Viol et agressions sexuelles en Belgique : sanctions et peines

Les agressions sexuelles sont punies par la loi belge : le viol est puni d’une peine de niveau 4, correspondant, en cas d’emprisonnement, à une durée de plus de 5 ans à 10 ans au plus. L’atteinte à l’intégrité sexuelle et le voyeurisme sont punis d’une peine de niveau 3, correspondant, en cas d’emprisonnement, à une durée de plus de 3 ans à 5 ans au plus. Les peines peuvent être alourdies lorsque la victime est mineure ou vulnérable, ou lorsque les faits sont commis dans un contexte intrafamilial. Si vous avez subi une violence sexuelle, vous pouvez contacter un Centre de prise en charge des violences sexuelles, recevoir des soins et déposer plainte auprès de la police. Un avocat en droit pénal peut vous accompagner, protéger vos droits et vous aider à demander réparation de vos préjudices.

Quels sont les différents types d’agressions sexuelles en Belgique ?

Différents types d’agressions sexuelles existent en Belgique. Voici les plus courants :

• Le viol

Le viol est une forme d’agression sexuelle qui se caractérise par un acte de pénétration (vaginal, anal ou oral). Il est réalisé par l’auteur de l’infraction par n’importe quel moyen (pénis, doigts, objets) sur la victime sans son consentement. La pénétration peut être partielle ou complète. De plus, l’acte sexuel nécessite toujours le consentement de l’autre, quelle que soit la relation entre les deux personnes. Ainsi, le fait d’obliger sa femme à avoir une relation sexuelle sans son consentement est un viol conjugal.

Par ailleurs, si la victime retire son consentement pendant l’acte, elle peut toujours être considérée comme ayant subi un viol. À titre d’exemple, le partenaire retire son préservatif pendant l’acte et l’autre refuse de continuer. Si ce refus est ignoré et la pénétration forcée, l’acte peut être considéré comme un viol.

• L’atteinte à l’intégrité sexuelle

Anciennement appelée l’attentat à la pudeur, l’atteinte à l’intégrité sexuelle est une autre forme d’agression sexuelle qui ne nécessite pas forcément une pénétration. Les attouchements sans le consentement de la victime ou le fait de l’obliger à exposer ses parties génitales sont considérés comme une atteinte à son intégrité sexuelle.

• Le voyeurisme

Le voyeurisme est le fait d’observer ou d’enregistrer par vidéo ou audio une personne dénudée ou qui montre une partie intime de son corps à son insu. Il est considéré comme une infraction lorsque la victime est dans une situation où elle est normalement à l’abri des regards.

• L’inceste

Il s’agit d’un contact sexuel réalisé entre des parents. Elle est considérée comme une infraction aggravée lorsqu’elle est pratiquée sur un parent mineur. Le viol et l’atteinte à l’intégrité sexuelle sur un parent mineur sont sévèrement punis par la loi belge.

Quelles sont les peines encourues en cas d’agressions sexuelles en Belgique ?

Toutes les formes d’agressions sexuelles sont punissables par la loi belge. Les peines sont différentes en fonction du type d’agression et du niveau de vulnérabilité de la victime.

• L’atteinte à l’intégrité sexuelle est punie d’une peine de niveau 3 (article 134 du Code pénal), correspondant, en cas d’emprisonnement, à une durée de plus de 3 ans à 5 ans au plus. Le juge peut également prononcer une amende accessoire de 200 € à 10 000 € ;
• Le voyeurisme est puni d’une peine de niveau 3 (article 135 du Code pénal), correspondant, en cas d’emprisonnement, à une durée de plus de 3 ans à 5 ans au plus. Une amende accessoire de 200 € à 10 000 € peut également être prononcée ;
• Le viol est puni d’une peine de niveau 4 (article 138 du Code pénal), correspondant, en cas d’emprisonnement, à une durée de plus de 5 ans à 10 ans au plus. Le juge peut également prononcer une amende accessoire de 200 € à 15 000 € ;
• Depuis le 1er septembre 2026, la correctionnalisation n’existe plus. Le viol relève en principe du tribunal correctionnel, devenu la juridiction pénale de droit commun. Le viol ayant entraîné la mort relève toutefois de la cour d’assises ;
• Le viol commis sur un mineur âgé de plus de 16 ans ou dans un contexte intrafamilial est en principe puni d’une peine de niveau 5, correspondant, en cas d’emprisonnement, à une durée de plus de 10 ans à 15 ans au plus. Le viol commis sur un mineur de moins de 16 ans, sur une personne en situation de vulnérabilité ou dans un contexte incestueux au préjudice d’un mineur est puni d’une peine de niveau 6, soit plus de 15 ans à 20 ans au plus. Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort sont punis d’une peine de niveau 7, soit plus de 20 ans à 30 ans au plus.

