Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
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Tout ce qu’il faut savoir sur la discrimination en Belgique
Publié le 24/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
La discrimination est le traitement défavorable d’une personne ou d’un groupe d’individus motivé par l’un des critères définis par les lois contre la discrimination. Ces derniers sont appelés « critères protégés ».
Tout ce qu’il faut savoir sur la tutelle en Belgique
Publié le 13/02/2025, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min
La tutelle est mise en place lorsque les parents d’un mineur ne peuvent pas exercer leur autorité parentale, car ils sont décédés, sont inconnus ou sont incapables d’exprimer leur volonté de manière durable.
Tout comprendre sur l’indemnité de licenciement en Belgique
Publié le 12/02/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Votre employeur vous a licencié ? Percevrez-vous une indemnité de licenciement ? Le licenciement, appelé congé par la loi belge relative aux contrats de travail du 3 juillet 1978, est la rupture du contrat de travail par l’employeur.
Logement insalubre : quels recours contre le propriétaire ?
Publié le 31/01/2025, Par Justifit | Revu par Maître Stefania SALMENA - Temps de lecture : 4 min
Si vous vivez dans un logement insalubre en Belgique, le premier recours recommandé est d’en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Licenciement pendant un arrêt maladie pour dépression
Publié le 30/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Dû à une dépression, votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie. Toutefois, suite à une absence prolongée entraînant une désorganisation au sein de l’entreprise, votre employeur a pris la décision de vous licencier ? Pas de panique !
Convocation du médecin-conseil en Belgique
Publié le 16/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Suite à une demande de reconnaissance ou de prolongation de l’incapacité de travail, le salarié recevra une convocation. Il devra alors se rendre au centre d’examen dont l’adresse est mentionnée dans la convocation.
Mi-temps médical en Belgique : Guide complet
Publié le 02/01/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le mi-temps médical permet à un employé en incapacité de travail depuis plus d’un mois de reprendre progressivement son travail. Durant cette période, il perçoit une rémunération pour le travail effectué et une indemnité d’incapacité de travail qui est définie proportionnellement au temps partiel médical.
Tout ce qu’il faut savoir sur la saisie-exécution mobilière
Publié le 19/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Bruno VINCENT - Temps de lecture : 4 min
La saisie-exécution mobilière est l’immobilisation et la vente des biens meubles d’un débiteur défaillant afin de payer sa dette par le prix de la vente. Elle est effectuée par un huissier de justice sur demande d’un créancier disposant d’un titre exécutoire.
Garde partagée ou alternée : en quoi elle consiste ?
Publié le 05/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Catherine ELSE - Temps de lecture : 4 min
La garde partagée ou alternée est une mode d’hébergement dans laquelle l’enfant passe un temps relativement égal entre le foyer de son père et celui de sa mère.
Séparation de corps en Belgique : Procédure et conséquences
Publié le 04/12/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La séparation de corps est une procédure judiciaire qui consiste à réduire les droits et les devoirs des conjoints sans dissoudre le lien du mariage. Elle permet par exemple de mettre fin à leur cohabitation. Les couples qui ne souhaitent pas divorcer pour des raisons religieuses, personnelles ou pratiques optent pour cette forme de séparation.
Les points essentiels à connaître sur le droit des successions
Publié le 29/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Perrine RUDEWIEZ - Temps de lecture : 4 min
Le droit des successions est la branche du droit privé qui définit les règles applicables en matière de succession, notamment la procédure de règlement d’une succession, les personnes qui peuvent hériter, les options héréditaires offertes aux héritiers et les règles fiscales en matière de succession.
Tout comprendre sur la protection judiciaire en Belgique
Publié le 28/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Perrine RUDEWIEZ - Temps de lecture : 4 min
La protection judiciaire est une mesure de protection des biens et/ou de la personne d’un majeur incapable de les gérer en raison de son état de santé physique ou mental ou s’il est un prodigue.
Les règles juridiques applicables à l’arrestation judiciaire
Publié le 27/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Jordan LECUYER - Temps de lecture : 4 min
L’arrestation judiciaire est possible uniquement en cas de flagrant délit, de flagrant crime ou si des raisons sérieuses laissent penser que la personne a commis un délit ou un crime.
Tout ce qu’il faut savoir sur le partage judiciaire
Publié le 26/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le partage judiciaire peut être demandé au juge pour sortir d’une indivision si les indivisaires ne sont pas tous d’accord sur le partage du bien, sur sa modalité ou si l’un d’eux est mineur et que le juge de paix refuse l’approbation du projet de partage amiable.
Procédures de saisie immobilière : comprendre les étapes clés
Publié le 21/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La saisie immobilière est une procédure juridique qui a pour objectif de vendre un bien immobilier appartenant au débiteur (celui qui doit de l’argent) afin de rembourser le créancier (celui à qui la somme est due).
Comment porter plainte en Belgique : les démarches à suivre
Publié le 19/11/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La plainte simple peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou en ligne sur Police-on web pour certaines infractions et les affaires non urgentes, ou encore envoyée par courrier au procureur du Roi ;
Ordre de quitter le territoire belge
Publié le 04/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 4 min
L’Ordre de quitter le territoire (OQT) belge est un acte administratif obligeant un étranger en situation irrégulière à quitter le territoire dans un délai déterminé. Pour contester un OQT en Belgique, vous pouvez déposer un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers ou de la Cour européenne des droits de l’homme.
Garde alternée en Belgique : que faire en cas de refus ?
Publié le 04/11/2024, Par Justifit | Revu par Maître Perrine RUDEWIEZ - Temps de lecture : 4 min
La garde alternée, appelée également l’hébergement égalitaire, est un mode de garde recommandé par la loi belge. Elle consiste à partager de manière égalitaire entre les deux parents le temps de résidence de l’enfant.
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