Euthanasie en Belgique : conditions, procédure et droits du patient

L’euthanasie est autorisée en Belgique dans un cadre légal strict. Elle ne constitue pas un droit que le patient peut imposer au médecin : la demande doit respecter des conditions médicales et procédurales précises, et le médecin reste libre de l’accepter ou de la refuser. La procédure diffère selon que la demande est actuelle, qu’elle repose sur une déclaration anticipée ou qu’elle émane d’un mineur. Lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance, des garanties supplémentaires s’appliquent. En cas de difficulté concernant les droits du patient ou le respect de la procédure, un avocat en droit de la santé peut apporter son aide.

Qu’est-ce que l’euthanasie en Belgique ?

L’euthanasie est l’acte par lequel un médecin met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci. Elle se distingue notamment de l’arrêt d’un traitement, de la sédation palliative et de l’administration de médicaments destinés à soulager la douleur, même lorsque ceux-ci peuvent avoir pour effet secondaire d’abréger la vie.

La loi du 28 mai 2002 ne crée pas un droit à l’euthanasie que le patient pourrait exiger. Elle prévoit que le médecin ne commet pas d’infraction lorsqu’il respecte toutes les conditions légales. L’euthanasie pratiquée en dehors de ce cadre reste punissable.

Depuis le 1er septembre 2026, le Code pénal belge ne distingue plus les crimes, les délits et les contraventions. Toutes les violations de la loi pénale sont qualifiées d’infractions et classées selon huit niveaux de peine. Le non-respect délibéré de certaines conditions essentielles de la loi relative à l’euthanasie est puni d’une peine de niveau 4. Le non-respect délibéré de certaines conditions procédurales est puni d’une peine de niveau 2.

Quelles sont les conditions pour demander une euthanasie ?

Pour qu’une demande actuelle d’euthanasie puisse être examinée, plusieurs conditions doivent être réunies. Le patient doit :

• Être conscient et capable d’exprimer sa volonté au moment de la demande ;
• Formuler une demande volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure ;
• Se trouver dans une situation médicale sans issue ;
• Être atteint d’une ou plusieurs affections graves et incurables causées par une maladie ou un accident ;
• Éprouver une souffrance physique ou psychique constante, insupportable et inapaisable.

La demande doit être écrite, datée et signée par le patient en présence du médecin. Si le patient est physiquement incapable de l’écrire, une personne majeure de son choix, sans intérêt matériel à son décès, peut la rédiger en présence du médecin. La raison de cette incapacité doit être indiquée.

Le médecin doit informer le patient de son état de santé, de son espérance de vie, des traitements encore envisageables et des possibilités offertes par les soins palliatifs. Il doit parvenir avec lui à la conviction qu’aucune autre solution raisonnable et acceptable pour le patient ne permet de soulager sa souffrance.

Lorsque le décès est attendu à brève échéance

Le médecin doit consulter un autre médecin indépendant et compétent pour la pathologie concernée. Celui-ci examine le patient, prend connaissance du dossier et vérifie le caractère grave et incurable de l’affection ainsi que la nature constante, insupportable et inapaisable de la souffrance.

Lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance

Une procédure renforcée s’applique. Un deuxième médecin indépendant, psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée, doit également être consulté. Un délai d’au moins un mois doit séparer la demande écrite de l’acte d’euthanasie.

Un mineur peut-il demander l’euthanasie ?

Un mineur non émancipé peut demander une euthanasie sans qu’un âge minimal soit fixé par la loi. Les conditions sont toutefois plus strictes que pour un patient majeur. Le mineur doit :

• Être conscient et capable de discernement ;
• Formuler une demande actuelle, volontaire, réfléchie et répétée, sans pression extérieure ;
• Être atteint d’une affection grave et incurable causée par une maladie ou un accident ;
• Éprouver une souffrance physique constante, insupportable et inapaisable ;
• Être dans une situation où son décès est attendu à brève échéance ;
• Obtenir l’accord de ses représentants légaux.

Un pédopsychiatre ou un psychologue doit examiner le mineur et confirmer par écrit sa capacité de discernement. Un autre médecin indépendant et compétent pour la pathologie doit également vérifier les conditions médicales. La demande du mineur et l’accord de ses représentants légaux doivent être écrits, datés et signés.

Une affection psychiatrique ou une souffrance exclusivement psychique ne peut pas, à elle seule, justifier l’euthanasie d’un mineur.