Ces règles s’appliquent aux faits commis depuis le 1er septembre 2026. Pour les faits antérieurs, la juridiction doit appliquer, le cas échéant, la loi pénale la plus favorable.

Quels sont les facteurs aggravants des sanctions des agressions sexuelles en Belgique ?

Les peines peuvent être encore plus lourdes lorsque les infractions sont aggravées. Voici quelques exemples de circonstances aggravantes :

• L’agression sexuelle a entraîné la mort de la victime ;
• Le viol est accompagné d’une séquestration, de torture ou de violences graves ;
• La victime est menacée avec une arme ou un objet qui y ressemble ;
• La victime est mineure ou se trouve en situation de vulnérabilité ;
• L’auteur se trouve dans une position d’autorité ou de confiance à l’égard de la victime ;
• Des substances inhibitives ou désinhibitives ont été administrées à la victime ;
• L’infraction a été commise avec un mobile discriminatoire ;
• Les faits ont été commis avec l’aide ou en présence d’une ou de plusieurs personnes.

Comment prouver les agressions sexuelles en Belgique ?

Une victime peut déposer plainte même si elle ne dispose pas de preuve matérielle. Plusieurs éléments peuvent toutefois contribuer à établir les faits :

• Un certificat médical ou les constatations réalisées lors d’un examen médico-légal ;
• Les rapports d’un psychologue ou les documents relatifs à une prise en charge médicale et psychologique ;
• Des messages, des courriels, des photos, des vidéos ou des enregistrements en lien avec les faits ;
• Les vêtements, objets ou autres éléments susceptibles de conserver des traces de l’agression ;
• Les témoignages de personnes ayant assisté aux faits, constaté l’état de la victime ou reçu ses confidences.

La victime peut également s’adresser à un Centre de prise en charge des violences sexuelles, où des preuves peuvent être recueillies avec son accord, même si elle ne souhaite pas déposer plainte immédiatement.

FAQ

Peut-on porter plainte pour une agression sexuelle sans preuve matérielle ?

Oui. Une victime peut porter plainte même sans certificat médical, témoin ou trace biologique. Son récit, des messages, des constatations médicales ou des témoignages peuvent contribuer à établir les faits.

Le retrait du consentement pendant un rapport peut-il caractériser un viol ?

Oui. Le consentement peut être retiré à tout moment. La poursuite d’un acte de pénétration malgré le refus exprimé peut constituer un viol.

Où se rendre après une agression sexuelle en Belgique ?

La victime peut contacter un Centre de prise en charge des violences sexuelles ou se rendre dans un service de police. En cas de danger ou d’urgence médicale, elle doit appeler le 101 ou le 112.

Une agression sexuelle peut-elle être commise par un conjoint ?

Oui. Le mariage ou la relation de couple n’implique aucun consentement automatique. Un acte sexuel imposé sans consentement peut constituer une atteinte à l’intégrité sexuelle ou un viol conjugal.

Comment obtenir une indemnisation après une agression sexuelle ?

La victime peut se constituer partie civile et demander réparation de ses préjudices physiques, psychologiques, matériels et moraux. Un avocat peut l’aider à réunir les justificatifs et à évaluer sa demande.

Le viol et les autres formes d’agressions sexuelles sont strictement punis par la loi belge. Que vous soyez une victime ou un accusé d’agression sexuelle en Belgique, bénéficiez des conseils personnalisés de nos avocats spécialisés en droit pénal pour défendre vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le viol est un acte de pénétration (vaginal, anal ou oral) réalisé par l’auteur par n’importe quel moyen (pénis, doigts, objets), sans le consentement de la victime.
• Le viol, l’atteinte à l’intégrité sexuelle, le voyeurisme et l’inceste sont des exemples d’agressions sexuelles.
• Le viol est puni d’une peine de niveau 4, correspondant, en cas d’emprisonnement, à une durée de plus de 5 ans à 10 ans au plus. L’atteinte à l’intégrité sexuelle et le voyeurisme sont punis d’une peine de niveau 3, correspondant à un emprisonnement de plus de 3 ans à 5 ans au plus.
• Le niveau de peine augmente notamment lorsque les faits concernent un mineur, une personne en situation de vulnérabilité ou un contexte intrafamilial. Les actes à caractère sexuel non consentis ayant entraîné la mort sont punis d’une peine de niveau 7.
• Un certificat médical, les rapports d’un psychologue, des photos, des vidéos et des témoignages des proches peuvent servir de preuve des agressions.
• Si vous ou un de vos proches êtes victime d’une agression sexuelle, un avocat spécialisé en droit pénal vous aidera à défendre vos droits.