Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
Tous nos articles juridiques
Voisins d’un projet immobilier dérangeant, vous pouvez vous regrouper et agir !
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane RIXHON - Temps de lecture : 5 min
Le droit de participation du public permet au voisinage de participer activement aux prises de décision de l’autorité publique en matière d’environnement et d’urbanisme. En agissant ainsi, les riverains participent à la prise de décision finale et peuvent influencer son contenu.
Contractuel dans la fonction publique: quelle protection contre les sanctions ou le licenciement ?
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Valérie HENDRIKX - Temps de lecture : 4 min
Le contrat de travail d’un fonctionnaire répond à peu près aux mêmes règles que le contrat de travail d’un salarié du secteur privé. L’agent contractuel est soumis à des évaluations durant sa carrière, lui permettant de bénéficier d’une évolution de son traitement.
Mon enfant est mis en échec dans l’enseignement secondaire: que faire?
Publié le 16/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane RIXHON - Temps de lecture : 5 min
La mise en échec scolaire dans l’enseignement secondaire est une décision prise soit par le conseil de classe à la fin de l’année scolaire dans les enseignements général, artistique, technique et professionnel soit par le jury de qualification au terme de la 7e ou 6e année dans l’enseignement de qualification.
Vente de voiture saisie par la police en Belgique
Publié le 08/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une vente aux enchères est un système de vente ouverte au public ou réservée à une clientèle sélectionnée selon l’organisateur. Les biens proposés sont adjugés aux plus offrants. Un prix minima est fixé pour chaque lot avant la vente. Le dernier prix revient à l’assistance.
Comprendre les saisies-exécutions mobilières et immobilières par un huissier
Publié le 07/04/2021, Par Justifit | Revu par Maître Toumtou FADIGA - Temps de lecture : 2 min
Lorsqu’une personne refuse de payer volontairement sa dette et qu’une décision judiciaire l’oblige à s’en acquitter, le créancier peut lancer l’exécution forcée de ce jugement. Ainsi, le débiteur est contraint de rembourser son créancier par le biais d’une saisie.
Vente de voiture saisie par la douane Belgique
Publié le 07/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie peut désigner une mesure conservatoire consistant à confisquer un bien mobilier afin de forcer le règlement d’une dette soit par la vente du bien ou en espèces. Elle peut être réalisée par un huissier ou un douanier selon les défauts de paiement constatés.
Quid des saisies effectuées par un huissier en Belgique
Publié le 22/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’huissier a le droit de procéder à une saisie de voiture ou pour pension alimentaire non payée s’il dispose d’un titre exécutoire. Toutefois, il doit respecter les réglementations pour éviter des saisies abusives.
La pension alimentaire après divorce, que dit la loi belge ?
Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 2 min
Depuis la réforme du droit belge de 2017, la demande de pension alimentaire ne tient plus compte de l’idée de faute comme auparavant. En effet, chaque époux a le droit de demander cette pension.
Le droit de tuer, que dit la loi belge ?
Publié le 22/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
En Belgique, la pratique de l’euthanasie est légale depuis le 28 mai 2002, mais à de conditions strictes. Ainsi, cette pratique ne peut être réalisée que par certains médecins et membres du personnel médical ayant suivi une formation spécifique.
Huissier et saisie voiture, que dit la loi belge ?
Publié le 22/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie d’un bien meuble peut être appliquée suite à des non-paiements répétés. Ainsi, il arrive que le créancier sollicite l’intervention d’un huissier et fasse saisir tout ce qui peut servir à rembourser la dette, y compris la voiture du débiteur.
Droits et devoirs du citoyen en Belgique
Publié le 22/03/2021, Par Justifit | Revu par KAMBALAW FIRM SRL - Temps de lecture : 2 min
En tant qu’État de droit, la Belgique soumet tous les citoyens au respect de certains devoirs. Ce principe vise à ce que chaque citoyen bénéficie des avantages de la communauté, et ce, en s’engageant d’une certaine manière dans la vie du pays.
Divorce après 3 ans de mariage, que dit la loi belge ?
Publié le 19/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Après 3 ans de mariage, le divorce vous semble inévitable. Vous craignez le raccourcissement de votre séjour ? Le premier réflexe que vous devez avoir est de contacter un avocat spécialisé en divorce.
Comment démissionner d’un CDI sans perdre ses droits en Belgique ?
Publié le 19/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit au chômage n’est pas attribué à tous les travailleurs. Il est surtout difficile d’obtenir une allocation suite à une démission. C’est la raison pour laquelle il est préférable de faire appel aux services d’un avocat spécialisé en droit du travail.
Combien de jours de travail pour avoir le droit au chômage en Belgique ?
Publié le 19/03/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le droit au chômage dépend de plusieurs conditions. Ceux qui veulent en savoir davantage sur le sujet sont invités à consulter un avocat en droit du travail. Nombreux sont les professionnels à se spécialiser dans cette branche de droit en Belgique.
Saisie conservatoire
Publié le 24/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La saisie conservatoire rend les biens du débiteur indisponibles pendant un certain temps (3 ans au maximum). Cette mesure permet au créancier de conserver ses droits et empêche que le débiteur fasse disparaître son patrimoine avant un paiement volontaire de sa part ou la manifestation d’un titre exécutoire à l’apparence d’un jugement sur le fond.
Licenciement manifestement déraisonnable
Publié le 24/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Le licenciement manifestement déraisonnable désigne le renvoi d’un salarié engagé en CDI pour des motivations qui n’ont aucun lien avec ses capacités, son comportement, la réorganisation de l’entreprise ou des services. Cette décision n’aurait jamais été prise par un employeur normal et raisonnable.
Licenciement maladie longue durée Belgique 2021
Publié le 24/02/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
L’incapacité au travail est l’état de santé d’une personne qui ne peut assumer de façon provisoire ou permanente son rôle au sein de l’entreprise. Elle ne doit pas constituer un motif de licenciement, sauf en cas de force majeure. Tout renvoi motivé par la maladie d’un salarié entraîne des sanctions.
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