L’avocat : un rédacteur d’actes juridiques

L’avocat est en général sollicité pour engager des procédures, défendre ou conseiller son client. Mais saviez-vous que l’avocat intervient également en tant que rédacteur et qu’il peut à ce titre vous accompagner dans de nombreuses démarches ?

Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger un acte ?

Rédiger un contrat peut vous sembler simple ? Après tout, il ne suffit que d’assembler quelques mentions légales ou même de prendre un modèle type de contrat en y ajoutant ses propres informations… Néanmoins, en procédant de cette manière, vous n’aurez aucune certitude de la validité de ce contrat, et il pourra alors être contesté ! Cela serait en effet très déplaisant et c’est pourtant ce qu’il arrive dans de nombreuses situations.

Il existe différents types d’actes valables, néanmoins ils n’ont pas la même légitimité :

• L’acte sous seing privé est le degré zéro de l’acte juridique : conclu sans professionnel du droit, son authenticité peut tout à fait être remise en cause devant un tribunal.
• L’acte d’avocat, créé en 2011 permet une plus grande sécurité pour les parties. Dans sa mission de conseil, l’avocat est tenu de garantir l’équilibre de l’ensemble des intérêts des parties présentes lors de la signature du contrat. De plus, il vous assiste lors de la signature, ce qui rend toute contestation presque impossible.
• L’acte authentique, réalisé devant un officier public habilité par la loi (notaire, officier d’état civil ou encore huissier de justice) peut être vu comme le meilleur des actes juridiques. En effet, contester un acte authentique est beaucoup plus compliqué que de contester un acte sous seing privé.

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Quel type d’acte l’avocat rédige-t-il ?

L’avocat rédige deux types d’actes : des actes qui ont une forme réglementée (contrat de travail, convention de PACS) ou des actes de transaction qui sont les conclusions d’une conciliation ou d’une médiation.

Dans le domaine du droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, l’avocat peut rédiger des conventions de PACS, des conventions de divorce mais aussi des testaments ou des mandats de protection future.

En matière de droit du travail, l’avocat pourra intervenir pour la rédaction de contrat de travail, d’accords collectifs ou pour un acte de transaction en cas de litige.

L’avocat peut intervenir dans le domaine du droit immobilier afin de rédiger des baux commerciaux, professionnels ou d’habitation, des contrats de location-gérance, des actes de vente ou d’achat…

Il peut également vous assister en droit commercial pour la rédaction de contrat de distribution, contrat de franchise, contrat de licence, la cession de fond de commerce ou de parts sociales…

En droit des sociétés, l’avocat peut intervenir pour la rédaction des statuts, des convocations aux assemblées générales et des procès verbaux.

En matière de droit du crédit et de la consommation, l’avocat pourra rédiger des actes de prêts, des reconnaissance de dettes ou des actes de nantissement.

A quel type d’avocat dois-je faire appel ?

Il n’existe pas de spécialité d’avocat “rédacteur”. Tous les avocats peuvent rédiger des actes, ce qui facilite votre choix. Néanmoins pour trouver l’avocat qui vous correspond, il faut vous appuyer sur le domaine d’intervention dans lequel il intervient. En effet, un avocat en droit de la famille sera plus à même pour rédiger une convention de divorce alors qu’un avocat en droit du travail pourra vous assister pour rédiger un contrat de travail.

N’hésitez plus à contacter l’un de nos avocats qui pourra vous défendre, vous conseiller et vous assister pour la rédaction d’acte, et ce pour toutes les étapes importantes de votre vie.