L’avocat : un rédacteur d’actes juridiques

Un avocat peut vous accompagner dans la rédaction, la négociation ou la vérification de nombreux actes juridiques : contrats, conventions, accords transactionnels ou documents liés à une opération. Son intervention permet d’adapter l’acte à votre situation, d’identifier les règles applicables et de vous informer sur les conséquences de votre engagement. Selon la nature du document, certaines formalités particulières ou l’intervention d’un notaire peuvent toutefois être obligatoires. Pour sécuriser un acte important ou complexe, un avocat intervenant dans le domaine concerné peut vous conseiller à chaque étape.

Pourquoi faire appel à un avocat pour rédiger un acte ?

Rédiger un contrat à partir d’un modèle peut sembler simple. Pourtant, un document mal adapté à votre situation peut créer des difficultés ou donner lieu à un litige. L’avocat peut notamment vérifier les règles applicables, adapter les clauses et vous informer sur les conséquences juridiques de votre engagement.

Il existe plusieurs formes d’actes juridiques :

• L’acte sous signature privée est établi et signé directement par les parties, sans être reçu par un officier public ou ministériel. Sa force probante est encadrée par les règles du Code civil.
• L’acte sous signature privée contresigné par les avocats des parties, encadré par l’article 8.23 du Code civil, bénéficie d’une force probante renforcée concernant notamment l’écriture et la signature des parties. Par son contreseing, l’avocat atteste avoir pleinement informé la partie qu’il conseille des conséquences juridiques de l’acte. Lorsque plusieurs parties ont des intérêts distincts, chacune doit être assistée par un avocat différent.
• L’acte authentique est reçu, dans les formes prévues par la loi, par un officier public compétent, notamment un notaire pour de nombreux actes. Il bénéficie d’une force probante particulière.

Quel type d’acte l’avocat rédige-t-il ?

L’avocat peut rédiger de nombreux actes juridiques, notamment des contrats, des conventions et des accords transactionnels, y compris à l’issue d’une conciliation ou d’une médiation.

Son intervention varie selon le domaine concerné :

• En droit de la famille, des personnes et du patrimoine, l’avocat peut notamment rédiger des conventions de vie commune entre cohabitants de fait et des conventions dans le cadre d’un divorce. Il peut également conseiller ses clients sur la rédaction d’un testament ou la mise en place d’un mandat de protection extrajudiciaire.
• En droit du travail, il peut rédiger ou vérifier des contrats de travail et des conventions transactionnelles, notamment lorsqu’un différend oppose un employeur et un travailleur.
• En droit immobilier, il peut intervenir dans la rédaction ou la vérification de baux et de conventions liées à une opération immobilière. Lorsqu’un acte authentique est requis, l’intervention du notaire reste nécessaire.
• En droit commercial, il peut rédiger des contrats de distribution, de franchise ou de licence et accompagner certaines opérations portant sur un fonds de commerce ou sur les titres d’une société.
• En droit des sociétés, il peut préparer ou vérifier des conventions entre associés ou actionnaires, des procès-verbaux et des projets de statuts. Certaines formes de sociétés et certaines opérations exigent toutefois l’intervention d’un notaire.
• En matière de crédit et d’obligations, il peut notamment intervenir pour des contrats de prêt, des reconnaissances de dette ou certaines conventions de garantie.

À quel avocat faire appel pour rédiger un acte ?

Il n’existe pas de catégorie d’avocat exclusivement consacrée à la rédaction d’actes. Le choix du professionnel dépend surtout du domaine juridique concerné et de la nature du document.

Par exemple :

• pour une convention liée à un divorce ou à une séparation, un avocat en droit de la famille peut vous accompagner ;
• pour un contrat de travail, un avocat en droit du travail peut rédiger ou examiner le document ;
• pour un contrat commercial ou une cession d’activité, un avocat intervenant en droit commercial peut vous conseiller ;
• pour une convention entre associés ou actionnaires, un avocat en droit des sociétés peut vous accompagner.

Vous pouvez également tenir compte de l’expérience de l’avocat dans le type d’acte concerné, de l’étendue de sa mission et de ses honoraires. Pour préparer votre choix, consultez notre guide pour choisir un avocat.

FAQ

Un avocat peut-il rédiger un contrat ?

Oui. Un avocat peut rédiger ou vérifier de nombreux contrats, notamment en droit du travail, en droit commercial, en droit immobilier ou en droit des sociétés. Son intervention permet d’adapter les clauses à la situation et aux règles applicables.

Un avocat peut-il rédiger une convention de vie commune ?

Oui, notamment lorsqu’il s’agit d’une convention entre cohabitants de fait. En revanche, le contrat de cohabitation conclu entre cohabitants légaux doit être passé par acte notarié pour être valable.

Un avocat peut-il rédiger un testament ?

L’avocat peut vous conseiller sur le contenu d’un testament et sur les conséquences juridiques des dispositions envisagées. Un testament olographe doit toutefois être écrit, daté et signé par le testateur lui-même, tandis qu’un testament authentique est établi avec l’intervention d’un notaire.

Quelle est la différence entre un acte contresigné par avocat et un acte authentique ?

L’acte sous signature privée contresigné par les avocats bénéficie d’une force probante renforcée dans les conditions prévues par l’article 8.23 du Code civil. Il fait notamment pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. L’acte authentique est, quant à lui, reçu par un officier public compétent et obéit à un régime juridique distinct.

L’avocat peut-il relire un acte avant sa signature ?

Oui. Il peut examiner les clauses, expliquer leurs conséquences, identifier d’éventuels risques et proposer des modifications avant que vous ne vous engagiez.

Faire appel à un avocat permet d’adapter un acte juridique à votre situation et de mieux mesurer les conséquences de votre engagement. Lorsque la loi impose une forme particulière, son intervention peut également compléter celle du notaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’avocat peut rédiger, négocier ou vérifier de nombreux contrats et conventions.
• L’acte sous signature privée contresigné par les avocats bénéficie d’une force probante renforcée dans les conditions prévues par l’article 8.23 du Code civil.
• Le contreseing de l’avocat ne transforme pas l’acte en acte authentique.
• Certains actes nécessitent obligatoirement l’intervention d’un notaire.
• Le choix de l’avocat dépend principalement du domaine juridique et de la nature de l’acte concerné.