Tous nos guides juridiques : information et conseils pratiques
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Garde exclusive : Hébergement des enfants après la séparation
Publié le 30/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Perrine RUDEWIEZ - Temps de lecture : 4 min
En principe, la décision sur la modalité d’hébergement des enfants est prise par les deux parents et homologuée par le juge de la famille. En cas de désaccord, l’un d’eux peut saisir le tribunal de la famille du lieu de sa résidence ou du dernier domicile conjugal via une requête contradictoire déposée à son greffe pour trancher le litige.
Tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente
Publié le 25/10/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min
Le compromis de vente est l’engagement mutuel du vendeur et de l’acquéreur d’un bien immobilier de réaliser la transaction avant la conclusion de l’acte définitif de vente. Disposant d’une valeur contraignante en Belgique, son annulation expose la partie qui se rétracte en dehors des conditions suspensives à des pénalités.
Tout sur le licenciement pour inaptitude en Belgique
Publié le 24/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 8 min
En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié peut bénéficier d’un salaire garanti pendant les 30 premiers jours. Ensuite, des indemnités d'incapacité sont versées par la mutuelle, calculées en fonction du salaire et de la situation familiale.
Droit de préemption : le guide pour tout comprendre
Publié le 21/10/2024, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 4 min
Le droit de préemption est le droit conféré par la loi ou une disposition contractuelle à une personne privée ou publique d’acquérir un bien immobilier en priorité par rapport à d’autres potentiels acheteurs lorsque le propriétaire décide de le vendre.
Tout ce qu’il faut savoir sur l’avocat commis d’office
Publié le 15/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’avocat commis d’office est un avocat désigné soit par le bureau d’aide juridique (BAJ) soit par le bâtonnier pour assister un justiciable devant la justice lorsque l’avocat est obligatoire, mais que la personne n’en a pas.
Comment bien choisir son avocat ?
Publié le 10/10/2024, Par Justifit - Temps de lecture : 4 min
Pour vous, les avocats sont tous similaires ? Détrompez-vous ! Chacun possède ses propres spécialisations, expériences, et approches personnelles du métier. Il est primordial de sélectionner un avocat qui correspond...
Prouver la maltraitance psychologique
Publié le 30/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La maltraitance psychologique peut être prouvée par les e-mails et les SMS échangés entre l’auteur de la maltraitance et la victime, les enregistrements vidéo ou audio, les rapports médicaux ou encore les témoignages de l’entourage.
Résoudre un litige entre locataire et propriétaire
Publié le 27/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Marie MBONG KOUOH - Temps de lecture : 4 min
Pour résoudre un conflit lié à une location immobilière, le bailleur ou le locataire doit informer l’autre du problème. Les parties peuvent également recourir à la médiation, à l’arbitrage ou à la conciliation.
Dépôt de plainte : combien de temps avant d’être convoqué ?
Publié le 24/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La législation belge ne prévoit aucun délai de convocation après un dépôt de plainte. Le procureur du Roi peut même prendre tout de suite sa décision sur la suite à donner à l’affaire sans convoquer la victime et/ou l’accusé.
Comment introduire un recours devant le tribunal de la famille ?
Publié le 24/09/2024, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min
Le tribunal de la famille traite les litiges relatifs à l’état d’une personne et à la vie familiale. La demande, sous forme de requête ou de citation, est à adresser au greffe du tribunal de la famille du lieu de domicile du défendeur, des enfants ou de l’un des époux suivant la nature du conflit.
Comment dénoncer l’abus de pouvoir d’un huissier de justice ?
Publié le 20/09/2024, Par Justifit | Revu par Maître Roger MOSZYNSKI - Temps de lecture : 4 min
En cas d’abus de pouvoir d’un huissier de justice, le justiciable peut porter plainte auprès de la Direction générale « contrôle et médiation » du SPF Economie pour avertir le professionnel.
Quels sont les droits des sans-papiers en Belgique ?
Publié le 19/09/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les sans-papiers en Belgique peuvent bénéficier de l’aide juridique gratuite et de l’aide médicale urgente (AMU) s’ils ne disposent pas de revenus suffisants pour couvrir leurs frais médicaux. Ils ont également le droit de louer un logement et d'établir un lien familial sur le territoire belge. En outre, les mineurs sans-papiers ont accès à l'éducation, comme tous les enfants en Belgique.
Droit d’établissement des résidents et des citoyens européens en Belgique : quelles sont les démarches administratives ?
Publié le 15/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Les résidents européens et les citoyens en Belgique bénéficient d’un droit de libre circulation sur le territoire si leur séjour dure moins de trois mois. Néanmoins, ils doivent présenter des pièces d’identité valides. Si le séjour d’un ressortissant européen s’étale sur plus de trois mois, il est obligé de constituer un dossier de demande d’attestation d’enregistrement à la commune belge où il est établi. Des documents attestant la régularisation de leur situation en Belgique leur sont remis à l’issue de la démarche.
La procédure de régularisation et cas exceptionnels
Publié le 15/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Comme son nom l’indique, la régularisation du séjour est une démarche visant à normaliser le séjour d’une personne en Belgique et à lui offrir un titre de séjour correspondant à sa situation. Le dossier de régularisation encadré par l’article 9 bis et 9 ter de la loi du 15 décembre 1980 fait l’objet d’une vérification rigoureuse par l’Office des étrangers.
Quels sont les recours devant le Conseil du contentieux des étrangers ?
Publié le 15/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La contestation d’une décision administrative délivrée par le ministre de l’Intérieur figure parmi les recours possibles devant le Conseil du contentieux des étrangers de Belgique. Il en est de même pour la demande d’une annulation ou d’une suspension d’une décision délivrée par le CRGA concernant votre séjour sur le territoire.
Regroupement familial : quelles sont les démarches ?
Publié le 15/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Pour qu’un regroupement familial aboutisse, le regroupant doit répondre aux conditions nécessaires tant sur sa situation que celle des membres de sa famille. Ses revenus doivent être stables et suffisants pour couvrir ses besoins ainsi que ceux de sa famille. Si le regroupant est un étranger , il doit avoir travaillé sur le territoire pendant trois moins au minimum.
Union libre et cohabitation : quand intervient l’avocat ?
Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Cabinet d'Avocats SWAN LAW - Temps de lecture : 4 min
Si vous avez opté pour l’union libre ou la cohabitation légale, il vous suffit de changer d’adresse ou de rédiger une convention de vie commune. Comme les deux partenaires sont libres de rédiger les clauses composant la convention, l’assistance de l’avocat est indispensable.
Contribution, hébergement et aliments selon le droit belge
Publié le 31/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Christelle MELERY - Temps de lecture : 4 min
Les parents de l’enfant doivent contribuer à l’hébergement, la nourriture, l’éducation et la santé de l’enfant dès sa naissance. S’ils divorcent, cette obligation se poursuit par le biais d’une contribution alimentaire.
Je n’ai pas été retenu pour un marché public : comment agir ?
Publié le 12/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
En cas de rejet d’une offre de marché public, le soumissionnaire évincé doit agir juste après l’attribution du marché. Les voies de recours sont différentes selon que la valeur de ce dernier atteint ou non le seuil européen.
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