ONSS et travailleurs indépendants : les 5 points importants

En Belgique, l’ONSS (Office national de sécurité sociale) intervient principalement dans le régime de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs salariés, notamment pour la perception des cotisations sociales. Les travailleurs indépendants relèvent d’un régime distinct : ils doivent s’affilier à une caisse d’assurances sociales et sont soumis au statut social des indépendants géré par l’INASTI. Ce régime leur permet notamment de bénéficier d’une protection sociale adaptée à leur activité. Certaines règles diffèrent selon leur situation professionnelle et leurs revenus. Pour obtenir des conseils adaptés à votre situation, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale.

Qui sont les travailleurs indépendants ?

Un travailleur indépendant est une personne physique qui exerce une activité professionnelle en Belgique sans être liée par un contrat de travail ou un statut de fonctionnaire.

L’activité indépendante doit notamment :

• être exercée de manière régulière ;
• poursuivre un but lucratif ;
• être exercée sans lien de subordination caractéristique d’une relation de travail salariée.

La volonté de réaliser un profit suffit. En effet, l’activité ne doit pas nécessairement générer des revenus.

Pour bénéficier de la protection prévue par leur statut social, les travailleurs indépendants doivent notamment :

• s’affilier à une caisse d’assurances sociales ;
• payer les cotisations sociales dues selon leur situation ;
• s’affilier à une mutualité.

Une activité indépendante peut également être exercée à titre complémentaire parallèlement à une autre activité professionnelle principale, notamment comme salarié, enseignant ou fonctionnaire, lorsque les conditions prévues par le statut social sont remplies.

Quelle est la hauteur des cotisations sociales des travailleurs indépendants ?

Les travailleurs indépendants paient des cotisations sociales dont le montant dépend notamment de leur catégorie de cotisation et de leurs revenus professionnels.

Les cotisations définitives sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’année même.

Comme ces revenus ne sont pas encore connus au moment où les cotisations doivent être payées, la caisse d’assurances sociales perçoit d’abord des cotisations provisoires calculées, en principe, sur la base des revenus professionnels d’il y a trois ans, soit n-3.

Lorsque l’administration fiscale communique les revenus professionnels définitifs à la caisse d’assurances sociales, les cotisations sont régularisées.

Selon le résultat :

• un supplément peut être réclamé ;
• une partie des cotisations versées peut être remboursée.

Si vous estimez que vos revenus de l’année seront supérieurs à ceux qui ont servi au calcul provisoire, vous pouvez verser des cotisations provisoires plus élevées.

À l’inverse, si vous prévoyez des revenus inférieurs, vous pouvez demander une réduction de vos cotisations provisoires. La caisse d’assurances sociales doit toutefois donner son accord et la diminution des revenus doit être justifiée par des éléments objectifs.

Pour estimer le montant des cotisations dues, le travailleur indépendant peut consulter les informations de l’INASTI ou s’adresser à sa caisse d’assurances sociales.

Selon leur catégorie et leur situation, certains indépendants bénéficient de règles particulières.

Les primostarters sont des travailleurs indépendants à titre principal qui remplissent les conditions prévues par la réglementation pour bénéficier de ce régime. Ils peuvent notamment bénéficier d’une cotisation sociale minimum réduite pendant leurs quatre premiers trimestres lorsque leurs revenus sont limités.

Quel statut choisir en tant que travailleur indépendant ?

Le statut social applicable dépend de votre situation professionnelle et des conditions prévues par la réglementation.

Selon votre situation, vous pouvez notamment relever de la catégorie :

• d’indépendant à titre principal ;
• d’indépendant à titre complémentaire ;
• d’étudiant-indépendant ;
• de conjoint aidant ;
• de pensionné exerçant une activité indépendante.

Votre catégorie influence notamment :

• le calcul de vos cotisations sociales ;
• l’application éventuelle d’une cotisation minimale ;
• les droits sociaux que vous pouvez constituer.

