Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
Tous nos articles juridiques
Droit d’établissement des résidents et des citoyens européens en Belgique : quelles sont les démarches administratives ?
Publié le 15/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les résidents européens et les citoyens en Belgique bénéficient d’un droit de libre circulation sur le territoire si leur séjour dure moins de trois mois. Néanmoins, ils doivent présenter des pièces d’identité valides. Si le séjour d’un ressortissant européen s’étale sur plus de trois mois, il est obligé de constituer un dossier de demande d’attestation d’enregistrement à la commune belge où il est établi. Des documents attestant la régularisation de leur situation en Belgique leur sont remis à l’issue de la démarche.
La procédure de régularisation et cas exceptionnels
Publié le 15/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Comme son nom l’indique, la régularisation du séjour est une démarche visant à normaliser le séjour d’une personne en Belgique et à lui offrir un titre de séjour correspondant à sa situation. Le dossier de régularisation encadré par l’article 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 fait l’objet d’une vérification rigoureuse par l’Office des étrangers.
Quels sont les recours devant le Conseil du contentieux des étrangers ?
Publié le 15/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La contestation d’une décision administrative délivrée par le ministre de l’Intérieur figure parmi les recours possibles devant le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique. Il en est de même pour la demande d’une annulation ou d’une suspension d’une décision délivrée par le CRGA concernant votre séjour sur le territoire.
Regroupement familial : quelles sont les démarches ?
Publié le 15/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Pour qu’un regroupement familial aboutisse, le regroupant doit répondre aux conditions nécessaires tant sur sa situation que celle des membres de sa famille. Ses revenus doivent être stables et suffisants pour couvrir ses besoins ainsi que ceux de sa famille. Si le regroupant est un étranger , il doit avoir travaillé sur le territoire pendant trois moins au minimum.
Union libre et cohabitation : quand intervient l’avocat ?
Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min
Si vous avez opté pour l’union libre ou la cohabitation légale, il vous suffit de changer d’adresse ou de rédiger une convention de vie commune. Comme les deux partenaires sont libres de rédiger les clauses composant la convention, l’assistance de l’avocat est indispensable.
Contribution, hébergement et aliments selon le droit belge
Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 4 min
Les parents de l’enfant doivent contribuer à l’hébergement, la nourriture, l’éducation et la santé de l’enfant dès sa naissance. S’ils divorcent, cette obligation se poursuit par le biais d’une contribution alimentaire.
Je n’ai pas été retenu pour un marché public : comment agir ?
Publié le 12/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
En cas de rejet d’une offre de marché public, le soumissionnaire évincé doit agir juste après l’attribution du marché. Les voies de recours sont différentes selon que la valeur de ce dernier atteint ou non le seuil européen.
Changement de statut de l’étranger
Publié le 14/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le changement de statut est une démarche permettant à un étranger résidant en Belgique d’obtenir un titre de séjour à un autre statut. Pour ce faire, il doit déposer une demande au Bourgmestre de la commune de sa résidence en y joignant les documents attestant qu’il remplit les critères pour changer de statut.
Voisins d’un projet immobilier dérangeant, vous pouvez vous regrouper et agir !
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane RIXHON - Temps de lecture : 5 min
Le droit de participation du public permet au voisinage de participer activement aux prises de décision de l’autorité publique en matière d’environnement et d’urbanisme. En agissant ainsi, les riverains participent à la prise de décision finale et peuvent influencer son contenu.
Contractuel dans la fonction publique: quelle protection contre les sanctions ou le licenciement ?
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 4 min
Le contrat de travail d’un fonctionnaire répond à peu près aux mêmes règles que le contrat de travail d’un salarié du secteur privé. L’agent contractuel est soumis à des évaluations durant sa carrière, lui permettant de bénéficier d’une évolution de son traitement.
Mon enfant est mis en échec dans l’enseignement secondaire: que faire?
Publié le 16/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane RIXHON - Temps de lecture : 5 min
La mise en échec scolaire dans l’enseignement secondaire est une décision prise soit par le conseil de classe à la fin de l’année scolaire dans les enseignements général, artistique, technique et professionnel soit par le jury de qualification au terme de la 7e ou 6e année dans l’enseignement de qualification.
Vente de voiture saisie par la police en Belgique
Publié le 08/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une vente aux enchères est un système de vente ouverte au public ou réservée à une clientèle sélectionnée selon l’organisateur. Les biens proposés sont adjugés aux plus offrants. Un prix minima est fixé pour chaque lot avant la vente. Le dernier prix revient à l’assistance.
Comprendre les saisies-exécutions mobilières et immobilières par un huissier
Publié le 07/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’une personne refuse de payer volontairement sa dette et qu’une décision judiciaire l’oblige à s’en acquitter, le créancier peut lancer l’exécution forcée de ce jugement. Ainsi, le débiteur est contraint de rembourser son créancier par le biais d’une saisie.
Vente de voiture saisie par la douane Belgique
Publié le 07/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie peut désigner une mesure conservatoire consistant à confisquer un bien mobilier afin de forcer le règlement d’une dette soit par la vente du bien ou en espèces. Elle peut être réalisée par un huissier ou un douanier selon les défauts de paiement constatés.
Quid des saisies effectuées par un huissier en Belgique
Publié le 22/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’huissier a le droit de procéder à une saisie de voiture ou pour pension alimentaire non payée s’il dispose d’un titre exécutoire. Toutefois, il doit respecter les réglementations pour éviter des saisies abusives.
Le droit de tuer, que dit la loi belge ?
Publié le 22/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En Belgique, la pratique de l’euthanasie est légale depuis le 28 mai 2002, mais à de conditions strictes. Ainsi, cette pratique ne peut être réalisée que par certains médecins et membres du personnel médical ayant suivi une formation spécifique.
Huissier et saisie voiture, que dit la loi belge ?
Publié le 22/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie d’un bien meuble peut être appliquée suite à des non-paiements répétés. Ainsi, il arrive que le créancier sollicite l’intervention d’un huissier et fasse saisir tout ce qui peut servir à rembourser la dette, y compris la voiture du débiteur.
Droits et devoirs du citoyen en Belgique
Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par KAMBALAW FIRM SRL - Temps de lecture : 2 min
En tant qu’État de droit, la Belgique soumet tous les citoyens au respect de certains devoirs. Ce principe vise à ce que chaque citoyen bénéficie des avantages de la communauté, et ce, en s’engageant d’une certaine manière dans la vie du pays.
Comment démissionner d’un CDI sans perdre ses droits en Belgique ?
Publié le 19/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit au chômage n’est pas attribué à tous les travailleurs. Il est surtout difficile d’obtenir une allocation suite à une démission. C’est la raison pour laquelle il est préférable de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit du travail.
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat