublé si l’enfant adopté a un handicap. Il peut, aussi, être prolongé de deux semaines si le travailleur adopte plusieurs enfants mineurs simultanément.

Pour bénéficier du congé d’adoption, le travailleur doit informer son employeur de son absence, par écrit, au moins un mois avant la date du début du congé. Il pourra également percevoir des indemnités de la part de sa mutualité s’il en fait la demande.

La règle juridique applicable au cumul d’un congé de paternité avec un congé d’adoption

Si les deux congés sont pris simultanément, la durée du congé d’adoption sera réduite :

• De deux semaines si le congé de paternité dure plus de 5 jours ;
• D’une semaine si le congé de paternité pris par le père est de un à cinq jours.

Congé de paternité 2020, vers une réforme ?

Aujourd’hui, bien que le congé de paternité soit disponible pour les pères et les coparents qui veulent aider leurs conjoints lors de la naissance d’un enfant, beaucoup doivent y renoncer. La principale raison de cette renonciation est la difficulté d’accéder à ce type de congé, car il requiert l’approbation de l’employeur. Une réforme vise à aider les parents à prendre leurs congés de naissance en les rendant obligatoires. De plus, plus de 52 % des pères sont d’accord pour le prolongement de la durée du congé de paternité. Les partis écologistes, socialistes et verts sont du même avis. Ainsi, une proposition des socialistes vise à un prolongement de 20 jours, alors que le parti vert est pour un rallongement de 25 jours ou de 30 jours en cas de naissance multiple.

Pour conclure, le congé de paternité fait partie des deux types de congés dont un père ou un coparent peuvent bénéficier lors de la naissance d’un enfant. Pour en profiter, il est nécessaire de faire une demande auprès de l’employeur et de la mutuelle, pour un salarié, ou auprès de l’assurance sociale pour un travailleur indépendant. Au cours d’un congé de naissance, le salarié est protégé contre le licenciement.