Comment réclamer un salaire impayé ?

En Belgique, un salaire impayé ne doit pas rester sans réponse. Si votre rémunération n’est pas versée à la date prévue, vérifiez d’abord la date de paiement applicable, puis réclamez la somme par écrit à votre employeur. Sans régularisation, vous pouvez envoyer une mise en demeure, déposer une plainte auprès de l’Inspection du travail, Contrôle des lois sociales ou saisir le tribunal du travail pour obtenir les montants dus et les intérêts. Le retard de paiement peut aussi exposer l’employeur à des sanctions. Un avocat en droit du travail peut vous aider à sécuriser vos démarches et votre dossier.

Quand devez-vous recevoir votre salaire ?

La rémunération doit être payée régulièrement. Les règles ne sont toutefois pas exactement les mêmes pour tous les travailleurs :

• Les ouvriers doivent, en principe, recevoir leur rémunération au moins deux fois par mois, avec un intervalle maximal de 16 jours ;
• Les employés doivent être payés au moins une fois par mois ;
• Une convention collective de travail (CCT) peut fixer elle-même la date de paiement ;
• Le règlement de travail peut également prévoir cette date. Elle doit alors se situer au plus tard le 7e jour ouvrable suivant la période de travail concernée ;
• Si aucune date n’est fixée par une CCT ou le règlement de travail, le paiement doit intervenir au plus tard le 4e jour ouvrable suivant cette période.

En cas de virement bancaire, un détail est important : le salaire est considéré comme payé lorsque le compte du travailleur est crédité, et non lorsque l’employeur donne l’ordre de virement.

Comment réclamer un salaire impayé à son employeur ?

Un retard de salaire ne signifie pas forcément qu’un conflit doit immédiatement finir devant le tribunal. Une erreur du secrétariat social ou un problème bancaire peut parfois expliquer la situation.

Commencez donc par :

• Vérifier la date d’exigibilité prévue par la CCT ou le règlement de travail ;
• Contrôler votre compte bancaire afin de confirmer l’absence de paiement ;
• Contacter votre employeur ou le service de paie pour demander des explications ;
• Réclamer le salaire par écrit, notamment par e-mail, afin de conserver une trace de la démarche ;
• Envoyer une mise en demeure si aucune régularisation n’intervient.

Conservez également les pièces utiles : contrat de travail, fiches de paie, relevés bancaires, échanges avec l’employeur et copie de la mise en demeure.

La rémunération impayée produit de plein droit des intérêts à partir du moment où elle devient exigible. Ces intérêts sont calculés sur le montant brut de la rémunération.

Cas pratique :

Thomas devait recevoir son salaire le 30 septembre. Quelques jours plus tard, son compte n’est toujours pas crédité. Il vérifie son règlement de travail, contacte le service de paie et adresse ensuite une réclamation écrite. Faute de réponse, il envoie une mise en demeure en conservant ses fiches de salaire, ses relevés bancaires et les échanges avec son employeur.

Quels recours exercer si l’employeur ne paie toujours pas ?

Si les démarches amiables restent sans effet, le travailleur dispose de plusieurs moyens d’action.

Il peut notamment :

• Déposer une plainte auprès de l’Inspection du travail, Contrôle des lois sociales ;
• Demander le paiement des arriérés de rémunération, mais aussi des éléments effectivement dus comme certaines primes, indemnités ou heures supplémentaires ;
• Réclamer les intérêts de retard applicables aux rémunérations impayées ;
• Saisir le tribunal du travail lorsque l’employeur refuse toujours de régulariser la situation.

La plainte auprès du Contrôle des lois sociales doit être adressée à la direction régionale compétente pour la province dans laquelle se trouve l’activité de l’employeur. Le non-paiement d’une rémunération fait expressément partie des situations pour lesquelles ce service peut intervenir. Les plaintes sont traitées de manière confidentielle, sauf si le travailleur choisit de lever son anonymat.

Lorsqu’ils constatent une infraction, les inspecteurs peuvent notamment inviter l’employeur à régulariser les salaires impayés et demander des preuves du paiement effectué.

Quelles sanctions risque l’employeur pour un salaire impayé ?

Le non-paiement d’un salaire ne constitue pas seulement un litige financier entre l’employeur et le travailleur. Il peut également constituer une infraction au Code pénal social.

L’article 162 prévoit une sanction de niveau 3 lorsque l’employeur, son préposé ou son mandataire :

• Ne paie pas tout ou partie de la rémunération ;
• Ou ne la paie pas à la date à laquelle elle est exigible.

Depuis le 1er septembre 2026, la sanction de niveau 3 peut notamment prendre la forme :

• D’une amende pénale de base de 1 600 € à 16 000 € ;
• D’une peine de probation de 6 à 12 mois ;
• D’une peine de travail de 20 à 120 heures ;
• D’une peine pécuniaire déterminée en fonction du profit tiré de l’infraction ;
• Ou d’une amende administrative de base de 800 € à 8 000 €.

Après application des décimes additionnels, soit un coefficient de 1,25 depuis le 1er septembre 2026, les montants effectifs atteignent 2 000 € à 20 000 € pour l’amende pénale et 1 000 € à 10 000 € pour l’amende administrative.

Lorsque l’article 162 le prévoit, l’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

FAQ

Quel est le délai pour réclamer un salaire non versé en Belgique ?

Pour une action fondée sur le contrat de travail, le délai est en principe de cinq ans à compter du fait qui fait naître la créance, sans pouvoir dépasser un an après la fin du contrat. D’autres fondements juridiques peuvent cependant entraîner des règles différentes : mieux vaut agir rapidement.

Comment réclamer un salaire non payé par mail ?

Indiquez le mois concerné, la date normale de paiement et le montant attendu, puis demandez clairement une régularisation. Restez factuel et conservez une copie du message.

Qui contacter en cas de non-paiement de salaire en Belgique ?

Vous pouvez contacter la direction régionale de l’Inspection du travail. Contrôle des lois sociales compétente pour le lieu où votre employeur exerce son activité.

Pour conclure, un salaire impayé doit être réclamé rapidement, idéalement par écrit. Une relance ou une mise en demeure suffit parfois à débloquer la situation. Dans le cas contraire, le travailleur peut solliciter le Contrôle des lois sociales ou saisir le tribunal du travail. Il est également préférable de conserver tous les documents permettant de démontrer le montant réclamé et la date à laquelle il aurait dû être payé.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• En Belgique, les employés doivent être payés au moins une fois par mois et les ouvriers, en principe, au moins deux fois par mois ;
• Si aucune date n’est fixée par une CCT ou le règlement de travail, le salaire doit être payé au plus tard le 4e jour ouvrable suivant la période concernée ;
• En cas de salaire impayé, commencez par une réclamation écrite puis, si nécessaire, envoyez une mise en demeure ;
• Le travailleur peut déposer une plainte auprès du Contrôle des lois sociales ou saisir le tribunal du travail ;
• Les rémunérations impayées produisent de plein droit des intérêts à compter de leur date d’exigibilité ;
• Le non-paiement ou le paiement tardif du salaire expose l’employeur à une sanction de niveau 3 du Code pénal social ;
• Un avocat en droit du travail peut vérifier les sommes dues, sécuriser les démarches et représenter le travailleur devant le tribunal.