Comment introduire une demande actuelle d’euthanasie ?

La demande doit être adressée à un médecin généraliste ou spécialiste exerçant en Belgique. Aucune autorisation administrative préalable n’est requise et il n’existe pas de formulaire officiel pour la demande actuelle.

La procédure comprend notamment les étapes suivantes :

1. Le patient expose sa demande et sa situation médicale au médecin ;
2. Le médecin vérifie le caractère volontaire, réfléchi et répété de la demande ;
3. Il informe le patient de son diagnostic, de son pronostic, des traitements possibles et des soins palliatifs ;
4. La demande écrite est versée au dossier médical ;
5. Un ou plusieurs médecins indépendants sont consultés selon que le décès est attendu ou non à brève échéance ;
6. Le médecin réévalue la volonté du patient jusqu’au moment de l’acte ;
7. Après l’euthanasie, le médecin transmet le document d’enregistrement à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie dans les quatre jours ouvrables.

Le patient peut révoquer sa demande à tout moment. Dans ce cas, le document écrit est retiré du dossier médical et lui est restitué. Les démarches accomplies par le médecin et leurs résultats restent consignés dans le dossier médical.

À quoi sert la déclaration anticipée d’euthanasie ?

La déclaration anticipée d’euthanasie permet à une personne majeure ou mineure émancipée d’exprimer sa volonté pour le cas où elle deviendrait incapable de formuler une demande parce qu’elle serait inconsciente de manière irréversible.

Pour pouvoir être appliquée, trois conditions médicales doivent être réunies :

• La personne est atteinte d’une affection grave et incurable causée par une maladie ou un accident ;
• Elle est inconsciente et incapable d’exprimer sa volonté ;
• Cette situation est irréversible selon l’état actuel de la science.

La déclaration doit respecter le modèle légal et être établie en présence de deux témoins majeurs. Au moins l’un d’eux ne doit avoir aucun intérêt matériel au décès du déclarant. Une ou plusieurs personnes de confiance peuvent être désignées pour informer le médecin de l’existence de la déclaration et de la volonté du patient.

L’enregistrement auprès de la commune est gratuit, mais facultatif. La déclaration peut également être remise au médecin traitant ou conservée par le déclarant et ses proches.

Les déclarations rédigées ou reconfirmées depuis le 2 avril 2020 ont une durée de validité illimitée. Celles établies avant cette date étaient valables cinq ans et doivent, en principe, être reconfirmées pour acquérir une durée illimitée.

Un médecin peut-il refuser de pratiquer une euthanasie ?

La demande actuelle et la déclaration anticipée ne sont pas contraignantes. Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie et aucun autre professionnel n’est obligé d’y participer.

Les obligations du médecin dépendent du motif de son refus :

• En cas de refus fondé sur sa liberté de conscience, il doit informer le patient ou sa personne de confiance au plus tard dans les sept jours suivant la première formulation de la demande, préciser les raisons de son refus et orienter l’intéressé vers un autre médecin désigné par le patient ou sa personne de confiance ;
• En cas de refus fondé sur une raison médicale, il doit en informer le patient ou sa personne de confiance en temps utile, expliquer ce motif et le consigner dans le dossier médical ;
• Dans tous les cas, il doit communiquer les coordonnées d’un centre ou d’une association compétente en matière d’euthanasie. À la demande du patient ou de sa personne de confiance, il doit transmettre le dossier médical au médecin désigné dans les quatre jours suivant cette demande.

La liberté de conscience appartient au médecin. Une institution de soins ne peut pas utiliser une clause écrite ou non écrite pour empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie lorsque les conditions légales sont remplies.

Comment l’euthanasie est-elle contrôlée ?

Le médecin qui a pratiqué l’euthanasie doit transmettre un document d’enregistrement à la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie dans les quatre jours ouvrables suivant le décès.

La Commission est composée de 16 membres :

• Huit médecins, dont au moins quatre professeurs dans une université belge ;
• Quatre professeurs de droit ou avocats ;
• Quatre membres issus des milieux chargés de la problématique des patients atteints d’une maladie incurable.

La Commission vérifie si les conditions et la procédure ont été respectées. Elle peut demander au médecin les éléments du dossier médical relatifs à l’euthanasie et doit se prononcer dans un délai de deux mois. Si elle estime, à la majorité des deux tiers, que les conditions légales n’ont pas été respectées, elle transmet le dossier au procureur du Roi du lieu du décès.

