Différence entre meurtre et assassinat en droit belge

Votre proche a été victime d’un homicide ? Cet acte est puni par le droit pénal belge. En matière d’homicide, ce dernier sanctionne différemment le meurtre et l’assassinat. Ainsi, il est essentiel de connaître la différence entre ces deux notions juridiques pour définir les peines applicables. Qu’est-ce qui distingue l’assassinat du meurtre ? Comment ces deux actes sont-ils sanctionnés ? Pour vous aider à comprendre les subtilités entre ces deux notions juridiques, consultez un avocat spécialisé en droit pénal.

À RETENIR : Comment différencier un meurtre d’un assassinat en droit belge ?

• Le meurtre est l’homicide intentionnel d’une autre personne. Il est puni d’une peine de niveau 7 (article 96 du Code pénal), soit un emprisonnement de plus de 20 à 30 ans. Dans les cas aggravés prévus aux articles 98 à 102, la peine passe au niveau 8, soit l’emprisonnement à perpétuité. La présence d’un mineur lors des faits est seulement un facteur aggravant et ne permet pas de passer à un niveau supérieur.
• L’assassinat est un meurtre commis avec préméditation. Il est puni d’une peine de niveau 8 (article 97), soit l’emprisonnement à perpétuité. Si le juge admet des circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une peine de niveau 7, 6, 5, 4 ou 3.

Que dit le Code pénal belge sur le meurtre et l’assassinat ? Lisez ce qui suit pour découvrir les détails.

Meurtre et assassinat : quelle différence ?

Tout d’abord, l’homicide peut être défini comme le fait d’ôter la vie à une personne. S’il est intentionnel, il est qualifié de meurtre : « Le meurtre est l’homicide d’une autre personne commis dans l’intention de la tuer » (article 96 du Code pénal). Dans le cas contraire, il s’agit d’un homicide involontaire. Lorsque le meurtre est commis avec préméditation, il est qualifié d’assassinat (article 97 du Code pénal).

Ainsi, la principale différence entre l’assassinat et le meurtre est la préméditation qui se caractérise par :

• L’antériorité de la volonté de donner la mort à la victime ;
• L’agissement de manière réfléchie : l’acte a été préparé et planifié. En l’absence de préméditation, les faits peuvent être qualifiés de meurtre, sans que cela signifie nécessairement que l’acte était irréfléchi. Ainsi, une personne qui tue sous le coup de la colère après une dispute peut être poursuivie pour meurtre si aucune planification préalable n’est établie. En revanche, si elle cache une arme et attend le bon moment pour ôter la vie de sa victime, l’acte sera qualifié d’assassinat, car il y a eu préméditation avec la détermination à l’avance de l’arme qui sera utilisée et le moment pour s’en servir.

Quelles sont les sanctions encourues par l’auteur d’un meurtre et d’un assassinat ?

En Belgique, le meurtre et l’assassinat font partie des infractions les plus lourdement punies : le meurtre relève du niveau de peine 7 et l’assassinat du niveau 8, qui est le niveau le plus élevé. Ils sont sanctionnés de la manière suivante :

Le meurtre

Le meurtre simple est puni d’une peine de niveau 7 (article 96 du Code pénal), soit un emprisonnement de plus de 20 ans à 30 ans au plus.

La peine passe au niveau 8, soit l’emprisonnement à perpétuité, lorsque le meurtre est commis :

• Pour faciliter ou dissimuler une autre infraction, ou en assurer l’impunité (article 98) ;
• Avec un mobile discriminatoire (article 99) ;
• Sur un mineur ou une personne en situation de vulnérabilité (article 100) ;
• Sur un membre de la famille dans les conditions prévues par l’article 101 ;
• Sur une personne exerçant une fonction sociétale, à l’occasion de cette fonction (article 102).

L’emploi du poison ne constitue plus, à lui seul, une circonstance aggravante autonome. Le fait que le meurtre soit commis en présence d’un mineur est un facteur aggravant dont le juge tient compte à l’intérieur du niveau 7, sans pouvoir prononcer une peine d’un niveau supérieur (articles 28 et 105).

L’assassinat

Selon l’article 97 du Code pénal, l’assassinat, c’est-à-dire le meurtre commis avec préméditation, est puni d’une peine de niveau 8, soit l’emprisonnement à perpétuité. Si le juge admet des circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une peine de niveau 7, 6, 5, 4 ou 3.

Comment dénoncer un meurtre et un assassinat ?

Les proches de la victime peuvent porter plainte pour meurtre ou assassinat pour qu’une enquête soit ouverte et que l’auteur des faits soit sanctionné. Dans le cadre de cette démarche, ils peuvent également demander une indemnisation pour les préjudices subis suite à la perte de la victime, notamment les frais funéraires, la perte de soutien pour les individus à charge et le préjudice moral. Ils ont la possibilité de :

• Réaliser la déclaration auprès d’un commissariat de police ou l’envoyer par courrier au procureur du Roi si elle vise uniquement à obtenir la poursuite pénale de l’auteur des faits ;
• Adresser une plainte avec constitution de partie civile au juge d’instruction si le plaignant souhaite être indemnisé en plus de la poursuite pénale de l’auteur des faits.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas d’homicide ?

Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal est recommandé lors d’un homicide, que ce soit pour le suspect ou le plaignant pour les raisons suivantes :

• Un conseiller juridique : l’avocat aide son client à qualifier l’homicide de meurtre ou d’assassinat et à établir les preuves de l’infraction ;
• Un assistant juridique : ce juriste peut se charger du dépôt de plainte. Il est également apte à évaluer les préjudices subis pour que les proches de la victime obtiennent une meilleure indemnisation ;
• Un représentant devant la justice : l’avocat défend son client devant la cour d’assises, qui demeure notamment compétente pour le meurtre et l’assassinat conformément à l’article 216novies du Code d’instruction criminelle.

FAQ

Quelle est la principale différence entre le meurtre et l’assassinat ?

Le meurtre est un homicide intentionnel. Il devient un assassinat lorsqu’il a été commis avec préméditation.

Quelle peine est prévue pour un meurtre en Belgique ?

Le meurtre simple est puni d’une peine de niveau 7, soit un emprisonnement de plus de 20 à 30 ans. Les formes aggravées prévues par les articles 98 à 102 relèvent du niveau 8.

Comment les proches de la victime peuvent-ils agir ?

Ils peuvent déposer une plainte auprès de la police ou du procureur du Roi. Une plainte avec constitution de partie civile permet également de demander réparation du préjudice subi.

Pour conclure, l’assassinat se distingue du meurtre par la préméditation. Le meurtre simple relève du niveau de peine 7, tandis que l’assassinat et les formes aggravées du meurtre prévues par le Code pénal sont punis d’une peine de niveau 8. Un avocat en droit pénal peut accompagner les proches de la victime ou la personne mise en cause dans les démarches judiciaires.

POINTS CLÉS À RETENIR

• L’assassinat se distingue du meurtre par l’existence d’une préméditation dans le chef de l’assassin ;
• Le meurtre est puni d’une peine de niveau 7, soit un emprisonnement de plus de 20 à 30 ans. Dans les cas aggravés prévus aux articles 98 à 102, il relève du niveau 8, soit l’emprisonnement à perpétuité, également prévu pour l’assassinat ;
• Pour dénoncer un meurtre ou un assassinat, les proches de la victime peuvent déposer une plainte aux services de police, auprès du procureur du Roi ou au juge d’instruction ;
• Dans une affaire d’homicide, l’avocat en droit pénal peut fournir des conseils et une assistance juridique pour protéger la cause de son client.