Comment devenir travailleur indépendant en Belgique ?

Pour devenir travailleur indépendant en Belgique, plusieurs démarches doivent être accomplies.

Étape 1. S’inscrire auprès d’un guichet d’entreprises

Si vous exercez votre activité en personne physique, votre première démarche consiste à vous adresser à un guichet d’entreprises agréé.

Celui-ci procède notamment à votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Étape 2. Obtenir un numéro d’entreprise

L’inscription à la BCE permet d’obtenir un numéro d’entreprise unique composé de 10 chiffres.

Ce numéro permet notamment :

• de vous identifier auprès des administrations ;
• d’établir vos factures ;
• d’effectuer certaines démarches administratives ;
• d’activer, si nécessaire, votre numéro auprès de l’administration de la TVA.

Étape 3. S’affilier à une caisse d’assurances sociales

Vous devez vous affilier à une caisse d’assurances sociales de votre choix avant le début de votre activité indépendante.

Cette caisse est notamment chargée :

• de percevoir vos cotisations sociales ;
• de calculer vos cotisations provisoires ;
• de les régulariser lorsque vos revenus professionnels définitifs sont connus ;
• de vous informer sur certaines obligations liées à votre statut social.

Étape 4. S’affilier à une mutualité

Vous devez également vous affilier à une mutualité dans le cadre de votre statut social d’indépendant.

Cette affiliation doit intervenir en même temps que votre affiliation à une caisse d’assurances sociales.

Étape 5. Payer et régulariser les cotisations sociales

Les cotisations sociales sont généralement payées sur une base trimestrielle.

Vous versez d’abord des cotisations provisoires. Celles-ci sont ensuite régularisées lorsque les revenus professionnels définitifs de l’année concernée sont connus.

Comment contacter sa caisse d’assurances sociales ou l’INASTI ?

Pour une question concernant le calcul, le paiement ou la régularisation de vos cotisations sociales, votre caisse d’assurances sociales constitue généralement votre premier interlocuteur.

Vous pouvez également vous adresser à l’INASTI pour les questions relatives notamment :

• au statut social des travailleurs indépendants ;
• à l’assujettissement à ce statut ;
• aux obligations qui en découlent ;
• à certaines situations particulières.

L’ONSS reste compétent pour les cotisations relevant du régime des employeurs et des travailleurs salariés.

Que faire en cas d’erreur concernant son affiliation ou ses cotisations sociales ?

Si vous constatez une erreur concernant :

• votre affiliation ;
• votre catégorie ;
• les revenus pris en compte ;
• le calcul de vos cotisations ;
• ou leur paiement ;

contactez votre caisse d’assurances sociales afin de vérifier votre situation et, si nécessaire, de demander une rectification.

Comment s’effectue le contrôle des obligations sociales des travailleurs indépendants ?

L’INASTI veille notamment au respect des obligations liées au statut social des travailleurs indépendants et participe à la lutte contre la fraude sociale.

Il exerce également des missions liées au fonctionnement et au contrôle du régime des indépendants et des caisses d’assurances sociales.

Comment obtenir une attestation relative aux cotisations sociales d’un travailleur indépendant ?

Pour obtenir un document relatif à votre affiliation ou à votre situation en matière de cotisations sociales, adressez-vous à votre caisse d’assurances sociales.

Les documents disponibles et leurs modalités d’obtention peuvent varier selon :

• la nature de l’attestation demandée ;
• votre situation ;
• la caisse auprès de laquelle vous êtes affilié.

Conclusion

Les travailleurs indépendants relèvent en Belgique d’un régime spécifique de sécurité sociale. Ils doivent notamment s’affilier à une caisse d’assurances sociales et à une mutualité et payer les cotisations sociales dues en fonction de leur situation et de leurs revenus professionnels.

L’INASTI gère le statut social des travailleurs indépendants et veille notamment au respect des obligations qui en découlent, tandis que l’ONSS intervient principalement dans le régime de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs salariés.