Elle remet également tous les deux ans à la Chambre des représentants un rapport comprenant des statistiques, une évaluation de l’application de la loi et, si nécessaire, des recommandations.

Combien d’euthanasies sont déclarées en Belgique ?

En 2025, la Commission fédérale a reçu et examiné 4 486 documents d’enregistrement, soit une augmentation de 12,4 % par rapport à 2024. Ces euthanasies représentaient environ 4 % de l’ensemble des décès enregistrés en Belgique en 2025.

Parmi les euthanasies déclarées en 2025 :

• 99,9 % reposaient sur une demande actuelle du patient ;
• 48,5 % ont été pratiquées au domicile ;
• 30,9 % ont eu lieu dans un hôpital, y compris en unité de soins palliatifs ;
• 18,6 % ont eu lieu dans une maison de repos ou une maison de repos et de soins ;
• Une euthanasie concernait une personne âgée de moins de 18 ans.

Les cancers représentaient 49,9 % des affections déclarées et les polypathologies 29,6 %.

FAQ

La famille peut-elle demander l’euthanasie à la place du patient ?

Non. Seule la personne concernée peut formuler une demande actuelle. Une personne de confiance peut signaler l’existence d’une déclaration anticipée, mais elle ne prend pas la décision à la place du patient.

La famille peut-elle s’opposer à l’euthanasie d’un patient majeur ?

La décision appartient au patient majeur et au médecin chargé d’évaluer les conditions légales. La famille ne peut pas s’y opposer lorsque ces conditions sont réunies. Elle peut toutefois être associée aux échanges si le patient le souhaite.

Une personne atteinte de démence peut-elle demander l’euthanasie ?

Une personne atteinte de démence peut introduire une demande actuelle tant qu’elle est consciente, capable de prendre une décision et en mesure d’exprimer une volonté volontaire et réfléchie. Lorsque cette capacité est perdue sans que la personne soit inconsciente de manière irréversible, l’euthanasie ne peut plus être pratiquée sur la base d’une demande actuelle ou d’une déclaration anticipée.

Une souffrance psychique peut-elle justifier une euthanasie ?

Chez un patient majeur ou mineur émancipé, une souffrance psychique peut être prise en considération si elle résulte d’une affection grave et incurable, qu’elle est constante, insupportable et inapaisable et que toutes les autres conditions sont réunies. Chez un mineur non émancipé, une affection psychiatrique ou une souffrance exclusivement psychique ne suffit pas.

Le patient peut-il retirer sa demande ?

Oui. Une demande actuelle ou une déclaration anticipée peut être modifiée, suspendue ou retirée à tout moment. Le médecin doit vérifier jusqu’au dernier moment que la volonté du patient demeure inchangée.

L’arrêt d’un traitement constitue-t-il une euthanasie ?

Non. Si le décès résulte de l’arrêt ou de la non-administration d’un traitement, sans administration d’une substance destinée à provoquer la mort, il ne s’agit pas d’une euthanasie au sens de la loi du 28 mai 2002.

Pour conclure, l’euthanasie en Belgique est une possibilité strictement encadrée, et non un droit exigible. La demande doit être personnelle, volontaire et fondée sur une situation médicale répondant aux critères légaux. Le médecin vérifie ces conditions, recueille les avis indépendants requis et reste libre de refuser. La déclaration anticipée ne s’applique qu’en cas d’inconscience irréversible. En présence d’un désaccord ou d’un doute sur le respect de la procédure, un avocat en droit de la santé peut informer et assister les personnes concernées.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’euthanasie ne constitue pas une infraction lorsque le médecin respecte l’ensemble des conditions prévues par la loi du 28 mai 2002 ;
• La demande doit être personnelle, volontaire, réfléchie, répétée et exempte de toute pression extérieure ;
• Le patient doit être atteint d’une affection grave et incurable provoquant une souffrance constante, insupportable et inapaisable ;
• Lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance, un avis médical supplémentaire et un délai minimal d’un mois sont imposés ;
• Un mineur capable de discernement peut demander l’euthanasie sous des conditions renforcées et avec l’accord de ses représentants légaux ;
• La déclaration anticipée ne s’applique qu’en cas d’inconscience irréversible et n’est pas contraignante pour le médecin ;
• Aucun médecin n’est obligé de pratiquer une euthanasie, mais son refus est soumis à des obligations d’information et de transmission du dossier ;
• Chaque euthanasie doit être déclarée à la Commission fédérale dans les quatre jours ouvrables.